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Extrait de la table nominative 1991

LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Secrétaire de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991) ; puis nommé vice-président (JO Lois et décrets du 5 juillet 1991), jusqu'au 11 décembre 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (28 mai 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au recours en révision devant le Conseil d'Etat [n° 468 (90-91)] (27 juillet 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991) - Juridictions administratives.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant diverses dispositions en matière de procédure civile [n° 469 (90-91)] (27 juillet 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991) - Procédure civile.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre étrangère clandestine [n° 22 (91-92)] (9 octobre 1991) - Travail.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

39 (JO Débats du 9 octobre 1991) (p. 2722) - Ministère : Justice - Fonctionnement de la justice - Justice.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature [n° 212 (90-91)] - (20 mars 1991) - Discussion générale (p. 59) : avis favorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Difficultés de recrutement des magistrats - Surcharge du contentieux - Réduction budgétaire - Projet de réforme de l'aide légale.

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91)] - (20 mars 1991) - Discussion générale (p. 79) : situation économique de la Corse - Jeunesse corse- (p. 80) : violence - Terrorisme - « Dérive mafieuse »- « Peuple corse » - Système électoral - Exécutif de la collectivité territoriale - Transfert des compétences et des ressources - (p. 81) : Office des transports - Compagnie Corse-Méditerranée - Démantèlement du service public - Développement économique et industriel - Tourisme - Solidarité nationale - Langue corse - (p. 82) : spécificité corse - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

Suite de la discussion - (21 mars 1991) - Art. 1er (consécration juridique de la notion de « peuple corse composante du peuple français ») (p. 112) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la référence à la notion de « peuple corse » et mention de la région de Corse).

Suite de la discussion - (22 mars 1991) - Art. 69 (statut et compétences de l'office des transports de la Corse) (p. 184) : soutient l'amendement n° 165 de M. Robert Pagès (composition et mission de l'office des transports) - Art. 72 (compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'énergie) (p. 187, 188) : soutient l'amendement n° 166 de M. Robert Pagès (établissement d'un rapport d'information sur la réalisation d'un gazoduc en Corse par le conseil économique, social et culturel de Corse) - Art. 78 (inéligibilités spécifiques) (p. 191) : soutient l'amendement de coordination n° 167 de M. Robert Pagès - Art. 79 (conditions d'application à la collectivité territoriale de Corse des règles relatives à la fonction publique territoriale) : soutient l'amendement de coordination n° 168 de M. Robert Pagès- Art. 80 (refonte des listes électorales) (p. 195, 196): soutient l'amendement n° 169 de M. Robert Pagès (cas des électeurs nés dans la commune, inscrits lors de leur majorité électorale et étant partis depuis) - (p. 198) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 65 de la commission- Explication de vote sur l'ensemble (p. 200) : au nom du groupe communiste, votera contre ce projet de loi amendé par le Sénat.

- Rappel au règlement - (23 avril 1991) (p. 590, 591) : à l'occasion de la procédure engagée par le juge Jean-Pierre, rend hommage aux magistrats d'Angers - Justice et Gouvernement - Affaire Urba.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - (23 avril 1991) - Question préalable (p. 601) : soutien la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Rôle du Parlement - Travail parlementaire - (p. 602) : souligne que le texte de la commission mixte paritaire sur le livre 1er du code pénal n'est ni acquis, ni définitif - (p. 603) : responsabilité pénale des personnes morales - Peines « plancher » correctionnelles et criminelles - (p. 604) : redéfinition des valeurs de la société française.

Suite de la discussion - (24 avril 1991) - Art. unique (Livre II: répression des crimes et délits contre les personnes)- Art. 211-1 du code pénal (génocide) (p. 627) : se déclare favorable aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 157 (utilisation des termes « jusqu'à » afin de définir les peines plafond) et n° 158 (utilisation des termes « au plus » pour définir les peines plafond) - Art. 211-2 (autres crimes contre l'humanité) (p. 630) : son amendement n° 176 : définition des autres crimes contre l'humanité ; devenu sans objet - Art. 221-1 (meurtre)- (p. 635) : son amendement n° 177 : réduction des peines ; rejeté - (p. 638, 641) : rappelle que constitutionnellement les conclusions de la commission mixte paritaire ne constituent jamais une décision définitive - Art. 221-6 (meurtre aggravé en raison de la vulnérabilité de la victime) (p. 643) : son amendement n° 178, soutenu par M. Robert Pagès: cas de l'état de grossesse apparente ; retiré - Après l'art. 221-7 (p. 647) : parricide- Art. 221-8 (homicide involontaire) (p. 652) : son amendement n° 179, soutenu par M. Robert Pagès: réduction des peines ; rejeté - Après l'art. 221-8 : son amendement n° 180, soutenu par M. Robert Pagès: responsabilité pénale du supérieur hiérarchique et du préposé ; rejeté - Art. 221-9 (responsabilité pénale des personnes morales pour homicide involontaire) (p. 653) : son amendement n° 181, soutenu par M. Robert Pagès : sanctions pénales à l'encontre des personnes morales ; rejeté - Art. 222-1 (tortures et actes de barbarie) (p. 658) : son amendement n° 182, soutenu par M. Robert Pagès : réduction des peines ; rejeté - Art. 222-2 (tortures et actes de barbarie: circonstances aggravantes en raison de la vulnérabilité de la victime, de la qualité de l'auteur ou en raison d'une concomitance dans une agression sexuelle) (p. 659) : son amendement n° 183, soutenu par M. Robert Pagès: cas de l'état de grossesse apparente ; devenu sans objet - Art. 222-8 (violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort) (p. 664) : son amendement n° 189, soutenu par M. Robert Pagès: réduction des peines ; devenu sans objet - Art. 222-11 (violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit jours) (p. 666) : son amendement n° 193, soutenu par M. Robert Pagès : sanctions pénales en ce cas ; rejeté.

- Projet de loi portant dispositions relatives à la fonction publique [n° 240 (90-91)] - (25 avril 1991) - Question préalable (p. 695) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - (p. 696) : domination supranationale des institutions européennes sur la politique du Gouvernement français - Modification de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires - Article 48 du traité de Rome : libre circulation des travailleurs - (p. 697) : mise en cause du pouvoir législatif français et de la souveraineté nationale - Abaissement du rôle du Parlement - Violation du traité de Rome - Adaptation du statut général des fonctionnaires - (p. 698) : définition de la notion de défense des intérêts généraux de l'Etat- Restriction du champ des emplois d'administration publique - Remise en cause du principe de la clause de nationalité applicable pour l'accès aux emplois publics- Art. 1er (ouverture de la fonction publique aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne) (p. 710) : soutient l'amendement de suppression n° 9 de Mme Hélène Luc.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 avril 1991) - Art. unique (suite) - Art. 222-25 du code pénal (répression des agressions sexuelles autre que le viol sur des mineurs de quinze ans ou des personnes particulièrement vulnérables) (p. 735) : son amendement n° 207, soutenu par M. Robert Pagès: diminution de la peine ; devenu sans objet - Art. 222-26 (atteintes et agressions sexuelles ayant entraîné une blessure ou une lésion ou commise par un ascendant de la victime ou une personne ayant autorité sur elle) (p. 736) : son amendement n° 208, soutenu par M. Robert Pagès : retour à une amende fixe ; devenu sans objet - Art. 222-28 (agressions sexuelles sur des personnes majeures non vulnérables) (p. 738) : son amendement n° 210, soutenu par M. Robert Pagès : application d'une peine fixe ; devenu sans objet - Art. 222-29 et 222-30 (agression sexuelle sur des personnes majeures non vulnérables: circonstances aggravantes) (p. 739) : son amendement n° 211, soutenu par M. Robert Pagès : instauration d'une peine fixe ; devenu sans objet - Art. 222-32 (exhibition sexuelle) (p. 740) : son amendement n° 213, soutenu par M. Robert Pagès: diminution de la peine ; rejeté.

Suite de la discussion - (29 avril 1991) - Report de la discussion du projet de loi - (p. 791) : délibérations du Sénat - Morcellement de l'examen du texte - (p. 792) : ordre du jour.

Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Art. unique (suite)- Art. 222-33 du code pénal (participation à un groupement établi en vue de fabriquer, produire, céder, transformer, importer ou exporter des stupéfiants) (p. 801) : intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement (regroupement au sein du code pénal des principales incriminations)- Art. 222-34 (cas d'aggravation de la peine) (p. 802) : missions des douaniers en matière de trafic de drogue - Après l'art. 222-34 (p. 804) : intervient sur l'amendement n° 69 de la commission et sur le sous-amendement n° 290 du Gouvernement - (p. 805) : information sur les conséquences de l'usage de la drogue - Consommation, offre et cession de drogue - Art. 222-38 (interdiction de séjour) (p. 808) : son amendement de suppression n° 214 ; rejeté - Après l'art. 222-39 ou après l'art. 222-35 (p. 811) : se déclare opposé à l'amendement n° 297 du Gouvernement (introduction d'une division additionnelle : section VI : dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales) - Art. 223-1 (exposition d'autrui à un risque immédiat de mort par la violation d'une obligation de sécurité) (p. 813) : accidents de la route - (p. 816) : témoignage - Libertés individuelles - Se déclare opposé à l'amendement n° 79 de la commission (sanction de celui qui commet, de manière consciente, une imprudence) - Après l'art. 223-1 (p. 818) : son amendement n° 215 : responsabilité des accidents du travail ; rejeté - Art. 223-2 (responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions définies par l'article 223-1): son amendement n° 216 : exclusion de certains organismes et groupements du champ d'application de cet article ; rejeté - Art. 223-3 (délaissement d'une personne fragile) (p. 819) : son amendement n° 217 : diminution de la répression en cas de délaissement d'une personne fragile ; rejeté - Art. 223-4 (délaissement aggravé) (p. 820) : son amendement n° 218 : diminution de la peine d'emprisonnement en cas de délaissement aggravé ; rejeté - Art. 223-5 (entrave à l'arrivée de secours) : son amendement n° 219 : diminution de l'amende en cas d'entrave à l'arrivée des secours ; rejeté - Art. 223-6 (refus d'empêcher une infraction ou de porter secours à une personne en péril) : son amendement n° 220 : diminution de l'amende prévue à l'article 223-6 ; rejeté - Art. 223-7 (refus de mettre en oeuvre des mesures permettant de combattre un sinistre): son amendement n° 221 : diminution de l'amende prévue à l'article 223-7 ; rejeté - Art. 223-8 (expérimentation sur la personne) (p. 822) : son amendement n° 222 : diminution de l'amende prévue à l'article 223-8 ; devenu sans objet - Art. 223-9 (responsabilité des personnes morales en ce qui concerne l'infraction définie à l'article 223-8) (p. 823) : son amendement n° 223 : exclusion des groupements de collectivités publiques, des partis et groupements politiques, des syndicats professionnels, des associations à but non lucratif et des institutions représentatives du personnel, des personnes morales susceptibles d'encourir certaines poursuites ; rejeté - Art. 223-11 (interruption illégale de la grossesse) (p. 825) : son amendement n° 224, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : modification du délai de pratique de l'interruption volontaire de grossesse et suppression de la peine d'emprisonnement pour le médecin pratiquant une interruption volontaire de grossesse hors délai ; rejeté - Après l'art. 223-11 (p. 827) : son amendement n° 225, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : sanction de l'interruption de grossesse pratiquée par une personne n'appartenant pas au corps médical ; rejeté- Art. 223-15 (interdiction d'exercer une activité médicale ou paramédicale) (p. 835) : son amendement n° 227 : suppression de l'interdiction définitive d'exercer une activité de nature médicale ou paramédicale ; adopté - Art. 224-1 (enlèvement et séquestration) (p. 836) : son amendement n° 228 : réduction des peines et aménagement de leurs conditions d'application ; rejeté - Art. 224-2 (enlèvement ou séquestration ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente -enlèvement ou séquestration accompagné de tortures ou d'actes de carbures ou suivi de la mort de la victime) (p. 838) : son amendement n° 229 : maintien d'une peine de vingt ans ; rejeté - Art. 224-3 (enlèvement ou séquestration commis en bande organisée ou à l'égard de plusieurs personnes) (p. 839) : ses amendements, n° 230 : maintien de la peine de vingt ans ; et n° 231: exemption de poursuite pour les actions concertées commises à l'occasion d'un conflit du travail ; rejetés - inutilité de la peine de trente ans de réclusion - Conflits du travail - (p. 840) : poursuite en séquestration - Conflits criminels issus de conflits du travail.

- Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation [n° 292 (90-91)] - (7 mai 1991) - Exception d'irrecevabilité (p. 877) : sa motion n° 3, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Lenteur des procédures - Egalité devant la justice - Double degré de juridiction - Constitutionnalité - (p. 878) : impartialité - Droits de la défense- Constitutionnalité - Arrêts de règlement - Autorité relative de la chose jugée - (p. 879) : jurisprudence - Avis au préalable - Liberté du juge - Egalité devant la loi - Question préjudicielle - (p. 880) : constitutionnalité - Art. 1er (saisine pour avis de la Cour de cassation) (p. 883) : son amendement n° 4 : délai de suspension du litige ; rejeté - (p. 884) : son amendement n° 5 : assistance d'un avocat ; rejeté- (p. 885) : son amendement n° 6 : impossibilité pour les magistrats d'intervenir à la fois lors de la formulation de l'avis et aux autres stades de la procédure devant la Cour ; rejeté.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (14 mai 1991) - Art. unique (suite) - Art. 224-4 du code pénal (prise d'otages) (p. 926) : son amendement n° 232, soutenu par M. Robert Pagès: suppression de la mention de l'instigateur ; rejeté - Art. 224-7 (fausse information susceptible de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol) (p. 927) : son amendement n° 235, soutenu par M. Robert Pagès : réduction des peines ; rejeté - Art. 224-8 (entraves à l'exercice des libertés publiques) (p. 928) : son amendement de suppression n° 236, soutenu par M. Robert Pagès ; satisfait par l'adoption de l'amendement identique n° 96 de la commission - Art. 225-2 (répression du délit de discrimination) (p. 930) : son amendement n° 237, soutenu par M. Robert Pagès: réduction des peines ; rejeté - Art. 225-3 (discriminations commises par les fonctionnaires ou agents publics) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 238 : réduction des peines et n° 239 : précisant « dans l'exercice de ses fonctions » ; rejetés - Art. 225-4 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 931) : son amendement n° 240, soutenu par M. Robert Pagès : exclusion de certaines personnes morales ; rejeté - Art. 225-5 (délit de proxénétisme) (p. 932) : son amendement n° 241-1, soutenu par M. Robert Pagès: élargissement du champ d'application : 1° aux personnes ne pouvant justifier de ressources correspondant à leur train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant à la prostitution ; 2° aux personnes vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ; rejeté - Art. 225-7 (délit de proxénétisme aggravé) (p. 935) : son amendement n° 242, soutenu par M. Robert Pagès : peine correctionnelle maximale de dix ans d'emprisonnement ; retiré au profit de l'amendement, sur le même objet, n° 308 du Gouvernement - Art. 225-10 (délit d'entrave à l'action de prévention de la prostitution) (p. 937) : son amendement n° 243, soutenu par M. Robert Pagès : réduction des peines ; rejeté-- Art. 225-11 (proxénétisme hôtelier) (p. 938) : son amendement n° 244, soutenu par M. Robert Pagès : réduction des peines ; devenu sans objet - Art. 225-13 (tolérance de la prostitution dans des locaux privés) : son amendement n° 245, soutenu par M. Robert Pagès : réduction des peines ; rejeté - Art. 225-15 (proxénétisme simple commis par une personne investie de l'autorité publique) (p. 939) : son amendement n° 246, soutenu par M. Robert Pagès : réduction des peines ; devenu sans objet - Art. 225-17 (conditions inhumaines de travail et d'hébergement : obtention abusive de services) (p. 940) : son amendement n° 247, soutenu par M. Robert Pagès: extension aux infractions à la législation ou à la réglementation du travail ; rejeté- Art. 225-20 (responsabilité pénale des personnes morales dans les cas prévus aux articles 225-17 et 225-18) (p. 941) : son amendement n° 248, soutenu par M. Robert Pagès : exclusion de certaines personnes morales ; rejeté- Art. 225-22 (circonstances aggravantes de la violation de sépulture): se déclare opposé à l'amendement n° 114 de la commission (aggravation de la peine lorsque la profanation est accompagnée d'un acte d'exhumation) - (p. 948) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 165 sexies de M. Michel Dreyfus-Schmidt (circonstance aggravante dans le cas d'une infraction commise en raison de l'appartenance ou de la non appartenance des personnes décédées à une ethnie, une nation ou une religion déterminée)- Art. 225-24 (peines complémentaires applicables en matière de proxénétisme) (p. 949) : son amendement n° 251, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de l'interdiction de séjour ; rejeté - Art. 226-1 (atteinte à l'intimité de la vie privée) (p. 951): son amendement n° 252, soutenu par M. Robert Pagès : réduction des peines ; rejeté - Art. 226-6 (responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions d'atteinte à la vie privée) : son amendement n° 253, soutenu par M. Robert Pagès exclusion de certaines personnes morales; rejeté - Art. 226-7 (publication du montage des paroles ou images illicitement captées) (p. 955) : son amendement n° 255, soutenu par M. Robert Pagès : réduction des peines ; retiré - Art. 226-9 (dénonciation calomnieuse) : son amendement n° 256 bis : réduction des peines ; rejeté - Art. 226-11 (responsabilité des personnes morales) (p. 957) : son amendement n° 257, soutenu par M. Robert Pagès: exclusion de certaines personnes morales ; rejeté - Art. 226-12 (secret professionnel) (p. 958, 959) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 258 : amélioration de la garantie du secret professionnel ; rejeté ; et n° 259 ; réduction des peines ; devenu sans objet- Art. 226-17 (protection du secret des correspondances) (p. 964) : son amendement n° 260, soutenu par M. Robert Pagès : réduction des peines ; rejeté.

Suite de la discussion - (22 mai 1991) - Art. unique (suite)- Art. 227-1 du code pénal (délaissement du mineur) (p. 984): son amendement n° 262 bis, soutenu par M. Robert Pagès : diminution des peines prévues ; rejeté- Art. 227-2 (abandon de famille) : son amendement n° 263 soutenu par M. Robert Pagès: diminution des peines prévues ; rejeté - Art. 227-13 (incitation à l'usage des stupéfiants) (p. 987) : son amendement n° 264, soutenu par M. Robert Pagès : diminution du montant des amendes prévues; retiré - Après l'art. 227-17(p. 990) : son amendement n° 254 bis, soutenu par M. Robert Pagès : lutte contre les réseaux pédophiles ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91)] - (29 mai 1991) - Discussion générale (p. 1139) : réforme de l'aide légale - Aggravation des inégalités sociales et augmentation du nombre des contentieux - Augmentation du nombre de foyers bénéficiaires de l'aide juridique - Dénonce la longueur des délais d'attribution de l'aide judiciaire - Insuffisance des crédits destinés à l'aide légale - Relèvement des plafonds d'admission à l'aide tant totale que partielle- (p. 1140) : rémunération des avocats - Aide à l'accès au droit différente d'un département à l'autre - Texte insuffisant en son état actuel - Art. 1er (principes et définition de l'aide juridique) (p. 1147) : son amendement n° 64 : accès à la justice et au droit garanti par l'Etat ; rejeté - (p. 1148) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la garantie de l'accès à la justice et au droit)- Art. 4 (plafonds d'admission) (p. 1150): son amendement n° 65 : relèvement du plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale ; rejeté - (p. 1151) : son amendement n° 66 : relèvement du plafond d'accès à l'aide juridictionnelle partielle ; rejeté - Art. 5 (détermination des ressources du demandeur) (p. 1152) : son amendement n° 67 : prise en compte pour le calcul des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle de l'existence de biens même non productifs de revenus, à l'exclusion des locaux constituant la résidence principale du demandeur ; rejeté - Art. 6 (admission exceptionnelle) (p. 1153) : ses amendements n° 69 : bénéfice de l'aide juridique en faveur des étrangers lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ; et n° 68 : prise en compte du niveau d'endettement pour l'attribution de l'aide juridique ; rejetés - Art. 21 (établissement de l'état des ressources de l'intéressé) (p. 1158) : son amendement n° 70 : fourniture par le demandeur de l'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle des pièces nécessaires lui permettant de justifier sa demande ; rejeté - (p. 1159) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 du Gouvernement (possibilité pour le bureau d'aide juridictionnelle d'obtenir des renseignements auprès des établissements bancaires ou financiers et des entreprises d'assurance) - Art. 22 (rejet simplifié de la demande) : son amendement de suppression n° 71 ; rejeté - Art. 23 (recours contre les décisions du bureau de sa section ou de son président) (p. 1160): constate que la possibilité d'un recours n'existe pas toujours - (p. 1161) : possibilité pour une seule personne d'infirmer une décision du bureau d'aide juridictionnelle - Art. 25 (droit à l'assistance d'un avocat et de tout officier public et ministériel et conditions de désignation de ceux-ci) (p. 1163) : son amendement n° 72 : choix par le seul bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics ou ministériels et rémunération convenable des auxiliaires de justice qui engagent tous les actes qu'ils estiment nécessaires à la défense ; rejeté- Art. 27 (dotation attribuée au barreau) (p. 1165) : son amendement n° 73 : affectation annuelle par l'Etat d'une dotation à chaque barreau correspondant aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau dont le montant résulte de la rémunération convenable des frais et honoraires des auxiliaires de justice ; rejeté.

Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Art. 29 (dotation attribuée au barreau) (p. 1175) : son amendement n° 74, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la possibilité de conclure un contrat de collaboration entre l'Ordre et l'avocat ; rejeté - Art. 63 (par priorité) (financement de l'aide à l'accès au droit) (p. 1185) : son amendement n° 81, soutenu par M. Robert Pagès: financement par l'Etat de l'aide à l'accès au droit ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 51 (conseil départemental de l'aide juridique) (p. 1190): son amendement n° 75, soutenu par M. Robert Pagès: création dans chaque département d'un conseil départemental de l'aide juridique chargé de recevoir les fonds de l'Etat destinés au financement de sa politique ; retiré - Art. 54 (champ de l'aide à l'accès au droit) (p. 1194) : son amendement n° 77, soutenu par M. Robert Pagès : délimitation du champ de l'aide à l'accès au droit ; retiré - Art. 56 (conditions d'exercice de la consultation) (p. 1195) : son amendement n° 78, soutenu par M. Robert Pagès : possibilité pour le conseil départemental de conclure notamment des conventions avec des personnes habilités par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; rejeté - Art. 58 (principe) (p. 1196) son amendement n° 79, soutenu par M. Robert Pagès: possibilité pour les procédures de médiation ou de conciliation d'ouvrir droit pour les justiciables à l'aide à l'accès au droit ; rejeté - Art. 59 (conditions d'exercice de l'assistance) : son amendement n° 80, soutenu par M. Robert Pagès: possibilité pour le conseil départemental de l'aide juridique de prendre en charge la création ou le fonctionnement de services en vue de la prévention ou du règlement non juridictionnel des litiges ; rejeté - Après l'art. 63 (p. 1197) : son amendement n° 82, soutenu par M. Robert Pagès: instauration d'une taxe sur les dépenses engagées par les banques, les compagnies d'assurance, les employeurs et les bailleurs d'immeubles locatifs pour des instances, procédures ou actes judiciaires de toute nature ; rejeté.

- Rappel au règlement (11 juin 1991) (p. 1505, 1506): événements dans le département des Yvelines ayant entraîné la mort de trois personnes dont une jeune femme policier.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - (11 juin 1991)- Exception d'irrecevabilité (p. 1523, 1524) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Coopération intercommunale - Communautés de villes et de communes : atteinte au principe de libre administration des communes - Conseil constitutionnel : jurisprudence - Pouvoir de décision des élus au suffrage universel - Processus de regroupement autoritaire de communes - (p. 1525) : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la fiscalité locale - Taxe professionnelle - Conseil constitutionnel : jurisprudence - Préfets - Communes- Atteinte au principe d'égalité - (p. 1526) : démocratie locale - Communes.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 365 (90-91)] - (24 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1980) : indépendance de la France - Exception d'irrecevabilité - Commission mixte paritaire, CMP - Communauté économique européenne, CEE - Fonctionnaires de l'éducation nationale - Avis défavorable du groupe communiste sur le texte élaboré par la CMP.

- Conclusions du rapport de M. Franck Sérusclat, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 261, 90-91) de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail [n° 371 (90-91)]- (24 juin 1991) - Après l'art. unique (p. 1999) : son amendement n° 1, soutenu par M. Félix Leyzour : accidents de trajet ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91)] - (24 juin 1991) - Après l'art. 16 (p. 2037) : son amendement n° 17, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales ou artisanales) ; devenu sans objet.

- Rappel au règlement - (25 juin 1991) (p. 2057) : condamne l'expulsion du réfugié politique marocain, M. Abdelmoumen Diouri.

- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [n° 389 (90-91)] - (25 juin 1991) - Discussion générale (p. 2064) : dossier des « écoutes téléphoniques » - Rapport Schmelck - Scandales - (p. 2065) : Renseignements généraux et Direction de la surveillance du territoire - Protection de la vie privée - Cour européenne des droits de l'homme - Interceptions judiciaires - Interceptions de sécurité - Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - Interceptions des communications par voie hertzienne - Ecoutes sauvages et vente de matériels d'espionnage - (p. 2066) : état de droit - Le groupe communiste ne se prononcera qu'après avoir entendu les débats - Art. 1er (prohibition de l'interception de toute correspondance émise par la voie des télécommunications- exceptions au principe) (p. 2069) : son amendement n° 47 : principe du secret des correspondances émises par la voie des télécommunications et protection de la liberté d'opinion: devenu sans objet - Art. 2 (interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire) - Art. 100-2 du code de procédure pénale (durée de validité de la décision d'interception) (p. 2076) : son amendement n° 53 : durée maximale de deux mois renouvelable une fois ; rejeté - Après l'art. 100-6 (p. 2080) : sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Thyraud (information par le juge d'instruction du bâtonnier ou de son délégué lorsqu'un cabinet d'avocat fait l'objet d'une interception téléphonique), se déclare opposé au sous-amendement n° 65 du Gouvernement - Art. 3 (domaine des interceptions de sécurité) (p. 2081): « interceptions de sécurité » - Abus - Après l'art. 3 : son amendement n° 48, soutenu par M. Paul Souffrin : refus des interceptions justifiées par les origines ethniques, les opinions politiques ou philosophiques ou religieuses, ou l'appartenance à un parti politique ou à une organisation syndicale ; rejeté - Art. 14 (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) (p. 2084) : sur l'amendement n° 8 de la commission (désignation du président de la Commission), son sous- amendement n° 49, soutenu par M. Paul Souffrin ; rejeté- Son amendement n° 50, soutenu par M. Paul Souffrin : désignation d'un député et d'un sénateur par les groupes parlementaires de chacune des chambres ; rejeté - Art. 15 (contrôle conduit parla Commission) (p. 2091) : sur l'amendement n° 13 de la commission (absence du contrôle de légalité de la décision d'interception), son sous-amendement n° 51, soutenu par M. Paul Souffrin ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 14 bis, lui-même réservé jusqu'après l'article 16 - Art. 15 (suite) (p. 2093) : sur l'amendement n° 13 de la commission précité, son sous-amendement n° 51 ; rejeté (précédemment réservé, p. 2091).

- Projet de loi relatif à l'aide juridique - Deuxième lecture [n° 374 (90-91)] - (26 juin 1991) - Discussion générale (p. 2111) : saturation des juridictions - Aide juridique, devoir de la collectivité nationale - Transfert des charges de l'Etat sur les collectivités locales pour ce qui concerne l'accès au droit - Plafond des revenus pour la détermination de l'aide juridique totale - Rémunération des missions d'aide juridictionnelle par les avocats - (p. 2112) : aide à l'accès au droit - Texte insatisfaisant dans son état actuel- Art. 1er: son amendement n° 21 : accès à la justice et au droit garanti par l'Etat ; rejeté - Art. 3 (p. 2114) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 27 (p. 2116) : ses amendements n° 22 : affectation annuelle par l'Etat d'une dotation à chaque barreau correspondant aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau dont le montant résulte de la rémunération convenable des frais et honoraires des auxiliaires de justice ; rejeté ; et n° 23 : détermination de l'unité de valeur de référence, mentionnée au deuxième alinéa du présent article, annuellement par la loi de finances; devenu sans objet - Art. 28 (p. 2117): son amendement n° 24 : modalités d'application de la dotation ; retiré - Art. 33 (p. 2119) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 35: ses amendements, n° 25 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 26 : suppression de la notion de méthode d'évaluation des honoraires établis par chaque barreau ; adoptés - Art. 56 (p. 2121) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (détermination par le conseil départemental de l'aide juridique des conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en conformité avec les règles de déontologie des différentes personnes chargées de la consultation) - (p. 2122): se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (suppression du dernier alinéa de cet article qui tend à créer des centres d'accueil, d'information et d'orientation du public gratuits) - Art. 63 : son amendement n° 27 : financement de l'aide à l'accès au droit par l'Etat ; rejeté - Se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (suppression du cinquième alinéa de cet article relatif au financement de l'aide à l'accès au droit par des subventions accordées par les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les fonds recueillis auprès des sociétés d'assurance et de toute autre personne publique ou privée) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2124) : absence d'améliorations - Abstention du groupe communiste.

- Conclusions du rapport de M. Charles Pasqua, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur sa proposition de résolution (n° 420, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 [n° 420 (90-91)] - (26 juin 1991) - Discussion générale (p. 2173) : contrôle parlementaire - Texte ambigu et contradictoire - Amendements communistes tendant à garantir la souveraineté nationale - Opposé à l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de résolution.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 354 (90-91)] - (27 juin 1991)- Exception d'irrecevabilité (p. 2196) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Information du Parlement - « Eurocratie »- Constitutionnalité - Principe de la souveraineté nationale- (p. 2197) : intervention policière étrangère sur le territoire français - Comité exécutif - Indépendance de la France- (p. 2198) : « mutation des frontières » - Droit d'asile - Protection de la vie privée - Système informatique Schengen- Principe de réciprocité des engagements internationaux- (p. 2199) : immigration - Coopération Nord-Sud - (p. 2216) : pratique gouvernementale du droit d'asile - Expulsion du réfugié politique marocain Abdelmoumen Diouri - Immigration clandestine - (p. 2217): coopération Nord-Sud- Libertés individuelles et publiques - Système informatique Schengen - Portugal et Espagne - Harmonisation des législations - Souveraineté nationale - Le groupe communiste ne votera pas ce texte - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2223) : règlement du Sénat - Dépôt d'amendements à un projet de loi autorisant la ratification d'un traité.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 [n° 356 (90-91)] - (27 juin 1991) - Discussion générale (commune avec le projet n° 354) : voir intervention sous le projet n° 354 (p. 2216, 2217).

- Rappel au règlement - (2 octobre 1991) (p. 2531) : article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat : méthodes de travail imposées au Parlement par le Gouvernement.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Deuxième lecture [n° 411 (90-91)] - (2 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2536) : travaux de la commission - Livre IV du code pénal - (p. 2537) : alourdissement des amendes - Répression - SIDA - Interruption volontaire de grossesse, IVG - Dissémination de maladies transmissibles - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Art. unique - Art. 211-1 du code pénal (p. 2548) : son amendement n° 163, soutenu par M. Robert Pagès: nouvelle rédaction de cet article ; rejeté - Art. 221-8 (p. 2559) : son amendement n° 164, soutenu par M. Robert Pagès : sanction contre le chef d'entreprise qui cause la mort d'autrui en laissant des personnes placées sous son autorité enfreindre les prescriptions légales ou réglementaires; rejeté - Art. 221-9: son amendement n° 165, soutenu par M. Robert Pagès: restriction et précision du champ d'application de la responsabilité des personnes morales ; rejeté.

Suite de la discussion - (3 octobre 1991) - Art. unique (suite)- Art. 221-12 du code pénal (p. 2578) : son amendement de suppression n° 166 ; rejeté - Art. 221-13 (p. 2580) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de la commission (rétablissement de l'interdiction du territoire pour les étrangers coupables d'homicide volontaire) - Art. 222-16 (p. 2592) : se déclare opposé à l'amendement n° 67 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 222-18 (p. 2596) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de la commission (fixation des peines à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende en cas de dissémination de maladies transmissibles épidémiques) - Après l'art. 222-18 (p. 2598): son amendement n° 167 : responsabilité pénale du chef d'entreprise ou d'un préposé ; rejeté - Après l'art. 223-1 (p. 2615) : son amendement n° 168, soutenu par M. Robert Pagès : délégation du pouvoir des chefs d'entreprises; rejeté - Art. 223-11 (p. 2616) : son amendement n° 169, soutenu par M. Robert Pagès : augmentation jusqu'à douze semaines du délai prévu dans l'actuelle législation ; rejeté - Art. 224-3 (p. 2624) : son amendement n° 171, soutenu par M. Robert Pagès: suppression de l'expression « bande organisée » ; rejeté - Art. 224-8 (p. 2626) : son amendement de suppression n° 172, soutenu par M. Robert Pagès ; adopté - Art. 225-17 (p. 2634) : son amendement de précision n° 173, soutenu par M. Robert Pagès, rejeté.

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail [n° 288 (90-91)] - (8 octobre 1991) - Exception d'irrecevabilité (p. 2690) : soutient la motion n° 35 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - (p. 2691) : maintien de la présomption de responsabilité des employeurs en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, principe fondamental du droit du travail- (p. 2692) : dégradation des conditions d'hygiène et de sécurité dans les entreprises - Atteinte aux droits et à la santé des travailleurs - Article 118 A du Traité de Rome.

- Questions orales avec débat jointes : situation des services relevant de l'autorité judiciaire - (9 octobre 1991) (p. 2748) : rapport de la commission de contrôle - (p. 2749) : budget de la justice - Crise de la justice - Projet de réforme du code pénal - (p. 2750) : dispositions d'amnistie - (p. 2759) : protection judiciaire de la jeunesse.

- Conférence des présidents - (24 octobre 1991) (p. 3186, 3187) : organisation des travaux du Sénat.

- Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé du code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements [n° 7 (91-92)] - (24 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3190, 3191): augmentation du nombre de sièges des conseils régionaux- Régions sinistrées - Mode de scrutin - Représentation proportionnelle au plus fort reste - Elections législatives - Suffrage universel.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 215 (88-89)] - (29 octobre 1991) - Question préalable (p. 3343) : soutient la motion n° 129 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Absence de logique dans la discussion des textes - (p. 3344) : renforcement des sanctions et amendes - Absence de référence à la réalité sociale et économique - (p. 3345) : répression- Délinquance - Chômage - Insécurité - Amendes - Renforcement des sanctions - (p. 3346) : responsabilité des personnes morales - Délits mineurs - Circonstances aggravantes - Bandes organisées - (p. 3347) : avec le groupe communiste, ne peut voter ce texte - Art. unique (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Art. 301-3 du code pénal (vol simple) (p. 3353) : ses amendements n° 173 : diminution du montant de l'amende ; n° 175 : précision relative à la peine maximale ; et n° 174 : possibilité pour le juge de choisir entre l'emprisonnement et l'amende ; devenus sans objet - (p. 3355) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (peine maximale) - Après l'art. 301-3 (p. 3356) : son amendement n° 176 : diminution de la sanction relative au vol simple ; rejeté - Art. 301-4 (vols aggravés - premier niveau d'aggravation des sanctions) (p. 3359) : ses amendements n° 177 : diminution de l'amende ; n° 178 : suppression du deuxième alinéa (1°) du texte proposé pour l'article 301-4 ; n° 179 : suppression de la référence à la notion de bande organisée ; n° 180 : suppression des mots : « d'instigateur » dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé pour l'article précité et n° 182 : suppression du huitième alinéa (7°) du texte proposé pour l'article précité ; devenus sans objet ; sur l'amendement n° 5 de la commission (liste des circonstances aggravantes du premier niveau de sanction), son sous-amendement n° 181 ; rejeté - Après l'art. 301-4 : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (sanction du vol précédé, accompagné ou suivi de violence ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus) - Art. 301-5 (vols aggravés - sanction du vol aggravé par des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours) (p. 3362) : son amendement n° 183 suppression de l'amende ; devenu sans objet- Art. 301-6 (vols aggravés - sanction du vol aggravé de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente): son amendement n° 184 : suppression de l'amende ; devenu sans objet - Art. 301-7 (vols aggravés- sanction du vol commis avec usage ou menace d'une arme) (p. 3363); son amendement n° 185 : suppression de l'amende ; devenu sans objet - Art. 301-8 (vols aggravés- sanction du vol commis en bande organisée) : son amendement n° 186 : suppression de la peine d'amende; devenu sans objet - Art. 301-9 (vols aggravés - sanction du vol précédé, accompagné ou suivi de violence ayant entraîné la mort, ou de torture) (p. 3364) : son amendement n° 187 : suppression de la peine d'amende ; devenu sans objet- Art. 301-10 (application des peines prévues pour violence) (p. 3365) : son amendement n° 189 : suppression de la notion de responsabilité collective ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (30 octobre 1991) - Art. unique (suite) - Après l'art. 301-11 et Art. 301-2 du code pénal (précédemment réservé, le 29 octobre 1991, p. 3353) (immunités familiales) (p. 3379) : son amendement n° 172, soutenu par M. Robert Pagès: immunités familiales ; retiré- Art. 301-12 (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) (p. 3381) : son amendement n° 190, soutenu par M. Robert Pagès: liberté des tribunaux dans leur choix parmi les peines énumérées ; retiré - Art. 301-13 (responsabilité pénale des personnes morales pour vol) (p. 3383) : son amendement n° 191, soutenu par M. Robert Pagès : exclusions des partis politiques et des syndicats de la responsabilité des personnes morales ; rejeté - Art. 302-1 (extorsion simple) (p. 3384) : son amendement n° 192, soutenu par M. Robert Pagès: diminution de l'amende ; devenu sans objet - Art. 302-2 (extorsion accompagnée de violences graves) (p. 3385) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 193 : maintien du texte actuel, en sanctionnant par l'emprisonnement l'extorsion accompagnée des circonstances aggravantes ; et n° 194 : diminution de l'amende; devenus sans objet - Art. 302-3 (extorsion commise avec usage ou menace d'une arme) : son amendement n° 195, soutenu par M. Robert Pagès: diminution de l'amende ; devenu sans objet - Art. 302-4 (extorsion commise en bande organisée) (p. 3387) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 196 de suppression ; rejeté ; et n° 197 : diminution de l'amende ; devenu sans objet - Art. 302-6 (champ d'application des articles 302-1, 302-4 et 302-5) (p. 3388) : son amendement n° 199, soutenu par M. Robert Pagès: suppression de la notion de responsabilité collective ; retiré - Art. 302-7 (définition du chantage) (p. 3389) : son amendement n° 200, soutenu par M. Robert Pagès: diminution de l'amende ; devenu sans objet- Art. 303-4 (délits de filouterie) (p. 3395) : son amendement n° 201, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la référence à la filouterie et diminution des sanctions ; rejeté - Art. 304-5 (organisation frauduleuse de l'insolvabilité- incrimination et peines applicables) (p. 3400) : son amendement n° 204, soutenu par M. Robert Pagès: diminution de la peine d'amende ; rejeté - Art. 304-6 (organisation frauduleuse de l'insolvabilité - conséquences civiles de la condamnation à l'égard de l'instigateur ou du complice) (p. 3402) : son amendement n° 205, identique à l'amendement n° 62 de la commission : suppression des mots : « instigateur ou » adopté - Chapitre VI (le vandalisme et les autres destructions, dégradations et détérioration) (p. 3409) : son amendement n° 206, soutenu par M. Robert Pagès: nouvel intitulé : « Destructions et détériorations » ; rejeté - Art. 306-1 (vandalisme et destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 3410) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 207 : cas de détérioration légère; et n° 208: réduction de l'amende ; devenus sans objet - Art. 306-2 (destruction, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes) (p. 3413) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pages, n° 209, rédactionnel; n° 210 : substitution du mot « emprisonnement » à ceux de « réclusion criminelle » ; adopté ; et n°211: diminution du montant de l'amende; rejeté- Art. 306-3 (cas où le crime prévu à l'article 306-2 est réalisé en bande organisée) (p. 3414) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 212, de suppression; rejeté; et n°213: amende prévue; devenu sans objet - Art. 306-4 (cas où le crime prévu à l'article 306-2 a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente) : ses amendements, soutenu par M. Robert Pagès, n° 214: diminution du plafond de la peine ; retiré ; et n° 215 : suppression de l'amende ; devenu sans objet - Art. 306-5 (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) (p. 3418): son amendement n° 216: suppression du troisième alinéa du texte proposé pour l'article 306-5 ; devenu sans objet - Art. 306-6 (responsabilité pénale des personnes morales pour vandalisme, destructions, dégradations ou détériorations) (p. 3420) : son amendement n° 217 : champ d'application de la responsabilité des personnes morales; rejeté - Art. 308-1 (association de malfaiteurs constituée en vue de préparer des crimes contre les biens) (p. 3425): son amendement n° 218 : suppression de l'amende; devenu sans objet - après l'art. 308-1 (p. 3426) : son amendement n° 219 : sanction dans le cas où la participation à une association de malfaiteurs est accompagnée de circonstances aggravantes ; retiré - Art. 308-3 (peine applicable aux personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 308-1): son amendement n° 220 : suppression de l'interdiction de séjour comme peine complémentaire ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3427) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi- Mouvement social - Notion de bande organisée - Délinquance - Aggravation des dispositions.

- Conclusions du rapport de M. René-Georges Laurin, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de loi, n° 448 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant le certificat d'hébergement par les communes ; n° 449 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant le regroupement familial; n° 450 rectifié bis (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France ; n° 451 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant la procédure du droit d'asile ; n° 478 (90-91) de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière [n° 64 (91-92)] - (7 novembre 1991) - Art. 1er (regroupement familial) (p. 3590, 3591) : carte de résident - Pouvoirs de police du maire - Art. 2 (certificat d'hébergement) (p. 3592) : pouvoirs de police du maire - Art. 3 (expulsion) : « loi Pasqua » - Notion de menace à l'ordre public - Art. 4 (expulsion) : étrangers titulaires d'un titre de séjour - Art. 5 (exécution des mesures d'expulsion et reconduite à la frontière) (p. 3593) : sanctions pénales - Interdiction du territoire- Art. 6 (infractions à la législation concernant l'entrée des étrangers sur le territoire français) : sanctions pénales- Art. 7 (infractions à la législation concernant l'entrée des étrangers sur le territoire français) (p. 3594) : « trafiquants » et employeurs d'immigrés clandestins - Art. 8 (Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA) : ministère de tutelle - Art. 9 (sollicitation de la qualité de réfugié) (p. 3595) : le groupe communiste vote contre- Art. 10 (conséquences du rejet de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié) : titre régulier de séjour - Statut de réfugié politique - Art. 11 (assignation à résidence de l'étranger sollicitant la qualité de réfugié politique) (p. 3596) : convention de Genève - Art. 12 (dispositions relatives à l'évaluation des flux migratoires): trafic de main d'oeuvre - « Quotas » d'immigration - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3597) : le groupe communiste ne votera pas les conclusions du rapport - « Quotas » annuels d'immigration - Employeurs de main d'oeuvre clandestine - Aide au développement - Banlieues - Regroupement familial.

- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [n° 35 (91-92)] - (12 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3658) : intitulé du projet de loi - Part de la main-d'oeuvre clandestine dans le marché du travail - Immigration et chômage - (p. 3659) : employeurs de main-d'oeuvre clandestine - Quotas annuels d'immigration - Inspection du travail - Répression - (p. 3660) : responsabilité du patronat - Art. 1er A (Art. L. 320 du code du travail - déclaration obligatoire d'un salarié aux organismes de protection sociale préalablement à son embauche) (p. 3669) : son amendement n° 59, soutenu par M. Robert Pagès : suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé pour l'article L. 320 du code du travail tendant à une application progressive des dispositions ; devenu sans objet - Avant l'art. 7 (p. 3682) : son amendement n° 61, soutenu par M. Robert Pagès : définition de l'infraction relative au trafic de main-d'oeuvre immigrée ; rejeté - Art. 7 (Art. L. 364-5 - aggravation des sanctions des extorsions de fonds en vue ou à l'occasion de l'introduction d'un étranger en France) : son amendement n° 62, soutenu par M. Robert Pagès: aggravation des sanctions de l'infraction ; rejeté - Art. 14 (renforcement de la répression de l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France) (p. 3686) : son amendement n° 63, soutenu par M. Robert Pagès: introduction de la notion de « trafic organisé » ou « d'habitude » comme circonstance aggravante; rejeté - Art. 17 (destruction par l'étranger de ses documents de voyage) (p. 3689) : son amendement n° 64, soutenu par M. Robert Pagès : délai de présentation des documents de voyage ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Guy Robert, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 379 rectifié, 90-91) de M. Marcel Rudloff tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie [n° 69 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3796) : validation législative des décrets illégaux de 1985 - Cotisations sociales indues - Le groupe communiste votera cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Justice - (27 novembre 1991) (p. 4395) : crédits pour 1992- Opinion publique - Services judiciaires - Magistrats - Greffiers - Moyens des tribunaux - Informatique - (p. 4396) : accès à la justice et au droit - Aide juridique - Emplois- Greffiers - Avocats - Protection judiciaire de la jeunesse- Administration pénitentiaire - Population carcérale - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.

- Rappel au règlement - (4 décembre 1991) (p. 4777) : s'élève contre la participation d'une chaîne française de télévision à la diffusion en direct de propos racistes - Dangereuse promotion des idées fascistes et racistes.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 115 (91-92)] - (19 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5633) : droits du Parlement - Constitution de 1958 - Construction européenne et supranationalité - (p. 5634) : souveraineté nationale - Représentativité du Sénat - Proportionnelle intégrale - Représentation des communes - Répartition des sénateurs sur le territoire national - (p. 5635) : zones rurales - Construction européenne - Démantèlement du service public - Agriculture - Vote positif du groupe communiste et apparenté.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 105 (91-92)] - Suite de la discussion- (21 décembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5765) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi.