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Extrait de la table nominative 1992

LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice, de nouveau juge titulaire (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992).

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions Testant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance. n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (24 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992), Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (18 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (21 octobre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe communiste, relative à la reconnaissance des crimes contre l'humanité commis par le régime de Vichy [n° 41 (92-93)] (10 novembre 1992) - Droits de l'homme.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 16 octobre 1992) (p. 2675) - Ministère : Premier ministre - Conséquences des résultats du référendum du .20 septembre 1992 sur la politique européenne de la France- Référendum.

Question orale européenne avec débat : n° 5 (JO Débats du 18 avril 1992) (p. 686) - Ministère : Affaires européennes - Politique monétaire européenne - Politique monétaire.

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (15 janvier 1992) (p. 168) : art. 36, alinéa 3 du règlement du Sénat : proteste contre la délocalisation de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort et demande l'arrêt de toute poursuite judiciaire engagée contre certains étudiants arrêtés lors de la manifestation du 13 janvier 1992.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-. 92)] - (16 janvier 1992) - Question préalable (p. 210) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Harmonisation des législations - Convention de Schengen - Droit d'asile - (p. 211) : immigration- Conséquences de l'immigration clandestine - Libertés- Recours auprès du Conseil constitutionnel - Racisme- (p. 212) : droit d'asile - Non ressortissants de la CEE - Responsabilité des transporteurs - Commission nationale consultative des droits de l'homme - Art. 1er (formes et conséquences du refus d'entrée opposé à un étranger en application de l'article 5 de la convention du 19 juin 1990) (p. 213) : son amendement de suppression n° 20 ; rejeté - Art. 2 (délit d'entrée et de séjour irréguliers en France) (p. 214) : son amendement de suppression n° 21 ; rejeté - Art. 3 (obligations et responsabilité du transporteur) (p. 215) : son amendement de suppression n° 22 ; rejeté - (p. 216) : ses amendements n° 23 : exclusion de la responsabilité des transporteurs en cas de demande d'asile formulée par des étrangers communautaires ; et n° 24 : garanties pour les entreprises de transport routier semblables à celles des compagnies aériennes et maritimes ; rejetés - Art. 5 (reconduite à la frontière) (p. 219) : ses amendements n° 25 : exclusion d'une éventuelle reconduite à la frontière d'un étranger entré irrégulièrement en France mais dont la situation a été régularisée ; et n° 26 : délai accordé à tout étranger auquel a été retiré le récépissé de la demande de carte de séjour ; rejetés- Après l'art. 5 (p. 223) : son amendement n° 27 : recours suspensif pour les expulsés ; rejeté - (p. 224) : ses amendements n° 28 : bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les étrangers demandeurs de droit d'asile titulaires d'un titre de séjour ; et n° 29 : obligation d'un entretien préalable à l'accueil de la demande d'asile ; rejetés -Art. 6 (reconduite à la frontière de l'étranger répertorié au système d'information central Schengen) (p. 226) : son amendement de suppression n° 30 ; rejeté- Art. 7 (obligation de rapatriement pesant sur le transporteur) : son amendement de suppression n° 31 ; rejeté - (p. 227) : son amendement n° 32 : protection des transporteurs contre leur responsabilité de statuer sur les demandes d'asile ; rejeté- Art. 7 bis (maintien en zone de transit de l'étranger non admis et du demandeur d'asile) : son amendement de suppression n° 33 ; rejeté - (p. 228) : ses amendements n° 34 : compétence de la décision du prolongement du délai de maintien en zone de transit ; n° 35 : suppression de la possibilité de réunion de l'audience à l'intérieur de la zone de transit ; et n° 36 : obligation de la communication du dossier de l'intéressé ; rejetés- Explication de vote sur l'ensemble (p. 237) : étrangers à la Communauté et étrangers ressortissants de la Communauté- Compagnies aériennes - Droit d'asile - Avec le groupe communiste, votera contre ce texte.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 241 (91-92)] - (22 janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 388) : insuffisance de la réforme - Indépendance de la magistrature- Malaise judiciaire - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 243 (91-92)]- (22 janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 395, 396) : opposition à toute immigration - Souveraineté nationale - Droit d'asile - Avec le groupe communiste, refuse le texte proposé.

- Rappel au règlement - (14 avril 1992) (p. 603) : art. 36, alinéa 3 du règlement du Sénat : s'élève solennellement contre le non-lieu rendu par la cour d'appel de Paris dans l'affaire Touvier.

- Projet de loi relatif au dépôt légal [n° 247 (91-92)] - (14 avril 1992) - Discussion générale (p. 611) : nouvelles techniques de communication - Principe de l'unité et de l'exhaustivité du dépôt légal - (p. 612) : financement du dépôt légal - Le groupe communiste déterminera son vote en fonction des réponses apportées à ses questions - Art. 3 (modalités d'application du dépôt légal) (p. 618) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission - Art. 6 (organismes ou services responsables du dépôt légal) (p. 622) : son amendement n° 18 : octroi à la Bibliothèque nationale de la maîtrise du dépôt légal ; rejeté - Art.11 (applicabilité de la législation relative au dépôt légal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 625) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Daniel Millaud (inapplicabilité à la Polynésie française)- Procédure de consultation des territoires d'outre-mer - Vide juridique - Après l'art. 12 : son amendement n° 19 : financement du dépôt légal gagé par un relèvement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 627) : unité et maîtrise du dépôt légal - Exhaustivité - Financement - Le groupe communiste s'abstiendra sur ce projet de loi.

- Rappel au règlement - (22 avril 1992) (p. 723, 724) : s'élève contre l'impossibilité de poser une question connexe à la question orale avec débat portant sur un sujet européen et contre l'interprétation de l'article 83 ter du règlement du Sénat.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : portée du traité sur l'Union européenne résultant du Conseil européen de Maastricht - (22 avril 1992) (p. 729, 730) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens - Deuxième lecture [n° 212 (91-92)] - (22 avril 1992)- Art. unique (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés)- Art. 301-3 du code pénal (vol simple) (p. 745) : son amendement n° 39, soutenu par M. Robert Pagès : diminution du montant de l'amende ; devenu sans objet - Après l'art. 301-3 : son amendement n° 40, soutenu par M. Robert Pagès : diminution de la sanction pour vol simple ; rejeté - Art. 301-4 (vol aggravé) : son amendement n° 41, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la référence à la notion de bande organisée ; rejeté - Art. 301-5 (vols aggravés - sanctions du vol aggravé par des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours) : son amendement n° 42 : suppression de la période de sûreté ; rejeté - Art. 301-12 (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) (p. 748) : son amendement n° 43, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la peine complémentaire constituée par l'interdiction de séjour ; rejeté - Art. 301-13 (responsabilité des personnes morales) : son amendement n° 44 : exclusion des partis politiques et des syndicats de la responsabilité des personnes morales ; rejeté - Art. 302-4 (extorsion commise en bande organisée) (p. 750) : son amendement de suppression n° 45, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 306-2 (destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes) (p. 760) : son amendement de précision n° 46, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 306-3 (cas où le crime prévu à l'article 306-2 est réalisé en bande organisée) (p. 761) : son amendement n° 47, soutenu par M. Robert Pagès : suppression du premier alinéa de l'article relatif à la bande organisée, circonstance aggravante de la destruction, dégradation et détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui ; rejeté - Art. 306-5 (peines complémentaires) (p. 763) : son amendement n° 48, soutenu par M. Robert Pagès: dérogation à l'application de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale en cas de conflit social ; rejeté Art. 306-6 (responsabilité pénale des personnes morales pour vandalisme, destructions, dégradations ou détériorations) (p. 764) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 49 : exclusion des partis politiques et des syndicats du champ de la responsabilité des personnes morales ; n° 50 : champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales ; rejetés.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Question préalable (p. 788) : soutient la motion n° 151 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Précipitation et confusion de l'examen du texte - Organisation du débat - Archaïsme de la réforme - (p. 789) : définition et criminalisation du terrorisme- Libertés - (p. 790) : atteintes aux droits politiques et syndicaux - Droit de manifestation - (p. 792) : souveraineté nationale- Dispositions obsolètes - Répression - Art. 1er (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Titre Ier (des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation)- Art. 410-1 du code pénal (intérêts fondamentaux de la nation) (p. 793) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (protection des Français établis hors de France)- Chapitre Ier (De la trahison et de l'espionnage) - Section 3 (De la livraison d'informations à une puissance étrangère)- Art. 411-6 (livraison d'informations) (p. 796) : son amendement n° 152, soutenu par M. Robert Pagès : précision relative à la notion de mise à disposition d'informations ; rejeté - Section 4 (Du sabotage) - Art. 411-9 (sabotage) (p. 797) : ses amendements, n° 153 et n° 154, soutenus par M. Robert Pagès : référence aux intérêts d'une puissance étrangère ; rejetés- Chapitre III (Des autres atteintes à la défense nationale)- Section 1 (Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale) - Art. 413-3 (provocation de militaires à la désobéissance) (p. 801) : son amendement de suppression n° 155, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 413-4 (entreprise de démoralisation de l'armée) : son amendement de suppression n° 156, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 413-6 (entrave au fonctionnement des organismes intéressant la défense nationale) (p. 802) : son amendement de suppression n° 157, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Titre II (du terrorisme) (p. 806) : son amendement de suppression n° 158 ; rejeté - Actes de terrorisme - Libertés publiques - (p. 808) : aggravation des peines - Art. 2 (par priorité) (p. 809) : se déclare opposé à l'amendement n° 146 de la commission (insertion du « procédé » dans l'assimilation à une arme) - (p. 810) : son amendement n° 175 : restriction de la définition de l'arme par destination ; rejeté- (p. 811) : se déclare opposé à l'amendement n° 148 de la commission (définition de l'arme simulée) - Titre II (suite)- Chapitre Ier (Des actes de terrorisme) - Art. 421-1 (actes de terrorisme) (p. 812) : ses amendements n° 159 de suppression ; et n° 160 : définition'des actes de terrorisme ; rejetés - Terrorisme et manifestations syndicales - Chapitre II (Dispositions. particulières) - Art. 422-1 (repentis ayant tenté de commettre un acte de terrorisme) (p. 815) : son amendement de suppression n° 161 ; rejeté - Art. 422-2 (repenti ayant participé à un groupement terroriste) (p. 817) : son amendement de suppression n° 162 ; rejeté - Art. 422-3 (peine privative de liberté encourue par un repenti) : son amendement de suppression n° 163 ; rejeté - Art. 422-6 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 818) : son amendement n° 164 : suppression de tout élément intentionnel à l'implication d'une personne morale dans un acte terroriste ; rejeté - Titre III (des atteintes à l'autorité de l'Etat) - Chapitre Ier (Des atteintes à la paix publique) - Section 1 (De la participation délictueuse à un attroupement) - Art. 431-1 (définition de l'attroupement) (p. 819) : son amendement n° 165 : modification de la liste des autorités compétentes pour faire les sommations ; rejeté- Art. 431-4 (provocation à un attroupement) (p. 821) : attroupement non armé - Section 2 (Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique) - Art. 431-5 (manifestations illicites) (p. 822) : distinction entre l'attroupement, la manifestation et la réunion publique - Section 3 (Des groupes de combat et des mouvements dissous) - Art. 431-7 A (groupes de combat) (p. 823) : son amendement n° 167 : précisions relatives aux groupes de combat ; rejeté - Chapitre II (Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) - Section 1 (Des abus d'autorité dirigés contre l'administration) - Art. 432-1 (mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi) (p. 824) : son amendement de suppression n° 168 ; rejeté - Après l'art. 432-1 (p. 825) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de la commission (aggravation de la peine en cas de concertation pour commettre l'infraction prévue à l'article 432-1) - Droit de grève - Art. 432-3 (atteinte à la liberté individuelle commise par l'autorité) (p. 825) : notion d'acte attentatoire à la liberté individuelle - Art. 432-12 (délit d'ingérence) (p. 831) : se déclare opposé au 2° de l'amendement n° 150 de M. Charles Jolibois (délit d'ingérence) - Petites communes - Chapitre III (Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers) - Section 1 (De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers) - Après l'art. 433-3 (p. 836) : se déclare opposé à l'amendement n° 65 de la commission (corruption des médecins) - Droit des salariés - Section 2 (De l'outrage)- Art. 433-4 (outrage) (p. 837) : se déclare opposé à l'adoption de cet article - Section 3 (De la rébellion) - Art. 433-5 (rébellion) (p. 838) : son amendement de suppression n° 169 ; rejeté- (p. 839) : se déclare opposé à l'amendement n° 74 de la commission (définition de la rébellion commise en réunion et de la rébellion armée) - Après l'art. 433-5 (p. 840) : se déclare opposé à l'amendement n° 75 de la commission (sanction à l'encontre de la rébellion) - Art. 433-7 (provocation à la rébellion) (p. 841) : son amendement de suppression n° 170 ; rejeté - Section 4 (De l'opposition à l'exécution de travaux publics)- Art. 433-8 (délit d'opposition à l'exécution de travaux publics) (p. 842) : son amendement n° 171 : suppression de la référence aux voies de fait ; rejeté - Section 9 (Des atteintes à l'état civil des personnes) - Art. 433-17 (bigamie) (p. 844) : se déclare opposé à l'amendement n° 86 de la commission (maintien de la peine de prison) - Section 10 (Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales) - Art. 433-18 (peines complémentaires) (p. 845) : se déclare opposé à l'amendement n° 90 de la commission (interdiction de séjour) - Art. 433-20 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 846) : partis politiques, syndicats ou institutions représentatives du personnel - Chapitre IV (Des atteintes à l'action de la justice) - Section 1 (Des entraves à la saisine de la justice) - Après l'art. 434-1 : se déclare opposé à l'amendement n° 94 de la commission (incrimination de la non-dénonciation d'actes d'espionnage) - Répression - Art. 434-8 (délit de fuite) (p. 849) : son amendement n° 172 : réduction de la peine d'amende ; rejeté - Section 3 (Des atteintes à l'autorité de la justice) - Art. 434-22 (outrage à magistrat ou à juré) (p. 850) : son amendement n° 173 : diminution des peines ; rejeté- Art. 434-22-1 (discrédit public sur une décision juridictionnelle) (p. 851) : son amendement de suppression n° 174 ; rejeté - Liberté de la presse - Art. 434-24 (définition de l'évasion) (p. 853) : se déclare opposé à l'amendement n° 104 de la commission (suppression des alinéas énumérant les situations où une personne est considérée comme détenue) - Après l'art. 434-24 : se déclare opposé à l'amendement n° 105 de la commission (rétablissement de la définition de la personne détenue et de la situation de garde à vue).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - (2 juin 1992) - Discussion générale (p. 1442) : projet de révision constitutionnelle et projet de ratification du traité de Maastricht - Construction européenne - Crise socio-économique- (p. 1443) : Europe de développement et de coopération industrielle - Europe de la paix - Souveraineté nationale - (p. 1444) : transferts de compétences - Droit européen - Démocratie- Banque centrale européenne - Principe de subsidiarité- (p. 1445) : Cour de justice des communautés européennes- Comité des régions - Citoyenneté européenne - Droit de vote des ressortissants de la communauté aux élections municipales - Droit de vote de tous les étrangers - Union économique et monétaire - Europe sociale - (p. 1446) : politique agricole commune - Politique diplomatique et de défense commune- Modes de votation.

Suite de la discussion - (3 juin 1992) - Discussion générale (p. 1460) : caducité du traité de Maastricht - Réunion des ministres des affaires étrangères à Oslo - Débat sur la révision constitutionnelle.

- Conférence des présidents - (5 juin 1992) (p. 1466) : au nom du groupe communiste, indique son désaccord sur la décision de la-conférence des présidents de poursuivre la discussion sur le projet de révision constitutionnelle, alors qu'il estime que le traité de Maastricht est devenu caduc.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (9 juin 1992) - Rappel au règlement (p.-1486) : demande que le Sénat soit plus amplement informé sur la discussion de la commission des lois relative à la poursuite du débat sur la révision constitutionnelle.

Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Exception d'irrecevabilité (p. 1530) : soutient la motion n° 41 de M. Paul Masson tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Le groupe communiste et apparenté votera l'exception d'irrecevabilité- . Caducité du traité de Maastricht - (p. 1531) : réunion des ministres des affaires étrangères à Oslo - Référence à la date du traité de Maastricht - Démocratie - Déficit social - Coopération européenne - Après l'art. 1er A (p. 1544, 1545) : « déficit démocratique » - Rôle du Parlement - Conseil constitutionnel- « Gouvernement des juges » - Se déclare défavorable à l'amendement n° 25 de M. Charles Pasqua (saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs afin de statuer sur la constitutionnalité d'un engagement international).

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas) (p. 1696) : caducité du traité de Maastricht - Se déclare opposé à l'amendement n° 44 de la commission (référence aux modalités du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992) et demande au Sénat de s'y opposer également - (p. 1699) : révision de la Constitution et traité de Maastricht- Dérive technocratique - Cour de justice des Communautés européennes - (p. 1702, 1703) : Union économique et monétaire - Compétence du Parlement français en matière budgétaire - Caducité du traité de Maastricht - Transfert de souveraineté - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1707, 1708) : droit de vote et d'éligibilité des ressortissants de la Communauté aux élections locales- Droit de vote de tous les étrangers- Racisme.

- Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 386 (91-92)] - (17 juin 1992) - Art. 1er (zone d'attente) (p. 1767 à 1772) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 6 : réduction du délai de maintien en zone d'attente; n° 7 : décision de maintien : accord nécessaire d'un membre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA ; rejetés ; n° 8 : présence d'office d'un interprète ; retiré ; n° 9 : délai de huit jours non renouvelable ; n° 10 : concours d'un interprète et communication du dossier à l'intéressé avant l'audience ; n° 11 : délai de décision en appel ; n° 12 : caractère suspensif de l'appel ; et n° 13 : assistance d'un interprète et d'un avocat en cas d'appel ; rejetés ; n° 14, de conséquence; retiré ; n° 16 : présence des associations humanitaires ; rejeté- Art. 2 (modifications de l'ordonnance du 2 novembre 1945) : son amendement n° 17, soutenu par M. Robert Pagès : caractère suspensif de l'appel ; retiré.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » - Congrès du Parlement - (23 juin 1992)- Explication de vote (p. 7) : vote négatif du Danemark - Caducité du traité de Maastricht - Fixation du cadre précis de la révision par décision du Conseil constitutionnel du 9 avril dernier - (p. 8) : abandons de souveraineté - Article 3 de la Constitution - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé au texte de ce projet - Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Deuxième lecture [n° 361 (91-92)] - (24 juin 1992) - Art. 1er (réservé jusqu'après l'examen des articles du livre IV annexé) -Art. 414-8 du code pénal (extension de dispositions relatives aux atteintes à la sûreté de l'Etat au bénéfice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord) (p. 1950) : son amendement de suppression n° 1, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 421-1 (p. 1951) : son amendement n° 2, soutenu par M. Robert Pagès : suppression du texte présenté pour la division « Titre II » et son intitulé ; rejeté - Art. 421-1 (p. 1952) : ses amende ments, soutenus par M. Robert Pagès, n° 3 de suppression et n° 4 : définition des actes de terrorisme ; rejetés - Art. 422-1 : son amendement de suppression n° 5, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 422-3 : son amendement de suppression n° 6 ; rejeté - Art. 422-6: son amendement n° 7, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de tout élément intentionnel à l'implication d'une personne morale dans un acte terroriste ; rejeté - Art. 431-1 (p. 1955) : son amendement n° 8, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de l'alinéa relatif à l'intervention des forces de l'ordre en vue de dissiper un attroupement ; rejeté - Art. 432-1 (p. 1957) : son amendement de suppression n° 9, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté- Art. 433-5 (p. 1959) : son amendement de suppression n° 10, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 433-7 (p. 1960) : son amendement de suppression n° 11, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 434-24-1 (p. 1964) : son amendement n° 12, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de l'assimilation de la garde à vue à la détention ; rejeté.

- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits [n° 408 (91-92)] - (25 juin 1992) - Art. 1er (de la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits) - Art. 1386-4 du code civil (définition du défaut de sécurité) (p. 2056) : son amendement n° 24, soutenu par M. Robert Vizet : produit considéré comme défectueux lorsqu'il porte atteinte à la santé des personnes ; rejeté - Art. 1386-7 (dommage causé par un produit incorporé) (p. 2057) : son amendement n° 25, soutenu par M. Robert Vizet : possibilité pour le consommateur et les fabricants de composants d'ester conjointement en justice ; devenu sans objet - Art. 1386-8 (charge de la preuve) (p. 2058) : son amendement n° 26, soutenu par M. Robert Vizet : substitution au maintien de la charge classique de la preuve par la victime de la présomption de responsabilité du producteur ; rejeté - Après l'art. 1386-8 : son amendement n° 27, soutenu par M. Robert Vizet : possibilité pour les associations de consommateurs d'offrir leurs services aux victimes en leur fournissant une aide au stade de la constitution des preuves ; rejeté - Art. 1386-10 (causes d'exonération) (p. 2058) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, de suppression n° 28 ; n° 29 : rôle des salariés dans l'appréciation des dangers potentiels d'un produit avant même sa mise en circulation ; rejetés ; et n° 30 : absence d'exonération du producteur de sa responsabilité en matière de risque de développement dans le domaine de l'industrie pharmaceutique ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 256 (90-91)] - (7 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2459, 2460) : travail du Parlement - Réflexion nécessaire - Principe d'égalité - Responsabilité pénale des personnes morales - Liberté et indépendance des Syndicats et partis politiques - Echelle des peines - Avec Je groupe communiste, ne votera pas ce texte - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2471) : avec le groupe communiste, votera contre l'adoption des dispositions figurant dans le livre 1er du code pénal.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 466 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2479) : atteinte à la liberté du travail - Avec le groupe communiste, votera contre la rédaction du livre IV résultant du texte élaboré par la CMP.

- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [n° 487 (91-92)] - (21 octobre 1992)- Question préalable (p. 2755,2756) : soutient la motion n° 111 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Nouveau code pénal - Répression - Amendements du groupe communiste - Crise profonde de la société française - Inégalités sociales - Banlieues - Livre V - Responsabilité pénale des personnes morales - Responsabilité des chefs d'entreprises- « Légitime défense des biens » - Grève - Période de sûreté- Circonstances atténuantes - Délaissements de mineurs - Auto-avortement - Répression - Avant le titre Ier (p. 2758, 2759) : ses amendements n° 112 : insertion après les mots « de l'Etat » de l'expression « des partis politiques, des syndicats, des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif » ; n° 113 : définition de l'auteur de l'infraction en cas de délégation ; et n° 114 : suppression de toute référence à la notion de légitime défense des biens ; rejetés - Après l'art. 16 (p. 2761) : se déclare opposé à l'amendement n° 91 du Gouvernement (possibilité d'une expertise psychologique)- Art. 23 (vote de la cour d'assises sur la peine) (p. 2762) : son amendement n° 121, soutenu par M. Robert Pagès : précision de l'échelle des peines applicable à l'espèce ; rejeté - Art. 68 (trafic de stupéfiants et proxénétisme) (p. 2772) : son amendement n° 122, soutenu par M. Robert Pagès : composition et fonctionnement de la cour d'assises ; rejeté - Art. 69 (poursuites, instruction et jugement des infractions commises par les personnes morales) (p. 2774) : son amendement n° 123, soutenu par M. Robert Pagès : exclusion des partis politiques, des syndicats et des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif de l'application de cet article ; rejeté - Art. 103 B et 103 C (casier judiciaire des personnes morales) (p. 2778, 2779) : ses amendements n° 124 et n° 125, soutenus par M. Robert Pagès : exclusion de la procédure des partis politiques, des syndicats, des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif ; rejetés- Avant le titre Ier (suite) (p. 2820) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 115 : suppression de la peine d'interdiction de séjour ; n° 116 : notion de période de sûreté ; n° 117 : auto-avortement ; rejetés - (p. 2822) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 118 : droit de grève ; n° 119 : délit d'atteinte au respect de la justice ; et n° 120 : peine minimale en matière correctionnelle ou criminelle ; rejetés.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - (17 novembre 1992) - Discussion. générale (p. 3168) : caractère répressif du code pénal - Situation pénitentiaire - Détention provisoire - Respect des libertés individuelles - Garde à vue - Intervention de l'avocat - (p. 3169) : garde à vue des mineurs de treize ans - Collégialité - Echevins - Dispositions ne comportant pas la sanction de nullité - Présentation de la personne gardée à vue au Procureur de la République - Instruction - Moyens de la justice - Inculpation - Présomption d'innocence - (p. 3170) : système accusatoire- Principe des nullités - Moyens de la justice - (p. 3176) : débat contradictoire.

Suite de la discussion - (18 novembre 1992) - Art. 1er C (relations entre le Garde des sceaux et le Parquet) (p. 3200) : son amendement n° 192, soutenu par M. Robert Pagès : instruction du ministre de la justice ; retiré - Art. 3 (garde à vue en cas d'infraction flagrante) (p. 3203) : son amendement n° 193, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la seconde phrase du 4è alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 63 du code de procédure pénale qui prévoit que, à titre exceptionnel, le Procureur de la République peut prolonger la garde à vue de 24 heures par décision écrite sans présentation préalable de la personne ; devenu sans objet - Art. 4 (information du gardé à vue sur ses droits) - Art. 63-1 du code de procédure pénale (obligation pour l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement le gardé à vue des dispositions relatives à la garde à vue et de ses droits) (p. 3209) : son amendement n° 194 : communication des droits énoncés à la personne gardée à vue dans la langue qu'elle parle et par l'intermédiaire d'un interprète si nécessaire ; retiré - Art. 63-2 du code précité (droit pour le gardé à vue de faire prévenir un membre de sa famille qu'il est retenu) : son amendement n° 195, soutenu par M. Robert Vizet : présence d'un avocat lors de la garde à vue ; devenu sans objet - Art. 63-3 du code précité (intervention d'un médecin si le gardé à vue le demande) : son amendement n° 196, soutenu par M. Robert Pagès : possibilité pour l'intéressé de choisir un médecin qui peut être un médecin de famille ou un médecin spécialiste de son affection ; devenu sans objet - Art. 63-4 du code précité (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir après vingt heures de garde à vue avec un avocat de son choix ou commis d'office par le bâtonnier) (p. 3213) : son amendement de conséquence n° 197, soutenu par M. Robert Vizet ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (19 novembre 1992) - Art. 7 (garde à vue en cas d'enquête préliminaire) (p. 3233) : ses amendements 198 : insertion après les mots « des indices » de l'expression « graves et concordants » ; et n° 199 : suppression de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article 77 du code de procédure pénale, relative au cas où la personne ne peut être présentée au procureur de la République ; rejetés - Art. 10 (garde à vue dans le cas d'une commission rogatoire) (p. 3236) : son amendement n° 200 : présentation obligatoire de la personne ; devenu sans objet - Après l'art. 10 (p. 3237) : se déclare favorable à l'amendement n° 333 de M. Claude Estier (traitement de la personne gardée à vue) - Art. 11 (désignation du juge d'instruction) (p. 3238) : conduite de l'information - Choix des juges - Art. 12 (hypothèse où le tribunal ne compte qu'un seul juge d'instruction (p. 3240) : intervient à propos de l'amendement n° 33 de la commission (suppression de la seconde phrase du texte présenté par cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale relatif à la présence d'un greffier auprès de chaque juge) - Art. 15 (saisine du juge d'instruction, mise en examen et notification des charges) - Art. 80-1 du code de procédure pénale (réquisitoire) (p. 3245) : intervient à propos de l'amendement n° 316 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 21 (interdiction d'entendre comme témoin une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité) (p. 3251) : son amendement n° 202, soutenu par M. Jean Garcia : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté - Art. 22 (auditions et confrontations ; communication du dossier) (p. 3252) : son amendement n° 203, soutenu par M. Jean Garcia : augmentation de quatre à huit jours du délai de convocation des avocats avant l'interrogatoire ou l'audition, ainsi que le délai de mise à leur disposition de la procédure ; rejeté - (p. 3254) : se déclare opposé à l'amendement n° 51 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du droit pour les personnes non assistées d'un avocat d'obtenir une copie des pièces et des actes du dossier)- Art. 24 (interrogation de première comparution) : son amendement n° 204 : suppression des deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 216 du code de procédure pénale relatives aux déclarations ; rejeté - Art. 25 (interrogatoire immédiat ou confrontation justifiés par l'urgence) : son amendement n° 205 : rédaction du procès-verbal ; adopté - Après l'art. 28 (p. 3258) : intervient à propos de l'amendement n° 58 de la commission (demande au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement) - (p. 3260) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de la commission (demande au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement) - Art. 32 (droit d'appel reconnu aux parties) (p. 3261) : intervient à propos de l'amendement n° 253 de M. Claude Estier (motivation de l'ordonnance du président de la chambre d'accusation) - Art. 32 ter (protection de la présomption d'innocence ; insertion d'une rectification ou diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence) (p. 3263) : son amendement n° 206 : possibilité pour le magistrat de demander à la personne responsable de supporter les frais d'insertion ; adopté - Art. 32 quater (publication de la décision de non-lieu) : son amendement n° 207 : frais de la procédure ; retiré - (p. 3267) : se déclare opposé à l'amendement n° 341-11 du Gouvernement (substitution des mots « écrits périodiques » à ceux de « écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle ») et intervient à propos de l'amendement n° 67 de la commission (publication de la décision par le juge d'instruction en limitant celle-ci aux journaux périodiques ou services de communication audiovisuelle dans lesquels l'intéressé a été présenté comme coupable)- Après l'art. 32 sexies (p. 3271) : se déclare opposé à l'amendement n° 257 de M. Claude Estier (délit de refus d'insertion) - Art. 32 nonies (perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle) (p. 3274) : son amendement n° 208 : renforcement de la protection de la libre information ; rejeté - Art. 32 decies (journaliste entendu comme témoin) (p. 3276) : intervient à propos de l'amendement rédactionnel n° 6 de M. Jean Cluzel - Art. 33 (collège compétent pour ordonner le placement en détention provisoire) (p. 3278) : échevins - (p. 3282) : intervient à propos de l'amendement n° 77 de la commission (possibilité pour le juge d'instruction qui envisage un placement en détention de demander l'avis du président du tribunal ou de son délégué et d'un magistrat du siège) - Art. 40 (durée de la détention provisoire en matière criminelle) (p. 3289) : son amendement n° 210 : durée du maintien en détention provisoire de la personne qui aurait fait l'objet d'une ordonnance de notification de charges ; rejeté - Titre V bis (des débats à l'audience de jugement) (p. 3296) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 101 de la commission - Art. 53 bis (police de l'audience) (p. 3297) : son amendement de précision n° 214 ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (20 novembre 1992) - Art. 43 (régime des nullités) - Art.171 du code de procédure pénale (cas de nullité) (p. 3316) : son amendement n° 211, soutenu par M. Robert Vizet : nouvelle rédaction de cet article ; devenu sans objet - Art. 172 du code précité (nullité lorsque la méconnaissance des formalités substantielles a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne) (p. 3318) : sur l'amendement n° 92 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 332, soutenu par M. Robert Vizet ; retiré - Art. 45 (renvoi devant le tribunal de police) (p. 3320) : son amendement de suppression n° 212, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 46 (renvoi devant le tribunal correctionnel) (p. 3321) : son amendement n° 213, soutenu par M. Robert Vizet : suppression du paragraphe 2 de cet article relatif à l'ordonnance de renvoi ; rejeté - Art. 60 bis (garde à vue d'un mineur) (p. 3324) : ses amendements n° 216, I : impossibilité de placer un mineur de treize ans en garde à vue ; rejeté ; II : de coordination, et n° 217 : impossibilité pour le magistrat, s'il estime à titre exceptionnel devoir éviter de prévenir la famille du mineur de plus de treize ans retenu en garde à vue, d'excéder pour ce faire une durée maximale de 24 heures ; devenus sans objet - Art. 60 decies (mise en détention provisoire d'un mineur) (p. 3327) : ses amendements n° 218 : mise en détention provisoire des mineurs ; et n° 219 : nécessité pour la liste de comprendre les noms de personnes présentées par des associations s'occupant des problèmes de l'enfance; devenus sans objet - Après l'art. 60 decies (p. 3328) : sur l'amendement n° 134 de la commission (possibilité pour les mineurs de bénéficier d'une mesure ou d'une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime dans l'intérêt de la collectivité), sur lequel il s'abstient, se déclare opposé au sous-amendement n° 358 du Gouvernement- Art. 63 (constitution de partie civile abusive) (p. 3330) : son amendement n° 220 : prix pratiqué par les journaux dans lesquels doit paraître une insertion ; rejeté - Art. 96 (recouvrement et réclamation) (p. 3338) : son amendement n° 222 : délai accordé à l'intéressé pour former une réclamation ; rejeté- Après l'art. 97 (p. 3339) : intervient à propos de l'amendement n° 149 de la commission (révision des procès-verbaux)- Art. 98 (prescription de la peine en matière d'amende) (p. 3340) : se déclare opposé à l'amendement n° 314 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3350) : répression - Garde à vue - Moyens budgétaires - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1er décembre 1992) - Discussion générale (p. 3544) : multiplication des débats au Parlement sur les rapports entre l'argent et la politique - Financement des partis politiques et des campagnes électorales par les personnes morales de droit privé - (p. 3545) : service central de prévention de la corruption - Financement des partis et des campagnes électorales - (p. 3546) : devenir de la publicité et de-la presse écrite - Décentralisation - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Titre Ier (service central de prévention de ta corruption) (p. 3554) : son amendement n° 219 : suppression du titre Ier et de son intitulé ; adopté- Titre II (financement des campagnes électorales des partis politiques) (p. 3556) : se déclare opposé à l'amendement n° 110 de la commission (suppression du titre II et de son intitulé) - Art. 8 (nouvelles règles applicables aux dons des personnes morales aux candidats aux élections publiques) (p. 3563) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 220 : suppression du financement des campagnes électorales par les personnes morales privées ; n° 221, de coordination, et n° 222 de conséquence ; devenus sans objet.

Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Après l'art. 8 (p. 3575) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 223 : limitation des dons des personnes morales dans leur ensemble à 50 000 francs ; n° 224 : limitation du financement des campagnes électorales par les entreprises privées ; et n° 225 : augmentation du montant minimal des dons en espèces à un candidat ; rejetés - (p. 3576) : ses amendements n° 226 : suppression de la limitation du montant global des dons en espèces faits au candidat ; et n° 227 : suppression de la participation au financement des activités politiques par les sociétés dont l'Etat est actionnaire ; rejetés. - (p. 3577) : ses amendements n° 228 : publication intégrale des comptes par la commission des comptes de campagne ; et n° 229 : adjonction aux membres de la commission des comptes de campagne d'un membre désigné par chaque formation ayant présenté plus de cinq candidats aux dernières élections législatives ; rejetés- (p. 3578) : ses amendements n° 230 : suppression de la possibilité donnée à la commission des comptes de campagne de demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l'exercice de sa mission ; n° 231 : modification de la répartition des sommes versées par l'Etat aux partis et groupements politiques ; et n° 232 : augmentation du montant minimal de la souscription populaire ; rejetés - Art. 9 (nouvelles règles applicables aux dons des personnes morales aux partis et groupements politiques) (p. 3580, 3581) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 233 : interdiction du financement des partis politiques par les entreprises privées ; n° 234 : limitation des ressources provenant des entreprises privées dans les budgets annuels des partis ; n° 235, de conséquence ; n° 236 : suppression de la déduction fiscale des dons émanant des personnes morales de droit privé ; n° 237 : suppression de dispositions établissant la conformité à l'objet social des dons consentis par une entreprise privée à des candidats ou partis politiques ; n° 238 et n° 239 de coordination ; devenus sans objet - Après l'art. 9 (p. 3582) : son amendement n° 240, soutenu par M. Robert Pagès : consultation des représentants du personnel et accord des organes dirigeants et associés pour les dons effectués par les personnes morales à un candidat ; rejeté- Après l'art. 10 (p. 3584) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 242 : répartition du temps d'antenne entre les groupes politiques ; et n° 243 : suppression des restrictions au droit d'affichage ; rejetés - Art. 10 bis (report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au financement des campagnes électorales après les prochaines élections législatives) (p. 3585) : son amendement de suppression n° 244, soutenu par M. Robert Pagès ; adopté - Avant l'art. 11 (p. 3586, 3587) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 245 : mesure d'aide en faveur de la presse écrite ; n° 246 : suppression des coupures publicitaires ; et n° 247 : obligation pour les ministères ou les établissements publics nationaux d'acheter des espaces publicitaires dans la presse écrite ; rejetés - Art. 24 (composition de la commission nationale d'équipement commercial) (p. 3616) : son amendement de suppression n° 248, soutenu par M. Robert Vizet ; adopté.

Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 27 (appel public de candidatures) (p. 3631) : son amendement de suppression n° 249 ; adopté - Intervient sur l'amendement n° 148 de la commission (possibilité pour les collectivités locales d'apprécier plus librement la durée des conventions de délégations de service public) - Art. 29 (exceptions) (p. 3636) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 150 de la commission - Art. 36 (extension de la compétence de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés) (p. 3642, 3643) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 158 de la commission - Intitulé du projet de loi (p. 3694) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 181 de la commission (« projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économique et à certaines procédures publiques ») - Suppression du mot « corruption » - Explication de vote sur l'ensemble : les sénateurs communistes et apparenté voteront contre le projet de loi - Financement des campagnes électorales et des partis par les entreprises.

- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [n° 348 (91-92)] - (8 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3734) : obligation alimentaire - Autorité parentale - Droits de l'enfant - Stimulation du sens des responsabilités des couples mariés ou non - (p. 3735) : institution et compétences du juge aux affaires familiales, JAF - Favorable à la collégialité des juges - Réserve la position du groupe communiste sur ce projet quant à son vote final - Art. 1er (libre choix des prénoms de l'enfant par les parents) (p. 3741) : -ses amendements, n° 65 : suppression par le juge sur le registre de l'état civil du prénom qui porte préjudice à l'intérêt de l'enfant ; et n° 66 : aide juridictionnelle de droit pour les parents ; devenus sans objet - (p. 3742) : son amendement n° 67 : obligation de mentionner toute naissance en marge de l'acte de naissance de chacun des auteurs de l'enfant déclaré ou reconnu ; adopté - Art. 2 (changements de prénom et de nom) - Article 61 du code civil (p. 3744) : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (autorisation de changement de nom par décret) - Art. 61-1 s'oppose à l'amendement de coordination n° 3 de la commission - Art. 61-2 (p. 3745) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (réduction de six à deux mois du délai dans lequel tout intéressé peut faire opposition devant le conseil d'Etat au décret portant changement de nom) - Après l'art. 3 (p. 3748) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 59 de M. Charles de Cuttoli (déclarations de décès dans les pays étrangers dans un délai de dix jours) - Après l'art. 4 (p. 3750) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 62 de M. Charles de Cuttoli (extension de la procédure de rectification des erreurs matérielles commises lors de la rédaction des actes de naissance et de mariage de toute personne née à l'étranger aux mentions qui sont apportées à ces actes)- Art. 23 undecies (autorité parentale sur un enfant naturel) (p. 3765) : son amendement n° 68, soutenu par M. Louis Minetti : conditions d'exercice en commun de l'autorité parentale par le père et la mère non mariés dès lors que l'un et l'autre ont reconnu l'enfant; rejeté - Art. 24 (le juge aux. affaires familiales, juge de tous les divorces) (p. 3767) : son amendement n° 69, soutenu par M. Louis Minetti : compétence du juge aux affaires familiales pour prononcer le divorce quelle qu'en soit la cause et renvoi d'une affaire en l'état à une audience collégiale de droit si l'une des parties le demande ; devenu sans objet - Art. 26 (institution d'un juge aux affaires familiales) (p. 3770) : son amendement n° 70, soutenu par M. Louis Minetti : possibilité pour les parties de voir leurs litiges jugés par une formation collégiale, même si une seule d'entre elles le demande ; rejeté - Art. 26 ter (audition du mineur en justice) (p. 3771) : son amendement n° 71, soutenu par M. Louis Minetti : possibilité pour l'enfant d'être assisté par un avocat de son choix sous réserve pour celui-ci de n'être pas intervenu pour une autre partie dans la procédure ; devenu sans objet - Art. 27 A (accomplissement par le mineur délinquant d'une activité de réparation) (p. 3773) : son amendement de suppression n° 72, soutenu par M. Louis Minetti ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 64 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3790, 3791) : nouveau code pénal, résultat d'un compromis entre la droite et le gouvernement socialiste - Auto-avortement - (p. 3793, 3794) : caractère archaïque et sécuritaire du nouveau code pénal - Auto-avortement - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 70 (92-93)] - (11 décembre 1992)- Art. 4 - Art. 63-1 du code de procédure pénale (p. 3955) : son amendement n° 98, soutenu par M. Robert Pagès : traduction des informations dans la langue que comprend la personne gardée à vue ; rejeté - Art. 63-3 du code précité (p. 3956) : son amendement n° 99, soutenu par M. Robert Pagès : possibilité pour la personne gardée à vue de choisir librement un médecin qui peut être son médecin de famille ou un médecin spécialiste de son affection ; rejeté - Art. 45 (p. 3989) : son amendement de suppression n° 100, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté- Art. 46 (p. 3990) : son amendement n° 101, soutenu par M. Jean Garcia : suppression du paragraphe II de cet article relatif au fait que l'ordonnance de présomption de charges prononçant le renvoi couvre les vices de la procédure antérieure ; rejeté.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de résolution (n° 20, 92-93) de M. Michel Poniatowski et plusieurs de ses collègues, (n° 36, 92-93) de M. Jacques Larché, (n° 47, 92-93) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution [n° 109 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4068) : nécessité de mettre un terme aux abandons de souveraineté - Traité de Maastricht - (p. 4069) : nécessaire rééquilibrage des pouvoirs- Supériorité de la loi sur les actes communautaires - L'article 88-4 est insuffisant pour sauvegarder les droits du Parlement- Le groupe communiste est favorable aux dispositions votées à l'Assemblée nationale - (p. 4070) : nécessité de garantir les droits des minorités politiques lors des discussions des propositions de résolution relatives à des actes communautaires- Atteinte au droit d'amendement en séance plénière - Décision du Conseil constitutionnel - Rénovation du Sénat - Nécessité d'opter pour des sessions pèrmanentes au Parlement - Sommet européen d'Edimbourg - Référendum danois et traité de Maastricht - (p. 4071) : le groupe communiste votera contre les conclusions de la commission - Art. 1er (dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution) (p. 4073) : son amendement n° 16 : possibilité offerte aux commissions permanentes de saisir le président du Sénat afin qu'il demande au Gouvernement de soumettre à la Haute Assemblée la proposition d'actes communautaires que ce dernier n'estime pas relever du domaine législatif ; adopté- (p. 4078) : se déclare opposé aux amendements identiques, n° 9 de M. Michel Poniatowski et n° 10 de M. Paul Masson (possibilité pour la délégation pour les Communautés européennes . d'exprimer de façon autonome son avis en séance publique)- (p. 4081) : se déclare opposé aux amendements identiques, n° 4 de M. Jacques Genton et n° 8 de M. Michel Poniatowski (possibilité offerte au président de la délégation des communautés européennes de demander un examen en séance publique des textes communautaires) - (p. 4082) : soutient l'amendement n° 14 de Mme Hélène Luc (possibilité d'examen en séance publique d'une proposition de résolution préalablement rejetée par la commission permanente compétente) - (p. 4083) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Hélène Luc ( possibilité offerte à un président de groupe politique de demander l'inscription d'office d'une proposition de résolution ou d'une résolution de commission en séance publique) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4084) : le groupe communiste ne votera pas cette proposition de résolution.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 15 bis (par priorité) (dépénalisation de l'auto-avortement) (p. 4266) : avec le groupe communiste, se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 24 de la commission et n° 58 de la commission saisie pour avis - Nouveau code pénal - (p. 4270) : avec le groupe communiste, se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 24 de la commission et n° 58 de la commission saisie pour avis - (p. 4272) : accord de la CMP sur le nouveau code pénal à la suite de pressions.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Nouvelle lecture [n° 152 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4425, 4426) : financement des candidats et des partis politiques par des personnes morales de droit privé - Pluralisme et démocratie - Publicité et presse écrite - Marché public et délégations de service public - Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce projet de loi - Titre II (p. 4428) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (suppression du Titre II et de son intitulé) - Art. 8 ter A (audition de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 4429) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 18 de la commission - Art. 9 bis A (p. 4430) : son amendement de suppression n° 76 ; adopté - Art. 9 bis C (p. 4431) : son amendement de suppression n° 77 ; adopté - Art. 58 ter (p. 4447) : son amendement de suppression n° 78, soutenu par M. Robert Pagès ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Deuxième lecture [n° 150 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Art. 1er (p. 4681) : son amendement n° 6 : suppression du prénom du registre de l'état civil par le juge statuant en référé après un débat contradictoire avec les parents ; rejeté - Art. 24 (p. 4689) : intervient sur l'amende ment n° 22 de la commission (rétablissèment des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Compétence du juge aux affaires familiales en matière de divorce - Renvoi à une audience collégiale - Art. 26 quater A (p. 4691, 4692) : intervient sur l'amendement n° 28 de la commission (possibilité pour le mineur d'être entendu avec un avocat) - S'abstiendra lors du vote de cet article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4693) : action en recherche de paternité ou de maternité - Accouchement « sous X » - Renvoi à une formation collégiale - Votera contre ce projet de loi.