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Extrait de la table nominative 1994

LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1er juillet 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [217 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Discussion générale (p. 20) : perte par la nation du contrôle de l'économie du pays - Protestation du bureau international du travail contre l'emploi des enfants de moins de quinze ans- (p. 21) : mise en cause de la souveraineté nationale - Discrimination inadmissible entre les étrangers qui résident en France- Demande le rejet de ce texte - Art. 6 (règles de présentation des candidatures des citoyens de l'Union ressortissants d'un autre Etat membre que la France) (p. 35) : délai insuffisant pour effectuer un véritable contrôle des incapacités électorales et des inéligibilités ; contrôle laissé à l'appréciation de chaque Etat membre - Explication de vote sur l'ensemble (p. 39) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Rappel au règlement - (12 janvier 1994) (p. 40) : situation difficile du peuple kurde - Souhaite que le Gouvernement français oeuvre pour une solution politique et non militaire.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [n° 67 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 150) : interrogation sur la nécessité d'un texte législatif - Remise en cause sous-jacente de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse - (p. 151) : opposition au rétablissement de l'article 16 du code civil proposé par la commission des lois et aux risques consécutifs de dérives - Interrogation relative à la réponse par la loi aux questions philosophiques et métaphysiques sur la personne humaine.

- Projet de loi relatif au corps humain, [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) : voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 150, 152).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)): voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 150, 152).

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 353) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil), son sous-amendement n° 91 : garantie de la pérennité de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse ; retiré - (p. 354) : son amendement n° 42 : suppression de l'expression : « dès le commencement de la vie » ; devenu sans objet - (p. 355) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil), se déclare opposé au sous-amendement n° 39 de M. Bernard Laurent (définition de l'embryon) - (p. 356) : loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse - Art. 2 (chapitre II du titre 1er du livre 1er du code civil : du respect du corps humain) - Art. 17 du code civil (respect du corps humain) (p. 365) : sur l'amendement n° 7 de la commission, son sous-amendement n° 92 : principe de non-commercialisation du corps humain ; rejeté - Son amendement n° 43, sur le même objet que son sous-amendement n° 92 précité ; devenu sans objet - Art. 18 du code précité (intervention du juge) (p. 367) : sur l'amendement n° 8 de la commission (possibilité pour l'intéressé de réclamer des dommages- intérêts et pour le juge d'ordonner des mesures en référé en cas d'urgence), son sous-amendement n° 93 ; rejeté - Son amendement n° 44 : caractère interactif de la prescription du juge ; devenu sans objet - Art. 19 du code précité (consentement et intérêt légitime) (p. 369) : son amendement de précision n° 45 ; devenu sans objet - Art. 20 du code précité (protection du patrimoine génétique humain) (p. 371) : sur l'amendement n° 10 de la commission (retour à la rédaction initiale du projet de loi et référence à la modification des caractères eugéniques de la personne), son sous-amendement n° 97 : encouragement de la recherche sur les maladies génétiques ; adopté - (p. 374) : poursuite et contrôle des recherches - Art. 21 du code précité (non-commercialisation du corps humain) (p. 379) : son amendement n° 47 : suppression des mots : « en tant que tels », ouvrant la possibilité du dépôt de brevets concernant des éléments du corps humain ; devenu sans objet - Après l'art. 21 du code précité : sur l'amendement n° 12 de la commission (interdiction de breveter le corps humain, tout élément ou tout produit de celui-ci), son sous-amendement n° 95 portant sur le même objet que son amendement n° 47 précité à l'article 21 ; rejeté - Art. 22 du code précité (gratuité) (p. 381) : son amendement n° 48 : nouvelle rédaction de l'article ; devenu sans objet - (p. 382) : se déclare favorable au sous-amendement rédactionnel n° 63 de M. Franck Sérusclat, déposé sur l'amendement n° 13 de la commission (distinction entre les expérimentations sur la personne, les prélèvements d'organes et la collecte des produits du corps humain) - Art. 24 du code précité (anonymat) (p. 383) : son amendement n° 49 : principe de l'anonymat, règle imprescriptible ; retiré - Art. 4 (identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique) - Art. 29 du code précité (personnes habilitées à procéder à l'identification) (p. 393) : son amendement rédactionnel n° 50, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; devenu sans objet - Art. 5 (art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : inscription sur une liste des experts judiciaires habilités à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 394) : son amendement rédactionnel n° 51, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; devenu sans objet - Art. 6 (art. 374 du code pénal: sanction du détournement d'informations recueillies sur une personne au moyen d'un examen génétique) (p. 396) : son amendement de suppression n° 52, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 8 (art. 311-19 à 311-21 du code civil : filiation et procréation médicalement assistée) (p. 401) : sur l'amendement n° 36 de la commission (inscription dans le code civil des règles applicables à la filiation en cas de procréation médicalement assistée), son sous-amendement rédactionnel n° 96, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; retiré - Son-amendement rédactionnel n° 55, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91-250 CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle [126 (93-94)] - (27 avril 1994) - Discussion générale (p. 1337, 1338) : lutte contre la concurrence déloyale - Insuffisances de la directive du 14 mai 1991- Accords du GATT - Rôle des parlements nationaux - Protection des programmes créés par le salarié - Abstention du groupe communiste sur ce texte - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1341, 1342) : restriction des droits du salarié concepteur - Rôle du Parlement français en matière de législation européenne: article 88-4 de la Constitution - Législation de 1985 sur la protection des droits d'auteur - Position du groupe communiste.

- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 41, 93-94) de M. Marcel Lucotte, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 49, alinéa 6 du Règlement du Sénat [185 (93-94)] - (4 mai 1994) - Exception d'irrecevabilité (p. 1410) ; soutient la motion n° 3 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Rôle du Conseil constitutionnel- Réduction du temps de parole - Egalité des sénateurs devant le règlement - (p. 1411) : règlement de l'Assemblée nationale- Atteinte au droit d'amendement - Discussion commune des amendements - Transfert de pouvoir du bureau à la conférence des présidents - (p. 1412) : droit d'expression des minorités- Demande un scrutin public sur cette motion - (p. 1413) : violation du principe d'égalité - Décision du Conseil constitutionnel - Art. 1er (temps de parole fixé à cinq minutes pour l'exposé des motifs d'un amendement) (p. 1416) : soutient l'amendement de suppression n° 4 de Mme Hélène Luc- Demande un scrutin public sur cet amendement - (p. 1418) : au nom du groupe communiste, déclare s'opposer au vote de l'article 1er - Art. 2 (discussion commune des amendements sauf décision contraire de la conférence des présidents) (p. 1419) : soutient l'amendement de suppression n° 5 de Mme Hélène Luc - Demande un scrutin public sur cet amendement- (p. 1420) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de l'article 2 - Après l'art. 2 (p. 1423, 1424) : décision du bureau du Sénat et disposition du règlement - Droit d'initiative parlementaire - Rappel au règlement - Remplacement d'un sénateur inscrit dans le débat - Diminution du droit d'expression des minorités - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean Chamant (codification dans le règlement du Sénat de différentes décisions du bureau) - Demande un scrutin public sur cet amendement.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 355 (93-94) et n° 356 (93-94)) - (p. 1605, 1606) : danger de certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale- Position du groupe communiste en matière de recherche.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [355 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 356 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (93-94) (p. 1605, 1606).

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 355 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (p. 1605, 1606).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 13 (sanctions administratives et pénales relatives à l'assistance médicale à la procréation)- Après l'art. L. 152-18 du code de la santé publique (p. 1683) : se déclare opposé à l'amendement n° 49 de la commission (sanction en cas de publication d'un article relatant une expérience en violation des dispositions légales) - Atteinte à la liberté de la presse.

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994)- Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 1697) : son amendement n° 22 : suppression des mots : « dès le commencement de sa vie » ; rejeté - (p. 1699, 1700) : gravité des conséquences des dérives jurisprudentielles - (p. 1701) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement des mots : « dès le commencement de sa vie » par les mots : « dès le commencement de la vie ») - (p. 1702) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement d'un alinéa supprimé par l'Assemblée nationale relatif à la référence à la recherche scientifique, à la thérapeutique médicale et aux actions de préservation de la santé publique) - Son amendement n° 23 : affirmation de l'absence de remise en cause de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'IVG ; rejeté - Art. 2 - Art. 16-4 du code civil (protection de l'intégrité de l'espèce humaine) (p. 1703) : son amendement n° 25 : remplacement des mots : « de modifier » par les mots : « d'altérer » ; rejeté - (p. 1704) : son amendement n° 24, identique à l'amendement n° 2 de la commission : autorisation des recherches en vue de la prévention et du traitement des maladies génétiques ; adopté - Art. 16-9 du code précité (anonymat) (p. 1705) : son amendement n° 26, identique à l'amendement n° 4 de la commission : conditions, pour le médecin du donneur et celui du receveur, d'accès aux informations permettant l'identification des intéressés ; adopté - Art. 4 (identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique) (p. 1706) : son amendement n° 27 : suppression de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article 16-12 du code civil et relative au respect de la vie privée; adopté (19 mai 1994) (p. 1721).

Suite de la discussion - (19 mai 1994) - Art. 4 (suite) (p. 1721) : son amendement n° 27, identique à l'amendement n° 44 de la commission : suppression de la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 16-12 du code civil et relative au respect de la vie privée ; adopté - (p. 1722) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (impossibilité de recourir à l'étude génétique des caractéristiques d'une personne à des fins d'assurance ou d'embauche) - Art. 7 ter (infraction en matière d'éthique biomédicale) - Section II du titre 1er du livre V du code pénal (p. 1730) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (nouvel intitulé de la division : « de la protection de l'embryon humain ») - Art. 511-9 du code précité (sanction en cas de conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation) (p. 1731) : son amendement n° 28, identique à l'amendement n° 40 de la commission: suppression du deuxième alinéa relatif aux sanctions en cas d'expérimentation in vitro sur un embryon humain ; adopté - Après l'art. 511-9 du code précité: contradiction entre la rédaction des amendements de la commission n° 41 (reprise dans le code pénal de certaines dispositions du code de la santé publique) et n° 40 (suppression du deuxième alinéa relatif aux sanctions en cas d'expérimentation in vitro sur un embryon humain) - (p. 1759) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de la commission (introduction dans le code pénal des dispositions relatives aux atteintes à l'embryon ou au non respect des règles de mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation) - Art. 8 (de la filiation en cas de procréation médicalement assistée) - Art. 311-20 du code civil (effets du consentement à la procréation médicalement assistée) (p. 1761) : sur J'amendement n° 13 de la commission (nécessité du consentement devant le juge ou le notaire en cas de tiers donneur - expression du consentement à l'assistance médicale à la procréation auprès du médecin), son sous-amendement n° 30 : suppression de l'intervention du notaire ; rejeté - (p. 1762) : son amendement n° 29, sur le même objet que son sous-amendement n° 30 ; devenu sans objet - (p. 1763) : intervient sur le sous-amendement n° 21 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (qualification du juge) déposé sur l'amendement n° 13 précité de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1767) : danger de conférer un statut à l'embryon - Recherche biomédicale - Avec le groupe communiste et apparenté, se prononcera contre le projet de loi.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [386 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 415) (p. 1963 à 1965) : contrôle du Parlement français sur les deuxième et troisième piliers de l'Union européenne - Faible influence des assemblées parlementaires nationales sur les projets d'acte communautaire- Construction d'une autre Europe - Désastre du traité de Maastricht - Atteinte à la démocratie - Augmentation des pouvoirs du Parlement français vis-à-vis des directives européennes - Au nom du groupe communiste et apparenté, déclare voter contre cette proposition de loi - Art. 1er (à l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, remplacement des mots « les Communautés européennes » par les mots « l'Union européenne ») (p. 1967) : se déclare opposé au vote de l'article 1er - Après l'art. 3 : son amendement n° 1 : position de la France devant le Conseil des ministres européens définie par les résolutions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat ; rejeté - Revalorisation des parlements nationaux- (p. 1968) : prise en compte par le Gouvernement de l'avis des parlementaires - Portée des projets de résolution - Construction européenne - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1970) : au nom du groupe communiste, déclare voter contre cette proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 279, 93-94), déposée par M. Jacques Genton, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [415 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 386) : voir intervention sous la proposition de loi n° 386 (p. 1963, 1965).

- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux [449 (93-94)] - (7 juin 1994)- Exception d'irrecevabilité (p. 2251, 2252) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Caractère anticonstitutionnel de ce projet de loi - Danger pour la démocratie - Proximité des élections municipales et présidentielles - (p. 2252) : volonté du Gouvernement et de la majorité de bénéficier du résultat des élections présidentielles - Tenue d'éventuelles élections législatives - Décision du Conseil constitutionnel relative à la concomitance d'élections - Violation du principe constitutionnel d'égalité par l'article relatif au financement de la campagne électorale- (p. 2253) : demande de scrutin public sur la motion - Durée prise en compte pour la réception des fonds et la comptabilisation des dépenses - Art. 1er (choix du mois de juin 1995 pour le prochain renouvellement des conseils municipaux) (p. 2256) : son amendement de suppression n° 6, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 2 (conséquences du report proposé en matière de financement de la campagne municipale) : son amendement de suppression n° 7, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Exception d'irrecevabilité (p. 2300, 2303) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Fondements de la sécurité sociale - Caractère technique du texte - Choix européens - Branche des accidents du travail et maladies professionnelles - Equilibre entre l'Etat, le Parlement et les partenaires sociaux - Commissions des accidents du travail et des maladies professionnelles.

- Projet de loi relatif au corps humain - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [515 (93-94)] - (23 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2880, 2881) : avec les sénateurs communistes et apparenté votera contre ce texte.

- Rappel au règlement - (28 juin 1994) (p. 3038, 3039) : rôle de la France au Rwanda.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Question préalable (p. 3066, 3070) : soutient la motion n° 49 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Situation économique de la France - Privatisation d'Air France.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Rappel au règlement (p. 3505) : déclaration d'urgence - Question préalable (p. 3546, 3549) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Précipitation lors de l'examen de ce texte - Lutte contre le trafic de drogue- Lutte contre l'insécurité - Respect des libertés individuelles- Manifestations - Vidéo-surveillance.

Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 1er (définition par la loi du « droit à la sécurité ») (p. 3558) : son amendement n° 52 : respect des libertés individuelles et collectives ; rejeté - (p. 3563) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction qui précise le droit à la sécurité et le devoir de l'Etat) - Après l'art. 1er (p. 3563, 3565) : ses amendements, n° 53 : rôle de la police ; n° 54 : police de proximité ; n° 55 : prévention et dissuasion ; n° 51, soutenu par Mme Michelle Demessine : création d'une délégation parlementaire permanente à la sécurité publique ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 3567) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (orientation de la politique de sécurité)- (p. 3570) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (présentation devant le Parlement de trois lois ultérieures relatives aux polices municipales, à la police judiciaire et aux .entreprises de gardiennage) - Art. 3 et annexe II (approbation de la programmation des moyens de la police nationale) (p. 3576, 3578) : ses amendements n° 72: répression contre les employeurs de main d'oeuvre clandestine ; n° 73 : respect des droits fondamentaux en matière d'immigration ; et n° 74 : application des accords de Schengen ; rejetés- Art. 4 (crédits prévus pour l'exécution de la programmation des moyens de la police nationale) (p. 3581) : son amendement n° 75, soutenu par Mme Hélène Luc : fonctionnaires affectés prioritairement à l'îlotage et à la lutte contre le trafic de drogue et le blanchiment de l'argent ; rejeté - Art. 20 (par priorité) (manifestations sportives, récréatives ou culturelles) (p. 3584) : son amendement de suppression n° 98 ; rejeté - Art. 22 (par priorité) (rattachement au budget du ministère de l'intérieur, des rémunérations et redevances liées à certaines interventions de la police nationale) (p. 3594) : se déclare opposé à l'amendement de précision n° 291 du Gouvernement - Art. 23 (par priorité) (domiciliation des témoins) (p. 3603, 3605) : intervient sur l'amendement de suppression n° 170 de M. Claude Estier ainsi que sur l'amendement de précision n° 42 de la commission - Après l'art. 5 (p. 3608) : son amendement n° 76, soutenu par M. Félix Leyzour : rôle des conseils généraux, régionaux et municipaux dans les problèmes de sécurité publique ; rejeté - Art. 7 (attributions des agents de police municipale) (p. 3616) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 118 de M. Claude Estier- Art. 8 (vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3620, 3621) : résultats de la vidéo-surveillance - Conservation des enregistrements - Renvoi à la commission : soutient la motion n° 295 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi à la commission de cet article - Rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL- (p. 3625) : son amendement de suppression n° 46 ; rejeté - (p. 3628, 3632) : ses amendements n° 77 : suppression de la fin du premier alinéa relatif à la prévention des atteintes à la sécurité dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3651) ; n° 80 : limitation, en cas de flagrant délit, de la possibilité de conserver des données enregistrées; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3652) ; n° 81 : suppression du quatrième alinéa de cet article ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3653) ; n° 78 : contrôle par la CNIL des opérations de vidéo-surveillance ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3654) ; et n° 79: contrôle des enregistrements par toute personne concernée ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3660).

Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 8 (suite) (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3657) : sur l'amendement n° 17 de la commission (contrôle par la CNIL des enregistrements visuels de vidéo-surveillance), se déclare opposé au sous-amendement n° 296 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 3660) : avis défavorable du groupe communiste sur cet article - Après l'art. 8 (p. 3663, 3664) : sur l'amendement n° 21 de la commission (information du public; interdiction d'enregistrer des images d'entrée et de l'intérieur des immeubles d'habitation ; contrôle des enregistrements par toute personne concernée par ceux-ci), se déclare opposé, au nom du groupe communiste, au sous-amendement n° 297 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (I/informations sur l'emplacement des caméras ; II/ mesures prises par le procureur de la République en cas de refus de l'autorité ou de la personne responsable de donner connaissance des enregistrements à toute personne filmée) - Art. 9 (réalisation de projets d'aménagement, d'équipements collectifs et de programmes de construction) (p. 3666) : son amendement n° 82 : concertation avec les acteurs ou organismes représentatifs des projets concernés ; devenu sans objet - Art. 10 (gardiennage des immeubles) (p. 3669) : ses amendements n° 84 : possibilité d'accorder des moyens financiers aux collectivités territoriales et aux organismes de logement social ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 83 : concertation avec les acteurs ou organismes représentatifs des acteurs concernés ; rejeté - Art. 13 (interdiction du port et du transport de certains objets à l'approche des manifestations ; fouille préventive des véhicules) (p. 3679, 3680) : inconstitutionnalité de la procédure- (p. 3681, 3688) : ses amendements, n° 47 de suppression, n° 87 : suppression du premier alinéa présenté pour l'article 2 bis du décret du 23 octobre 1935 relatif à l'interdiction du port et du transport de certains matériels ; n° 85 : suppression du deuxième alinéa présenté pour l'article 2 bis précité qui autorise la fouille des véhicules ; et n° 86 : suppression du dernier alinéa du texte présenté pour l'article 2 bis précité relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du présent article ; rejetés - (p. 3695) : sur l'amendement n° 28 de la commission (mise en oeuvre de la compétence de la police administrative), se déclare opposé au sous-amendement n° 275 du Gouvernement - Art. 15 (peine complémentaire d'obligation de répondre aux convocations de l'autorité qualifiée) (p. 3697) : son amendement de suppression n° 48, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - (p. 3698, 3700) : ses amendements de repli, soutenus par M. Jean- Luc Bécart. n° 88, n° 89, et n° 90 ; rejetés.

Suite de la discussion - (8 juillet 1994) - Art. 16 (statut spécial des personnels des services actifs) (p. 3716) : son amendement n° 91, soutenu par M. Robert Vizet : nouvelle rédaction qui prévoit que des statuts particuliers définissent les conditions en matière de régime indemnitaire ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 3719, 3721) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 92 : liberté publique des fonctionnaires de police ; n° 93 et n° 94 : formation des fonctionnaires de police ; n° 95 : institution d'un comité technique paritaire interministériel compétent pour connaître les questions d'ordre matériel et technique ; n° 96 : conditions de recrutement, de formation, de stages, d'avancement par voie de concours, de changement de corps et de déroulement des carrières ; et n° 97 : distinction entre la police administrative et la police judiciaire ; respect de la séparation des pouvoirs ; rejetés - Avant l'art. 23 (p. 3724) : son amendement n° 99, soutenu par M. Robert Vizet : rapport dont sera saisi le Parlement français sur l'état des différents dispositifs de contrôle des frontières, avant l'application des accords de Schengen ; rejeté - Art. 2 et annexe 1 (précédemment réservés le 5 juillet 1994, p. 3550) (orientations de la politique de sécurité) (p. 3732, 3736) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 57 : suppression de la première phrase du neuvième alinéa de l'introduction du rapport sur les orientations de la politique de sécurité qui évoque la maîtrise de l'immigration ; n° 59 : composition de l'observatoire de la sécurité ; n° 60 et n° 61 : protection des biens et des personnes ; n° 62 : suppression du septième alinéa de l'annexe I sur la mission dévolue aux renseignements généraux ; n° 63 : moyens financiers affectés aux communes ; n° 66 : transfert à l'administration pénitentiaire de la charge des prévenus et détenus dès qu'ils sont remis à la justice ; n° 56 : moyens financiers accordés aux collectivités territoriales et aux organismes de logement social ; n° 67 : suppression du premier alinéa du paragraphe 1 du III de l'annexe I, relatif à l'autorité hiérarchique sous laquelle sont placés les services de police nationale ; n° 68 : respect du droit syndical au sein de la police nationale ; n° 69 : policiers auxiliaires du service national actif ; et n° 70, de conséquence ; non retenus dans le vote unique.

- Rappel au règlement - (13 juillet 1994) (p. 3954) : attitude du patronat et du ministère de l'industrie dans l'affaire de la fermeture programmée des Houillières du bassin Centre-Midi, HBCM.

- Projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de cassation [418 (93-94)] - (6 octobre 1994)- Exception d'irrecevabilité (p. 4097, 4099) : soutient la motion n° 8 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Egalité devant la justice - Motivation des décisions - Respect des droits de la défense - Droit au recours en cassation - Art. 1er (création d'une formation d'admission des pourvois en cassation) (p. 4104) : son amendement de suppression n° 12, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 2 (composition et attributions de la formation d'admission des pourvois en cassation) (p. 4105) : son amendement de suppression n° 13, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - (p. 4106) : son amendement n° 14, soutenu par M. Robert Pagès : motivation des décisions de la formation d'admission ; retiré - Art. 3 (modification de l'article L. 132-1 du code de l'organisation judiciaire) (p. 4108) : son amendement de suppression n° 15, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 4 (modification de l'article L. 132-3 du code de l'organisation judiciaire) : son amendement de suppression n° 16, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté.

- Rappel au règlement - (11 octobre 1994) (p. 4117) : article 73 du règlement du Sénat - Proposition d'acte communautaire.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Avant l'art. 1er (p. 4433) : son amendement n° 22, soutenu par M. Robert Pagès : extension de la procédure de transparence à la nomination des premiers présidents de cours d'appel ; rejeté - Art. 1er (juges de paix) (p. 4435) : son amendement de suppression n° 23, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - (p. 4441) : son amendement n° 24, soutenu par M. Robert Pagès : impossibilité d'exercer la fonction de juge départiteur au sein du conseil des prud'hommes ; adopté.

Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Art. 1er (juges de paix) - Art. L. 41-11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (compétence) (p. 4451, 4452): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction), ainsi qu'aux sous-amendements n° 34 et n° 35 de M. Claude Estier, le modifiant - Art. 41-13-1 (cumul avec une activité professionnelle) (p. 4458) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (nouvelle rédaction)- Art. 41-14 (discipline) (p. 4459) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction) - Chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (précédemment réservé le 18 octobre 1994, p. 4438) (p. 4462, 4463) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (modification de l'intitulé : « Du recrutement de magistrats à titre temporaire ») - Art. 3 (critères de recrutement) (p. 4465) : son amendement de suppression n° 25 ; rejeté - (p. 4466) : recrutement de magistrats - (p. 4468) : qualité des candidats au concours de l'Ecole nationale de la magistrature- Art. 4 (conditions de nomination) : son amendement de suppression n° 26 ; rejeté - Art. 5 (rémunération et statut) (p. 4469) : son amendement de suppression n° 27 ; rejeté - Art. 7 (magistrats placés auprès des chefs de cour) (p. 4473, 4474) : son amendement de suppression n° 28 ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 4475, 4476) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (affectation des magistrats en cas de suppression d'une juridiction) - (p. 4479) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (maintien en activité)- Explication de vote sur l'ensemble : le groupe communiste et apparenté votera contre ce texte contraire aux attentes des justiciables - Magistrats non professionnels.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [594 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Question préalable (p. 4481, 4482) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Procédure de traitement des situations de surendettement - Transaction pénale - (p. 4483) : compétence étendue du juge unique en matière correctionnelle - Aggravation de la situation de la justice - Scrutin public - Art. 1er (délégation de magistrats du siège) (p. 4484, 4485) : son amendement de suppression n° 62 ; adopté - Art. 2 ter (chambres détachées des tribunaux de grande instance) (p. 4488) : intervient sur l'amendement n° 85 de M. Claude Estier (renouvellement des convocations, citations et assignations à la diligence du greffe) - Prescription des citations et assignations - Avant l'art. 3 ou après l'art. 9 (p. 4491, 4492) : se déclare opposé à l'amendement n° 132 du Gouvernement (possibilité pour le juge du tribunal d'instance de déléguer la délivrance des certificats de nationalité au greffier en chef) - Tâches administratives et activités juridictionnelles - Après l'art. 9 (p. 4498, 4499) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (création des assistants de justice) - Nature du lien de subordination - Conditions de travail - Art. 10 (conciliation judiciaire) (p. 4502) : son amendement n° 63 : accord des parties sur le principe de la conciliation ; rejeté - (p. 4503) : conciliateur - Inexistence de la tentative de conciliation devant le juge d'instance dans la pratique- (p. 4505) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 144 de la commission des lois (obligation de secret du conciliateur).

Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Art. 11 (médiation judiciaire) (p. 4533) : système de la médiation d'office - Principe de la gratuité de la justice - Art. 18 (par priorité) (commission de surendettement) (p. 4542, 4543) : son amendement de suppression n° 66 ; rejeté - - Art. 19 (par priorité) (contrôle par le juge des mesures prescrites par la commission de surendettement) (p. 4547) : son amendement de suppression n° 67, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 16 (procédure de règlement des litiges en matière de crédit à la consommation) (p. 4548) : son amendement de suppression n° 64, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 22 (gestion des poursuites pénales par la transaction - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4556) : transactions pénales - Justice de classe - Le groupe communiste votera contre l'ensemble des dispositions proposées - Art. 24 (principe du juge unique pour le jugement de certains délits) (p. 4562) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 68 de suppression et n° 69 : possibilité pour les parties de bénéficier de la formation collégiale ; rejetés - Art. 25 (délits jugés par un juge unique) (p. 4566) : son amendement de suppression n° 70, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 30 (extension de la procédure de conversion - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4572): son amendement n° 71, soutenu par M. Robert Pagès : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale ; rejeté - Art. 31 (décision sur la libération conditionnelle - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4577) : son amendement n° 72 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 32 (condamnés étrangers) (p. 4578) : son amendement de suppression n° 73 ; rejeté - Art. 33 (paiement de l'amende dans les dix jours du jugement) (p. 4580) : son amendement de suppression n° 74 ; devenu sans objet- (p. 4581): se déclare opposé à l'amendement n° 38 de la commission (diminution du montant de l'amende de 20 % dans certaines conditions) - - Art. 34 (paiement de l'amende dans les dix jours du jugement) (p. 4582) : son amendement de suppression n° 75 ; adopté - Après l'art. 46 (p. 4598) : son amendement n° 76 : suppression du droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des juridictions administratives ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4601) : indépendance de la justice - Aggravation du caractère inégalitaire de la justice - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Ordre du jour - (20 octobre 1994) (p. 4602, 4603) : intervient sur la modification de l'ordre du jour prioritaire portant sur la discussion du projet de loi de programme relatif à la justice.

- Projet de loi de programme relatif à la justice [n° 586 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1994) - Art. 1er et rapport annexé (approbation du rapport annexé) (p. 4626) : intervient sur l'amendement n° 22 de M. Alfred Foy (mise en place d'une instance départementale donnant son avis sur l'opportunité de la suppression d'un tribunal sur son territoire) - (p. 4630) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement rédactionnel n° 32 de la commission - (p. 4632) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 6 de la commission - Art. 4 (augmentation des effectifs prévue) (p. 4633) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 7 de la commission - Magistrats à « titre temporaire » - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4635) : insuffisance des moyens budgétaires- Orientation sécuritaire - Le groupe communiste ne votera pas ce projet de loi de programme.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [22 (94-95)] - (9 novembre 1994) - Art. 4 (crédits de la programmation) (p. 5435): son amendement n° 26, soutenu par M. Robert Pagès : fonctionnaires affectés à l'îlotage et à la lutte contre le trafic de drogue ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 5436) : son amendement n° 27, soutenu par M. Robert Pagès : rôle des conseils régionaux, généraux ou municipaux ; rejeté.

Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Art. 8 (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 5452) : son amendement de suppression n° 28 ; rejeté - (p. 5457) : avis défavorable du groupe communiste sur l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction qui précise l'utilisation des enregistrements et le rôle de la CNIL) - Art. 9 (études de sécurité publique préalables à la réalisation de certains équipements collectifs) (p. 5468) : son amendement n° 29 : suppression du texte présenté par cet article pour l'article L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'intervention des services de police dans les immeubles à usage d'habitation ; rejeté - (p. 5471) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction qui supprime le mot « permanent ») - (p. 5473) : son amendement n° 30 : moyens financiers accordés aux collectivités territoriales et aux organismes de logement social; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 10 bis (compétence de l'assemblée générale des copropriétaires pour donner à la police et à la gendarmerie l'autorisation permanente d'entrer dans les parties communes des immeubles) (p. 5476) : son amendement de suppression n° 31 ; rejeté. - Se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 8 de la commission - Art. 13 (manifestations sur la voie publique) (p. 5479) : fouille des véhicules - (p. 5480) : son amendement de suppression n° 32 ; rejeté - Art. 15 (peine complémentaire d'interdiction de manifester) (p. 5486) : son amendement de suppression n° 33 ; rejeté - Art. 16 (statut des personnels de la police nationale) (p. 5488) : son amendement n° 34 : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 20 (possibilité d'imposer un service d'ordre aux organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles) (p. 5489) : son amendement de suppression n° 35 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5499) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Lutte contre la délinquance.

- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale [603 (93-94)]- (14 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5514, 5515) : affaires de corruption - Financement par les entreprises- (p. 5516, 5518) : défense du militantisme - Temps de parole à la radio et à la télévision des différentes formations politiques- Transparence du patrimoine et des revenus des élus - Interdiction de l'amnistie des délits politico-financiers - Avant l'art. 1er (p. 5525, 5526) : financement du parti communiste français - Lutte contre la corruption - (p. 5529, 5531) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 15 (publication des données relatives aux patrimoines et aux revenus des députés, des sénateurs et des députés de l'Assemblée européenne), n° 16 (publication des données relatives aux patrimoines et aux revenus des élus locaux, des membres du Gouvernement des responsables des formations politiques), et n° 28 (respect de l'expression pluraliste des formations politiques dans les services de radiodiffusion sonore et de télévision) - Art. 1er (réintégration des membres de l'assemblée de Corse dans le collège des présentateurs des candidats à l'élection présidentielle) (p. 5534) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Guy Allouche (modification du système de présentation des candidats pour l'élection présidentielle) - Après l'art. 1er (p. 5535) : soutient l'amendement n° 13 de Mme Hélène Luc (publication du patrimoine de tous les candidats à l'élection présidentielle) - Avant l'art. 2 (p. 5535, 5536) : soutient l'amendement n° 17 de Mme Hélène Luc (restauration pendant la période électorale de toute possibilité de militantisme public) - Après l'art. 2 (p. 5537) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 du Gouvernement (abaissement du mon tant des plafonds des dépenses électorales des candidats à l'élection du Président de la République) - Soutient l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5540, 5541): refus pour tous les candidats de don émanant du patronat - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi organique.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1994)- Art. 29 (par priorité) (convention nationale des médecins) (p. 5760) : soutient l'amendement de suppression n° 131 de Mme Michelle Demessine - Avant l'art. 9 (p. 5768) : soutient l'amendement n° 117 de Mme Michelle Demessine (principe de la réforme de la détermination de l'assiette des cotisations des entreprises).

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 70, 94-95) portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice [73 (94-95)] - (18 novembre 1994) - Art. unique (rémunération de certains services rendus) (p. 5823, 5824) : situation du plaideur - Recours de l'ordre des avocats - Responsabilité de l'Etat - Egalité des citoyens devant un acte invalidé. - Le groupe communiste votera contre ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Justice - (7 décembre 1994) (p. 6926, 6928) : Congrès du syndicat de la magistrature - Importance des placements en détention préventive - Secret de l'instruction - Amendement Marsaud - Dysfonctionnements de la justice.

- Rappel au règlement - (8 décembre 1994) (p. 7000) : condamnations de députés kurdes par les dirigeants turcs.

- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [99 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Art. 2 (statut du personnel) (p. 7306, 7307) : soutient les amendements de M. Louis Minetti n° 15 de suppression, n° 16 (nouvelle rédaction relative au statut du personnel), n° 17 (maintien du statut actuel du personnel) et n° 18 (pérennisation du régime de retraite établi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980) - (p. 7309) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (maintien des dispositions du statut actuel) - Après l'art. 2 (p. 7313) : santé publique et vote contre la privatisation de la SEITA.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [86 (94-95)] - (12 décembre 1994)- Question préalable (p. 7328, 7329) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable- Remise en cause de principes constitutionnels - Création des « juges de paix » - Recrutement souhaitable de magistrats professionnels - Recrutement de trente conseillers de cour d'appel en service extraordinaire - Intitulé du titre Ier (p. 7330): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction de l'intitulé : « Du recrutement de magistrats à titre temporaire ») - Art. 1er (juges de paix) (p. 7331, 7332) : son amendement de suppression n° 11 ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [88 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Exception d'irrecevabilité (p. 7336, 7338) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Inconstitutionnalité de ce projet de loi - Nouvelle procédure de traitement des situations de surendettement - Articles relatifs à l'injonction pénale et « justice de classe » - Amendement Marsaud relatif au renforcement du secret de l'instruction - Liberté de la presse - Commission Rozès et lutte contre la corruption- (p. 7339, 7340) : Conseil supérieur de la magistrature - Cour de justice de la République - Art. 3 A (remplacement des magistrats dans les commissions administratives) (p. 7342) : intérêt de la présence d'un magistrat dans les diverses commissions administratives - Se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 3 de la commission et n° 54 de M. Guy Allouche - Art. 9 bis A (déclarations de nationalité) (p. 7344) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté- Art. 9 bis (certificats de nationalité): son amendement de suppression n° 42 ; rejeté - Art. 9 ter (certificats de nationalité) : son amendement de suppression n° 43 ; rejeté - Art. 10 (conciliation et médiation judiciaires) (p. 7349): se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (utilisation de la médiation judiciaire dans certains cas exceptionnels).

Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Intitulé du chapitre II du titre II (p. 7363) : se déclare favorable à l'amendement n° 62 de M. Guy Allouche (suppression de la division et de son intitulé) - Art. 22 (gestion des poursuites par l'injonction pénale) (p. 7371, 7372) : son amendement de suppression n° 44 ; rejeté - Transaction pénale ou injonction pénale - Indisponibilité de l'action publique - Principe de la présomption d'innocence - « Justice de classe » - (p. 7373) : principe de l'opportunité des poursuites - Art. 25 (délits jugés par un juge unique) (p. 7374) : son amendement de suppression n° 45 ; rejeté - Gestion de la pénurie - Recrutement souhaitable de magistrats - Procédure de saisine directe - Défense des droits de l'homme et présomption d'innocence - (p. 7376) : « juge unique, juge inique » - Soumission au juge unique de délits passibles de cinq ans d'emprisonnement - Intitulé de la section II (p. 7379) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (nouvelle rédaction de cet intitulé : « Libération conditionnelle des condamnés étrangers ») - Cas de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement - Politique en matière d'immigration - Art. 33 (paiement de l'amende dans les dix jours du jugement) (p. 7380, 7381): se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (réduction de 20 % du montant des amendes acquittées dans les quinze jours suivant le jugement)- Absence de comparaison possible entre la réduction des peines et la réduction des amendes - Système inégalitaire contraire à la morale et à la Constitution - Sécurité - Art. 37 ter A (exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes d'accidents collectifs) (p. 7382) : son amendement n° 50 : cas des associations constituées après un accident collectif et réunissant des personnes victimes de cet accident collectif ; retiré - Se déclare favorable à l'amendement n° 86 du Gouvernement (interdiction faite aux associations de demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice causé à chacun de ses membres) - Art. 37 ter B (prescription de la peine prononcée pour acte de terrorisme et pour trafic de stupéfiants) (p. 7386) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (durée de prescription de l'action publique de vingt ans pour les délits et de trente ans pour les crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants) - Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité - Sur l'amendement de la commission n° 21 précité, se déclare opposé au sous-amendement n° 49 de M. Ernest Cartigny (imprescriptibilité de l'action publique pour les crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants) - Se déclare opposé à l'amendement n° 70 de M. Guy Allouche (imprescriptibilité de la peine prononcée en cas de condamnation pour crime terroriste) - Art. 37 quinquies (secret de l'enquête et de l'instruction) (p. 7388) : amendement Marsaud-Houillon relatif au secret de l'instruction- Liberté de la presse - Scandales politico-financiers - (p. 7393) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Liberté de la presse - Secret de l'instruction et respect de la présomption d'innocence - Conditions de dépôt de l'amendement Marsaud- Mise en cause de la commission des lois - (p. 7397, 7398) : donne lecture d'un extrait du procès-verbal de la commission des lois - Art. 37 nonies (conditions de la comparution immédiate) (p. 7404) : son amendement de suppression n° 51, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - Art. 37 decies (prise de parole devant la chambre des appels correctionnels): son amendement de suppression n° 52, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - Art. 37 terdecies (poursuites pénales contre un fonctionnaire) (p. 7406) : son amendement de suppression n° 53, soutenu par M. Robert Pagès ; adopté.

- Projet de loi de programme relatif à la justice - Deuxième lecture [87 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7418) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [106 (94-95)] - (16 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7676, 7677) : dysfonctionnements de la fonction publique territoriale - Précarisation et flexibilité de l'emploi - Recrutements par concours - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi - Art. 4 (contrôle des actes du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) (p. 7679) : le groupe communiste votera contre cet article - Renforcement du contrôle du préfet du département sur les délégations du CNFPT - Art. 18 (composition des jurys des concours et des examens professionnels) (p. 7680) : le groupe communiste votera contre cet article - Organisation de concours nationaux - Art. 19 (fixation du nombre de postes ouverts aux concours): le groupe communiste votera contre cet article - Diminution des probabilités d'ouverture de nouveaux concours - Art. 20 (modalités d'établissement des listes d'aptitude des concours) : le groupe communiste votera contre cet article - Problème des candidats dits « reçus-collés » - Art. 31 (annualisation du travail à temps non complet) (p. 7681) : le groupe communiste votera contre cet article - Précarisation de l'emploi dans la fonction publique territoriale - Art. 31 ter (annualisation du travail à temps non complet) (p. 7683) : le groupe communiste votera contre cet article - Dispositions contraires aux intérêts et aux garanties des fonctionnaires territoriaux - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7685, 7686) : remise en cause de l'unicité de la fonction publique territoriale et des garanties statutaires des fonctionnaires - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale - Deuxième lecture [166 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) (p. 7909, 7913) : rapports de l'argent et de la politique - Conséquences des « affaires » sur l'opinion publique - Interdiction positive du financement des partis politiques par les entreprises - Remboursement des dépenses pour les élections européennes - Déductibilité fiscale des dons des personnes physiques aux candidats et aux partis politiques- Composition de l'indemnité des parlementaires communistes- Respect du pluralisme démocratique à la radio et à la télévision - Comptabilisation des temps de passage des candidats à la télévision - Publication des patrimoines des élus et des membres du Gouvernement - Le groupe communiste déterminera son vote en fonction du sort de ses amendements.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7909, 7913) - Avant l'art. 1er (p. 7952, 7953) : ses amendements, soutenus par Mme Hélène Luc, n° 8 : attribution de véritables moyens au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la défense du pluralisme dans les médias ; et n° 15 : instauration de sanctions à l'égard des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne respectant pas l'expression pluraliste des partis et formations politiques ; rejetés - (p. 7954) : ses amendements n° 9 : rétablissement de l'affichage militant jusqu'à la veille du scrutin ; et n° 10 : maintien de l'interdiction de l'affichage commercial relatif à une élection ; rejetés - Après l'art. 1er (p. 7955) : son amendement n° 7, soutenu par M. Robert Pagès: possibilité d'information des élus vers leurs concitoyens sur la gestion de leurs collectivités dans les six mois précédant des élections générales ; rejeté - Art. 3 (interdiction des dons des personnes morales aux candidats aux élections) (p. 7959) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Guy Allouche (plafond fixé à 150 000 francs pour les dons apportés à plusieurs candidats dans la limite de 30 000 francs pour chacun d'entre eux)- Art. 5 (relèvement de 20 % à 50 % du remboursement forfaitaire de l'Etat au titre des dépenses de campagne) (p. 7961) : son amendement n° 11 : extension du remboursement forfaitaire par l'Etat aux candidats ayant obtenu entre 2,5 % et 5 % des suffrages exprimés ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [145 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7909, 7913).

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [150 (94-95)]- (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p, 7909, 7913).

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [161 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7909, 7913).

- Proposition de loi relative aux délégations de service public [162 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 161) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7909, 7913).

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. 5 (p. 7977) : son amendement n° 12 : prise en considération des prestations télévisées dans les comptes de campagne pendant une année avant l'élection ; rejeté - Art. 6 (dispositions de coordination et de précision) (p. 7978, 7979) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de précision de M. Jacques Larché - Risque d'assimilation des groupements de soutien à des groupements politiques - Art. 6 bis (suppression du cautionnement lors du dépôt des candidatures) (p. 7979) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 du Gouvernement (rétablissement d'un cautionnement pour la participation aux élections européennes) - Avant l'art. 8 (p. 7980) : son amendement n° 13 : levée de l'interdiction de distribution de tracts pendant la période électorale ; rejeté - Art. 13 (dispositions de coordination) (p. 7989) : son amendement n° 14, soutenu par M. Robert Pagès: exclusion des comptes des partis ou groupements politiques du champ de la loi ; rejeté - Après l'art. 18 (p. 7991) : son amendement n° 16, soutenu par M. Robert Pagès : extension du champ des exonérations de droit de mutation à titre gratuit aux partis politiques ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 24 - Après l'art. 22 (p. 7994) : son amendement n° 17, soutenu par M. Robert Pagès : liberté d'opinion et d'organisation des partis politiques garantie dans toutes les entreprises à tous les salariés ; rejeté - Après l'art. 18 (p. 7996) : son amendement n° 16, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté (précédemment réservé p. 7992).

- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [145 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. unique (par priorité) (p. 7998) : son amendement n° 1, soutenu par M. Robert Pagès : publication de la situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République ; rejeté.

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [150 (94-95)]- Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 1er (déclaration de patrimoine des parlementaires) (p. 7999, 8000): ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 5: déclaration de patrimoine pour les députés et les sénateurs ; n° 6 : demande d'éclaircissement en cas d'augmentation significative du patrimoine d'un élu; et n° 7 : publication des déclarations de patrimoine des députés au Journal officiel ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 8003) : son amendement n° 8, soutenu par M. Robert Pagès : régime des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires ; rejeté - Art. 2 bis (interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer des fonctions de conseil pendant la durée de son mandat) (p. 8005) : son amendement n° 9, soutenu par M. Robert Pagès : interdiction à un député d'exercer une fonction de conseil ou de percevoir une rémunération au titre d'un contrat d'étude ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8007): refus du Sénat d'assurer la publicité relative à la situation du patrimoine des élus L Au nom du groupe communiste, déclare voter contre cette proposition de loi organique.

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [n° 161 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 1er (déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement) (p. 8008, 8009) : son amendement n° 9 : consultation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par toute personne qui peut en prendre copie ; rejeté - Art. 2 (déclaration de patrimoine des élus autres que les parlementaires nationaux (députés européens et élus locaux)) (p. 8010) : son amendement n° 10: obligation de déclaration de situation patrimoniale pour les maires de communes de plus de 20 000 habitants ; devenu sans objet- Art. 3 (assujettissement de titulaires de certaines fonctions d'autorité à l'obligation de déclaration de patrimoine) (p. 8012) ; au nom du groupe communiste, déclare s'opposer à l'amendement de suppression n° 22 de la commission - Art. 4 (composition, compétences et modalités d'intervention de la Commission pour la transparence financière de la vie politique) (p. 8013, 8014) : au nom du groupe communiste, déclare s'opposer à l'amendement n° 25 de la commission (suppression de la communication des déclarations d'impôt à la Commission pour la transparence financière de la vie politique) - Son amendement n° 11 : publication des déclarations de patrimoine par la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; rejeté - Au nom du groupe communiste, déclare s'opposer à l'amendement n° 27 de conséquence de la commission - Après l'art. 7 (p. 8017) : son amendement n° 12, soutenu par M. Robert Pagès : application de l'inéligibilité à tous les mandats de la personne ; rejeté.

- Proposition de loi relative aux délégations de service public [n° 162 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. 2 (p. 8025) : son amendement n° 29, soutenu par M. Robert Pagès : information de chaque membre du conseil municipal de l'ensemble des documents concernant un marché passé - audition d'un expert par un membre de la commission d'appel d'offres ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 8029) : son amendement n° 30, soutenu par M. Robert Pagès : nationalisation des sociétés privées concessionnaires de services de distribution d'eau et de services chargés de l'assainissement ; rejeté - (p. 8031) : son amendement n° 31, soutenu par M. Robert Pagès : création d'une commission chargée de présenter des mesures pour l'instauration d'un service public national de distribution d'eau ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 8035) : son amendement n° 32: obligation d'informer le comité d'entreprise, de l'ensemble des rémunérations des membres de la direction et du conseil d'administration ; rejeté - Avant l'art. 11 (p. 8035, 8036) : son amendement n° 33 : information des membres des comités d'entreprise sur les marchés publics ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 8039, 8040) : ses amendements n° 34: rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale relative à la création d'un observatoire de lutte contre les activités mafieuses en France ; et n° 35 : interdiction aux entreprises ayant des marchés publics avec l'Etat de détenir une participation dans une entreprise d'information ; rejetés - Après l'art. 12 (p. 8042, 8043) : son amendement n° 36 : création d'une commission ayant accès aux documents concernant les marchés d'armes soumis à l'autorisation du ministre de la défense ; rejeté - Transparence des ventes d'armes - Lutte contre les commissions financières occultes - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8045) : réduction des dispositions annoncées - Rejet des propositions tendant à améliorer la transparence - Le groupe communiste votera contre cette proposition de loi - Financement du parti communiste.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 199 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Discussion générale (p. 8114, 8115) : les sénateurs communistes s'opposeront au vote des conclusions de la commission mixte paritaire- Tentative de contournement de l'interdiction de financement de la vie politique par le patronat - Financement des associations de soutien à un candidat - Risque d'alimentation financière de ces associations par les entreprises - Absence de transparence de ces dispositions.

- Proposition de loi relative aux délégations de service public - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [200 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8121): les sénateurs communistes s'opposeront au vote des conclusions de la commission mixte paritaire - Retrait regrettable de la disposition relative à la transparence du patrimoine pour les fonctionnaires d'autorité.

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 201 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8123) : les sénateurs communistes voteront contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement - Deuxième lecture [198 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8125) : le groupe des sénateurs communistes votera contre ce texte.