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Extrait de la table nominative 1995

LEDERMAN (Charles), sénateur (Val-de-Marne) C.

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre de la délégation parlementaire pour l'Union Européenne.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement relative à la situation en ex-Yougoslavie, suivie d'un débat - (7 juin 1995) (p. 621, 623) : soutien des sénateurs communistes aux soldats de la paix. Impossibilité d'une solution militaire. Rôle des Etats-Unis au sein de l'OTAN. Avantages et inconvénients d'une force de réaction rapide. Nécessité de maintenir les Casques bleus sur le terrain. Réunion d'une conférence internationale pour l'ouverture de négociations. Traité de Maastricht. Définition de la sécurité collective au plan européen. Emergence d'un nouvel ordre international.

- Résolution (n° 359,94-95), adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (n° E-436). [n° 0330-0345 (94-95)] - (6 juillet 1995) - Discussion générale (p. 964, 966) : Union économique et monétaire. Renégociation des conditions du traité sur l'Union européenne. Déficits publics. Protection sociale. Chômage. Taux d'intérêt. Charges financières. Politique de l'emploi. TVA, SMIC. Avis défavorable du groupe communiste sur cette résolution.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1048) : caractère restrictif de ce texte sur le plan du droit du travail et des libertés publiques. Infractions à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse. Restriction du champ d'application de l'amnistie au quantum. Plan de réinsertion des détenus amnistiés. (p. 1049) : absence de dispositif prévoyant la réintégration des salariés "protégés" amnistiés. Déséquilibre dans le traitement des employeurs et des salariés fait par ce texte. (p. 1050): exclusions du champ de l'amnistie. Dispositions de ce texte relatives à la liberté de la presse. Le groupe communiste votera contre ce projet de loi - Art. 2 (amnistie de certains délits) (p. 1066, 1067) : ses amendements n° 21 : extension du champ de l'amnistie aux sanctions qui accompagnent une contravention ; et n° 22 : extension du champ de l'amnistie aux activités syndicales non revendicatives ; rejetés. (p. 1070, 1071) : ses amendements n° 24 : extension du champ de l'amnistie aux conflits liés à la protection de l'environnement ; et n° 25 : extension du champ de l'amnistie aux manifestations engagées pour défendre les personnes menacées d'expulsion de leur logement ; rejetés.

- Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 7 (amnistie des infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures à un certain quantum) (p. 1080, 1082) : ses amendements n° 26 et n° 27 : amnistie pour les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quatre mois ; n° 28 : amnistie pour les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à douze mois avec sursis ; rejetés - Art. 13 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) (p. 1086, 1087): intervient sur l'amendement n° 54 de M. Claude Estier (amnistie pour les personnes vivantes). (p. 1089, 1090) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Claude Estier (personnes souffrant d'une maladie incurable) - Après l'art. 14 (p. 1095, 1100) : ses amendements n° 32 et n° 33 : représentants du personnel licenciés pour une faute autre que lourde ; rejetés - Après l'art. 15 (p. 1101) : son amendement n° 35 : étudiants ou élèves exclus des établissements universitaires et scolaires; rejeté - Art. 16 (contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles) (p. 1102, 1103) : son amendement n° 36 : juge unique pour statuer sur ces sanctions ; rejeté - Art. 17 (effets généraux de l'amnistie) (p. 1108, 1109) : texte peu clair - Art. 18 (effets de l'amnistie sur les autorisations administratives et sur certaines peines complémentaires) (p. 1110) : son amendement n° 37 : délit amnistié et interdiction du territoire ; rejeté - Art. 20 (amnistie des faits d'évasion- supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1112, 1113): son amendement de rétablissement n° 38 ; rejeté - Art. 21 (effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles) (p. 1114) : son amendement n° 39 : exception pour les représentants du personnel ; rejeté - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1122, 1123) : son amendement n° 40 : actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique ; rejeté. Le groupe communiste votera contre l'amendement n° 8 de la commission (infractions contre des personnes vulnérables). (p. 1127, 1128): se déclare favorable aux amendements de M. Claude Estier n° 69 (salaire minimum et rémunération mensuelle), n° 70 (durée du travail), n° 71 (organisation du travail à temps partiel), n° 72 (heures supplémentaires), n° 73 (travail de nuit), n° 74 (âge d'admission au travail), n° 75 (emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes comme mannequin dans la publicité et la mode), n° 76 (repos hebdomadaire), n° 77 (travail du dimanche des apprentis), n° 78 (constitution et fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), n° 79 (délégués du personnel), n° 80 (comité d'entreprise), n° 81 (entrave syndicale) et n° 83 (discrimination syndicale). (p. 1135, 1136) : se déclare favorable à l'amendement n° 82 de M. Claude Estier (entrave à l'action des inspecteurs du travail). (p. 1139, 1140) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Art. 26 (suite) (p. 1164, 1166): le groupe communiste votera contre l'amendement n° 12 de la commission (atteintes à la sérénité de la justice). Son amendement n° 45 : abus de biens sociaux ; rejeté. (p. 1167, 1168) : ses amendements n° 46 : transport routier de marchandises ; adopté; et n° 47 : délits et contraventions en matière de législation et réglementation du travail ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1175): amendement de M. Christian Bonnet. Idéologie antisociale. Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - (24 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1332, 1333) : débat précipité sur ce projet de loi. Crise de confiance à l'égard des dirigeants politiques. Affaiblissement du rôle du Parlement. Utilisation abusive de l'article 49-3 de la Constitution. Prédominance du pouvoir exécutif. Critiques relatives au Conseil constitutionnel. Traité de Maastricht. Instauration d'un réel contrôle des décisions européennes. (p. 1334, 1337) : influence des médias sur la vie politique. Rôle du Président de la République élu au suffrage universel. Elargissement du champ référendaire par restriction du domaine législatif (article 34 de la Constitution). Approuve la suppression de la notion de services publics. Débat préalable au Parlement. Ses amendements : vote préalable au référendum et possibilité pour les assemblées de se prononcer sur la constitutionnalité du texte. Référendum d'initiative populaire. Nombre de jours de séance et durée de la session parlementaire. Respect du droit d'amendement. Contrôle du Parlement sur les actes communautaires. Exemple du Danemark. Défense de l'immunité parlementaire. Les sénateurs du groupe communiste voteront contre ce projet de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 1373, 1374) : se déclare favorable à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Minoration des droits du Parlement par l'élargissement du référendum. Risque de plébiscite. Remise en cause des libertés publiques. Référendum d'initiative populaire. Traité de Maastricht et droits du Parlement.

- Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1388) : son amendement de suppression n° 21 ; devenu sans objet. (p. 1389) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 22 : référendum d'initiative populaire ; devenu sans objet. (p. 1391): sur l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi), son sous-amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 23 : sanction du débat préalable par un vote ; rejeté. (p. 1393) : son sous-amendement n° 24 : examen de la constitutionnalité de la question référendaire par le Parlement; rejeté. (p. 1402): mise au point sur les conditions de présentation du sous-amendement n° 38 de M. Guy Allouche (cas du vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure) modifiant l'amendement n° 6 précité de la commission et sur les explications de vote. (p. 1404, 1405) : demande à soutenir son amendement n° 22 (référendum d'initiative populaire). Intervient sur son sous-amendement n° 23 (sanction du débat préalable par un vote), modifiant l'amendement n° 6 précité de la commission. Clôture du débat parlementaire par un vote. Référendum d'initiative populaire. (p. 1412) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare opposé au sous-amendement n° 15 du Gouvernement (suppression du cas de la proposition de loi soumise à référendum). (p. 1417) : intervient sur son sous-amendement n° 24 (examen de la constitutionnalité de la. question référendaire par le Parlement), modifiant l'amendement n° 6 précité de la commission. Demande de scrutin public. (p. 1420): sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare opposé au sous-amendement n° 44 de M. Guy Allouche (contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le Conseil constitutionnel). Se déclare favorable à un contrôle de la constitutionnalité mais refuse que celui-ci soit exercé par le Conseil constitutionnel. (p. 1427) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 précité de la commission. Intérêt d'un débat devant chaque assemblée préalablement à l'organisation d'un référendum. Problème de l'extension du champ du référendum et de la notion de service public - Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et le régime des séances) (p. 1431) : sur l'amendement n° 7 de la commission (ouverture et fermeture de la session ordinaire, fixation du nombre maximum de jours de séance à cent vingt, jours supplémentaires de séance, semaines de séance, détermination des jours et horaires par le règlement de chaque assemblée), son sous-amendement n° 72 : suppression de l'inscription dans la Constitution du nombre de jours de séance ; rejeté. (p. 1433) : son amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 25 : suppression de certaines dispositions relatives aux jours de séance ; devenu sans objet. (p. 1434) : s'oppose à une diminution du nombre de jours de session déjà insuffisant. (p. 1435) : sur l'amendement n° 7 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 18 du Gouvernement (instauration d'un plafond de cent trente jours de séance). (p. 1436) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 7 précité de la commission - Après l'art. 2 (p. 1437, 1439) : son amendement n° 26 : inscription dans la Constitution d'un droit de veto de la France au Conseil européen ; rejeté. Amendement présenté à l'occasion de l'examen du projet de ratification du traité de Maastricht à l'Assemblée nationale. Invocation du compromis de Luxembourg complété par le compromis de Ioannina. (p. 1440) : son amendement n° 27 : association du Parlement à la politique menée par le Gouvernement à l'égard de l'Union européenne ; rejeté. Déficit démocratique des institutions européennes. Exemple danois. Demande de scrutin public - Après l'art. 3 (p. 1441, 1442) : ses amendements, soutenus par Mme Hélène Luc, n° 28 : contrôle par le Parlement de l'action du Gouvernement dans le domaine de l'application des lois ; et n° 29 : extension du droit d'amendement des parlementaires, notamment en matière budgétaire ; rejetés. Son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 30 : inscription dans la Constitution des commissions d'enquête et de leurs conditions de création ; rejeté. (p. 1444) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 31 : suppression du vote bloqué ; rejeté. (p. 1445): son amendement, soutenu par M. Ivan Renar n° 32 : suppression de la possibilité pour le Gouvernement de déclarer l'urgence sur un texte ; rejeté - Art. 3 bis (temps consacré aux questions et à l'examen des propositions de loi) (p. 1449) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (maintien du principe d'une séance par semaine réservée par priorité aux questions des parlementaires et mise en place d'une séance par mois réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par l'assemblée) et opposé au sous-amendement n° 80 du Gouvernement le modifiant (fixation de l'ordre du jour des assemblées avec l'accord du Gouvernement) - Après l'art. 3 bis (p. 1450) : son amendement n° 34 : inscription hebdomadaire à l'ordre du jour complémentaire des propositions de loi ou de résolution en nombre proportionnel à l'importance numérique de chaque groupe ; rejeté. (p. 1452) : sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles), son sous-amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 33 : nécessité d'un accord unanime de la conférence des présidents ; rejeté - Avant l'art. 4 (p. 1462, 1463) : son amendement n° 35 : suppression du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution ; rejeté - Art. 6 (par priorité) (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire). (p. 1468, 1469) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (autorisation préalable pour les mesures privatives ou restrictives de liberté ainsi que pour toutes les poursuites engagées contre un parlementaire, durée de la suspension) et sur ce dernier, se déclare opposé au sous-amendement n° 20 du Gouvernement (suppression de l'autorisation des poursuites). Principe historique de l'immunité parlementaire. Indépendance du Parlement. Justice et presse. (p. 1471) : son amendement n° 36 : principe de parité entre les hommes et les femmes pour un égal accès aux mandats électoraux ; rejeté.

- Suite de la discussion - (26 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1497, 1498) : conditions de ce débat. Référendum. Renforcement des pouvoirs du Président de la République. Débat préalable sans vote. Session unique du parlement. Pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Inviolabilité parlementaire. Le groupe communiste votera contre ce projet de loi constitutionnelle.

Deuxième lecture [n° 0397 (94-95)] - (28 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1709, 1710) : précipitation de cette révision constitutionnelle. Accroissement des prérogatives présidentielles. Modification de la nature du débat préalable au référendum. (p. 1711): extension du champ du référendum présidentiel. Absence de contrôle de constitutionnalité de la question référendaire. Session unique et contrôle du Parlement sur l'exécutif. (p. 1712) : question du poids de l'exécutif européen sur le Parlement national. Immunité parlementaire. Orientation vers un régime présidentiel. Préoccupations des Français. Le groupe communiste et apparenté votera contre ce projet de loi- Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1719, 1720) : son amendement de suppression n° 20 ; rejeté. Extension du champ du référendum. Accroissement des pouvoirs du Président de la République et restrictions apportées à ceux du Parlement. Son amendement n° 2 : suppression de l'extension du champ du référendum aux services publics qui concourent à la politique économique et sociale de la nation; rejeté - Art. 6 (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1733, 1734) : intervient sur l'amendement n° 13 de M. Guy Allouche (suppression de la limitation de la suspension des poursuites à la durée de la session). Rôle donné au bureau au détriment de l'assemblée réunie en séance publique. Problème de la durée de la suspension des poursuites et de la nécessité d'une nouvelle autorisation à la fin de la session pour une nouvelle mise en détention - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1735, 1736) : déroulement de ce débat dans la précipitation. Accroissement des pouvoirs du Président de la République. Atteinte aux droits du Parlement. Inviolabilité parlementaire. Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.