LEGRAND (M. BERNARD) [Loire-Atlantique].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser [29 avril 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [28 juin 1975].
Interventions :
Ouvre, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, la discussion du projet de loi portant suppression de la carte professionnelle d'importateur des produits de la pêche maritime [2 avril 1975]. - Discussion générale (p. 247, 248). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion des articles. Art. 1 er : soutient un amendement rédactionnel de M. Georges Berchet (p. 1286) ; le retire pour se rallier à un amendement analogue de M. Roland Ruet (ibid.) ; Art. 2 : soutient l'amendement de M. Georges Berchet tendant à compléter in fine cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le personnel qui en est chargé reçoit une formation initiale et continue appropriée. » (p. 1288) ; le retire pour se rallier à l' amendement identique de M. Jean Francou (ibid.) ; Art. 3 : s'oppose au sous-amendement du Gouvernement à l'amendement de M. Roland Ruet relatif au remplacement des instituteurs dans l'impossibilité d'assurer un enseignement sportif (p. 1291) ; soutient l' amendement de M. Jacques Pelletier tendant à compléter le premier alinéa de l'article 3 par la disposition suivante : « dispensée par des maîtres spécialisés » (p. 1291, 1292) ; signale que, pour l'auteur de cet amendement, le principe de l'unicité du maître est une catastrophe, s'agissant de la pratique de l'éducation physique (p. 1292) ; explique son vote en faveur de l'amendement de M. Roland Ruet qui indique que l'initiation sportive est donnée par des enseignants ou, sous leur responsabilité pédagogique, par des éducateurs (ibid.) ; Art. 16 : suggère à M. Roland Ruet de rectifier son amendement en précisant que c'est l'athlète et non l'entreprise, comme le demande M. Pierre Giraud, qui est remboursé par le fonds national sportif pour les dépenses correspondantes aux réductions d'horaire et aux congés qui lui sont consentis (p. 1313) ; propose finalement d'en revenir au texte de la commission qui ne précise pas qui est remboursé, pensant qu'il ira de soi que ce sera celui qui aura supporté la dépense (p. 1314) ; Art. 20 : soutient l'amendement de MM. Georges Berchet, Josy Moinet et Joseph Voyant proposant d'indiquer que les opérations de création d'équipements sportifs feront l'objet de financements privilégiés (ibid.). - Explique le vote de son groupe en faveur du projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [11 juin 1975] (p. 1500). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous concernant la nature, le rôle et le contrôle des entreprises publiques [4 novembre 1975] (p. 3158). - Est entendu au cours de la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [13 novembre 1975]. - Art. 20 (Art. L. 211-2 du code de l'urbanisme) : soutient l' amendement de M. Georges Berchet, tendant à supprimer, comme trop restrictive, la référence à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme. [texte qui permet la constitution de réserves financières en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme] (p. 3321) ; déclare qu'il convient de n'apporter aucune restriction à l'exercice du droit de préemption des collectivités locales pour la réalisation de réserves foncières (p. 3321, 3322) ; Art. L. 211-8 : son amendement proposant de supprimer le texte modificatif présenté pour cet article relatif à la rétrocession éventuelle au vendeur du bien préempté (p. 3340) ; soutient l' amendement de M. Georges Berchet tendant à restreindre la portée du droit de rétrocession [l'amendement d'une part propose de limiter ce droit au cas où l'immeuble a été acquis après fixation de son prix par la juridiction de l'expropriation, d'autre part tend à ce qu'il soit fait échec à la procédure de rétrocession dès que le bien préempté a commencé à être utilisé à l'une des fins énumérées à l'article L. 211-2] (p. 3341) ; Art. 24 bis : soutient l' amendement de M. Michel Chauty proposant d'ajouter l'étude des aspects financiers des concessions temporaires d'usage des immeubles aux missions du comité chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales (p. 3350) ; estime une telle étude nécessaire car les communes hésitent devant les implications financières de ces concessions qui pourraient pourtant s'avérer très rentables pour elles ( ibid. ). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 10 : déclare que si la pornographie est mauvaise, il faut avoir le courage de l'interdire et non l'hypocrisie de la surtaxer (p. 3604). - Suite de la discussion [28 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - QUALITÉ DE LA VIE. - ENVIRONNEHOENT. - Evoque les problèmes des parcs régionaux (p. 3865) ; déclare que le rôle d'un parc est d'animer une région et que sa nécessité se mesure à l'augmentation de son budget de fonctionnement ( ibid. ) ; commente le décret du 24 octobre 1975 qui transfère aux régions la charge d'assurer le fonctionnement des parcs ( ibid. ) ; estime que le désengagement de l'Etat en la matière entraînerait le non-engagement des régions et le désengagement des collectivités locales ( ibid. ) ; le maintien de l'aide de l'Etat au fonctionnement des parcs naturels est donc indispensable (p. 3866) ; suggère une subvention égale à la moitié des dépenses de fonctionnement des parcs créés depuis moins de dix ans ( ibid. ) ; pour ceux qui existent depuis plus longtemps, propose un partage égal des frais de fonctionnement entre l'Etat, la région et les collectivités concernées ( ibid. ).