LEGRAND (BERNARD), sénateur de la Loire-Atlantique (GD).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [17 mai 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977], puis élu vice-président de cette commission.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977].
DEPOTS
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; aviation civile (n° 90, tome XVII ) [22 novembre 1977].
Proposition de loi tendant à favoriser l'exercice des mandats des membres des conseils municipaux, des conseils généraux et des établissements publics régionaux (n° 109 ) [2 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 306, 1976-1977) [13 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2301) : il faut défendre le consommateur contre l'agression permanente de la publicité.
- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475 , 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Article 5. - Article 44 du code rural (p. 2399) : son amendement n° 31 déposé avec plusieurs de ses collègues : application des dispositions de la loi aux terres incultes devenues propriété de l'Etat ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - Article 7 (p. 2945) : soutient l'amendement n° 95 de M. Pierre Tajan ; bénéfice de l'abattement de 20 p. 100 prévu pour les contribuables adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées de membres de professions libérales, accordé aux redevables inscrits au répertoire des métiers, placés sous le régime réel simplifié d'imposition. Article 18 (p. 2961) : son amendement n° 96 : exclusion des sociétés anonymes de crédit immobilier à but non lucratif du champ d'application de la contribution exceptionnelle à la charge des institutions financières ; retiré.
Deuxième partie :
Culture et environnement. - II. - Environnement [24 novembre 1977] (p. 3024) : la subvention de l'Etat au fonctionnement des parcs naturels régionaux : l'insuffisante augmentation par rapport à 1977. Le mode de gestion de ces parcs. L'effort fait par les régions. (p. 3025) : la nécessité d'abroger la circulaire de septembre 1973 sur l'arrêt de l'aide de l'Etat après trois ans et le plafonnement de la dépense subventionnable. Les crédits d'équipement des parcs naturels régionaux ; leur diminution par rapport à 1977. Le retard des crédits de paiement.
I. - Culture [24 novembre 1977] (p. 3050) : sur la définition de la culture, cite René Maheu, ancien directeur de l'Unesco. L'accès de tous à une culture populaire.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - IV. - Transports. Aviation civile et météorologie [9 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3758) : la conjoncture internationale. L'évolution du trafic. La concurrence des transporteurs à la demande (charters). Le libéralisme américain. Les organismes internationaux concernés. L'Association internationale des transports aériens (IATA). L'évolution du parc de la compagnie Air France. Le remplacement des Caravelle. La location de Boeing 737. L'utilisation de l'Airbus. Le refus de l'URSS d'autoriser l'atterrissage à Moscou. Les arguments spécieux invoqués. La nécessaire fermeté. Demande que la lumière soit faite sur les récents incidents survenus à Concorde. Sa réussite technique. Le succès commercial. Le problème de la liaison Paris-Tokyo. Les objections de l'URSS et du Japon. L'échec financier. La situation de la compagnie Air France. La croissance de son déficit. (p. 3759) : l'incidence des contraintes du service public. La réussite de l'UTA. Les résultats d'Air Inter. Les difficultés des lignes transversales. La desserte de la Corse. La comparaison de son trafic aérien avec celui des Baléares. Les difficultés des compagnies régionales. L'effet d'entraînement sur les économies locales. L'aide de l'Etat et des collectivités locales. Le contrôle des fonds publics. Le risque de grève dans les compagnies aériennes. Le blocage des salaires les plus élevés. Le montant des salaires de ces personnels. La situation de l'Aéroport de Paris. Son bilan d'exploitation. Les redevances aéronautiques. Le problème des liaisons entre Orly et Roissy. L'activité des autres aéroports français. Les constructions aéronautiques. Le cas Concorde. La deuxième génération de supersoniques. Les études américaines sur la troisième génération. (p. 3760) : la réussite du programme Airbus. Le moyen-courrier européen. L'échec des négociations entre Dassault et Douglas. Le groupe de travail réunissant la France, l'Angleterre, l'Allemagne et les Pays-Bas. Le projet A 200. La réussite de Dassault aux Etats-Unis. Le dynamisme de la SNECMA. Les difficultés de l'aviation légère. La nécessité de mettre au point le moyen-courrier européen. L'avis favorable de la commission des affaires économiques et du Plan, Deuxième délibération [11 décembre 1977]. - Article 36 (p. 3915) : se déclare favorable à l'amendement n° 201 de M. Robert Boulin ; majoration des dotations du Fonds d'intervention et d'action pour la nature et l'environnement. Les frais de fonctionnement des parcs naturels régionaux.
- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 117 ) [13 décembre 1977]. - Article 18 (p. 3973) : son amendement n° 17, soutenu par M. Emile Didier : entrée en vigueur du statut des secrétaires des conseils de prud'hommes ; (p. 3975) : retiré.
- Projet de loi tendant au développement de- la concertation dans les entreprises avec les personnels d'encadrement (n° 156) [17 décembre 1977]. - Article 1 er (p. 4182) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Béranger ; communication pour avis du rapport au comité d'entreprise. Il ne faut pas séparer l'encadrement des autres catégories du personnel.
- Projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat (n° 155 ) [17 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4185) : la non-rémunération du congé exceptionnel de vingt jours accordé pour participer à la campagne électorale. Seuls les candidats soutenus par les appareils politiques ou recevant des fonds de provenance occulte bénéficieront des nouvelles dispositions. Il appartient à l'Etat et non point à l'entreprise d'assurer l'équité. Article unique. - Article L. 122-24-1 du code du travail (p. 4186) : propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 10 de M. Christian Beullac ; possibilité, en accord avec l'employeur, de récupérer les absences dues à la campagne électorale qui ne sont pas imputées sur le congé payé annuel.
- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables. - Deuxième lecture (n° 187 ) [18 décembre 1977]. - Article 5. - Article 44 du code rural (p. 4224) : son amendement n° 3 déposé avec plusieurs de ses collègues : application des dispositions législatives relatives aux propriétaires de terres incultes aux biens vacants et sans maître appartenant au domaine de l'Etat, dans un délai d'une année ; adopte.