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Extrait de la table nominative 1978

LEGRAND (BERNARD), sénateur de la Loire-Atlantique (G. D.).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes [27 avril 1978] (p. 641).

DEPOT

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Aviation civile (n° 76, tome XVIII, 1978-1979) [22 novembre 1978].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

53 de M. Gérard Ehlers, 72 de M. Michel Chauty,96 de Mlle Irma Rapuzzi, 97 de M. Antoine Andrieux,116 de M. Louis Minetti, 122 de M. Maurice Schumann et n° 142 de M. André Morice : la situation de la construction et de la réparation navales. - Discutées le 7 novembre 1978 (p. 3024) : l'examen de la situation de la construction navale française doit se faire dans le cadre de l'évolution prévisible de la construction navale occidentale. La concurrence pour les constructeurs traditionnels des pays nouveaux et de ceux augmentant leur activité. Les perspectives d'évolution du marché de la construction navale : une crise grave entre 1980 et 1982, puis une reprise importante. Il faut prendre les moyens qui éviteront à la France d'être emportée par la crise. Les éléments défavorables pour les chantiers français : le manque de compétitivité pour certains types de navires ; la politique actuelle de la marine marchande et l'existence d'arsenaux. (p. 3025) : seule une décision politique peut permettre aux chantiers français d'étendre leur champ d'action ; le cas des relations entre le Gaz de France et l'Algérie. L'importance du carnet de commandes des chantiers français par rapport aux autres constructeurs de navires et la nécessité de ne pas gâcher cette chance. La nécessité de créer des entreprises dans les régions les plus touchées par la crise de l'emploi ; l'exemple de la ville de Saint-Nazaire. L'implantation d'une usine de la société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), étant donné le succès de l'Airbus, et d'une usine d'automobiles. La promesse faite en 1962 à la ville de Saint-Nazaire lors du lancement de France.

136, posée le 19 octobre 1978 (p. 2752), à M. le ministre de l'intérieur: la pollution (mer) (Rapport de la commission d'enquête sur le naufrage du pétrolier « Amoco Cadiz »). - Discutée avec les questions n° 111 de M. Georges Lombard,112 de M. Anicet Le Pors, 113 de M. Michel Chauty,118 de M. Pierre Noé et n° 124 de M. Jean-Marie Girault, le 31 octobre 1978 (p. 2983) : la prévention des risques de pollution : stations de dégazage, surveillance au port et en mer. Le problème des sanctions : les propositions de la commission des affaires économiques et du Plan lors de la discussion de la loi sur la responsabilité civile des propriétaires de navires transportant des hydrocarbures ; la comparaison avec les sanctions prévues au code de la route ; le dépôt d'un projet de loi proposant une augmentation des pénalités. Au-delà de ces sanctions, il faut prendre des mesures de police rigoureuses au niveau européen concernant notamment l'état des navires et la compétence de leur commandant. L'importance des moyens de lutte à mettre en oeuvre contre la pollution ; les techniques des sociétés Alsthom-Atlantique et Brissonneau et Lotz, et les crédits d'études à mettre à leur disposition. L'utilisation des produits naturels et non toxiques dits précipitants ; leur succès pour l'affaire du Torrey Canyon. La nécessité de dégager des moyens financiers pour protéger l'ensemble du littoral par des moyens techniques légers. Les risques de pollution qui ne proviennent pas du pétrole : la construction en 1980 d'un terminal méthanier à Montoir ; le Gouvernement devra aider le port autonome de Nantes - Saint-Nazaire à financer les solutions techniques élaborées par celui-ci.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 275) [13 juin 1978]. - Article additionnel après l'article 15 (p. 1311) : son amendement n° 65 : non-application des dispositions concernant la défaillance de l'emprunteur au cas où celle-ci est due au chômage pour suppression d'emploi, l'emprunteur ayant obligatoirement contracté une assurance dans ce domaine; report des échéances si une assurance chômage n'a pu être contractée ; retiré au profit de l'amendement n° 70 de M. Bernard Parmentier et plusieurs de ses collègues (Possibilité par ordonnance du juge des référés de suspendre l'exécution des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement). (p. 1312) : dans de nombreux cas, aujourd'hui, le chômage dépasse un an. Les dispositions de l'article 1244 du code civil sur la possibilité pour les juges, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, d'accorder pour le paiement des délais « sans toutefois dépasser un an ».

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3112) : l'anomalie du débat sur les textes financiers avant le dépôt du projet de loi-cadre relatif au développement des responsabilités locales. L'absence de ressources nouvelles pour les communes. Les transferts de charges de l'Etat aux collectivités locales. Les incertitudes qui subsistent: la révision des valeurs locatives. L'évolution de la TVA : le risque de réduction des taux dans le cadre de l'harmonisation européenne. Le plafonnement du taux de la taxe professionnelle. La précipitation dans le dépôt des textes. L'erreur commise lors de l'instauration de la taxe professionnelle.

Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. Article 1er : Article L. 234-12 du code des communes (p. 3355) : se déclare opposé à l'amendement n° 98 de M. Christian Bonnet, en ce qui concerne les critères d'attribution de la dotation de fonctionnement minimal aux petites communes : l'arbitraire du seuil retenu de 2 000 habitants.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Environnement et cadre de vie [30 novembre 1978] (p. 3960) : les engagements pris par le Président de la République à propos des parcs régionaux. (p. 3961): la diminution des crédits de fonctionnement des parcs naturels régionaux ; la disparition du fonds d'intervention et d'action pour la nature et l'environnement (FIANE) et son remplacement par le fonds d'intervention pour la qualité de la vie (FIQV). La nécessité de ne pas confondre les parcs nationaux et les parcs régionaux. La situation ambiguë des syndicats mixtes de réalisation et de gestion des parcs naturels régionaux (PNR) ; l'exemple des questions de TVA et de taxe sur les salaires. L'action menée par la fédération des parcs naturels de France est un outil indispensable dans la création des PNR et l'ambassadrice de ceux-ci à l'étranger. L'organisation en septembre 1979 de l'assemblée générale de la fédération des parcs naturels et nationaux d'Europe au PNR de Brière. (p. 3962) : la demande de crédits de fonctionnement pour la fédération nationale des parcs naturels et pour l'assemblée de la fédération européenne. Demande une cohérence dans le financement des parcs nationaux, entre les ministères et entre la volonté nationale sur le destin des parcs naturels. (p. 3963) : le manque d'engagement de l'Etat quant aux crédits attribués aux parcs naturels régionaux.

Transports. - III. - Aviation civile et météorologie [1er décembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 4003) : les bouleversements de la conjoncture internationale. La progression du trafic de la bataille sur les tarifs. La création d'une troisième classe. Le renouvellement des appareils. Le redressement de la situation financière d'Air France. Le problème de Concorde. L'échec commercial. Le remplacement des Caravelle. Le conflit avec le personnel navigant à l'occasion de la location de treize appareils Boeing 737. L'évolution vers le - tourisme aérien de masse assuré par des services réguliers. Le succès de l'Union des transports aériens (UTA). Le bénéfice d'Air Inter. Les subventions des collectivités locales aux compagnies d'aviation régionales. Le plan d'entreprise de l'Aéroport de Paris. Le développement de l'aérogare de Roissy. Les nuisances. (p. 4004) : la construction aéronautique. L'échec de Concorde. Les circonstances défavorables Le maintien du potentiel intellectuel et technique de la société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS). La percée d'Airbus. L'accélération de la fabrication. Le projet d'embauche de la SNIAS. Les qualités d'Airbus. L'organisation dans le monde d'Airbus-Industrie; le souhait de la compagnie nationale d'aviation de Saint-Domingue d'acquérir un ou plusieurs Airbus. La participation de la Grande-Bretagne au programme Airbus. Le report de la construction du biréacteur européen Jet. La collaboration de la SNECMA avec General Electric. L'accord souhaitable avec Fokker. Les activités de la société Dassault. Les ventes aux Etats-Unis. Le problème des contrôleurs de la navigation aérienne. La création souhaitable d'une commission d'enquête pour résoudre le conflit. Le plan Marot de recours aux militaires. La recherche d'un accord souhaité par la commission des affaires économiques et du Plan depuis 1973. L'avis favorable de la commission (p. 4015) : la reprise de l'embauche par la SNIAS.

Intérieur [6 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 78 bis (p. 4285) : son amendement n° 229 : bénéfice pour les syndicats de gestion des parcs régionaux du remboursement de la TVA acquittée sur les travaux d'investissement; retiré.

Anciens combattants [8 décembre 1978]. - Examen des crédits. - Article additionnel après l'article 76 quater (p. 4419) : son amendement n° 254, déposé avec M. René Touzet qui le soutient et identique à l'amendement n° 262 de M. Noël Berrier et plusieurs de ses collègues : substitution, à l'indice 170 servant de référence pour la pension d'ancien combattant, de l'indice 171 ; déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel avant l'article 73 quinquies : Article 18 de la loi du 5 juillet 1972 portant création des régions (p. 4515) : son amendement n° 231, soutenu par M. Maurice Fontaine : suppression des dispositions limitant les ressources fiscales de chaque établissement public régional ; rejeté. Article 73 quinquies (p. 4516) : son amendement n° 230, soutenu par M. Maurice Fontaine : augmentation du plafond de ressources des établissements publics régionaux; rejeté. Article additionnel après l'article 78 bis : Article 1-II de la loi du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique (p. 4518) : son amendement n° 232, soutenu par M. René Touzet : extension aux syndicats de gestion des parcs naturels régionaux de l'exonération de la taxe sur les salaires ; retiré.