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Extrait de la table nominative 1985

LEGRAND (Bernard), sénateur de la Loire-Atlantique (GD).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire du premier collège du Conseil supérieur de l'aviation marchande (14 novembre 1985) (p. 3088).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (5 décembre 1985) (p. 3564).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile [98, tome XIX (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Art. 4 (p. 2594) : ses amendements n° 17 : travaux exemptés du permis de construire du fait de leur nature ; réintroduction dans le droit commun des installations techniques nécessaires aux pouvoirs publics; rejeté; et n° 18 : conditions de présentation de la déclaration faite auprès du maire de la commune ; retiré - (p. 2596) : ses amendements n° 19 : sauf désaccord motivé du maire, possibilité d'effectuer les travaux dans le respect des prescriptions présentées par l'autorité compétente en matière de permis de construire ; retiré ; et n° 20 : durée de validité de l'autorisation de construire; adopté - (p. 2597) : son amendement n° 21 : suppression des dispositions relatives au contrôle de l'application de certaines dispositions législatives ou réglementaires par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme ; retiré - (p. 2598) : sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Janetti, rapporteur, ses sous-amendements n° 24 : délai supplémentaire accordé aux maires pour s'opposer à l'exécution de travaux, après avis d'une administration tierce ; et n° 25 : délai de validité de l'autorisation de construire; adoptés - (p. 2599) : son amendement n° 23 : consultation pour avis, par le maire, de l'autorité chargée de l'urbanisme et de l'architecture, pour les travaux dans les zones sensibles ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique en matière de logement, d'urbanisme et de transports :

Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3564) : aviation civile - Politique de déréglementation lancée par les Etats-Unis en 1978- Renégociation des accords bilatéraux privilégiant les compagnies américaines - Application de la loi du 31 décembre 1984 relative au droit de grève des contrôleurs aériens - Sécurité du transport aérien - (p. 3565) : défaillances humaine ou mécanique et terrorisme- Désengagement de l'Etat dans le contrôle anti-terroriste.

- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [108 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Art. 12 (p. 4035) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de M. Christian Bonnet (limitation du champ des bénéficiaires de la taxe de séjour) - Après l'art. 14 (p. 4039) : se déclare opposé à l'amendement n° 47 de M. Louis Caiveau (obligations de l'Etat en matière de protection du littoral contre les attaques de la mer).