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Extrait de la table nominative 1986

LEGRAND (Bernard), sénateur de la Loire-Atlantique (GD).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 285 (85-86)] relatif à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République [n° 382 (85-86)] (21 mai 1986) - Recherche scientifique et technique.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, Logement, Aménagement du territoire et Transports - IV- Transports - 2 - Aviation civile - [(n° 69 (86-87) tome 19)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1235) : favorable aux mesures, prévues à l'article 2, relatives à l'emploi des jeunes et au développement de la formation professionnelle - Exonération des charges sociales des entreprises - Suppression de l'encadrement des prix- Liste des entreprises à privatiser - Désignation par le Gouvernement des présidents-directeurs généraux et des présidents de conseils d'administration des sociétés privatisées- Insuffisances et incohérences du projet - Non respect des prérogatives essentielles du Parlement - Opposé à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi relatif à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République [n° 285 (85-86)] - (5 juin 1986) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1389) : coutume constituant le règlement relatif à l'utilisation de la mer durant des siècles- Découverte des hydrocarbures - Déclaration du président Truman du 28 septembre 1945 concernant la protection d'intérêts nouveaux - Conférence des Nations unies sur le droit de la mer de 1958 et adoption de quatre propositions- Note du représentant de Malte présentée à l'ONU le 17 août 1967 relative à l'utilisation exclusive et à des fins pacifiques des fonds marins et océaniques au-delà des limites des juridictions nationales actuelles - Convention des Nations unies du 10 décembre 1982 signée par la France - Loi du 30 décembre 1968 introduisant la notion d'autorisation préalable à l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental - Loi du 24 décembre 1971 portant à douze milles marins la limite des eaux territoriales - Loi du 16 juillet 1976 créant la zone économique de deux cents milles marins - Loi du 23 décembre 1981 définissant les conditions de délivrance des autorisations d'exploration et d'exploitation des grands fonds marins - Transcription dans le droit interne français des dispositions de la convention, objet de ce projet de loi- Importance juridique et économique de ce texte - Article 2 n'imposant l'obligation d'autorisation que pour les personnes physiques ou morales étrangères - Interrogation sur les moyens dont le Gouvernement dispose pour exercer une surveillance réelle du territoire marin de la zone économique- (p. 1390) : se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 2 (p. 1391) : accepte l'amendement n° 1 de M. Max Lejeune (soumission à autorisation de toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale).

- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - (13 novembre 1986) - En remplacement de M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis - Art. 5 (p. 4623) : soutient l'amendement n° 24 de M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis (assouplissement des conditions de localisation des zones franches) - Art. 6 (p. 4626) : soutient l'amendement n° 25 de M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis (procédure de création et de délimitation des zones franches) - Art. 7 (p. 4628) : soutient l'amendement n° 26 de M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis (exonérations attachées aux zones franches valables pour les biens matériels ou immatériels exportés).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (aviation civile) (p. 5003) : problème posé par la déréglementation américaine - (p. 5004) : nécessité de réaliser une harmonisation fiscale et sociale en Europe - Partage du trafic français dans le monde entre Air France, UTA, Air Inter et les compagnies de troisième niveau - Concurrence entre compagnies françaises devant s'exercer dans le respect des exigences d'un service public et des conditions particulières dues à l'irrégularité des trafics - Etalement des vacances scolaires et des vacances des fonctionnaires - Problème de la desserte aérienne de la Corse - Organisation récente par Air France de liaisons quotidiennes Nice-Bastia et Nice-Ajaccio avec des Fokker 28 - Nécessité d'améliorer la desserte de l'aérogare d'Orly - Problèmes de sûreté et de la protection des usagers - (p. 5005) : amélioration du contrôle dans les aéroports - Souhaite la suppression de la redevance destinée à la lutte contre le bruit autour des aéroports - Existence de risques liés au terrorisme international aussi bien dans les aéroports de province que dans les aéroports de Paris - Problème du contrôle de la navigation aérienne- Interrogation sur la « défonctionnarisation » du service de contrôle de la navigation aérienne - Réussite de la poursuite du programme Airbus - Absence de compagnie britannique utilisatrice d'Airbus - Europe de la construction aéronautique plus difficile à construire que l'Europe du transport aérien - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du projet de budget de l'aviation civile.

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (22 novembre 1986) (p. 5038) : lit l'intervention de M. Georges Mouly.

Mer - (26 novembre 1986) (p. 5306) : nécessité de renforcer les moyens de sauvetage - Augmentation de la subvention de la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Préparation d'un projet de loi mettant à la charge du bénéficiaire les frais occasionnés par le sauvetage des navires - Nécessité d'assurer la permanence du service de la SNSM - Souhaite le rétablissement de la subvention de fonctionnement de la SNSM à 2.414.912 francs.

Intérieur - (3 décembre 1986) (p. 5638) : rappelle le dépôt socialiste de M. Marcel Debarge le 22 janvier 1982 d'un rapport sur le statut de l'élu local, départemental et régional- Crainte de la création de disparités entre les maires selon les villes et selon les professions - (p. 5639) : rappelle sa proposition de loi n° 109 présentée en 1977.

Industrie et tourisme - 1 - Industrie - (5 décembre 1986) (p. 5737) : difficultés du secteur de la construction et de la réparation navales - Concurrence internationale impitoyable - Subventions et aides accordées par les gouvernements étrangers à leurs chantiers de construction navale - Interroge le Gouvernement sur l'avenir de la région de Saint-Nazaire- (p. 5738) : souhaite que malgré la politique libérale engagée, l'Etat assume sa fonction sociale envers cette région- (p. 5751) : insuffisance des subventions gouvernementales accordées à la construction navale ; exemple de la Corée et de l'Italie.