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Extrait de la table nominative 1989

LENGLET (Charles-Edmond), sénateur de la Somme (rattaché administrativement au groupe GD, groupe devenu RDE le 4 avril 1989 ; JO Lois et décrets du 5 avril 1989 ; puis RDE).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre suppléant du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ; est nommé de nouveau membre suppléant de ce conseil le 10 novembre 1989 (JO Lois et décrets du 11 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Nouvelle lecture [n° 388 (88-89)] - (20 juin 1989) - Après l'art. 8 (p. 1669) : vote par les sénateurs de la Somme de l'amendement n° 1 de M. Jean-Luc Bécart (modification de la procédure dite « d'extrême urgence » prévue par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation) - Lutte de l'association « TGV-Amiens-Picardie-Normandie » pour un tracé différent du TGV Nord.

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (22 juin 1989) - Art. 1er (modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles) (p. 1774): son amendement n° 246 : contrôle des productions hors sol ; devenu sans objet (p. 1803) - Art. 2 (régime des autorisations préalables) (p. 1805) : son amendement n° 247 : suppression de l'autorisation préalable pour certaines installations réalisées grâce aux aides publiques; devenu sans objet - (p. 1806): son amendement n° 248 : possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil minimum de superficie compte tenu de la structure des exploitations agricoles, de la démographie agricole et de la situation du marché foncier ; devenu sans objet - (p. 1808) : se déclare opposé à l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis, rapporteur (possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil de superficie au-delà duquel les agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable) - Son amendement n° 249 : suppression des dispositions modifiant le régime de l'autorisation applicable aux sociétés, coexploitations ou indivisions; rejeté - (p. 1809) : son amendement n° 250 : possibilité pour la commission départementale des structures de réduire le seuil au-delà duquel sont soumis à autorisation les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles résultant de démembrements ou de suppressions d'exploitations; devenu sans objet - (p. 1811): son amendement n° 251 : contrôle des structures étendu aux créations ou extensions de capacité de production d'élevage hors sol ; retiré- (p. 1813) : ses amendements, n° 252 : cession d'immeubles par les SAFER soumise au régime de la déclaration; adopté ; et n° 253 de conséquence ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1817) : se déclare opposé à l'amendement n° 279 de M. Fernand Tardy (composition des commissions départementales des structures agricoles) - Art. 5 (régime de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploiter) (p. 1819) : son amendement n° 254 : demande d'autorisation adressée à l'autorité départementale sur le territoire de laquelle est situé le fonds de l'exploitation ; retiré au profit de l'amendement identique n° 12 de M. Marcel Daunay- (p. 1820) : son amendement n° 255 ; retiré - (p. 1821) : son amendement de coordination n° 257 ; retiré - Après l'art. 5 (p. 1822) : son amendement n° 258 : possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de mettre l'exploitant en demeure de fournir la déclaration préalable requise ; en cas d'absence de présentation de ladite déclaration dans un délai imparti, transmission du dossier au procureur de la République ; retiré - Son amendement n° 259 ; retiré - (p. 1823) : son amendement n° 260 : application au régime de la déclaration préalable des sanctions prévues pour l'autorisation d'exploiter ; et n° 261 : prorogation du FASASA jusqu'au 31 décembre 1995 ; retirés - Après l'art. 6 (p. 1827) : son amendement n° 262 : délimitation des zones justifiant la création d'associations foncières agricoles ; autorités saisies pour avis ; devenu sans objet - Art. 7 (objet des associations foncières agricoles) (p. 1830) : son amendement n° 263 : délimitation du rôle des associations foncières agricoles ; retiré.