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Extrait de la table nominative 1978

LOUVOT (PIERRE), sénateur de la Haute-Saône (rattaché administrativement au groupe UREI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [19 juin 1978] (p. 1491).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [30 juin 1978] (p. 1968).

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 400), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'emploi des jeunes (n° 409, 1977-1978) [13 juin 1978].

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394), adopté par l'Assemblée nationale (n° 408, 1977-1978) [13 juin 1978].

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 400) relatif à l'emploi des jeunes (n° 466, 1977-1978) [22 juin 1978].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1373) : des ajustements orientés vers l'emploi. C'est au regard d'une stratégie globale que peuvent être menés les efforts à accomplir et leur adaptation conjoncturelle. Les causes structurelles du chômage, les données d'une économie en état de révolution. L'évolution prévisible des flux de croissance en France et dans les divers pays de l'OCDE. La véritable thérapeutique ne peut agir de manière sectorielle et ponctuelle. (p. 1374) : le débat annoncé pour l'automne permettra la projection d'un programme pluriannuel intéressant le Gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux. L'ajustement des moyens précédemment mis en oeuvre; l'application des mesures nouvelles. L'évolution du chômage entre le mois de juillet 1977 et le mois de juin 1978. Le ralentissement économique imposé par l'environnement international. Les données quantitatives et qualitatives qui vont accroître le nombre des demandeurs d'emploi. Les investigations relatives au comportement des entreprises. La part démesurée que les jeunes tiennent parmi les demandeurs d'emploi ; les politiques spécifiques mises en oeuvre dans la plupart des pays. Les statistiques communiquées par les services du travail, par l'agence nationale pour l'emploi et le ministère des finances. L'exonération des charges sociales a été particulièrement incitative dans le domaine de l'apprentissage. Des réalités différentes selon les régions. La répartition du nombre de stages et la comparaison entre les stages pratiques et les stages de formation. L'anticipation de l'embauche a été probablement sollicitée par les avantages de l'exonération. (p. 1375) : la difficulté du problème de l'emploi féminin. L'instabilité et l'absence de qualification caractérisent certaines activités réparties dans une nébuleuse de petites entreprises. Le tertiaire a tiré bon parti des stages pratiques. Le doublement du nombre des stages de formation par rapport à 1976. L'intérêt de la formule des contrats emploi-formation. Le nombre insuffisant des procédures de préretraite. L'aide au retour des travailleurs immigrés paraît avoir été relativement incitative. Le bilan positif du pacte national pour l'emploi. Le nombre des jeunes demandeurs d'emploi par rapport à la population active reste trop important. Le projet de loi de finances rectificative comporte le recouvrement de cotisations complémentaires pour assurer un meilleur partage des responsabilités entre l'Etat et les entreprises. Les crédits hors pacte national pour l'emploi ; l'indemnisation du chômage ; les mesures d'accompagnement du plan sidérurgie et pour l'emploi des travailleurs handicapés... Les exonérations supplémentaires décidées à l'Assemblée nationale concernant l'apprentissage et les personnes seules. (p. 1376) : la diminution des crédits relatifs au logement des travailleurs immigrés. La taxe d'apprentissage. L'agence pour l'emploi ne joue pas le rôle d'agence de placement qu'elle devrait tenir. Les mesures structurelles qui devront être envisagées à l'automne. Article 2 (p. 1390) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Exonération, pour les entreprises employant moins de dix salariés, de la cotisation complémentaire à laquelle seront soumises les entreprises devant acquitter la taxe d'apprentissage) qu'il estime sans objet. Article 4 : Article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation (p. 1393) : la diminution de la contribution obligatoire des entreprises au logement des immigrés n'est acceptable que si la satisfaction des nécessités les plus évidentes n'est pas remise en cause. La baisse de l'activité dans le bâtiment et les travaux publics. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 4 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Adolphe Chauvin cosignataire, n° 8 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, n° 19 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues, n° 31 de M. Josy Moinet (Suppression de cet article tendant à alléger la cotisation patronale à l'effort de construction).

- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1466) : l'ensemble des mesures mises en oeuvre notamment par la loi du 5 juillet 1977 « pacte national pour l'emploi ». A l'automne, 650 000 jeunes se présenteront sur le marché de l'emploi. Le taux de chômage des jeunes, dans les pays membres de l'OCDE. Les conséquences considérables sur le plan humain. (p. 1467) : les facteurs généraux de la dégradation de l'emploi au détriment des jeunes ; la faiblesse de la demande globale ; les facteurs structurels ; la réticence à l'embauche ; les comportements des jeunes en face de la vie et du travail ; le système scolaire français. La déqualification remplace souvent le chômage. La « méritocratie » participe de la nature même d'une société hautement industrialisée. La mise en oeuvre de programmes spéciaux, à court et à moyen terme, devra compléter les incitations du pacte national pour l'emploi. Les critiques adressées au programme de 1977. La contestation du statut juridique des stagiaires par les organisations syndicales. L'amélioration de la finalité de ces stages. L'opportunité d'établir ou non des -contrats à durée indéterminée lors de l'embauche avec exonération. Les modifications par rapport au premier pacte national sont relatives aux exonérations fiscales et à un meilleur partage des responsabilités entre l'Etat et les employeurs. La modification des conditions d'âge pour l'accès aux emplois, de la durée des stages pratiques et des actions de formation. L'extension de l'exonération des cotisations à certaines catégories de femmes, sans condition d'âge. La diminution de la rémunération des jeunes de plus de 18 ans en stage de formation professionnelle. (p. 1468) : le versement régulier des rémunérations est indispensable. Un texte moins ambitieux que le précédent. La garantie de la stabilité de l'emploi est insuffisamment affirmée. L'analyse faite par M. Fuchs devant l'Assemblée nationale. L'exclusion des grandes entreprises et d'un certain nombre d'employeurs et d'organismes réduit le champ d'application de la loi. Il importe de préciser les catégories de femmes pouvant bénéficier des diverses mesures. L'extension dans la durée de l'exonération d'apprentissage à 100 p. 100 dans les entreprises petites et moyennes. L'accès des femmes seules, ou dont le conjoint ne peut exercer une activité professionnelle, aux stages pratiques. La définition d'un programme pluriannuel, la formulation d'une politique orientée vers le démantèlement des causes structurelles du chômage. Le nécessaire aménagement des conditions de travail Les jeunes ont bien réagi au pacte national. L'ensemble de la jeunesse française donne des leçons de santé, d'optimisme et de confiance. Article 1 (p. 1481) : son amendement n° 10 : définition des différentes catégories de femmes pouvant permettre aux entreprises qui les embauchent de bénéficier d'exonérations; adopté. (p. 1482) : accepte, sur son amendement n° 10, le sous-amendement n° 24 de M. Robert Boulin (Suppression des dispositions de l'amendement concernant les femmes abandonnées ; prise en considération des femmes assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ; suppression des dispositions de l'amendement prévoyant le cas où le conjoint ne peut exercer une activité professionnelle). Son amendement n° 23 : prise en charge des cotisations pour les jeunes ayant bénéficié d'un stage au titre du premier pacte national pour l'emploi et qui auront été embauchés à partir du 1er juin 1978 ; adopté. Son amendement n° 11 : de forme ; adopté. Accepte l'amendement n° 9 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Girod (Application des dispositions concernant les exonérations de charges sociales dans les entreprises publiques gérant un service public, dans les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative). (p. 1483) : accepte l'amendement n° 22 de M. Roger Lise et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les communes rurales de bénéficier des dispositions concernant l'exonération des charges sociales). Son amendement n° 12: prise en considération, pour le calcul des exonérations de charges sociales, de l'effectif de l' « établissement » ; adopté. (p. 1484) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Pierre Gamboa (Obligation; pour les entreprises voulant bénéficier de l'exonération des charges sociales, d'embaucher définitivement une partie des jeunes effectuant un stage). S'oppose à l'amendement n° 7 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues (Attribution de la qualité de contrats à durée indéterminée aux contrats de travail conclus avec des salariés embauchés dans le cadre du pacte national pour l'emploi). S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa (Suppression des dispositions de cet article prévoyant la fixation par décret de la durée minimale d'emploi des salariés embauchés). Article 2 (p. 1485) : son amendement n° 13 : extension aux jeunes engagés sous contrat d'apprentissage, par des entreprises petites et moyennes, des dispositions concernant le bénéfice de la prise en charge de la totalité des cotisations sociales ; retiré. Les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer les conditions d'apprentissage. (p. 1486) : accepte l'amendement n° 20 de M. Pierre Vallon (Prorogation de la période transitoire, prévue par la loi du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, pendant laquelle les employeurs peuvent souscrire un contrat d'apprentissage dès lors qu'ils ont préalablement déposé une demande d'agrément). Article 3 : son amendement n° 14 : exécution des stages pratiques « de préférence », dans des activités à caractère manuel ; retiré. La possibilité d'effectuer des stages pratiques et des stages de formation à temps partiel. (p. 1487) : son amendement n° 15 : application des dispositions concernant les stages pratiques, sans condition d'âge, aux femmes chef de famille ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 25 (de coordination) de M. Robert Boulin. Son amendement n° 16 : attribution aux stagiaires d'une indemnité dont la charge est partagée entre l'Etat et l'entreprise ; versement mensuel de cette indemnité-par l'entreprise; adopté. S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa (Attribution aux stagiaires d'une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; bénéfice des garanties déterminées par les lois et conventions collectives; comptabilisation de leur temps de présence dans l'entreprise pour l'ouverture des droits en matière de chômage). Son amendement n° 17 : prise en considération des critères de possibilité d'embauche réelle en ce qui concerne l'habilitation préalable des stages pratiques ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 8 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions de l'article prévoyant la possibilité d'imputer sur la participation des entreprises à la formation professionnelle, les dépenses de formation des stagiaires accueillis dans l'entreprise et la fraction de l'indemnité de stage garantie laissée à la charge de l'entreprise). Articles additionnels (p. 1488) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenus par M. Pierre Gamboa, n° 4 (Création de comités de l'emploi, dans tous les départements ; possibilité de création de ces comités dans les communes, à l'initiative des conseils municipaux; création d'un comité national de l'emploi; consultation des comités de l'emploi avant toute décision de fermeture d'une entreprise ou de licenciement collectif), n° 5 (Contrôle du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des organisations syndicales sur les engagements d'embauche, les salaires versés et les contrats de travail, dans les entreprises ayant recruté des salariés au titre du pacte national pour l'emploi), n° 6 (Responsabilité pédagogique et contrôle technique de l'éducation nationale ou de l'association pour la formation professionnelle des adultes sur la formation faite en entreprise ou dans les centres privés de formation). Article 4 : son amendement n° 18 : application des dispositions concernant les stages de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle, aux femmes chef de famille ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 26 (de coordination) de M. Robert Boulin. Article additionnel (p. 1489) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Roger Lise et plusieurs de ses collègues (Prise en charge par l'Etat, à titre exceptionnel, des cotisations dues par l'inscrit maritime embarqué dans le cadre de la pêche artisanale). Intitulé (p. 1490) : son amendement n° 19 : coordination ; « Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes et de certaines catégories de femmes »; adopté.

- Projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 362) [27 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1772) : le dévouement des praticiens vétérinaires sanitaires. La qualification nécessaire, commandée par l'intérêt publie. (p. 1773) : l'examen de synthèse auquel se livrent les vétérinaires. La vigilance nécessaire en matière de tuberculination. Les créations post-vaccinales. La protection de l'homme. L'importance pour l'exportation. Les pertes économiques causées par les maladies et la mort du bétail. Les médicaments et produits divers donnés aux animaux hors du contrôle du vétérinaire. Les tarifs pratiqués pour les prophylaxies obligatoires. L'exemple du département de la Haute-Saône. L'effectif des vétérinaires disponibles. Le recours possible aux techniciens des services vétérinaires, sous le contrôle des praticiens ; l'atteinte à la loi du 17 juin 1938 et à l'article 311 du code rural, établissant la compétence unique des vétérinaires pour la prophylaxie des maladies des animaux. Des difficultés ponctuelles, observées dans certains cas exceptionnels, cultivées à dessein. (p. 1774) : le recours aux agents techniques, mesure de complémentarité exceptionnelle et transitoire. Article 1er : Article 311-1 du code rural (p. 1779) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 1 de MM. Rémi Herment et Raymond Bouvier et n° 4, de M. Roland Grimaldi et plusieurs de ses collègues (Suppression de la disposition n'accordant à l'Etat la possibilité de faire intervenir les fonctionnaires et agents des services vétérinaires qu' « en cas d'épizootie, ou à titre exceptionnel »). Explication de vote sur l'ensemble (p. 1782) : l'imprudence des amendements retenus. Les conséquences graves u'ils peuvent avoir. Ne votera pas le projet de loi.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [28 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1830) : un dispositif transitoire appelant des mesures complémentaires. Les mesures structurelles annoncées pour l'automne. Les catégories de femmes susceptibles d'ouvrir droit aux exonérations, pouvant bénéficier des stages pratiques et de formation. (p. 1831) : la prise en considération des possibilités réelles d'embauche. Le choix du terme « l'entreprise » plutôt que celui d' c établissement » pour apprécier l'accroissement des effectifs employés. La suppression de la période transitoire pour l'agrément des maîtres d'apprentissage.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [15 novembre 1978].- Deuxième délibération. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3320) : le texte en discussion ne fera pas la gloire des collectivités locales. (p. 3321) : le texte initial du Gouvernement était inacceptable. Votera le texte en discussion.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978].- Article additionnel après l'article 17 (p. 3541) : son amendement n° 127, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Richard Pouille : attribution de l'allocation en franchise de droit de dix litres d'alcool pur par an aux bouilleurs de cru ; définition du bouilleur de cru ; compensation des pertes de recettes par la majoration des droits sur les alcools d'importation ; réservé. Article additionnel avant l'article 18 (suite) (p. 3573) : son amendement n° 127, préalablement réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution de l'allocation en franchise de droits de dix litres d'alcool pur par an aux bouilleurs de cru ; définition de la notion de bouilleur de cru ; compensation des pertes de recettes par la majoration des droits sur les alcools d'importation ; rejeté.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux. - Aménagement du territoire [28 novembre 1978].- Examen des crédits. - ETAT B (p. 3796) : les inconvénients de la définition cantonale retenue pour l'attribution de l'aide spéciale rurale ; la souplesse nécessaire. La régionalisation des contrats de pays : les difficultés résultant de la condition préalable exigée, de la constitution d'un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) ou d'un syndicat mixte ; l'assouplissement souhaitable de cette condition, pour permettre le renforcement progressif et patient de la coopération intercommunale.

Prestations sociales agricoles [28 novembre 1978] (p. 3800) : le retard du régime social agricole sur les autres régimes. L'assujettissement des retraites aux cotisations à l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (AMEXA). Les services d'aides familiales à domicile. Le régime vieillesse. Les données démographiques. La difficulté de définir l'assiette des cotisations. La prise en compte du revenu cadastral ; sa pondéra-ration par le revenu brut d'exploitation. La nécessaire mise à jour de la fiscalité agricole. Le rôle indirect de subvention à l'agriculture du transfert social opéré par le régime agricole. (p. 3801) : le maintien en activité de 300 000 agriculteurs âgés, du fait de l'insuffisance des retraites. L'allocation d'assistance du fonds national de solidarité. L'indemnité viagère de départ. L'amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques par M. Jean Sordel, tendant à insérer un article additionnel après l'article 74 : l'octroi d'une indemnité compensatrice au conjoint de l'agriculteur âgé. L'indexation de cette indemnité en fonction de l'évolution des pensions et retraites du régime général. La définition des critères d'assujettissement au régime agricole. L'installation des jeunes agriculteurs.

Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3837) : l'action du Gouvernement, conforme aux engagements pris. Le démantèlement des montants compensatoires monétaires. L'effort en faveur de l'élevage. Les distorsions de concurrence qui favorisent les autres pays producteurs. La reconquête du marché intérieur. Le prochain projet de loi-cadre. Le redéploiement des efforts. La recherche - développement. La formation et l'enseignement agricole : la difficulté des maisons familiales et rurales. Les conditions rigoureuses d'accès aux dotations et aux emprunts réservés à l'installation des jeunes agriculteurs. Les dérogations nécessaires. Les plans de développement trop ambitieux. Le contrôle laitier. La politique de la forêt. L'équipement rural : le système proposé pour le financement de l'électrification rurale.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979). - Suite de la discussion [12 décembre 1978]. - Article 7 (p. 4667) : soutient l'amendement n° 1 de M. Guy Petit (Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes dans des corps particuliers de greffiers en chef et de secrétaires greffiers « des cours et tribunaux »).