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Extrait de la table nominative 1980

LOUVOT (Pierre), sénateur de la Haute-Saône (rattaché administrativement au groupe UREI, puis membre de ce groupe).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (5 juin 1980) (p. 2408).

Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (12 juin 1980) (p. 2666).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (24 juin 1980) (p. 3077).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (28 juin 1980) (p. 3261).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (30 juin 1980) (p. 3389).

Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (23 octobre 1980) (p. 4016).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 35 (J.O. Débats 25 octobre 1980) (p. 4048) à M. le ministre de l'Agriculture : les céréales (importations de produits de substitution des céréales dans la CEE).

INTERVENTIONS

* - Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 425) : difficultés des agriculteurs ; objectif de parité - (p. 426) : dispositions foncières du projet : groupements fonciers agricoles mutuels - Parité sociale - Solidarité nationale.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Art. 83 (p. 1186): sur l'amendement N° 11-36 de la commission des lois (principe et modalités de prise en charge par le département des transports scolaires), son sous-amendement N°II-219, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : plan départemental des transports et consultation des communes ou groupements et des établissements d'enseignement ; retiré.

- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Discussion générale (p. 1846) : dégradation du revenu agricole et désillusion devant l'évolution du marché commun agricole - (p. 1847) : référence nécessaire-à la politique agricole commune - Rôle du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire -Statut du conjoint d'exploitant : amendement Foyer - Livre foncier - Solidarité communautaire et sécurité européenne.

Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 14 bis (p. 1903) : son amendement N° 185, identique aux amendements N° 11 de la commission des lois, 174 de M. Paul Séramy et 260 du gouvernement : suppression de cet article créant un livre foncier rural ; adopté.

- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n° 240 (79 - 80)] - (11 juin 1980)- Discussion générale (p. 2576) : réconciliation nécessaire entre le système éducatif et le monde du travail - Formule de l'alternance et expérience déjà ancienne des maisons familiales rurales - Centres de formation d'apprentis (CFA) - Champ d'application limité du projet - Exclusion des jeunes de l'enseignement agricole - Contrats emploi-formation - Contrôle sur la formation et risque de décourager lés petites et moyennes industries - (p. 2577) : information complémentaire nécessaire sur les dispositions financières ; financement des formations alternées et risque de concurrence avec les quotas de l'apprentissage et de la formation continue - Formation en alternance comme élément d'un dispositif global - Insertion professionnelle des jeunes - Séquences éducatives et éducation concertée- Vote favorable du groupe UREI.

Art. 8 (p. 2593) : son amendement n° 101 : suppression de cet article relatif à l'habilitation de l'entreprise ; retiré- Contrôles successifs et risque de décourager les petites et moyennes entreprises - Art. 9 (p. 2596) : sur l'amendement n° 21 de la commission des affaires sociales 1° rédactionnel ; 2° suppression de la disposition relative à la surveillance médicale des stagiaires, son sous-amendement n° 108 : rétablissement de la surveillance médicale ;retiré - Art. 11 (p. 2598) : son amendement n° 107 : possibilité pour l'établissement, l'organisme ou le service de formation de prendre en charge l'assurance obligatoire de responsabilité civile pour les dommages pouvant subvenir du fait des stagiaires ; adopté - Art. 14 (p. 2599) : son amendement n° 102: fixation à 26 ans de la limite d'âge maximum du salarié ; retiré - Art. 16 ter (p. 2607) : son amendement n° 103 : possibilité de recours contre la décision du préfet de refuser l'inscription sur la liste régionale ; adopté - Art. 20 (p. 2611) : son amendement n° 104 : suppression de l'alinéa relatif à l'imputation des dépenses consacrées à la formation alternée sur la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; retiré - Art. 20 ter (p. 2613): se déclare favorable aux amendements identiques n° 42 de la commission des affaires sociales et n° 58 de la commission des affaires culturelles (suppression de cet article relatif au financement des formations alternées, à titre transitoire, sur les crédits de la . formation professionnelle continue).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 322 (79-80)] - (26 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3187) : accord fondamental sur les objectifs du projet, mais réserve sur les modalités de financement retenues à titre transitoire - Nécessité et urgence d'un financement spécifique - Votera le projet.

- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [n° 386 (79-80)] - (30 octobre 1980)- Discussion générale (p. 4257) : obligation de reclassement du salarié accidenté et cas des petites entreprises- (p. 4258) : problème de trésorerie posé par le versement des indemnités prévues - Compensation et solidarité nécessaires. Art. 1 (p. 4260) : se- déclare opposé aux amendements identiques n° 1 de la commission et n° 11 de M. Hector Viron (extension aux accidents de trajet) - (p. 4268) : son amendement n° 15: non-application de la loi aux établissements occupant moins de cent salariés ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Prestations sociales agricoles (26 novembre 1980)- (p. 5321): caractères spécifiques du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et insertion dans une politique globale des revenus en agriculture ; solidarité de la collectivité nationale et des professionnels - Contrainte du système de prix sur le revenu des agriculteurs et nécessité d'un rééquilibrage permanent - Revalorisation des retraites, adaptation des cotisations de prestations familiales - BAPSA : budget de retraités - (p. 5322) : alourdissement des charges de l'Amexa - Difficultés d'atteindre la parité- Renforcement nécessaire du régime d'invalidité totale et cessation de toute activité professionnelle - Indemnité complémentaire au conjoint - Mode de financement de l'aide familiale et ménagère - Augmentation de la taxe sur les huiles alimentaires importées et problème des substitutifs des céréales Examen des crédits - Après l'article 49 - (p. 5327) : se déclare favorable à l'amendement n° 181 de M. Roland du Luart (maternité ou adoption et allocation de remplacement aux agricultrices, mode de financement, détermination par le Conseil d'Etat de la période de remplacement et de la durée maximale d'attribution ; services ménagers pour les personnes âgées et création d'un fonds additionnel d'action sociale, mode de financement) - Questions au gouvernement: remplacement en cas de maternité et faible utilisation des crédits du Focoma ; prolongation du congé de maternité ; intégration du Focoma au BAPSA et amélioration de la prestation de remplacement pour maternité ; part de l'Etat dans l'aide familiale et ménagère.

Agriculture (26 novembre 1980) - (p. 5358) : conférence annuelle agricole et nécessité d'un soutien national - Baisse du revenu des agriculteurs et accroissement de la productivité - Actions du groupe sénatorial de l'élevage- Agriculture dynamique et place de l'enseignement : problème des maisons familiales et de l'agrément des établissements privés ; centres féminins - Enseignement supérieur et conséquence de l'absence de création de postes à l'école vétérinaire de Nantes - Budget de la formation professionnelle et répercussions de son redéploiement sur la formation agricole - Action sanitaire et crédits destinés à la prophylaxie : brucellose - Cas particulier de l'économie laitière en Franche-Comté - Producteurs de lait et taxe de coresponsabilité ; rôle du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) - Commission nationale d'amélioration de la génétique et expérience « Umotest » - GATT (Général agreement on tarifs and trade) et produits substitutifs concurrents des céréales- Sécurité et indépendance de la France et rôle de l'agriculture.