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Extrait de la table nominative 1981

LOUVOT (Pierre), sénateur de la Haute-Saône (UREI)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (18 décembre 1981) (p. 4384).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p.4480).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 (22 décembre 1981) (p. 4544).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 118 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 127 (81-82)] (15 décembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

70 (JO Débats 16 juillet 1981) (p. 890) à M. le ministre chargé du budget : commerce (assujettissement à l'impôt sur les sociétés des unions commerciales).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p.1709): sondages d'opinion et participation nécessaire des citoyens à un tel débat - Attachement du nouveau pouvoir socialiste à la valeur symbolique de telles mesures - Devoir de vigilance de la société et risque de voir les citoyens recourir à la vengeance personnelle - Protection des citoyens - Modification de l'échelle des peines et nécessité d'une peine de substitution - Risque de récidive : souci privilégié du sort de la victime.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 3 (p. 2465) : soutient l'amendement n° 1-165 de M.

Marcel Lucotte (envoi par le représentant de l'Etat d'un mémoire au tribunal administratif avec copie au maire dans les dix jours suivant le dépôt du recours) - (p. 2474) : soutient l'amendement n° I-167 de M. Marcel Lucotte (sursis à exécution lors de la saisine du tribunal administratif) - Après l'art. 3 (p. 2482) : soutient l'amendement n° I-175 de M. Marcel Lucotte (constitution de commissions extra-municipales par les conseils municipaux).

Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 8 (p. 2564) : soutient l'amendement n° I-180 de M. Marcel Lucotte (non recours à la chambre régionale des comptes pour la constatation de la non inscription des dépenses obligatoires).

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre IV- Art. 59 (p. 2863) : soutient l'amendement n° IV-100 de M. Marcel Lucotte (allègement des tutelles techniques)- Après l'art. 59 (p. 2864) : soutient l'amendement n° IV-103 de - M. Marcel Lucotte (abrogation des dispositions législatives concernant les interventions des fonctionnaires de l'Etat dans les collectivités locales).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Prestations. sociales agricoles - (7 décembre 1981)- (p. 3782) : difficultés du monde agricole - (p. 3783) : progrès de production et de productivité réalisés par les agriculteurs et diminution du pouvoir d'achat ; inquiétude devant l'évolution de la politique agricole commune- Evolution vers l'harmonisation des régimes de protection sociale - Solidarité - Relèvement des prestations sociales décidé par le Gouvernement et augmentation des charges qui en résulte - Disparités entre départements - Correction des revenue Cadastraux par le résultat brut d'exploitation (RBE) - Exode rural et compensation démographique- Fonds national de solidarité (FNS) - Stagnation du et compensation démographique - Fonds national de solidarité - Stagnation du revenu agricole - Blocage du système- Connaissance souhaitable du revenu réel des agriculteurs ; réforme de l'assiette des cotisations - Amélioration nécessaire du revenu agricole.

Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 4037) : santé, famille et sécurité, instruments privilégiés du changement social - Responsabilité et société d'assistance - Vote défavorable du groupe UREI.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 124 (81-82)] - (18 décembre 1981)- Après l'art. 1 (p. 4376) : son amendement n° 7 : couverture sociale des chômeurs non indemnisés et des travailleurs indépendants privés d'emploi ; retiré.

- Projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 118 (81-82)] - (22 décembre 1981) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4510) : plan intérimaire et lutte contre le chômage - Conditions d'élaboration du plan et qualité du travail accompli - (p. 4511) : absence d'éléments chiffrés. et de modèle économique ; caractère de plate-forme pour le futur plan quinquennal - Cohérence de la projection dans l'espace et de la pensée définie dans le plan ; caractère crédible des objectifs proposés - Caractère trop négatif du bilan du plan intérimaire - Projet gouvernemental de société et équilibre entre les rapports de l'économique et du social - Objectivité de la commission du bilan Bloch-Lainé ; situation relativement favorable de la France par rapport à ses partenaires - Chômage et caractère particulier de la démographie française ; importance des actions pour l'emploi y compris les pactes - Croissance lente et maintien des grands équilibres économiques- Importance du progrès social ; inquiétudes quant à la brusque montée des prestations et risques d'une politique du « stop and go » - (p.4512) : importance et coût financier du chômage, subventions de l'Etat à l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et problèmes « des fins de droits » - Objectif de stabilisation du chômage par une croissance supérieure à 3 % - Partage du travail et maintien du pouvoir d'achat - Lutte contre . l'inflation et acceptation d'un déficit budgétaire - Plan « avenir-jeunes » et prolongement des pactes pour l'emploi - Légèreté de la relance économique et maintien des contraintes fiscales et sociales sur les entreprises - Réserves sur le mode de financement des contrats de solidarité- Créations d'emplois publics - Interventions économiques des collectivités locales - Développement des droits des salariés ; rapport Auroux - Réduction de la durée hebdomadaire du travail ; échec de la négociation entre les partenaires sociaux et conclusions du rapport Giraudet ; objectif des 35 heures pour 1985 ; partage du travail et partage des revenus - Rapport Schwartz et réforme du système de formation professionnelle - Création d'un service public de l'emploi et craintes de bureaucratie - Plan intérimaire et renforcement de la solidarité nationale ; surreprésentation des syndicats dans les caisses - (p. 4513) : nouveau rapport avec les professions de santé - Coordination entre les caisses décentralisées et le mouvement associatif et mutualiste- Harmonisation de l'effort contributif entre les entreprises et le prélèvement sur les revenus des professions non salariées - Sécurité sociale : système de compensation et solde du contentieux des charges indues - Aménagement des prestations - Progression des dépenses de santé et ressources nationales - Effort de prévention et menaces sur l'exercice libéral de la médecine - Politique familiale et utilité d'une simplification,d'une globalisation et d'un redéploiement des procédures - Opposition au plafonnement du quotient familial, à la priorité aux aides forfaitaires et à la disparition des prestations sous condition de ressources- Maintien à domicile des personnes âgées et accueil du quatrième âge - Abaissement de l'âge de la retraite et accroissement des charges - Augmentation des prestations et inflation - Programme en faveur des immigrés, des handicapés - Crédibilité et faisabilité du plan intérimaire- Difficulté de la reprise économique - Stratégie de la relance fondée sur l'augmentation des prestations et le déficit ; risques inflationnistes - Inefficacité sur l'emploi de la réduction progressive de la durée du travail et caractère insupportable de sa brutalité - Remise en cause des grands équilibres et attente d'une croissance - Crainte d'un renforcement des pouvoirs étatiques - Avis défavorable sur le projet de loi.