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Extrait de la table nominative 1984

LOUVOT (Pierre), sénateur de la Haute-Saône (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (2 février 1984) (p. 146).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (25 juin 1984) (p. 1786).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (18 décembre 1984) (p. 4689).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (18 décembre 1984) (p. 4723).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 24 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 188 (83-84)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1983, JO Débats 24 janvier 1984) - Formation professionnelle, promotion sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales [n° 369 (83-84)] (7 juin 1984) - Pharmacie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1er février 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 84) : formations alternées - Conjoncture économique - Plan de formation - Actions en faveur des jeunes - Origine et évolution du système de formation professionnelle - Action des gouvernements précédents- Groupes de travail de 1981 relatifs aux perspectives de la relance, de la régionalisation des actions et du financement - Congé individuel de formation pour tous les salariés- Conventions avec l'Etat ou les régions - Cas des employés des petites entreprises - Modalités de remplacement d un salarié en congé - Conditions d'élaboration des politiques de formation des entreprises ; rôle du comité d'entreprise- Obligation de négocier les objectifs et les moyens de la formation professionnelle au niveau de la branche ou de l'entreprise - (p. 85) : formation professionnelle des jeunes ; formation initiale et formation alternée - Pacte pour l'emploi et plan avenir jeunes - Mécanisme de financement de ces actions - Participation de l'Etat et des régions à la réalisation d'objectifs de formation d'intérêt commun- Demande le maintien du financement privilégié en faveur des organismes agréés spécialisés dans la recherche et l'expérimentation en matière de formation professionnelle, notamment au service des handicapés - Assainissement du marché de la formation - Formation professionnelle en agriculture - Ouverture à toutes les énergies et concertation - Attente du « quart monde » - Avis favorable sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 4 (p. 102) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Paul Séramy (conclusion d'accords ; stipulation des durées plus longues pour les congés et exclusion des termes « concernant des stages agréés conformément à l'article L. 961-3 du code du travail ») - Art. 5 : ses amendements n° 4 : possibilité pour les organismes paritaires de refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé ; adopté ; n° 5 : niveau de la rémunération des salariés en congé de formation ; calcul de cette rémunération sur la base de celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail ; adopté ; et n° 6 : plafonnement ou non de la rémunération du salarié en congé de formation ; adopté - (p. 103) : sur son amendement n° 4, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 101 de M. Marcel Rigout, ministre - Art. 6 : accepte l'amendement n° 68 de M. Louis Souvet (rémunération du stagiaire avancée par l'employeur durant la durée du stage)- (p. 104) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Louis Souvet n° 69 (délai de remboursement aux entreprises des sommes versées aux salariés en congé individuel de formation) et n° 70 (impossibilité pour la partie des frais de formation non pris en charge par l'organisme d'incomber à l'entreprise) - Art. 10 (p. 106): ses amendements n° 7 : congé de formation des jeunes et suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité de prendre ce congé pendant les deux premières années d'activité professionnelle ; adopté; et n° 8: maintien de la rémunération par l'employeur pendant le congé et modalités de prise en compte des frais de formation par l'employeur ; adopté - Art. 13 (p. 107) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 94 de M. Marcel Rigout, ministre (rémunération des stagiaires et absence d'indexation) - Art. 18 (p. 108) : son amendement n° 9 : attributions du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle et suppression du caractère obligatoire de la consultation pour les problèmes généraux de la formation professionnelle ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 10 : suppression du caractère obligatoire de la constitution par le comité d'entreprise d'une commission de la formation visant à préparer les délibérations du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de deux cents salariés ; adopté - (p. 109) : son amendement n° 11 : compétence de la commission de formation pour étudier les problèmes spécifiques tenant à l'intégration des jeunes et des handicapés dans l'entreprise ; adopté - Art. 20 : rôle des syndicats et craintes de la majorité des petites et moyennes entreprises - Formation professionnelle et caractère pesant de l'obligation de négocier - (p. 110) : importance de la concertation - Rôle du comité d'entreprise - Pouvoir renforcé de consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; négociation dans les branches professionnelles - Art L 932-1 du code du travail (p. 112) : son amendement n° 12 : suppression du caractère obligatoire de la consultation du comité d'entreprise ; adopté- (p. 113) : accepte l'amendement n° 72 de M. Louis Souvet (consultation du comité d'entreprise) - Ses amendements n° 13 : consultation du comité d entreprise en tant que de besoin ; adopté ; et n° 14 : suppression des dispositions de cet article relatives à la négociation obligatoire dans l'entreprise ; rejeté - Demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Louis Souvet (suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation obligatoire du comité d'entreprise) - S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Paul Séramy (modalités de rattachement des organisations à une convention de branche ou à un accord professionnel)- Art. L 932-2 (p. 114) : son amendement n° 15 : périodicité quinquennale des négociations dans les branches professionnelles ; adopté - Son amendement n° 95 : négociation de branche éventuelle uniquement sur la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Paul- Séramy (suppression des dispositions de cet article relatives à l'introduction du critère de la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation)- (p. 115): son amendement n° 64: conséquences de la suppression de l'obligation de négocier ; adopté - Art. L 932-6 (p. 116) : accepte l'amendement n° 74 de M. Louis Souvet (modalités de délibération du comité d'entreprise ou d'établissement sur les projets de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels) - Art. L 932-7 (p. 117) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Paul Séramy (suppression des dispositions de cet article relatives à l'intervention des délégués du personnel dans le cadre des négociations visant les orientations de la formation professionnelle dans leur établissement) - Art. 24: son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif aux modalités de consultation obligatoire; adopté - Art. 27 (p. 118) : son amendement n° 23: consultation du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; adopté - Son amendement n° 96 : distinction des deux volets de la formation professionnelle : le plan de formation dans l'entreprise et le congé de formation ; devenu sans objet - (p. 120) : ses amendements n° 24 : versement à des organismes de formation ; agrément sur le plan national ou reconnaissance par le représentant de l'Etat dans la région des actions d'étude, de recherche et d'expérimentation ; adopté ; et n° 25 : suppression des dispositions de cet article relatives aux formations destinées aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et à leur financement par les entreprises; adopté - Art. 30 (p.. 122) : accepte l'amendement n° 87 de M. François Collet (modalités de financement des congés individuels de formation ; revalorisation du taux par une loi de finances après consultation du Conseil national de la formation professionnelle) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 75 de M. Louis Souvet (référence à l'accord signé entre les partenaires sociaux, détaillant les organismes auxquels l'entreprise effectue les versements) - Ses amendements n° 27 : possibilité de dérogation au principe de l'unicité de l'organisme paritaire de formation pour les entreprises à établissements multiples ; adopté ; et n° 28 : nature des charges sociales des salariés en congé; adopté - (p. 123) : accepte l'amendement n° 76 de M. Louis Souvet (remboursement intégral aux entreprises de l'indemnité de fin de contrat allouée aux salariés embauchés temporairement) et s'oppose à l'amendement n° 77 du même auteur (utilisation des excédents financiers des organismes et rôle du comité paritaire du congé individuel de formation, COPACIF) - Son amendement n° 29: solidarité interprofessionnelle entre les organismes paritaires agréés chargés du congé de formation et compensation financière ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Louis Souvet (suppression des dispositions de cet article relatives aux dépenses supportées par l'employeur).

Suite de la discussion - (2 février 1984) - Rapporteur - Art. 31 (p. 127) : son amendement n° 30 : définition par l'agrément du champ territorial ou professionnel des entreprises dont la contribution doit être versée à l'organisme paritaire concerné ; retiré - Art. 32 : son amendement n° 31 : participation des organisations consulaires aux engagements de développement de la formation ; retiré - (p. 128) : son amendement n° 33 : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; adopté - Art. 35 : son amendement n° 34 : suppression de cet article relatif à la formation en alternance sous contrat de travail ; adopté - Art. 37 (p. 129) : formations professionnelles en alternance - Programmes d'insertion sociale et professionnelle mis en place en faveur des jeunes - Contrats de qualification- Contrats de travail - Stages de formation professionnelle- Financement de ces stages - Mesures législatives souhaitées par les partenaires sociaux: fixation de l'âge des bénéficiaires ; obligations et droits respectifs des employeurs et des jeunes ; financement de ces actions de formation- Respect de l'autonomie contractuelle des partenaires sociaux - (p. 130) : reprise des grands principes de l'accord du 26 octobre 1983 - (p. 131) : sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Rigout, ministre (modification des articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail), ses sous-amendements relatifs à l'article L. 980-1 du code du travail, n° 35: âge minimal des stagiaires reporté. à vingt six ans ; adopté, et n° 36: rappel des différentes formules de formation en alternance; adopté - (p. 133): sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Rigout, ministre, accepte le sous-amendement n° 79 de M. Louis Souvet (durée des contrats de qualification) - Son sous-amendement n° 37: contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée; adopté - (p. 134): ses sous-amendements n° 38: bénéfice du congé jeunes travailleurs de deux cents heures supprimé pour les jeunes titulaires des contrats de travail en formation alternée ; adopté ; n° 39 : stages d'insertion professionnelle en faveur des jeunes de moins de vingt six ans libérés de l'obligation scolaire ; adopté ; n° 40 : tuteurs chargés de suivre les travaux accomplis par les jeunes pendant leur séjour en entreprise au titre d'un contrat d'initiation à la vie professionnelle ; retiré et n° 41 : stages d'initiation à la vie professionnelle pouvant être organisés par des organismes professionnels ; adopté - Art. 38 (p. 136) : accepte l'amendement n° 2 de M. Marcel Rigout, ministre (abrogation de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980) - Art. 40: Art. L. 920-4 du code du . travail: son amendement n° 42 : déclaration préalable du dispensateur de formation professionnelle continue communiquée aux services compétents de la région ; adopté - Art. 41 : Art. L 920-5 du code du travail: accepte l'amendement n° 88 de M. François Collet (contrôle de l'activité des organismes de formation privés et publics) - (p. 139) : son amendement n° 43 : contrôle a posteriori des actions de formation à caractère répétitif; information du président du conseil régional ; adopté - Son amendement n° 97 : contenu et modalités du stage précisés dans un document remis aux stagiaires lors de l'entrée en formation ; adopté - Après l'art 41: Art. L 920-6 du code du travail (p. 140) : sur l'amendement n° 81 de M. Marcel Rigout, ministre (renforcement de la législation sur la publicité faite par les organismes-de. formation; protection des employeurs et des futurs stagiaires), son sous-amendement de forme n° 98 ; adopté - Art. 43 : Art. L 920-10 du code du travail (p. 141): accepte l'amendement n° 80 de M. Louis Souvet (contrôle des éléments constitutifs anormaux du prix de revient d'une formation) - Art. 44: Art. L 920-12 du code du travail: ses amendements n° 44 : autorité responsable pouvant adresser des injonctions aux intéressés ; n° 45 :- motivation des injonctions et n° 46 : période maximale de privation du droit de conclure des conventions ou des contrats ; adoptés - Art. 45 : Art. L 950-8 du code du travail (p. 142) : son amendement n° 47 : compte rendu annuel adressé par l'autorité responsable aux comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de l'activité des services de contrôle et du développement de l'appareil régional de formation professionnelle ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 82 de M. Marcel Rigout, ministre (communication par l'administration fiscale aux agents de la formation professionnelle des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission) - Art. 46 : Art. L 950-9 du code du travail (p. 143) : accepte l'amendement n° 83 de M. Marcel Rigout, ministre (mêmes services chargés d'assurer le contrôle des dépenses de formation et de suivre les contentieux) - Art. 48: Art. L 991-1 du code du travail: son amendement n° 48 : formation professionnelle dans l'agriculture; participation des régions aux accords-cadres ; adopté - (p. 144) : ses amendements n° 99 : organisations professionnelles agricoles représentatives signataires des accords-cadres ; n° 49 : centres de formation agricole créés par le ministère de l'agriculture ou conventionnés avec lui ; et n° 100 : définition des pluriactifs agricoles ; adoptés - Art. 49 : son amendement n° 50 : suppression de l'article L. 992-1 du code du travail ; adopté - Art. 50 (p. 145) : son amendement n° 51 : délai accordé aux organismes de formation qui ne pourront pas bénéficier d'un agrément ; adopté - Souci de pouvoir faire face aux problèmes de reconversion et de licenciements éventuels.

- Projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances [n° 37 (83-84)] - (11 avril 1984) - Art. 2 (p. 284) : son amendement n° 4, soutenu par M. Jean-François Le Grand : suppression de l'exception en faveur de la synchronisation du cycle oestral et la préparation à l'implantation d'embryons; administration de ces médicaments uniquement par un vétérinaire ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Art. 17 (p. 807) : soutient l'amendement n° 104 de M. Yves Goussebaire-Dupin (demande du permis de construire par le preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux).

- Question au Gouvernement: négociations de Bruxelles- (7 juin 1984) (p. 1382) : blocage et régression de la production laitière - Mécanisme des quotas - Problème des excédents - (p. 1383) : prix et montants compensatoires- Marge préférentielle pour les zones de montagne - Cas de la Franche-Comté et de la Haute-Saône - Mutation agricole et déménagement rural - Marché de la viande - Invasion communautaire de produits de substitution aux céréales.

- Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales [n° 318 (83-84)] - (19 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1584) : proposition visant à protéger-les consommateurs contre l'usage imprudent de certaines essences végétales- Dispositif relevant de la pharmacovigilance et reconnaissant aux pharmaciens un monopole de vente et de délivrance pour certaines huiles végétales - Engouement du public pour la médecine douce, les thérapeutiques naturelles et l'aromathérapie - Toxicologie de certaines essence végétales précisée par le conseil supérieur d'hygiène public - Nécessité de mettre au point une réglementation simple évitant les abus - Monopole de la vente confié aux pharmaciens- (p. 1585) : liste arrêtée et revue en accord avec les intéressés et après consultation du conseil supérieur d'hygiène public - Absence de garantie absolue de toutes les essences végétales actuellement sur le marché- Existence d'essences synthétiques dont le texte ne fait pas mention présentant les mêmes risques - Sous réserve de son amendement tendant à faire figurer les essences synthétiques sur la liste arrêtée par décret, demande au nom de la commission l'adoption de l'article unique de cette proposition de loi - Art. unique : son amendement n° 1 : inclusion des essences synthétiques dans le champ d'application de la proposition de loi ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 22 (p. 3391) : soutient l'amendement n° I-83 de M. Michel Miroudot (récoltants de fruits : définition ; allocation en friandise d'alcool ; gage par une majoration des droits sur les alcools d'importation).

Deuxième partie:

Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1984) (p. 3789) : budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA, seul compte social soumis à lecture du Parlement dans le cadre de la loi de finances - BAPSA criant vers la justice pour ceux qui en dépendent - Amalgame trompant l'opinion publique - Evidentes disparités des régimes sociaux - Accroissement des cotisations chaque année et stagnation des prestations - BAPSA apparaissant comme un budget d'enlisement - - Rupture depuis trois ans de la règle conduisant à accompagner l'effort des assujettis par un soutien corrélatif de l'Etat - Evolution du revenu agricole n'autorisant pas un effort insupportable - Equilibre final du BAPSA dû à l'imputation de 490 millions du fonds de réserve - Baisse des prestations familiales résultant de la démographie - Diminution du pouvoir d'achat des agriculteurs - Problème de la retraite anticipée et généralisée du régime agricole - Statut de la femme en agriculture- Solidarité interne évidente mais absence d'harmonisation, de justice et d'équité - Persistance du fossé entre les agriculteurs et l'ensemble des Français - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare opposé à l'adoption du BAPSA pour 1985.

Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3834) : concentration des structures et des entreprises, vieillissement et contraction d'une population, avenir du monde agricole - Diminution depuis dix ans du revenu agricole - Europe prisonnière de ses contradictions, de ses égoïsmes et de ses abandons- Mission globale de l'agriculture méritant d'être prise en compte par le Plan - Disparition de l'agriculture familiale - Budget décevant, à l'exception de l'effort consacré à la formation et à l'installation des jeunes - Déplore la stagnation du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Réduction des autorisations de programme assombrissant l'avenir - (p. 3835) : demande l'assurance que la régulation budgétaire ne vienne pas amputer le budget - Département de la Haute-Saône affligé par les calamités en 1983 - Eleveurs victimes de la politique des quotas laitiers - Intolérable coefficient réducteur d'indemnisation des calamités - Constitution en Franche-Comté d'un groupement d'intérêt économique régional fortifiant la solidarité - Production laitière indispensable aux régions défavorisées articulées aux massifs montagneux - Se déclare défavorable à l'adoption du budget de l'agriculture pour 1985.