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Extrait de la table nominative 1985

LOUVOT (Pierre), sénateur de la Haute-Saône (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (18 juin 1985) (p. 1327).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du code de la mutualité (26 juin 1985) (p. 1722).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p. 4213).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

90 (2 mai 1985) (p. 382) à M. le ministre de l'agriculture : exploitants agricoles (installation des jeunes exploitants agricoles) - Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1519 et suivantes).

157 (21 novembre 1985) (p. 3303) à Mme le ministre des affaires sociales : veuves (réforme de l'assurance veuvage).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes: agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1532) : problème de l'installation des jeunes agriculteurs - Adaptation nécessaire des mesures retenues au cours de l'année 1984, concernant la limitation de la production laitière - (p. 1533) : insuffisant taux de remplacement des agriculteurs âgés - Nécessité d'enrayer le processus de désertification rurale - Concentration des structures agricoles l'emportant sur. la reprise des exploitations - Souhaite la prise en compte de la spécificité régionale - Absence de liens entre les aides à la cessation de production laitière et la politique des structures - Perte de toute référence laitière conduisant au démembrement d'exploitations sans successeurs - Réglementation de l'indemnité annuelle de départ, IAD, et de l'indemnité viagère de départ, IVD, méconnaissant les spécificités locales - Réforme du régime des aides à l'installation- Décret d'août 1984 portant à 21 ans l'âge minimum d'installation - Double rôle de l'agriculture de produire et participer à l'aménagement du territoire devant être reconnu par la nation - Problème de survie dépendant du maintien d'une population agricole suffisante - Nécessité d'encourager un plus grand nombre de jeunes à s'installer en observant les réalités géographiques et sociologiques.

- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2589) : simplification des procédures d'urbanisme - Relance de la construction- Equilibre entre allègement administratif et protection de l'environnement - Exemption du permis de construire pour les travaux de faible , importance et les clôtures- Simplification de la réglementation des lotissements- Souhaite que la réglementation actuelle du permis de construire soit maintenue pour les zones sensibles et les sites inscrits - Favorable à un allongement du délai accordé à l'administration pour émettre un avis avant le commencement des travaux - Favorable à l'affichage pour toute demande de travaux - Sous certaines réserves, groupe de l'UREI favorable à l'adoption de ce projet - Art. 4 (p. 2594) : soutient l'amendement n° 12 de M. Roland du Luart (allongement du délai accordé aux autorités administratives pour examiner les dossiers de déclaration de travaux) - (p. 2597) : soutient les amendements n° 13 et n° 14 de M, Roland du Luart (afin de permettre la prise en compte des préoccupations d'environnement et d'architecture, allongement du délai accordé aux autorités administratives pour se prononcer sur d'éventuels travaux)- (p. 2601) : soutient l'amendement n° 16 de M. Roland du Luart (installations provisoires de chantiers non soumises à l'autorisation de permis de construire).

- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [485 (84-85)] - (29 octobre 1985)- Art. 3 (p. 2615): sur l'amendement n° 5 de M. Louis Souvet, rapporteur (fractionnement possible du congé de formation, la durée de chaque congé ne pouvant toutefois être inférieure à deux jours ouvrables), soutient le sous-amendement n° 19 de M. Jean-Paul Bataille (fractionnement du congé de formation, au maximum en trois fois)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2622) : groupe de l'UREI favorable à l'adoption de ce projet, ainsi modifié par les amendements de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires - [307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3204) : aide médicale urgente et transport sanitaire - Action des gouvernements précédents - Travaux de la commission des affaires sociales - Problèmes de coordination - Rôle des structures hospitalières- Création d'un comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires - Centre chargé de la réception et de la régulation - (p. 3205) : services d'aide médicale urgente, SAMU - Harmonisation des transports sanitaires ; réglementation de l'agrément et prise en charge des frais de transports - Rôle de l'Etat, du département et des communes - Situation du secteur hospitalier privé et des associations médicales de permanence - Participation des sapeurs-pompiers - Mécanismes de financement- Organisation générale et tutelle du commissaire de la République - Réponse à l'urgence - Réception de l'appel de détresse - Autorité de tutelle du comité départemental d'aide médicale urgente, CDAMU - Définition des transports sanitaires - Procédure de l'agrément et détermination du tarif des transports - Rôle du comité départemental des transports sanitaires - Cas des ambulanciers non agréés - Mise en place d'un service médical et social efficace.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique agricole :

Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3395) : nombre d'exploitations agricoles disparues- Compensation de l'érosion du revenu par les gains de production et de productivité - Diminution à structure constante du budget du ministère de l'agriculture - Crédits d'enseignement et de formation - Budget social des agriculteurs - Attente de la parité et de l'harmonisation en matière de retraite vieillesse - Vaccination anti grippale- Aide ménagère - Statut et protection des femmes- Invalidité des conjoints - Evolution des cotisations et taux d'inflation - Financement extra professionnel - (p. 3396) : compensation par le régime général - Projet d'abaissement de l'âge de la retraite des agriculteurs - Durée de l'activité - Disparition des droits dérivés du conjoint - Conditions de versement de la réversion - Suppression de l'indemnité annuelle de départ et des primes de cessation à des tiers- Modalités de financement du coût de l'opération- Harmonisation des niveaux de retraite entre l'agriculture et le régime général - Situation économique et sociale de la France.