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Extrait de la table nominative 1990

LOUVOT (Pierre), sénateur de la Haute-Saône (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce Conseil (JO Lois et décrets du 14 décembre 1990).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (31 octobre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (6 novembre 1990).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Prestations sociales agricoles - [n° 89 (90-91) tome 5] (21 novembre 1990).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

105 (JO Débats du 15 juin 1990) (p. 1668) - Ministère : Solidarité - Problèmes du veuvage - (Réponse : JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2755) - Veuves.

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - (3 avril 1990) - Discussion générale (p. 23, 24) : importance de l'accès au logement pour l'insertion sociale - Mise en oeuvre par ce projet de loi des moyens d'exercice du droit au logement - Mise en place des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - Nécessité d'un renforcement des services d'accompagnement social - Rôles respectifs de l'Etat et du département - Problème des conditions d'accès et de séjour des gens du voyage sur le territoire des communes - Création des fonds départementaux de solidarité pour le logement - Décret du 9 mars 1990 relatif à la gestion de la trésorerie des organismes d'HLM - Avantages fiscaux en faveur de la location de logements à des ménages défavorisés - (p. 25) : extension du champ d'application de l'allocation de logement - Votera ce texte.

Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 1er bis (conditions d'accueil des gens du voyage) (p. 53) : son amendement n° 55 : scolarisation des enfants ; devenu sans objet- Art. 3 (partenaires concernés par le plan départemental) (p. 56) : sur l'amendement n° 5 de M. Robert Laucournet, rapporteur (définition des catégories de bénéficiaires du plan ; organisation du circuit des demandes de logement par le plan ; publication du plan par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département), ses sous-amendements n° 53 : bénéficiaires prioritaires du plan ; adopté ; et n° 54 : établissement d'un recueil départemental des demandes de logement ; retiré.

Nouvelle lecture [n° 253 (89-90)] - (26 avril 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 581) : rappelle que l'accès au logement est une nécessité - Ni l'Etat ni les collectivités territoriales ne sauraient se soustraire aux obligations qui en découlent - Reconnaît l'engagement des collectivités en ce qui concerne le plan départemental et la participation au fonds de solidarité - Estime que le texte qui résulte de cette nouvelle lecture du Sénat a inspiré d'utiles dispositions mais pouvait être meilleur pour être plus efficace - A titre personnel, s'abstiendra sur le texte de ce projet.

- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 245 (89-90)] - (16 mai 1990) - Discussion générale (p. 902, 903) : approbation de ce projet de loi tendant à lutter contre les discriminations liées à l'état de santé ou au handicap - Extension du champ d'application du texte au droit du travail - Impératifs de la prévention et de la prophylaxie sanitaire - Obligation légale d'emploi des handicapés - Possibilité de constitution de partie civile par les associations ayant vocation à la défense des personnes handicapées ou malades ; extension souhaitable aux associations ayant pour objet la lutte contre la grande pauvreté- Exigences de la protection des droits de l'homme - Après l'art. 4 (p. 913): se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Guy Penne, rapporteur pour avis (constitution de partie civile des associations ayant vocation à lutter contre l'exclusion des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille) et sur cet amendement au sous-amendement n° 27 de M. Bernard Seillier.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2601, 2602) : crise de l'agriculture - Négociations du GATT - Politique agricole commune, PAC - Distorsions de concurrence au détriment des agriculteurs français au sein de la CEE - Aménagement rural - Installation des jeunes agriculteurs ; transmission des entreprises - Poids de la protection sociale des agriculteurs ; assiette des cotisations.

- Questions orales avec débat jointes : problèmes du veuvage - (12 octobre 1990) : sa question orale, présentée par M. Jean Cluzel (p. 2750). - Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie:

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (29 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (p. 4137) : complexité du régime social des agriculteurs - Effort demandé aux assujettis - Incertitudes liées à la montée des dépenses sociales : création de la contribution sociale généralisée, CSG - Cotisations sociales en hausse - Incidences de la démographie - Accroissement des prestations d'assurance vieillesse et d'assurance maladie - Modification du régime des retraites - Extension de l'assurance veuvage ; création d'une option volontaire d'assurance vieillesse ; institution d'une retraite complémentaire facultative - Prise en charge des dépenses afférentes à la vaccination antigrippale- (p. 4138) : allègement de la dette sociale des agriculteurs en difficulté - Disparité entre la protection sociale agricole et celle du régime général, notamment en ce qui concerne les prestations extralégales - Souhaite que soit envisagé un fonds d'action sanitaire et sociale alimenté par le BAPSA et subventionné par l'Etat.