MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (24 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du la décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (3 juillet 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (16 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (18 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 434 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [n° 444 (91-92)] (24 juin 1992) - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 428 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 446 (91-92)] (24 juin 1992)- Formation professionnelle et promotion sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 491 (91-92)] (7 juillet 1992) - Formation professionnelle et promotion sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [n° 6 (92-93)] (15 octobre 1992)- Travail.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Travail, emploi et formation professionnelle - [n° 60 (92-93)] tome 7 (24 novembre 1992).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 270 (91-92)] - (28 avril 1992) - Discussion générale (p. 889) : décentralisation- Rôle du département - Avec le groupe de l'Union centriste votera le texte modifié par les amendements de la commission.
- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives - Deuxième lecture [n° 306 (91-92)] - (6 mai 1992) - Art. 25 (incorporation des réserves) (p. 1008) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1012) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament [n° 23 (91-92) ] - (19 mai 1992) - Art. 6 (Chapitre 1 er bis du Titre II du Livre V du code de la santé publique - règles applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des établissements médico-sociaux traitant des malades ) - Après l'art. L. 595-9 du code de la santé publique (p. 1263) : soutient l'amendement n° 45 de M. Claude Huriet (information du pharmacien d'un service de dialyse à domicile ou d'un- établissement pénitentiaire en cas d'expérimentation envisagée sur des médicaments) - Art. 12 (Art. L. 596-1 - distribution et exportation des médicaments par des organismes humanitaires) (p.1266) soutient l'amendement n° 46 de M. Claude Huriet (avis du syndicat national de l'industrie pharmaceutique pour la création, auprès d'un organisme humanitaire, d'un établissement pharmaceutique) - Art. 18 (Art. L. 601-2 - dérogations au régime juridique de l'autorisation de mise sur le marché ) (p. 1268) : sur l'amendement n° 25 de la commission (inscription dans la loi des trois cas de dérogation au régime de l'autorisation de mise sur le marché), soutient les sous-amendements n° 47 et n° 48 de M. Claude Huriet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1273) : avec le groupe de l'Union centriste, votera l'ensemble de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 434 (91-92)] - (29 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2145) : modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture - Art. 1 er ( définition des actes de harcèlement sexuel réprimés par le projet de loi)- Art. L. 122-46 du code du travail (protection du salarié contre l'abus d'autorité en matière sexuelle) (p. 2146) : son amendement n° 1 : infraction de dénonciation calomnieuse ; adopté- (p. 2147) : son amendement n° 2 : suppression du principe de nullité de plein droit de la mesure prise à l'encontre du salarié ; adopté - Art. L. 122-47 (responsabilité disciplinaire de l'employeur) : son amendement n° 3 : substitution des mots « tout salarié » aux mots « toute personne » ; adopté - Art. 2 (application des dispositions sanctionnant le harcèlement sexuel à la gestion du personnel dans l'entreprise) (p. 2148, 2149) : ses amendements n° 4 : suppression des dispositions relatives au contenu des entretiens d'embauche ou des questionnaires remplis par les demandeurs d'emploi ou les salariés ; et n° 5 : suppression, pour insertion dans un autre article, de la référence aux employés de maison ; adoptés - Art. 5 (pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 6 (extension des dispositions du projet de loi à la fonction publique) (p. 2151) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté- Art. 7 (possibilité de huis clos à la demande de la victime ) : son amendement n° 8 : possibilité de huis clos à la demande de l'une ou l'autre partie ; adopté - Art. 9 (affichage de la loi ) (p. 2152): son amendement de suppression n° 9 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 10 du Gouvernement (liste des articles du code du travail dont l'affichage est obligatoire).
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - Suite de la discussion- (30 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2261) : le groupe de l'Union centriste votera le texte issu des travaux du Sénat, - Projet de loi portant -diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92) ] - (3 juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2412) : apprentissage : compétence des régions - Financement ; crédit d'impôt ; taxe d'apprentissage - Formation en alternance sous statut scolaire- (Contrat de qualification - Coopération avec l'éducation nationale - Revalorisation du statut de l'apprenti - Procédure d'agrément des entreprises - (p. 2413) : propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 er A (concours de l'apprentissage aux objectifs éducatifs de la nation) (p. 2421) : son amendement n° 1 : référence, dans la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, à la qualification professionnelle obtenue par l'apprentissage et aux personnels d'enseignement des centres de formation d'apprentis, CFA ; adopté - Après l'art. 1 er A (p. 2422) : estime satisfait par l'amendement n° 1 précité les amendements sur le même objet n° 29 de M. Michel Alloncle, n° 21 de la commission saisie pour avis et n° 77 du Gouvernement (mention de l'obtention de titres professionnels homologués) - (p. 2423) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Paul Souffrin (objectif d'obtention d'une première qualification professionnelle de niveau 5) - Art. 1 er B (parties au contrat d'apprentissage ) : ses amendements n° 2 : référence au titre d' ingénieur ; adopté ; et n° 3 : autorisation du contrat d'apprentissage dans une entreprise d'un Etat membre de la CEE ; retiré au profit de l'amendement n° 70 du Gouvernement, sur le même objet, qu'il accepte - Art. 1 er ( adaptation de la durée du contrat au niveau de compétence de l'apprenti ) (p. 2424) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 39, de suppression et n° 40 (alignement de la durée du contrat sur la durée du cycle de formation en faisant l'objet) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 22 de la commission saisie pour avis - Son amendement n° 4 : modulation de la durée du contrat : fixation des modalités par les conseils régionaux ; adopté - Après l'art. 1 er (p. 2425) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Paul Souffrin (centres de formation d'apprentis, CFA : définition de principes et contrôle pédagogique de l'éducation nationale) - Son amendement n° 5 : fixation de la fraction de la taxe d'apprentissage destinée à l'apprentissage ; adopté - Art. 2 ( délégation par le CFA de tout ou partie des enseignements ) (p. 2427) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 42, de suppression, et n° 43 (suppression de la possibilité offerte aux entreprises de dispenser elles-mêmes une partie des enseignements délivrés en centre de formation) - Art. 3 (initiative de la création d'un CFA et contenu de la convention) : ses amendements n° 6, rédactionnel, et n° 7 : groupements d'employeurs ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Paul Souffrin (représentation des organisations syndicales représentatives au sein du conseil de perfectionnement) - Art. 4 (intervention des branches professionnelles dans la. fixation de la durée de la formation) (p. 2428) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 45, de suppression, et n° 46 (fixation de la durée minimale des cours) - Ses amendements n° 8 : nouvelle rédaction renforçant le rôle de la région ; et n° 9, rédactionnel ; adoptés - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 71 du Gouvernement - Après l'art. 4 (p. 2429) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de la commission saisie pour avis (prise en compte des spécificités locales dans les programmes de formation)- (p. 2430) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 47 (statut national des personnels enseignants des CFA) et n° 48 (mention de l'interdiction du travail du dimanche et du travail de nuit dans le contrat d'apprentissage) - (p. 2431) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction prenant en compte la taille de l'entreprise ; adopté après modification par le sous-amendement n° 72 du Gouvernement, qu'il accepte- (p. 2432) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Souffrin (double agrément de l'entreprise et du maître d'apprentissage) r Accepte l'amendement n° 24 de la commission saisie pour avis (adjonction à la demande d'agrément d'une évaluation de la capacité d'accueil de l'entreprise en matière d'apprentissage) - S'oppose aux amendements identiques n° 26 de M. Edouard Le Jeune et n° 30 de M. Michel Alloncle (artisanat : extension à l'ensemble de la France des procédures applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - (p. 2433) : son amendement n° 11 : renvoi à décret pour la définition des conditions dans lesquelles l'agrément de l'employeur peut être transféré à l'entreprise ; référence au non renouvellement ; adopté - Accepte l'amendement n° 31 de M. Michel Alloncle (raccourcissement des délais dans le cadre des retraits d'agrément) - Art. 6 ( procédure en cas de non-respect des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ) (p. 2434) : son amendement n° 12 : amélioration de la protection de l'apprenti par une nouvelle rédaction de l'article L. 117-5-1 nouveau du code du travail ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement, qu'il accepte, n° 73 à n° 76 - Après l'art. 6 (p. 2435) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Souffrin (salaire des apprentis) - Art. 7 ( coordination et harmonisation - Rôle du maître d'apprentissage - Salaire de l'apprenti ) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - (p. 2436) : demande le retrait des amendements identiques n° 32 de M. Michel Alloncle et n° 53 de M. Paul Souffrin (retour à la fixation semestrielle de la rémunération de l'apprenti) - Son amendement n° 14 : report au 1" janvier 1993 de l'alignement de la rémunération du contrat d'apprentissage sur celle du contrat de qualification ; adopté - Après l'art. 7 (p. 2437 à 2439) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 54 (interdiction des dérogations à la durée légale du travail pour les apprentis), n° 55 (interdiction du travail de nuit), n° 56 (représentation des apprentis au sein des CFA), n° 57 (droits syndicaux), n° 58 (participation des délégués syndicaux et du personnel), n° 59 (maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise), n° 60 (prise en compte des apprentis dans le calcul des effectifs des entreprises) et n° 61 (droit de vote et d'éligibilité aux élections professionnelles) - Art. 8 (financement de la formation des maîtres d'apprentissage ) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 62 de M. Paul Souffrin - Son amendement rédactionnel n° 80 ; adopté - (p, 2440) : accepte l'amendement n° 33 de M. Michel Alloncle (dispositions fiscales relatives aux entreprises artisanales) et, sur le même objet, l'amendement n° 28 de M. Edouard Le Jeune - Après l'art. 8 (p. 2441) : accepte l'amendement n° 25 de la commission saisie pour avis (participation expérimentale de certains IUFM à la formation des enseignants en CFA et des maîtres d'apprentissage) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 78 du Gouvernement - S'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 63 (nouveau système de financement de l'apprentissage) et n° 64 (suppression des exonérations patronales) - Art. 9 (inspection de l'apprentissage) (p. 2442) : s'oppose aux amendements n° 65 de M. Paul Souffrin et n° 34.de M. Michel Alloncle (inspection de l'apprentissage dans l'artisanat) - Art. 10 ( consultation et information du comité d'entreprise) (p. 2443) : ses amendements rédactionnels, n° 15 et n° 16 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Paul Souffrin (pouvoir de délibération du comité d'entreprise) - Son amendement n° 17 : consultation du comité d'entreprise sur les conditions de mise en oeuvre de l'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 79 du Gouvernement qu'il accepte- S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Paul Souffrin (extension des domaines de consultation du comité d'entreprise) - Après l'art. 10 bis (p. 2445) : accepte les amendements identiques, n° 36 de M. Claude Estier et n° 37 de M. Jacques Machet (nouvelle rédaction de l'article L. 211-5 du code du travail et de l'article L. 58 du code des débits de boissons afin de permettre aux jeunes filles mineures l'emploi dans les débits de boissons, et l'accès aux formations préparant au CAP café brasserie)- Art. 11 (introduction, à titre expérimental, de l'apprentissage dans le secteur public) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 68 de M. Paul Souffrin - Art. 13 (dispositions spécifiques aux contrats d'apprentissage dans le secteur public) (p. 2446) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Paul Souffrin (salaire de l'apprenti) - Sur le même objet, son amendement n° 18 ; adopté - Avant l'art. 15 (p, 2447) : son amendement n° 19 : contrôle des organismes chargés de réaliser le bilan de compétences.; adopté - Art. 16 (droit au congé individuel de formation des salariés titulaires d'un contrat à durée détermi née): son amendement n° 20 : simplification du dispositif ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 491 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2518) : élaboration d'un texte commun - Possibilité pour la région d'intervenir dans la fixation de la durée des formations - Financement de l'augmentation du nombre des apprentis - (p. 2519) : principe de la localisation dans la région d'une partie de la taxe d'apprentissage - Avis des chambres consulaires joint systématiquement à la demande d'agrément présentée par le chef d'établissement - Diverses modifications rédactionnelles - Rôle et responsabilité des régions en matière d'apprentissage - Meilleure adaptation des formations aux besoins locaux.
- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 6 (92-93)] - (22 octobre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2838, 2839) : accord de la commission mixte paritaire - Points de divergence - Dénonciation calomnieuse - Rôle du CHSCT - Souhaite l'adoption du texte établi par la CMP.
- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Discussion générale (p. 2988) : portée limitée du projet de loi - Mise en oeuvre du temps partiel - Avec le groupe de l'UC, adoptera le projet de loi assorti des amendements de la commission des affaires sociales- ? Art. 1 er (régimes légal et conventionnel des heures complémentaires - Art. L . 214-4-3 du code du travail ) (p. 2999) : son amendement n° 48 : possibilité de modifier la limite d'heures complémentaires par voie d'accords de branches étendus ou d'accords d'entreprises ; adopté.
Deuxième lecture [n° 97 (92-93)] - (17 décembre 1992)- Art. 1 er (p. 4225) : son amendement n° 26 : modalités de calcul des heures complémentaires ; retiré - Son amendement n° 28 : retour au texte initial du projet de loi ; retiré - Art. 3 (institution d'un abattement sur les cotisations sociales patronales ) (p. 4228) : son amendement n° 29 : modalités de détermination du droit à abattement par le contrat ; retiré - - Art. 4 (rétroactivité des dispositions relatives à l'abattement des cotisa tions sociales) (p. 4232) : son amendement n° 39, analogue à l'amendement n° 12 de la commission : modalités d'application de l'obligation d'embauche compensatoire ; retiré au profit de celui-ci - Art. 4 bis ( information du tribunal en cas de litige sur les horaires de travail ) : son amendement de suppression n° 33 ; retiré - Après l'art. 10 bis : son amendement n° 34 : exonération de la contribution Delalande en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ; adopté- Art. 21 (reclassement ou licenciement d'un salarié devenu physiquement inapte à son emploi ) (p. 4237) : son amendement de suppression n° 35 ; retiré - Art. 24 (danger grave et imminent sur un chantier du secteur du bâtiment et des travaux publics) (p. 4239) : son amendement de suppression n° 36 ; retiré au profit de l'amendement identique de suppression n° 23 de la commission.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Après l'art. 25 (par priorité) (p. 4282) : soutient l'amendement n° 79 de M. Jean Cluzel (exclusion de la presse professionnelle du champ d'application de la loi relative à la publicité sur le tabac) - Art. 8 bis (par priorité) ( unification du régime des accidents de la circulation liés au travail ) (p. 4287) : soutient l'amendement de suppression n° 68 de M. Jacques Machet - (p. 4288) : différence de traitement inexplicable entre les salariés victimes d'un accident - (p. 4289) : complexité des problèmes abordés par les DMOS - Art. 5 ( rétablissement du droit aux prestations de maladie ou de maternité en faveur des artisans ou commerçants dont l'entreprise est déclarée en redressement judiciaire) (p. 4303) : soutient l'amendement n° 76 de M. Jacques Machet (rétablissement automatique au droit aux prestations maladie maternité après mise en place d'un échéancier de paiement) - Après l'art. 6 : son amendement n° 89 : développement de couvertures sociales complémentaires de prévoyance ; adopté - Art. 13 ( tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 4308) : soutient l'amendement n° 69 de M. Jacques Machet, identique à l'amendement n° 17 de la commission (suppression du paragraphe II de l'article 13 tendant à valider rétroactivement la tarification des accidents du travail de 1989) - Après l'art. 13 sexies (p. 4311) : soutient l'amendement n° 81 de M. Jacques Machet (rattachement au régime agricole des personnes exerçant une activité de mandataire d'une caisse locale d'assurance mutuelle agricole) - (p. 4312) : soutient les amendements de M. Jacques Machet n° 88 (affiliation au régime social de l'agriculture de professions occupées à la mise en état et à l'entretien des jardins ou parcs de loisirs) et n° 82 (rattachement au régime agricole des salariés de groupements agricoles) - Après l'art. 35 (par priorité) (p. 4314) : soutient l'amendement n° 80 de M. Jean Cluzel (modification de la date d'entrée en vigueur de l'article relatif à la départementalisation des services d'incendie de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République) - Art. 20 bis (protec tion de la femme enceinte pendant la période d'essai ) (p. 4321) : soutient l'amendement de suppression n° 70 de M. Jacques Machet - Art. 20 quater ( autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse) : soutient l'amendement n° 71 de M. Jacques Machet (mise en conformité de l'article 20 quater avec la directive communautaire du 19 octobre 1992)- Art. 21 B (commission départementale de la formation profes sionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) (p. 4325) : soutient l'amendement de suppression n° 73 de M. Jacques Machet - Après l'art. 21 ter (p. 4326) : soutient l'amendement n° 84 de M. Jacques Machet (détermination par un expert de la valeur des certificats coopératifs d'investissement distribués comme dividendes) - Art. 24 (intégration d'ingénieurs des instruments de mesures dans le corps des ingénieurs des mines) (p. 4327) : son amendement n° 90 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale, dans le texte du Gouvernement ; retiré - Art. 31 (aides aux petites et moyennes entreprises embauchant des apprentis) (p. 4329) : soutient l'amendement de suppression n° 74 de M. Jacques Machet- Après l'art. 32 (p. 4330) : soutient l'amendement n° 87 de M. Jacques Machet (bénéfice de la suspension de poursuites en faveur des rapatriés) - (p. 4331) : soutient l'amendement n° 86 de M. Jacques Machet (choix des enfants mineurs au moment du rapatriement) - Après l'art. 35 (suite) (p. 4333) : soutient l'amendement n° 83 de M. Roger Lise (droit à la mise en disponibilité du fonctionnaire exerçant un mandat d'élu local)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4337, 4338) : avec le groupe de l'Union centriste, votera le texte issu des travaux du Sénat.