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Extrait de la table nominative 1971

MAILHE (M. PIERRE) [Hautes-Pyrénées].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du Suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [28 juin 1971] (n° 376).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [29 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1488, 1489). - Discussion des articles. - Demande la réserve des articles 1er, 2 et 3 (p. 1489). - Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953 : « Art. 31-1. - Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble et, le cas échéant, l'organisation générale de l'ensemble immobilier dans lequel le local est implanté. » (p. 1490) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 34-2 du décret du 30 septembre 1953, à remplacer le nombre « trois », par le nombre « deux » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 34-3 du décret du 30 septembre 1953 : « Ce dernier peut en outre, en compensation du service rendu, demander, au moment de la transformation, la modification du prix... » (p. 1490, 1491, 1492) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article 34-4 du décret du 30 septembre 1953 : « Art. 34-4.- En cas de désaccord sur la demande de transformation, le tribunal de grande instance refuse la demande du locataire si l'activité envisagée n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34-1. Dans le cas contraire, il se prononce notamment en considération de l'évolution de la conjoncture économique et de l'organisation rationnelle de la distribution. Il peut admettre totalement ou partiellement la demande du locataire, subordonner l'admission de la demande aux conditions qu'il détermine ou faire droit au refus du propriétaire si ce refus est justifié par un motif sérieux et légitime. » (p. 1492) ; amendement de M. Mignot tendant, après le texte présenté pour l'article 34-7 du décret du 30 septembre 1953, à insérer un article 34-8 qui organiserait le « droit de repentir » du locataire ayant sollicité la transformation de son commerce (p. 1492, 1493) ; Art. 1er : amendement de M. Mignot tendant à compléter in fine le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, par le membre de phrase suivant : « ... que le fonds ait ou non été transformé dans les conditions prévues au titre VII du présent décret. » (p. 1494) ; Art. 2 : son amendement tendant à compléter in fine la dernière phrase du texte présenté pour le quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 par les mots suivants : « ... destiné à sa réinstallation. » (p. 1494, 1495).