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Extrait de la table nominative 1959

MARCILHACY (M. PIERRE) [Sénateur de la Charente].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1959].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [15 octobre 1959] (I., n° 6). - Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiant la loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis [3 décembre 1959] (I., n° 83).

Question orale avec débat :

M. Pierre Marcilhacy demande à M. le Premier ministre s'il peut affirmer que, sans consultation préalable du pays ou du Parlement, la Constitution peut être méconnue et la Communauté subir de profondes modifications de structure en même temps que le monde s'interroge sur la fidélité de la France à l'Europe occidentale [18 décembre 1959].

Questions orales :

M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre de la justice pour quelles raisons l'article 39 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, proscrivant la publicité sous quelque forme que ce soit des suicides d'enfants, est inappliquée, bien qu'il constitue un élément essentiel de la protection des mineurs dont le psychisme est sans cesse menacé dans la vie moderne [20 novembre 1959] (n° 105).

M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des armées pour quelles raisons les frais funéraires d'une modeste famille dont le fils est mort en service commandé ne sont pas exactement remboursés sur justification des dépenses, plus spécialement pour quelles raisons une décision signée du ministre peut être contestée par ses propres services ; enfin, s'il ne pense pas que semblables marchandages sur la douleur des familles portent atteinte au crédit moral de l'armée que nous avons à tâche de préserver ou défendre [9 décembre 1959] (n° 113).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [22 octobre 1959]. - Discussion générale (p. 791, 792 et 793) (p. 795). - Suite de la discussion [29 octobre 1959]. - Art. 1er modifiant les articles 1387 à 1522 du code civil. - Art. 1387 et 1389: amendements de M. Namy (p. 839, 840, 841) ; Art. 1390 : son amendement tendant à éviter que des dispositions de contrat permettent à des biens immobiliers de quitter la lignée familiale dans laquelle ils se trouvent (p. 841) ; son amendement rédactionnel (p. 842) ; Art. 1936 : amendement de M. Leygue (p. 843) ; Art. 1397 : son amendement relatif à l'absence de personnes parties au contrat lors de la modification du régime matrimonial (p. 844) ; amendement de M. Le Bellegou; oppose l'article 37 (p. 844) ; amendement de M. Le Bellegou (p. 844, 845) ; son amendement relatif à la mention du jugement d'homologation en marge de l'acte de mariage (p. 845) ; amendement de M. Georges Boulanger (ibid.) ; amendement de M. Leygue (p. 846) ; amendement de M. Courrière (p. 846, 847) ; Art. 1399 : amendement de M. Le Bellegou (p. 847)î; Art. 1401 : amendement de M. Fosset (p. 848) ; amendement de M. Namy (p. 849) ; Art. 1402 : Amendement de M. Fosset (cet article est réservé) (p. 850) ; Art. 1411 : observations (p. 851, 852) ; Art. 1412 : amendement de M. Leygue (p. 853). - Suite de la discussion [5 novembre 1959]).- Art. 1402 (précédemment réservé) (p, 885) ; Art. 1411 (précédemment réservé) (ibid.) ; Art 1419 : son amendement rédactionnel (p. 886) ; Art. 1420 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 1421 : amendement de M. Fosset (p. 886) ; Art. 1432 : son amendement précisant que le recouvrement des dettes de la femme ne peut être poursuivi sur les biens dont le mari justifie qu'ils lui sont propres (p. 888) ; Art. 1434 : son amendement tendant à en préciser le texte (p. 888) ; § 6 du même article : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 1435; amendements de MM. Namy et Boulanger (p. 889) ; amendement de M. Fosset (p. 891) ; ses amendements rédactionnels aux § 5, 6 et 7 de l'article 1435 (p. 892) ; Art. 1438 : amendements de MM. Namy et Fosset (p. 893, 894) ; son amendement tendant à préciser, à l'avant-dernier alinéa de cet article qu'en cas de vente par le mari d'une valeur mobilière propre de sa femme, la récompense versée par la communauté entre en déduction de l'indemnité due par le mari (p. 894) ; amendement de M. Fosset (p. 894, 895) ; Art. 1445 : son amendement tendant à ajouter à cet article deux alinéas relatifs au calcul du montant de la récompense (p. 895) ; Art. 1446 : son amendement tendant à ajouter à ce texte un alinéa précisant le montant de la récompense (p. 896) ; Art. 1447: son amendement tendant à en préciser le texte (ibid.) ; Art. 1455 : observations sur la possibilité du maintien temporaire dans l'indivision et de l'attribution préférentielle (p. 897) Art. additionnel 1461 bis : amendement de M. Boulanger (p. 897, 898) ; Art .1462 : amendement de M. Marcel Molle (p. 899) ; Art. 1474 : amendement de M. Namy tendant à supprimer ce texte (p. 900) ; Art. 1506 : son amendement tendant à préciser le sens de cet article (p. 903). - Art. 10. - Son amendement tendant à supprimer cet article modifiant l'article 542 nouveau du. code du commerce (p. 904) ; Art. additionnel 10 bis (nouveau) son amendement tendant à insérer cet article modifiant les articles 29, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (p. 905) ; Article additionnel 10 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer ce texte disposant que la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer (p. 905) ; Art. 11 : son amendement disposant que la présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation (ibid.) : Art. 12 : son amendement modifiant cet article et faisant référence notamment aux articles 1445 et 1447 du code civil (p. 906) ; Art. 13 : amendement de M. Emile Hugues (p. 907) ; Art. 13, 14 et 15 : ses amendements rédactionnels (p. 908) ; sur l'ensemble (p. 910). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1960 [4 décembre 1959].- Discussion des articles. - JUSTICE (p. 1414, 1415) ; Art. 27 : amendement de M. Armengaud ; observations sur la création du centre national d'études judiciaires (p. 1421, 1422). - Suite de la discussion [9 décembre 1959]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Art. 86: explique son vote sur l'amendement de M. Pellenc (p. 1607). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'aide immédiate par l'Etat aux victimes de la rupture du barrage de Malpasset [23 décembre 1959]. - Discussion des articles. - Article additionnel 1er bis (nouveau) : amendement de M. Mistral (p. 1999. 2000). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [29 décembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 8 et 9 : (p. 2049).