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Extrait de la table nominative 1960

MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1960].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution [12 mai 1960] (n° 166). - Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution [17 mai 1960] (n° 168),

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Léon Jozeau-Marigné, tendant à modifier la loi du 39 janvier 1831 en ce qui concerne la prescription des créances de l'Etat et des collectivités publiques [15 novembre 1960] (n° 46). - Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Roger Carcassonne et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'injure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse [6 décembre 1960] (n° 80).

Questions orales :

M. Pierre Marcilhacy demande à M. le Premier ministre s'il ne croit pas indispensable de rendre publics les avis du conseil d'Etat qui constituent dans le mécanisme actuel des pouvoirs le seul contrôle efficace du pouvoir réglementaire et législatif [3 mai 1960] (n° 131). - Réponse 117 mai 1960] (p. 206). - M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles explications lui ont été données à l'occasion du décès en prison, à Conakry, d'un pharmacien français et quelles mesures il compte prendre pour assurer en Guinée la protection des ressortissants français [7 juin 1960] (n° 160). - Réponse [5 juillet 1960] (p. 668, 669). - M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre de l'information s'il lui paraît correct de mettre les antennes de la R. T. F. à la disposition d'un condamné à mort bénéficiant de la grâce présidentielle et si une telle publicité ne risque pas de donner à la nation une idée fausse sur la qualité des décisions de la justice française [25 juillet 1960] (n° 214). - Réponse [11 octobre 1960] (p. 1237).

M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre de la justice pour quelles raisons la réforme du code civil, déjà délibérée et votée par le Sénat, n'est pas depuis plus d'un an inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors que l'article 48 de la Constitution confère au Gouvernement un droit absolu de priorité pour la discussion des textes législatifs acceptés par lui [11 octobre 1960] (n° 236).

Interventions :

Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'Etat, à la pacification et à l'administration de l'Algérie [3 février 1960]. - Discussion générale (p. 27). - Discussion des articles (p. 37).- Réponse du ministre à sa question n° 105 (cf. supra) [3 mai 1960] (p. 124). - Projet de loi modifiant la loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis [5 mai 1960]. - Discussion générale (p. 144). - Réponse du ministre à sa question orale n° 131 (p. 206) [17 mai 1960]. - Projet de loi constitutionnelle tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution, nos 167 et 168, année 1959-1960 [17 mai 1960] (p. 213). - Défend son amendement n° 2 [18 mai 1960] (p. 244). - Projet de loi tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [14 juin 1960]. - Art. 8 : explique son vote sur l'amendement de la commission (p. 367-368). - Prend la parole au cours de la discussion générale du projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 4 avril 1960 entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de la République du. Sénégal et de la République soudanaise groupées au sein de la Fédération du Mali [16 juin 1960] (p. 394). - Projet de loi d'orientation agricole [23 juin 1960]. - Observations sur l'amendement de M. Houdet tendant à une autre rédaction de l'article 2 (p. 498). - Art. 9 : observations sur l'amendement n° 28 de M. Deguise (p. 529) ; Art. 9 ter : observations sur l'amendement n° 29, rectifié de M. Deguise (p. 530) ; Art. 10 bis : intervient sur l'amendement n° 100 de M. Boulanger (p. 532) ; Art. 12 : intervient à propos de l'amendement n° 31 de M. Deguise (p. 534), des amendements nos 32 et 103 (p. 535 à 537) ; Art. 13 : observations sur l'amendement n° 33 de M. Deguise (p. 539) ; Art. 13 bis: observations sur l'amendement de M. Deguise n° 34 (p. 540). - Réponse du ministre des affaires étrangères à sa question orale n° 160 [5 juillet 1960] (p. 669). - Projet de loi de finances rectificative pour 1960 [12 juillet 1960]. - Discussion des articles. - Art. 17 : observations (p. 859): - Projet de loi relatif au remembrement des propriétés rurales [18 juillet 1960]. - Art. 15 : amendement n° 12 (p. 932); amendement n° 11 (p. 933), sur l'ensemble (p. 934). - Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité [20 juillet 1960]. - Discussion des articles. - Art. 1er: intervient sur l'amendement n° 4 rectifié de M. Paulian (p. 1020). - Propose un délai pour l'examen du texte en discussion (p. 1024). - Projet de loi portant modification de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz [21 juillet 1960]. - Discussion de l'article unique. - S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Champleboux (p. 1054). - Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 1949 [21 juillet 1960]. - Discussion générale (p. 1061). - Projets de loi portant approbation : le premier, des accords particuliers signés le 12 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République du Tchad, d'autre part ; le second, des accords particuliers signés le 15 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise; le troisième, des accords particuliers signés le 11 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République de Côte d'Ivoire, de la République du Dahomey, de la République du Niger, de la République de Haute-Volta, d'autre part [22 juillet 1960]. - Discussion générale commune (p. 1074 et 1075). - Projet de loi relatif à la prime de transport [22 juillet 1960]. - Observations sur les amendements nos 1 à 5 (p. 1111). - Observations sur l'amendement n° 13 (p. 1113).- Deuxième lecture du même projet de loi [25 juillet 1960] dans la discussion générale (p. 1143 à 1145).

Sa question orale n° 214 [11 octobre 1960] (p. 1237). - Proposition de résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat [27 octobre 1960] (p. 1384). - Projet de loi portant création d'une bourse d'échanges de logements [27 octobre 1960]; dans la discussion générale (p. 1399). - Répond à M. le Secrétaire d'Etat chargé des relations avec les Etats de la Communauté dans la discussion générale commune des divers projeta de loi relatifs aux accords signés avec les gouvernements de plusieurs républiques africaines [3 novembre 1960] (p. 1424) ; soutient sa motion préjudicielle s'opposant à la discussion du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [9 novembre 1960] (p. 1516). - Projet de loi de finances pour 1961 [17 novembre 1960]. - SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (p. 1635). - JUSTICE [21 novembre 1960] (p. 1732). - Projet de loi de programme relative à certains équipements militaires (nouvelle lecture) [30 novembre 1960] (p. 2154 et 2155). - Prescription des créances de l'Etat et des collectivités publiques [9 décembre 1960]. - Discussion générale : rapporteur de la commission des lois (p. 2311). - Proposition de loi tendant à modifier les articles 811 à 845 du code rural [9 décembre 1960] : rapporteur de la commission des lois (p. 2313). - Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 28 de la Constitution [16 décembre 1960]. - Discussion générale (p. 2415). - Sur la politique algérienne du Gouvernement [16 décembre 1960] (p. 2429). - Sur une motion d'ordre [16 décembre 1960] (p. 2436).