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Extrait de la table nominative 1964

MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1964].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 7 de la Constitution [21 avril 1964] (n° 152).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 14 juin 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal [19 mai 1964] (n° 167).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 18 mai 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo [19 mai 1964] (n° 168).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet -de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon signée .à Libreville le 23 juillet 1963 [19 mai 1964] (n° 169).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [11 juin 1964] (n° 246).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'attribution d'une pension proportionnelle aux administrateurs civils et aux administrateurs des postes et télécommunications [11 juin 1964] (n° 247).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur [11 juin 1964] (n° 260).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [24 juin 1964] (n° 294).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie [24 juin 1964] (n° 295).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises à raison de la crise du logement [30 juin 1964] (n° 326).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures [20 octobre 1964] (n° 6).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'application de certains traités internationaux [25 novembre 1964] (n° 43).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures [14 décembre 1964] (n° 85).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [16 décembre 1964] (n° 96).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances [18 décembre 1964] (n° 118).

Questions orales:

M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des affaires étrangères dans quelle mesure la reconnaissance « de jure » de la République populaire de Chine lui paraît compatible avec l'appui offert au sein de l'Europe, à l'Espagne du général Franco, ainsi qu'avec les assurances prodiguées aux démocraties traditionnellement liées à la France [2 juin 1964] (n° 571). - Transformée en question orale avec débat [23 juin 1964].

M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques s'il est exact que des collectivités économiques dépendant de l'Etat et autorisées à faire appel à la plus large épargne publique ont, avec l'autorisation et sous le contrôle de l'Etat, consenti des prêts à des Etats et organismes étrangers, et notamment au Pérou [23 juin 1964] (n° 583). - Réponse [27 octobre 1964] (p. 1160).

M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des anciens-combattants et victimes de guerre pour quelles raisons le personnel des foyers d'anciens combattants ne bénéficie que d'un traitement très inférieur à celui touché à tâches égales par le personnel des centres hospitaliers de la santé publique [7 octobre 1964] (n° 600). - Réponse [27 octobre 1964] (p. 1161).

M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des armées quelles mesures il compte prendre : 1° pour assurer à Angoulême la sécurité des ouvriers et employés de la poudrerie; 2° pour garantir en tout état de cause la sécurité des habitants de la ville et des environs [27 octobre 1964] (n° 612). -Réponse [1er décembre 1964] (p. 2040).

Question orale avec débat :

M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des affaires étrangères dans quelle mesure la reconnaissance « de jure » de la République populaire de Chine lui paraît compatible avec l'appui offert, au sein de l'Europe, à l'Espagne du général Franco, ainsi qu'avec les assurances prodiguées aux démocraties traditionnellement liées à la France [23 juin 1964]. - Retrait par son auteur [12 novembre 1964].

Interventions :

Intervient, en qualité de président de la commission spéciale, dans la discussion du projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution [19 mai 1964]. - Discussion générale (p. 294) ; (p. 297).- Discussion des articles. - Art. 1er: sous-amendements de MM. Namy et Armengaud (p. 312) ; Art. 1er bis : amendement de M. Lalloy interdisant le déversement des déchets industriels ou atomiques dans les eaux de mer (pp. 314, 315) ; Art. 2 : amendements de MM. Verdeille et Namy (p. 319). - Suite de la discussion [20 mai 1964]. - Art. 5 : amendement de M. Lalloy (p. 334) ; Art. 9 : amendement de M. Le Bellegou et amendements de M. Jacquet, ministre des travaux publics (p. 341) ; Art. 40 et 41 : amendements rédactionnels de M. Lalloy (p. 358) ; Art. 43 : sous-amendement de M. Pauzet (p. 359) ; Art. 51: amendement de M. Namy (p. 361) ; Art. 51 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article permettant l'établissement d'une carte du sous-sol français (p. 361) ; Art. additionnel 51 ter (nouveau) : amendement de M. Lalloy relatif au régime des ouvrages d'emmagasinement des eaux superficielles (p. 362) ; sur l'ensemble ; remercie M. Lalloy, rapporteur de la commission spéciale, pour ses travaux sur ce projet de loi ainsi que le personnel du Sénat et les représentants des diverses administrations qui ont collaboré à l'élaboration de ce texte (p. 366). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires [11 juin 1964]. - Discussion générale (pp. 541, 542) ; (p. 546). - Discussion des articles. - Article unique : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier membre de phrase de cet article (p. 546); Art. additionnel 2 (nouveau) : amendement de M. Nayrou (p. 547) ; Art. 3 (nouveau) : amendement de M. Bernier (p. 548). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à l'attribution d'une pension proportionnelle aux administrateurs civils et aux administrateurs des postes et télécommunications [11 juin 1964]. - Discussion générale (pp. 549, 550), - Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut de- l'Office de radiodiffusion-télévision française [12 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 6 bis (nouveau) : explique son vote sur l'amendement de M. Hubert Durand relatif au droit de réponse au bénéfice de toute personne diffamée ou mise en cause (p. 619). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires [25 juin 1964]. - Discussion générale (p. 806). - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. Bernier (p. 808). - Intervient, en remplacement de M. Le Bellegou, rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie [26 juin 1964]. - Discussion générale (p. 855). - Discussion des articles. - Art. 1er: observations (p. 856) ; Art. 3 : soutient l'amendement de M. Le Bellegou tendant à assurer une sécurité pour l'avenir aux locataires qui entreprennent d'importants travaux de modernisation (p. 856) ; le retire (p. 857).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif au reclassement des fonctionnaires et-agents français du Maroc et de Tunisie [26 juin 1964]. - Discussion, générale (p. 877) ; dans la discussion du projet de loi sur l'application du principe de réciprocité en matière- de protection du droit d'auteur [26 juin 1964]. - Discussion générale (pp. 877, 878). - Discussion des articles : son amendement tendant à compléter le projet de loi par un article additionnel 2 (nouveau) précisant que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits antérieurement acquis par des ayants cause français sur les oeuvres visées à l'article 1er (p. 878); observations sur l'additif proposé par le Gouvernement au sous-amendement de M. Bordeneuve (p. 879). - Explique son vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne [26 juin 1964] (p. 880). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi portant prorogation de dispositions prises à raison de la crise du logement [30 juin 1964]. - Discussion générale (pp. 946, 947). - Discussion des articles. - Art. 1er: observations (p. 947) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à certaines possibilités de réquisition de locaux vacants (pp. 947, 948) ; Art. 2 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la prorogation au 1er juillet 1966 de la possibilité de renouvellement des réquisitions (p. 948) ; Art. 4 (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article prorogeant jusqu'au 1er juillet 1966 les droits au maintien dans les lieux pour les départements d'outre-mer (ibid.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la protection des animaux [30 juin 1964]. - Discussion générale (p. 961). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à compléter le texte additionnel proposé pour l'article 453 du code pénal (p. 962). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion des projets de loi autorisant l'approbation de trois accords de coopération en matière de justice passés avec le Sénégal, le Congo-Brazzaville et le Gabon [8 octobre 1964]. - Discussion générale commune (pp. 1054, 1055, 1056). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à ses questions orales nos 583 et 600 (cf. supra) [27 octobre 1964] (p. 1160, 1161). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi portant amnistie d'infractions se rattachant aux événements d'Algérie (3 novembre 1964).- Discussion générale (p. 1277, 1278) ; (p. 1288). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Bruyneel tendant à l'amnistie de tous les faits en relation avec les événements d'Algérie (p. 1289) ; amendement de M. Namy (p. 1292) ; Art. 2 : amendement de M. Namy (ibid.) ; Art. 3 : amendement de M. Namy (p. 1293) ; Art. 5 : amendement de M. Namy (ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation [5 novembre 1964]. - Discussion des articles.- Art. 1er: amendements de M. Bajeux et de M. Foyer, Garde des sceaux, tendant à modifier l'art. 456 du code civil relatif à la location par le tuteur des immeubles appartenant au mineur (p. 1333, 1334) ; amendement de M. Jozeau-Marigné à l'art. 459 du code civil (p. 1338) ; amendement de M. Jozeau-Marigné au 2e alinéa de l'art. 459 relatif à l'apport en société (p. 1341) ; observations sur l'art. 466 du code civil (p. 1343). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [26 novembre 1964]. - INFORMATION. - Discussion générale. - Observations sur l'agence France-Presse (p. 1968). - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE. - Discussion générale (p. 1972). - ARTICLES ADDITIONNELS. - Art. 52 ter : amendement de M. Jozeau-Marigné (réduction de la consommation d'alcool) (p. 2014). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre à sa question orale n° 612 (cf. supra) [1er décembre 1964] (p. 2040. - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux [2 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2068, 2069, 2071); à la discussion du projet de loi réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures [2 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2072, 2074). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement, au 1er alinéa, tendant à faire disparaître de cet article la responsabilité pénale des officiers . ou des membres de l'équipage (p. 2075); son amendement tendant à insérer, entre le 1er et le 2e alinéa de cet article, un alinéa nouveau relatif aux sanctions pénales pouvant être encourues par l'armateur (p. 2075) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article punissant de peines pouvant atteindre le double de celles prévues à l'alinéa 1er le propriétaire ou l'exploitant qui aura donné l'ordre de commettre le délit (p. 2076) ; Art. 2 et Art. 3 : amendements consécutifs à l'amendement déposé au 1er alinéa de l'article 1er (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 8 nouveau correspondant à un article de procédure civile ayant pour but de déterminer le lieu où une instance doit pouvoir s'engager (p. 2077) ; le retire (ibid.). - Intervient, en qualité de président de la commission spéciale, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au régime et à la pollution des eaux [2 décembre 1964]. - (p. 2080). - Discussion des articles. - Art. 1er bis : amendements de MM. Delagnes et David (p. 2082, 2083). - Amendement de M. David (p. 2085) ; au terme du débat adresse ses remerciements aux rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale pour le travail accompli (p. 2090, 2091). - Prend part à la discussion du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [9 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2263, 2264). - Intervient, en remplacement de M. Fosset, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [14 décembre 1964]. - Discussion générale. - Observations sur le crédit de 25 millions destiné- au Cambodge en vertu d'un traité non ratifié par le Parlement (p. 2296, 2297). - Discussion des articles. - Art. 15: amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 2306). - Suite de la discussion [15 décembre 1964].- Discussion des articles. - Art. 47 : son amendement tendant à supprimer le crédit de 25 millions destiné au Cambodge en vertu d'un accord non ratifié par le Parlement (p. 2356, 2357).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [16 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2400). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « sous une forme distinctive » (p. 2401) ; Art. 2 : amendement de M. Armengaud (p. 2402); son amendement tendant à une rédaction plus précise du dernier alinéa de cet article (p. 2403) ; Art. 11: son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, après le mot : « exploitée », à insérer les mots : c ou fait exploiter » (p. 2403) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2e alinéa de cet article (p. 2404). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures [17 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2424). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois à la discussion du projet de loi portant amnistie [18 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2455, 2456).- Discussion des articles. - Déclare ne pouvoir s'associer au vote de cette loi (p. 2464). - Intervient dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [18 décembre 1964]. - Discussion générale. - Observations sur les crédits ouverts en application de l'accord franco-cambodgien (p. 2467).