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Extrait de la table nominative 1965

MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [29 avril 1965] (n° 144).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [3 juin 1965] (n° 181).

Rapport, fait au nom de la commission de& lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, portant réforme des régimes matrimoniaux [29 juin 1965] (n° 284).

Proposition de loi tendant à conférer une plus grande efficacité au rapport annuel de la Cour des comptes [5 octobre 1965] (n° 3).

Proposition de loi tendant à abroger l'Article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatif au délit d'offense au Président de la République, et à modifier l'Article 31 de la même loi [28 octobre 1965] (n° 27).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'Article 11 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux [17 novembre 1965] (n° 65).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [6 mai 1965]. - Discussion générale (p. 177, 178). - Discussion des Articles. - Art. 1er: amendement de M. Namy (p. 185) ; Articles du code civil : Art. 214 : amendement de M. Fosset (p. 185) ; amendement de M. Namy (ibid.) ; amendement de M. Fosset (p. 186) ; Art. 215 : amendement de M. Namy (p. 187) ; amendement de M. Fosset (ibid) ; répond à l'observation de M. Molle sur l'expression « logement de la famille » (p. 188) ; Art. 216 : amendement rédactionnel de M. Molle (p. 188) ; Art. 220-1 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet- Article afin de mieux préserver les intérêts de la famille « si un époux met en péril » ces intérêts (p. 188, 189) ; Art. 221 : son amendement tendant à remplacer les mots «  un compte de chèques » par les mots « tous comptes de chèques », afin de stipuler qu'aucune restriction ne pourra être opposée à une femme pour se faire ouvrir un compte auprès d'un établissement bancaire ou de chèques postaux (p. 189) ; Art. 222 : son amendement tendant, -au premier alinéa de cet Article, à supprimer le mot « corporellement » (p. 190) ; Art. 223: observations (p. 191) ; amendement de M. Namy tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif à l'exercice d'une profession par l'un des époux sans le consentement de l'autre (p. 191) ; ART. 2 : Art. 1387 du code civil : son amendement rédactionnel (p. 193) ; Art. 1388: amendement de M. Fosset (p. 194) ; Art. 1390: son amendement tendant à modifier ce texte en ce qui concerne la date d'estimation pour la faculté d'attribution dans le partage (p. 194) ; Art. 1392 : son amendement tendant à modifier ce texte quant au délai de -caducité de la faculté d'attribution dans le partage (ibid.) ; Art. 1393 : son amendement rédactionnel (p. 195) ; Art. 1394 : son amendement rédactionnel (ibid) ; Art, 1396 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du premier alinéa de ce texte (changements au contrat de mariage) (ibid.) ; son amendement, au même Article, tendant, au deuxième alinéa, à supprimer une formule (ibid) ; Art. 1397 : son amendement tendant, au premier alinéa de- ce texte, à remplacer les mots « gravement préjudiciable » par le mot « contraire » (mutabilité du régime matrimonial) (p. 196); son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du dernier alinéa de ce texte relative à la révocation des donations faites sous condition de certaines conventions matrimoniales (p. 196, 197) ; Art. 1400 : son amendement tendant à supprimer la communauté établie par simple déclaration (p. 197) ; Art. 1402: son amendement tendant à une nouvelle rédaction du second alinéa de cet Article relatif à la preuve entre époux de la propriété personnelle (p. 198, 199) ; Art. 1404 : amendement rédactionnel (p. 199) ; amendement identique à l'Art. 1410 (ibid.) ; Art. 1416 : son amendement tendant à supprimer les mots: « ainsi pour l'acquisition ou l'amélioration d'un bien propre » (p. 200) ; Art. 1417 : son amendement tendant à substituer aux mots : « indemnités auxquelles », les mots : « réparations et dépens » (ibid.) ; Art. 1420; son amendement tendant, au deuxième alinéa, à supprimer les mots : « ou à son activité professionnelle » (p. 201) ; Art. 1423 : son amendement, au premier alinéa de cet Article, tendant à disposer que « le legs fait par l'un ou l'autre des époux ne peut excéder sa part dans la communauté » (ibid.) ; Art. 1424 : son amendement, au premier alinéa, tendant à remplacer le mot: «  vendre », par le mot: « aliéner » (p. 201) ; amendement de M. Fosset (observations sur l'aliénation par le mari de titres représentant la possession d'un bien meuble ou immeuble) (p. 202) ; son amendement, au premier alinéa de ce même Article, tendant à remplacer le mot : « le concours », par le mot : « l'accord » (ibid.) ; amendement de M. Fosset tendant à ajouter à cet Article un nouvel alinéa faisant obligation au dépositaire de valeurs mobilières de renseigner l'époux sur les opérations effectuées (p. 203) ; Art. 1425 : amendement de M. Fosset (ibid.) ; Art. 1429 : son amendement tendant à aggraver la condition nécessaire à l'exercice de dessaisissement prévu à cet Article (p. 204).; Art. 1434 : son amendement tendant à remplacer la deuxième phrase du premier alinéa de cet Article par une disposition relative au remploi et à l'intention de le réaliser (p. 205) ; Art. 1437 : son amendement rédactionnel (p. 205) ; amendements d'harmonisation à l'Art. 1438 (p. 206) ; Art. 1441 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 1442 : amendement de M. Le Bellegou tendant à supprimer le 2e alinéa de cet Article (p. 206) ; Art. 1444: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la fin de cet Article, en ce qui concerne la nullité de la séparation de biens obtenue en justice (p. 207) ; amendement de M. Fosset tendant à renoncer à l'abrogation des Articles 1453 à 1466 (p. 207, 208) ; Art. 1467 : son amendement tendant à une modification du premier alinéa de cet Article relatif à la reprise des biens propres (p. 209) ; Art. 1471 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet Article, à supprimer les mots : « s'il existe des biens suffisants » (p. 209) ; Art. 1474: son amendement rédactionnel (p. 210) ; amendement rédactionnel à l'Art. 1490 (p. 211) ; Art. 1491 : amendement rédactionnel (ibid.) ; amendement rédactionnel à l'Art. 1497 (ibid.) ; Art. 1512 : son amendement tendant à une rédaction plus précise de cet Article (p. 212) ; son amendement d'harmonisation à l'Art. 1513 (ibid.) ; Art. 1525 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction des 1er et 2e alinéas de cet Article relatifs à la stipulation de parts inégales et à la clause d'attribution intégrale (p. 213) ; Art. 1530 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif à la preuve de la propriété exclusive d'un bien (p. 214) ; Art. 1539; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif aux obligations de l'époux qui administre les biens du conjoint (p. 214) ; Art. 1540: amendement de M. Prélot tendant à supprimer les Articles relatifs au régime dotal (p. 215) ; ART. 1er ; Art. 223 du code civil (précédemment réservé) : observations (p. 215).- Suite de la discussion [11 mai 1965]. - ART. 2: Art. 1569 du code civil : amendement de M. Molle (p. 229) ; Art. 1570 : son amendement d'harmonisation (ibid.); amendement d'harmonisation à l'Art. 1572 (ibid.) ; Art. 1575 : amendement rédactionnel (p. 230) ; Art. 1576 : amendement de M. Molle tendant à supprimer le 2e alinéa de cet Article relatif aux procédés de liquidation de la participation aux acquêts (p. 230, 231) ; amendement de M. Molle (p. 231) ; Art. 1581 : son amendement tendant à modifier cet Article relatif aux clauses que les époux peuvent adopter en stipulant la participation aux acquêts (p. 231) ; amendement de M. Molle (p. 232) ; ART. 3 ; Art. 2136 du code civil ; son amendement tendant à compléter le 1er alinéa de cet Article par les mots : « sauf convention contraire » (ibid.) ; ART. 8 bis ; son amendement tendant à insérer cet Article additionnel étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions de la présente loi (p. 235) ; le retire (ibid.) ; ART. 11 : amendement de M. Prélot modifié par le sous-amendement de M. Molle (p. 236) ; amendement de M. Namy tendant à insérer un Article additionnel 24 nouveau instituant une consultation juridique prénuptiale (p. 237) : considérant que le texte délibéré par le Sénat marque un grand pas vers l'affranchissement de la femme mariée, souhaite qu'une forte majorité vote le projet de loi (p. 238). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [10 juin 1965]. - Discussion générale (p. 565, 567, 568). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [29 juin 1965]. - Discussion générale (p. 901). - Discussion des Articles. - Art. 1er : observations sur l'Article 221 du code civil relatif à la libre disposition, pour chacun des époux, de tout compte de dépôt (p. 902) ; ART. 2 : Art. 1397 du code civil : son amendement tendant à reprendre pour le 1er alinéa de cet Article relatif à la mutabilité du régime matrimonial après deux ans d'application, le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 903) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet Article, afin de reprendre le texte de première lecture relatif aux donations sous condition de certaines conventions matrimoniales (p. 904) ; Art. 1421 du code civil: observations (ibid.) ; Art. 1442 du code civil (p. 906) ; Art. 1444 du code civil (ibid.) ; Art. 1527 du code civil (p. 907) ; Art. 1541 du code civil: son amendement tendant à rédiger en ces termes le début de cet Article : « l'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins que... » (ibid.) ; Art. 1576 du code civil ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2e alinéa de cet Article relatif au règlement en nature de la créance de participation (p. 908) ; Art. 5 : son amendement tendant à une modification de référence (p. 909) ; Art. 11 : son amendement tendant à remplacer le 1er alinéa de cet Article par deux alinéas relatifs à la situation des époux ayant fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi (p. 909); sous. amendement de M. Molle (p. 910) ; son amendement tendant à une modification de forme du dernier alinéa de cet Article (p. 910) ; observations sur l'ensemble du projet de loi (p. 910, 911). - Discussion du projet de loi en troisième lecture [30 juin 1965] (p. 919) ; répond à M. Courrière (p. 920). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi tendant à compléter l'Article 11 de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux [18 novembre 1965]. Discussion générale (p. 1935, 1936).