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Extrait de la table nominative 1971

MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971].

Réélu Sénateur le 26 septembre 1971.

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française [21 octobre 1971] (n° 12). Proposition de loi tendant à la création d'une commission de vérification des fortunes et revenus des membres du Parlement, du Conseil constitutionnel et des grands corps de l'Etat 118 novembre 1971] (n° 33).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [7 décembre 1971] (n° 65).

Rapport fait au nom de la -commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971] (n° 140).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [20 décembre 1971] (n° 141).

Question orale :

M. Pierre Marcilhacy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines importations, en provenance de pays à commerce d'Etat, qui sont effectués à un prix perturbant le marché français. Ainsi, dans le secteur des moteurs électriques, certains appareils étrangers sont vendus 35 à 40 p. 100 moins cher que les produits français comparables, bien que les prix de ces derniers soient en excellente place parmi les prix mondiaux. Cette différence, qui résulte de ce que les prix facturés à l'importateur sont inférieurs de 10 p. 100 au seul coût en France des matières employées, a entraîné une augmentation considérable du volume des importations. Une telle situation, qui n'est d'ailleurs pas propre au secteur des moteurs électriques, porte naturellement un grave préjudice aux productions françaises concernées. Il lui demande donc quelles mesures de sauvegarde il compte prendre pour que de telles anomalies n'aboutissent pas à désorganiser le marché national et, notamment, selon quelles conditions, dans le cadre du Marché commun, les contingents d'importation pourraient être révisés et des négociations nouvelles engagées avec les pays exportateurs en cause [1er décembre 1971] (n° 1178). - Réponse [14 décembre 1971] (p. 3033, 3034).

Question orale avec débat :

M. Pierre Marcilhacy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête parlementaire relative aux abattoirs et au marché d'intérêt national de Paris-La Villette. Il lui demande. de bien vouloir faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour tirer les enseignements et dégager les conséquences d'une « affaire » qui a profondément ému l'opinion publique [29 avril 1971] (n° 103). Discussion [9 juin 1971] (p. 762 à 778).

Interventions :

Intervient, en tant que président de la commission d'enquête créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 14 décembre 1970 et chargée d'examiner les conditions techniques, économiques et financières de conception, de construction, d'aménagement et de gestion des abattoirs et du Marché d'intérêt national de Paris-La Villette (application du 7e alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), sur la demande de publication du rapport fait par M. André Mignot au nom de cette commission, pour informer le Sénat des conditions dans lesquelles se sont déroulés les travaux [22 avril 1971] (p, 193, 194). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution de M. Alain Poher tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) [22 avril 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2 ; son amendement tendant, dans le texte présenté pour le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement du Sénat, à remplacer les mots : « rendent publique... », par les mots : « ... ont la faculté de rendre publique... » (p. 198, 199, 200) ; amendement de M. Dailly proposant pour le même -texte de substituer aux mots : « ... rendent publique... », les mots : « ... doivent rendre publique ... ». - Explication de vote (p. 201). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant les conclusions à tirer de l'enquête parlementaire relative aux abattoirs et au marché d'intérêt national de Paris-La Villette [9 juin 1971] (p. 762 à 764, 773, 774, 778). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971]. - Discussion générale (p. 899, 900). - Suite de la discussion [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : observations préliminaires sur la teneur de l'article et, d'une façon générale, sur les dispositions du projet de loi (p. 927, 928) ; amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (création d'une commission d'élus pour coopérer avec le préfet du département à l'élaboration du projet de plan) (p. 931, 932) ; Art. 3 : répond à M. Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur (p. 941, 942) ; Art. 3 bis nouveau : amendement de M. Mignot tendant, après l'article 3, à insérer un nouvel article relatif aux éventuelles fusions de communes dépendant de départements différents (p. 953). - Sa motion tendant à opposer la question préalable à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971] (p. 1433, 1434, 1435). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1457, 1458). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (urgence déclarée) [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1569; 1570). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la francisation des noms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française [28 octobre 1971). - Discussion générale (p. 1825). - Discussion des articles. - Art. 1er : observation sur la teneur de l'article (p. 1826) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Toute personne mentionnée à l'article premier, qui ne demande pas la francisation de son nom peut, néanmoins, lorsqu'elle n'en possède pas, demander l'attribution d'un prénom français. » (ibid.); Art. 8 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas prévus aux 1°, 2° et du présent article, le rejet ou l'inacceptation des modifications de statut national sollicitées, rendent sans objet les demandes de francisation. » et amendement de M. Dechartre, secrétaire d'Etat au travail, . à l'emploi et à la population, ayant le même objet; retire le sien (p. 1826, 1827) ; Art. 11 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ..., il appartient à toute personne justifiant qu'elle est lésée par cette francisation... », par les mots : « ..., il appartient à toute personne justifiant qu'elle subit un préjudice moral ou matériel du fait de cette francisation... » (p. 1827) ; Art. 12 : observation à titre personnel sur l'article (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1917, 1918). - Discussion des articles. - Art. 1er : observation sur le texte proposé pour l'article 311 du code civil (p. 1920); observations sur le texte proposé pour les articles 311-13 et 311-14 du code civil qui traitent du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation (p. 1922) ; observation portant sur le mot « lieux » figurant dans le texte proposé pour l'article 316 du code civil (p..1924) ; amendement de Mme Lagatu, soutenu par M. Namy, tendant à faire reconnaître, dans le texte proposé pour l'article 318 du code civil, le droit pour la mère de contester la paternité du mari « en justice » (p. 1927, 1928) ; amendement de Mme Lagatu tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 333-2 du code civil qui stipule que la requête, aux fins de légitimation, faite seulement par l'un des parents n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint (p. 1931) ; amendement de M. Jozeau-Marigné tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 333-4 du code civil par la phrase suivante : « elle n'emporte pas modification du nom de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal » (p. 1932) ; amendement de M. Jozeau-Marigné tendant, à l'alinéa du texte proposé par l'article 340 du code civil, après les mots : « promesse de mariage », à supprimer les mots : « ou fiançailles » (p. 1935) ; amendement de M. Pleven, ministre de la justice, à l'alinéadu texte proposé pour le même article 340 (législation du concubinage notoire pour la recherche de la paternité) (p. 1936) ; amendement de M. Jozeau-Marigné tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 342-3 du code civil (faculté laissée au juge de mettre une part des subsides à la charge de chacune des- personnes, autres que le défendeur, qui auraient eu des relations avec la mère) (p. 1940). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [16 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1989, 1990). - Suite de la discussion [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art.-10: explique son vote sur l'amendement de M. Rosselli tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article (permettre à un nombre suffisant d'avocats de s'inscrire aux barreaux organisés auprès des tribunaux de la couronne de Paris) (p. 2012) ; Art. 14 : amendement de M. Pleven, ministre de la justice, de M. Geoffroy et de M. Caillavet tendant tous les trois à compléter cet article par des dispositions relatives aux activités compatibles avec la profession d'avocat (p. 2018) ; explication de vote (p. 2020) ; Art. 31 : observation sur la nature de l'assurance personnelle à l'avocat (p. 2032) ; Art. 34 : amendement de M. Marcel Martin tendant à supprimer cet article qui détermine les modalités de financement du fonds d'organisation de la nouvelle profession (p. 2047). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 6 bis nouveau : amendement de M. de Montigny tendant, après l'article 6, à insérer un article additionnel qui vise les personnes, en particulier les ressortissants étrangers, pouvant bénéficier de l'aide judiciaire (p. 2089) ; Art. 7 : amendements de M. de Montigny et de M. Pleven, ministre de la justice, tendant tous les deux à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui fixe le plafond des ressources pour l'octroi de l'aide judiciaire partielle ou totale (p. 2091) ; Art. 21-7: amendement de M. de Montigny tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui stipule que l'indemnité forfaitaire mise à la charge de l'Etat au bénéfice des auxiliaires de justice, tant pour l'aide judiciaire totale que pour l'aide partielle, sera fixée par décret (p. 2100, 2101) ; Art. 21-9 : amendement de M. Caillavet, soutenu par M. de Félice, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui prévoit la possibilité pour l'avocat de recevoir des honoraires complémentaires (p. 2102). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. [24 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - EQUIPEMENT. - Examen des crédits. - Art. 56 : observation sur la charge financière que va représenter, pour le département de la Charente, la déviation routière d'Angoulême (p. 2267) ; amendement de M. Bouquerel tendant à laisser le choix entre un transfert total et un transfert partiel (p. 2269). - Suite de la discussion [25 novembre 1971]. - AGRICULTURE. - Examen des crédits. - Etat C. - Titre VI : explique son vote sur l'amendement de M. Bajeux tendant à réduire les crédits de ce titre (p. 2330, 2331). - Suite de la discussion [1er décembre 1971]. -AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations sur l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun et sur les rapports de la France avec Israël (p. 2576). - Suite et fin de la discussion [8 décembre 1971].- ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS, - Art. 30. - Etat E (ligne 79) : explique son Vote sur l'amendement de M. Lucien Gautier tendant à supprimer cette ligne qui crée une taxe parafiscale frappant l'industrie de la chaussure (p. 2912). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [10 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 2977, 2978). - Discussion des articles. - Art. 1er : observation à propos de la nouvelle législation sur le chèque certifié (p. 2978) ; Art. 2 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 12-2 du décret du 30 octobre 1935, après les mots: « qui remet un chèque en paiement doit », à insérer les mots: «..., sur la demande du bénéficiaire, » (ibid.); Art. 3 : son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté pour l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, à supprimer les mots : « et, en cas d'insuffisance de la provision, à concurrence du montant disponible figurant au compte » (p. 2978, 2979) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 57-1 du décret du 30 octobre 1935: « Art. 57-1. - La signification faite du tireur du protêt dressé faute de paiement pour défaut ou insuffisance de provision vaut commandement de payer » (p. 2979, 2980) ; Art. 4 bis : amendements de M. Guillard et de M. Pleven, ministre de la justice, tendant tous les deux à supprimer cet article qui fait obligation au banquier de porter la mention de l'adresse du titulaire du chèque (p. 2980) ; Art. 5: son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article 66 du décret du 30 octobre 1935: « Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1) du code pénal, lorsque le montant du chèque est égal ou supérieur à 1.000 francs » (p. 2981) ; son amendement tendant, dans l'alinéa du texte présenté pour l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, à remplacer in fine les mots : « peut encore le présenter », par les mots : « peut le présenter à nouveau » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article 67 du décret du 30 octobre 1935 : « Sont passibles des mêmes peines, en cas de récidive dans les conditions de l'article 474 du code pénal et quel qu'ait été le montant du chèque ayant donné lieu à la première condamnation, lorsque le montant du chèque est inférieur à 1.000 F » (ibid.); son amendement de forme à l'alinéa du texte présenté pour l'article 67 (cf. supra art. 66) (ibid.). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à sa question orale n° 1178 (cf. supra) [14 décembre 1971] (p. 3033, 3034). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3178). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa du texte présenté pour l'article 15 de l'ordonnance n° 58-998, de manière à viser toutes les sociétés qui obtiennent des avantages de l'Etat et notamment les sociétés agissant pour le compte d'un Etat étranger (p. 3190, 3191) ; amendement de M. Dailly tendant à compléter in fine le texte présenté pour le même article de l'ordonnance susvisée par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. » (p. 3193); Art. 4 : amendement de M. Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article qui interdit aux parlementaires toute fonction de direction dans une entreprise ou une société ayant un objet économique, sauf autorisation du Conseil constitutionnel (p. 3196, 3197) ; Article additionnel : amendement de M. Dailly tendant à compléter le projet de loi par un article 6 (nouveau) relatif à l'information des électeurs sur l'activité professionnelle des candidats à un mandat parlementaire (p. 3202) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi organique (p. 3203).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [16 décembre 1971]. - Discussion des articles (suite et fin). - Art. 6 : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 70 du décret du 30 octobre 1935, à remplacer les mots : « de six mois à cinq ans », par les mots : « de un an à dix ans » (p. 3204) ; ses deux amendements d'ordre rédactionnel aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte présenté pour l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 (ibid.) ; son amendement tendant, dans les alinéas et du texte présenté pour l'article 75 du même décret, à supprimer le mot : « sciemment » (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article L. 101-1 du code des postes et télécommunications, après les mots : « un chèque postal en paiement doit », à insérer les mots : « sur la demande du bénéficiaire » (ibid.) ; Après l'art. 7 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 7 bis ainsi rédigé: « Après l'article L. 103, il est inséré un article L. 103-1 ainsi rédigé: « Art. L. 103-1. - La signification faite au tireur du certificat de non-paiement établi pour défaut ou insuffisance de provision vaut commandement de payer. » (p. 3205) ; Art. 11 : son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article premier de la loi du 1er février 1943, après les mots: « Les formules de chèques sont mises... », à insérer le mot : « gratuitement » (p. 3205, 3206) ; son amendement tendant, dans la première phrase in fine du second alinéa du texte présenté pour l'article premier de la loi du 1er février 1943, à remplacer les mots; « ... et dûment notifiée. », par les mots : « ... et portée officiellement à leur connaissance. », (p. 3206) ; Art. 13 : son amendement tendant à rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa de cet article : « La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son article 6 en tant qu'il concerne l'article 76 A du décret du 30 octobre 1935 et du paragraphe III de son article 16. » (p. 3207) ; ses six amendements d'harmonisation de la législation applicable outre-mer avec celle en vigueur dans la métropole (ibid.) ; Art. 16 : son amendement tendant à remplacer les deux premiers alinéas de cet article par trois alinéas destinés à permettre l'entrée en vigueur de la loi par un mécanisme opératoire en deux temps (p. 3208) ; son amendement d'harmonisation au quatrième alinéa de cet article consistant en la substitution de la somme de « 1.000 francs » à la somme de « 500 francs » (ibid.) ; son amendement d'harmonisation identique au septième alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du neuvième alinéa de cet article en faveur des délinquants qui émettraient des chèques sans provision du 1er avril 1972 au 1er janvier 1973 (p. 3208, 3209). - Intervient. dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [18 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : explication de vote (p. 3299, 3300) ; explication de vote sur l'ensemble (p. 3300). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3303). - Discussion des articles. - Art. 2 : observation sur la teneur de cet article (p. 3304) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'art. 57-1 du décret du 30 octobre 1935: « Art. 57-1. - La signification faite au tireur du protêt dressé faute de paiement pour défaut ou insuffisance de provision vaut commandement de payer. S'il n'y a paiement sur-le-champ, l'huissier peut, sans autre procédure, saisir à titre conservatoire les biens meubles du tireur. » (p. 3304; 3305) ; Art. 6 : observation à propos de l'article 70 du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'interdiction d'émettre des chèques (p. 3305) ; Art. 7 bis : son amendement de coordination tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 103-1 du Code des postes et télécommunications: « Art. L. 103-1.- La signification faite au tireur du certificat de non-paiement établi pour défaut ou insuffisance de provision vaut commandement de payer; s'il n'y a paiement sur-le-champ, l'huissier peut, sans autre procédure, saisir, à titre conservatoire, les biens meubles du tireur » (p. 3306) ; Art. 11: reprend son amendement déposé en première lecture tendant à la délivrance gratuite des formules de chèques (ibid.) ; répond à M. Pleven, ministre de la justice (p. 3307) ; reprend son amendement déposé en première lecture tendant, dans le second alinéa du texte présenté pour l'article premier de la loi du 1er février 1943, à remplacer les mots : « et dûment notifiée », par les mots : « et portée officiellement à leur connaissance » (ibid.). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [18 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 4 : amendement de M. Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui interdit aux parlementaires, pendant l'exercice de leur mandat, de prendre une fonction de direction dans une entreprise ou une société ayant un objet économique, sans autorisation préalable du Conseil constitutionnel (p. 3312 ; 3313 ; 3314). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3358, 3359). - Intervient dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3370 ; 3372).