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Extrait de la table nominative 1993

MARINI (Philippe), sénateur de l'Oise (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales ; puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 7 mai 1993).

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1993).

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire.

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (16 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (5 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre la création de fonds de pension [n° 222 (92-93)] (19 février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Epargne.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition [n° 222 (92-93)], déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre la création de fonds de pension [n° 288 (92-93)] (29 avril 1993) - Epargne.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur sa proposition de loi [n° 222 (92-93)] et celle de MM. Jacques Bimbenet, Maurice Blin, Jean Chérioux, Jean Clouet, André Fosset et Bernard Seillier tendant à permettre la création de fonds de pension [n° 361 (92-93)] (15 juin 1993) - Epargne.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 63 (93-94)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109) [n° 87 (93-94)] (10 novembre 1993) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 81 (93-94)] portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 88 (93-94)] (10 novembre 1993) - Politique économique.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales, santé et ville- II - Ville [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 3 (22 novembre 1993).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor- [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 48 (22 novembre 1993).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 214 (93-94)] (22 décembre 1993) - Politique économique.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer les offres d'emploi et les publicités relatives à l'emploi figurant dans les journaux d'annonces gratuits [n° 224 (93-94)] (27 décembre 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1993) - Emploi.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 8 (JO Débats du 29 avril 1993) (p. 126) - Ministère: Affaires sociales - Amélioration du régime actuel de prise en charge des personnes âgées dépendantes - (Réponse : JO Débats du 12 mai 1993) (p. 238) - Personnes âgées.

Questions orales sans débat :

40 (JO Débats du 30 septembre 1993) (p. 2677) - Ministère : Culture - Plan d'action en faveur du livre français - (Réponse : JO Débats du 23 octobre 1993) (p. 3380) - Edition.

51 (JO Débats du 7 octobre 1993) (p. 2803) - Ministère : Economie - Initiative législative concernant le développement des régimes de retraite par capitalisation - (Réponse : JO Débats du 16 octobre 1993) (p. 3199) - Pensions de retraites.

61 (JO Débats du 21 octobre 1993) (p. 3302) - Ministère : Communication - Fonctionnement de la chaîne culturelle Arte - Radiodiffusion et télévision.

n° 91 (JO Débats du 9 décembre 1993) (p. 5845) - Ministère : Affaires sociales - Financement des mutuelles étudiantes régionales - (Réponse : JO Débats du 18 décembre 1993) (p. 6508) - Mutuelles.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : dépendance des personnes âgées - (11 mai 1993) (p. 224, 226) : présente sa question.

- Rappel au règlement - (27 mai 1993) (p. 474) : politique de l'aménagement du territoire : restructuration des unités militaires en application du programme « Armées 2000 ».

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)1 - (1er juin 1993) - Discussion générale (p. 598, 599) : réforme dans un domaine difficile - Vote hâtif de la loi de janvier 1993 - Caractère idéologique de cette loi - Diminution du nombre de gardes à vue dépassant 24 heures - Hostilité des magistrats, policiers, gendarmes, avocats et représentants des professions judiciaires à la loi du 4 janvier 1993 - (p. 600) : approuve les propositions de la commission des lois.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Avant l'art. 3 (p. 821) : soutient l'amendement n° 42 de M. Jacques Oudin (crédit d'impôt recherche) - Art. 3 (réduction de la fiscalité applicable aux petites transactions sur valeurs mobilières) (p. 823) : ses amendements n° 47 : suppression de l'impôt de bourse ; et n° 5 : écrêtement de l'impôt de bourse ; adoptés - Après l'art. 3 (p. 825) : son amendement n° 48 : dispositions en faveur des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) ; retiré - Art. 15 (imputation des déficits financiers sur le revenu global) (p. 888) : son amendement n° 51, soutenu par Emmanuel Hamel : suppression des dispositions tendant à restreindre les possibilités de déduction dont bénéficient les nus-propriétaires ; retiré.

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Discussion générale (p. 995, 996) : nécessité de recourir aux privatisations - Rôle de l'Etat - Choix des dirigeants- Actionnariat des salariés - Développement de l'épargne à long terme - Renforcement du marché financier - Alliances internationales - (p. 997) : équilibre des finances publiques - Avis favorable sur ce projet de loi.

Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Art. 7 (tranches destinées aux salariés) (p. 1194) : son amendement n° 40 : cas des salariés qui souscrivent au plan d'épargne entreprise ; retiré.

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Discussion générale (p. 1564) : démarche du Gouvernement - Cohérence .du projet de loi - Régimes de retraites complémentaires par répartition - Répartition et capitalisation.

- Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration- Deuxième lecture [n° 297 (92-93)] - (24 juin 1993)- Art. unique (recours au vote par procuration) (p. 1722) : votera la proposition de loi.

- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [n° 391 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 2206) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Université de technologie de Compiègne.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 431 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Art. 3 (dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme) - Après l'art. L. 600-3 du code de l'urbanisme (p. 3162) : soutient l'amendement n° 24 de M. Camille Cabana (cas où le recours pour excès de pouvoir contre un document d'urbanisme se révèle manifestement abusif) - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 3169) : intervient à propos de l'amendement n° 56 de M. Alain Lambert (suppression de l'article 51 de la loi du 29 janvier 1993 qui impose, à peine de nullité d'ordre public, la publication d'un avis préalablement à toute vente de terrain constructible ou de droits à construire consentis par une collectivité territoriale ou par une société d'économie mixte à une personne privée) - Art. 6 (dispositions relatives au volet paysager de la demande de permis de construire et aux programmes de référence) (p. 3174) : soutient les amendements de M. Camille Cabana n° 28 (suppression des dispositions en vigueur relatives aux programmes locaux de l'habitat) et n° 29 (date à laquelle le préfet peut exercer le droit de préemption par substitution dans certaines communes non dotées d'un POS et celle à compter de laquelle les mêmes communes devront s'acquitter de l'obligation prévue à l'article L. 302-6 du code de l'urbanisme).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Après l'art. 36 (p. 4125) : se déclare favorable à l'amendement n° 297 de M. Alain Vasselle (compensation par les régions des dépenses engendrées par l'implantation de classes de troisième et quatrième technologiques dans les établissements scolaires du second degré).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Rapporteur -Discussion générale (p. 4398) : diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conditions d'examen de ce texte- Dispositions de la loi du 4 août 1993 relatives au statut de la Banque de France et déclarées inconstitutionnelles - Directive européenne sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée - Sécurité juridique en matière de règlements interbancaires - Innovations juridiques contenues dans ce texte - Propriété des valeurs mobilières à la suite d'une transaction - Question préalable (p. 4405, 4406) : s'oppose à la motion n° 37 de M. Robert Vizet tendant à opposer la question préalable - Débat du mois de juin dernier relatif à la loi du 4 août 1993 - Etablissements de crédits - Renvoi à la commission (p. 4408) : s'oppose à la motion n° 23 de M. Paul Loridant tendant au renvoi à la commission - Examen du texte par la commission des finances - Art. 1er (indépendance de la Banque de France dans la définition de la politique monétaire) (p. 4417) : s'oppose aux amendements, identiques de suppression, n° 25 de M. Paul Loridant et n° 38 de M. Robert Vizet- S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 26 (entrée en vigueur des dispositions garantissant l'indépendance de la Banque de France au plus tôt le 1er janvier 1997), n° 27 (objectif de la Banque de France de contribuer à la stabilité de la monnaie) et n° 36 (soumission du passage de la France à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à un vote du Parlement français), ainsi qu'à ceux de M. Robert Vizet n° 15, n° 16, n° 17 (suppression successivement des paragraphes I, II et III de cet article), et n° 39 (rôle de la Banque de France dans la croissance économique et le développement de l'emploi) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 du Gouvernement ( nomination des membres du Conseil de la politique monétaire au Conseil économique et social) - (p. 4419) : automaticité de la présence des membres du Conseil de la politique monétaire au sein du Conseil économique et social - A titre personnel, se déclare favorable à l'amendement précité n° 12 du Gouvernement - Art. 2 (modification du régime des compagnies financières) (p. 4421) : son amendement n° 1 : notion de filiale ; adopté - Art. 3 (contrôle des établissements de crédit agréés en France, filiales d'établissements de crédit installées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne) (p. 4422) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Accepte l'amendement n° 40 de M. Robert Vizet (présentation pour avis au Conseil national du crédit d'un rapport spécifique sur les contrôles de la commission bancaire) - Art. 4 (renforcement de la sécurité juridique des paiements interbancaires) (p. 4423) : son amendement n° 3 : exclusion de son champ d'application des paiements effectués dans le cadre de procédures non continues ou dans le cadre de conventions de gré à gré qui ne sont pas des conventions-cadre de placé nationale ou internationale ; adopté - S'oppose au sous-amendement n° 50 du Gouvernement - Après l'art. 4 (p. 4426) : accepte les amendements de M. Etienne Dailly n° 46 (modification de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : précision que la signature est apposée soit à la main soit par tout procédé non manuscrit, le bordereau pouvant être stipulé à ordre) et n° 47 (effet et opposabilité au tiers de la cession ou du nantissement dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa notification au débiteur de la créance cédée ou nantie) - Art. 5 (assouplissement des conditions dans lesquelles les sociétés peuvent émettre des emprunts obligataires) (p. 4428) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 18 de M. Robert Vizet - Art. 6 (dispositions relatives aux marchés à terme) : ses amendements n° 4 : suppression du paragraphe 1 de cet article ; adopté ; et n° 5, rédactionnel ; retiré - Art. 7 (transfert de propriété de titres) (p. 4430) : son amendement n° 6 : indemnisation de l'acheteur ; retiré - Art. 8 (pension de titres) (p. 4432) : son amendement rédactionnel n° 7 ; devenu sans objet - (p. 4433, 4434) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 41 (suppression du paragraphe III de cet article relatif à la prise ou mise en pension des valeurs mobilières des titres de créances négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets publics), n° 42 (nouvelle rédaction du paragraphe VI relatif à la rémunération du cessionnaire), n° 43 (suppression du paragraphe VIII relatif au traitement comptable de l'opération), n° 19, n° 20, n° 21 et n° 22 (suppression successivement des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe IX relatifs au régime fiscal des prises ,en pension)- Accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (nouvelle rédaction du paragraphe V de cet article relatif aux conséquences juridiques générales d'une défaillance de l'une des deux parties) - Son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté- Art. 9 (sociétés anonymes de crédit immobilier; statut de la caisse centrale) (p. 4435) : son amendement n° 11 : autorisation pour le président de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, en cas d'incompatibilité juridique entre les fonctions de président de la caisse centrale des crédits immobiliers et d'autres de ses fonctions, de proposer un candidat au conseil d'administration de ladite caisse pour le remplacer ; adopté - Art. 10 (sociétés anonymes de crédit immobilier ; pouvoirs de contrôle de la chambre syndicale) (p. 4436) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 44 de M. Robert Vizet - Art. 11 (modification des règles de transfert du recouvrement des créances cédées à un fonds commun de créances) (p. 4438) : sur les amendements de M. Paul Loridant, s'oppose aux n° 28, de suppression, n° 29 (information du débiteur dans le cas d'un transfert de recouvrement et possibilité pour ce dernier de formuler ses observations pendant un mois) et n° 30 (rédaction d'un nouveau contrat de prêt à l'occasion du transfert de recouvrement), et accepte le n° 31 (mention de la possibilité de transfert du recouvrement dans les contrats de prêts conclus à compter de la promulgation de la présente loi et qui pourraient faire l'objet d'une cession par la procédure de la titrisation) - S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Robert Vizet (mention de la réalisation de ces opérations de recouvrement dans une annexe spécifique du rapport annuel d'activité de la Caisse des dépôts et consignations) - Après l'art. 11 : son amendement n° 24 : procédures d'offre et de demande de retrait ; cas des actionnaires majoritaires et des actionnaires minoritaires ; retiré - (p. 4441) : accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (procédures d'offre et-de demande de retrait ; cas des actionnaires majoritaires et des actionnaires minoritaires) - Titre VII (dispositions relatives au code des assurances) : demande la réserve de l'amendement n° 35 qui modifie cet intitulé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 34, tendant à insérer un article additionnel après l'art. 13 ; réserve ordonnée - Avant l'art. 12 (p. 4441) : accepte l'amendement n° 32 de M. Paul Loridant (non indemnisation, en cas de vol d'un véhicule, des auteurs, co-auteurs ou complices du vol s'ils ont un accident) - Art. 12 (effets de la réquisition de services sur les contrats d'assurance) (p. 4443) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Après l'art. 13 (p. 4446) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 de M. Gérard César (restauration du système des subventions à l'assurance contre la grêle pour les cultures sensibles) - Art. 14 (prorogation de la suspension des poursuites contre les rapatriés surendettés) (p. 4447) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (extension de la suspension des poursuites aux rapatriés pendant les deux années à venir) - Après l'art. 14 (p. 4448) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements du Gouvernement n° 51 (insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre IX : « Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier ») et n° 52 (régime juridique et financier des sociétés civiles de placement immobilier, SCPI) - (p. 4450) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Paul Loridant (champ d'application de cette présente loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte), - Résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109) [n° 63 (93-94)] - (19 novembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4489, 4490) : Bank of Crédit and Commerce International, BCCI- Modification de la réglementation européenne - Transparence des groupes financiers - Administration centrale des entreprises parties d'un groupe - Elargissement de la liste de diffusion des informations protégées par le secret professionnel - Mise en place d'un devoir d'alerte pour les commissaires aux comptes- Modification des lois du 24 juillet 1984 sur les établissements de crédit et du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales- Renforcement du contrôle - Définition du groupe - Demande au Sénat d'adopter cette résolution.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1993) - Art. 2 (réforme du barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p, 4690) son amendement n° I-73 ; remplacement des plafonds du quotient familial ; retiré - (p. 4692) : son amendement n° I-72 : taux marginal de l'impôt sur le revenu ; retiré - Suppression des minorations - Taux marginal - Art. 6 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM de capitalisation dont le produit est utilisé pour l'achat d'un logement) (p. 4117) : son amendement n° 1-77, soutenu par M. Camille Cabana, analogue à l'amendement n° 1-12 de M. Xavier de Villepin (exonération des plus-values des SICAV en cas de réemploi des fonds dans l'acquisition de parts d'une société civile de placement immobilier) ; devenu sans objet - Après l'art. 6 (p. 4723) : son amendement n° I-85 : exonération définitive de la plus-value immobilière réalisée, dans la limite de certains plafonds, sous condition d'investissement dans un immeuble affecté exclusivement à l'habitation principale du contribuable et situé en France et formule de sursis d'imposition de la plus-value immobilière réalisée jusqu'à la cession de l'immeuble de logement dans lequel aurait été investi le produit de la cession lorsque cet immeuble n'est pas destiné à l'habitation principale du contribuable ; retiré.

Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 6 (p, 4734, 4735) : son amendement n° I-89 : imputation sur le revenu global, sans application de la limite de 50 000 F, des déficits constatés par les nus-propriétaires d'immeubles bâtis, lorsque le démembrement de propriété résulte de la succession ou de la donation entre vifs effectuée sans charges ni conditions et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement ; adopté - (p. 4741) : son amendement n° I-90 : exonération des droits de première mutation accordée aux immeubles anciens ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-3 de M. Camille Cabana - Imbrication des marchés immobiliers du neuf et de l'ancien - Art. 6 bis (exonération des plus-values de cession de titres d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux dont le produit est utilisé en souscriptions d'actions de sociétés non cotées ou versés sur un compte courant d'associé bloqué) (p. 4747) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-308 du Gouvernement (clarification sur les possibilités de cumul des dispositions des articles 6 et 6 bis relatifs aux exonérations des plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation) - Fonds communs de placement à risque et sociétés de capital-risque- Investissement de l'épargne dans les sociétés non cotées- Après l'art. 9 ter (p. 4772) : son amendement n° I-91, soutenu par M. Jacques Oudin : retour au dispositif antérieur sur le délai de restitution du crédit d'impôt recherche ; retiré- (p. 4773) : coût budgétaire, fraude fiscale - Trésorerie des entreprises - Entreprises innovantes - (p. 4774) : son amendement n° 1-92 : application du régime fiscal privilégié des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie aux opérations de crédit-bail sur des immeubles de bureaux anciens ; retiré - Région parisienne - (p. 4776) : son amendement n° I-93 : dispositif du report des pertes en arrière ; retiré, Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Avant l'art. 10 (p. 4824) : se déclare favorable à l'amendement n° I-157 de M. Marcel Bony (application du taux de TVA réduit aux activités équestres) - Clubs municipaux d'équitation - Après l'art. 11 (p. 4832) : intervient sur l'amendement n° I-99 de M. Jean-Paul Delevoye (exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les biocarburants) - Après l'art. 14 bis (p. 4844, 4845) : se déclare favorable aux amendements du Gouvernement, n° I-311 (exonération de tous les jeunes agriculteurs qui s'installent de l'impôt foncier non bâti), n° I-312 (revalorisation des coefficients de remboursement de TVA pour les agriculteurs soumis au régime du réel simplifié) et n° 1-313 (exonération des impôts pesant sur les primes d'assurance couvrant les risques agricoles et sur les contrats d'assurance maladie complémentaire dans le secteur agricole) - Après l'art. 14 sexies (p. 4858) : soutient l'amendement n° 1-205 de M. Philippe François (possibilité donnée à chacun des exploitants de fonds séparé ou à des conjoints associés au sein d'une même société de bénéficier d'un abattement sur le bénéfice imposable en qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé) - (p. 4861) : soutient l'amendement n° I-100 de M. Alain Vasselle (suppression de la taxe sur les allumettes) - Concurrence à l'intérieur de la Communauté européenne - Avant l'art. 19 (par priorité) (p. 4884, 4885) : intervient sur l'amendement n° 1-315 du Gouvernement (affectation de la taxe forestière et de la taxe sur les défrichements au Fonds forestier national et mesures en faveur de la filière bois) - Problèmes professionnels et économiques de la filière bois - Fonds forestier national.

Deuxième partie :

Défense - (2 décembre 1993) (p. 5472) : situation géo-stratégique de la France - Dissuasion nucléaire - Capacité militaire de l'ex-Union soviétique - (p. 5473) : commissariat à l'énergie atomique, CEA - Essais nucléaires - Les membres du groupe du RPR sont favorables à ce projet de budget.

Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (3 décembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5491) : autonomisation de la politique de la ville - Aménagement du territoire - (p. 5492) : mise en oeuvre du plan d'urgence - Processus des conventions de sortie - Actions de prévention de la délinquance - (p. 5493) : mesures en faveur des fonctionnaires affectés dans des quartiers difficiles - Rôle des collectivités territoriales - Examen des crédits - Etat B (p. 5513) : s'oppose à l'amendement n° II-19 de M. Franck Sérusclat (réduction des crédits figurant au Titre IV) ainsi qu'aux amendements de M. Paul Loridant n° II-20 et n° II-21 (réduction des crédits figurant au Titre IV).

Culture et francophonie - (6 décembre 1993) (p. 5677, 5679) : aide à la création cinématographique - Compte de soutien financier de l'industrie cinématographique - Contrôle des procédures de soutien - Production des films - Place de la France dans l'industrie cinématographique européenne - Aménagement culturel du territoire - Exemple de la rénovation du théâtre impérial de Compiègne.

Communication - (8 décembre 1993) (p. 5829, 5830, 5831) : audience de la chaîne ARTE et coût budgétaire de son fonctionnement - Financement différent d'ARTE en France et en Allemagne - Proposition de concevoir ARTE comme une filiale de France Télévision - Déclare voter ce projet de budget.

Comptes spéciaux du Trésor - (10 décembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5950) : compte d'avances aux collectivités locales - Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE - Fonds national pour le développement du sport, FNDS - Fonds forestier national - Compte d'affectation des produits de cession des titres du secteur public - Politique de privatisation - (p. 5951) : dotations en capital des entreprises publiques - Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France - Compte « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels » - FNDS- Fédérations sportives - Fonds national des haras et activités hippiques - Compte « Construction navale de la marine militaire » - Opérations internationales des comptes spéciaux- (p. 5952) : conteste la gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative, FNDVA - Art. 35 (autorisations de programme et crédits de paiement au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale) : son amendement n° II-14 : réduction des crédits du FNDVA ; retiré.

Articles non joints : (11 décembre 1993) - Après l'art. 49 (p. 6035) : son amendement n° II-68, soutenu par M. Emmanuel Hamel : extension du régime fiscal des apports partiels d'actifs aux opérations de scission portant sur des branches complètes d'activité ; retiré.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Art. 29 ter (Etablissement français des greffes) (p. 6177) : se déclare favorable à l'amendement n° 127 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) - Après l'art. 30 (p. 6182) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de la commission (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne).

- Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture [n° 90 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Après l'art. 29 (p. 6483) : intervient sur le sous-amendement n° 108 de M. Alain Vasselle modifiant l'amendement n° 18 du Gouvernement (déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales agricoles).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) Après l'art. 41 (p. 6588) : son amendement n° 22, soutenu par M. Camille Cabana : accroissement de la part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle revenant aux groupements de communes retiré - (p. 6589) : son amendement n° 3, soutenu par M. Camille Cabana : modalités de conversion des syndicats intercommunaux à vocation multiple en districts à fiscalité propre ; retiré.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 198 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6759) : avec les membres du groupe du RPR, votera les conclusions de la CMP - Impulsion au nécessaire développement des biocarburants.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 214 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Rapporteur- Discussion générale (p. 6858) : succès de la CMP - Suppression de l'impôt de bourse - Modifications rédactionnelles apportées par la CMP - Garantie des emprunts de l'UNEDIC- Cessions de créances - Exclusion des voleurs du bénéfice de l'indemnisation des accidents automobiles - Indemnité d'éviction - (p. 6859) : réquisition de services - Articles techniques relatifs aux marchés financiers - Ouverture de nouveaux contrats optionnels à la négociation - (p. 6860) : demande l'adoption du texte dans la rédaction résultant des travaux de la CMP - Art. 11 bis (procédure d'éviction d'actionnaires minoritaires à l'issue du succès d'une offre publique sur les actions d'une société) (p. 6867) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement (A1) - Art. 12 A (exclusion des voleurs et de leurs complices du bénéfice de l'indemnisation des accidents automobiles) (p. 6868, 6869) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 2 du Gouvernement - Art. 12 (réquisition des services) (p. 6872) : s'oppose à l'amendement n° 3 du Gouvernement (A3).