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Extrait de la table nominative 1994

MARINI (Philippe), sénateur de l'Oise (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre (JO Lois et décrets du 13 octobre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de loi de finances rectificative pour 1994 (19 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la transposition en droit français de la directive n° 93/22/CEE du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières [578 (93-94)] (4 juillet 1994) - Marchés financiers.

Participation au rapport d'information, déposée au nom de la commission des finances, sur les conditions d'exercice, par l'Etat, de ses responsabilités d'actionnaire [591 (93-94)] (6 juillet 1994) - Marchés financiers.

Proposition de loi, tendant à permettre la création de fonds de pension [222 (92-93)] (19 février 1993) - Reprise le 4 octobre 1994 - Epargne.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer les offres d'emploi et les publicités relatives à l'emploi figurant dans les journaux d'annonces gratuits [608 (93-94)] (5 août 1994 - rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994) - Emploi.

Participation au rapport d'information sur les Sociétés de développement Régional [44 (94-95)] (26 octobre 1994)- Régions.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer les offres d'emploi et les publicités relatives à l'emploi figurant dans les journaux d'annonces gratuits [224 (93-94)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 décembre 1993) - Retirée le 4 août 1994- Emploi.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales, santé et ville - II - Ville [79 (94-95)] tome 3 annexe 3 (22 novembre 1994).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor - [79 (94-95)] tome 3 annexe 46 (22 novembre 1994).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [99 (94-95)] relatif aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [123 (94-95)] (7 décembre 1994) - Privatisations.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

100 (JO Débats du 13 avril 1994) (p. 975) - Ministère : Agriculture - Augmentation de capital de l'Institut de participation du bois et du meuble (IPBM) - (Réponse : JO Débats du 7 mai 1994) (p. 1523) - Bois et forêts.

126 (JO Débats du 27 mai 1994) (p. 1941) - Ministère : Equipement - Réalisation de la liaison fluviale Seine-Nord à grand gabarit - (Réponse : JO Débats du 18 juin 1994) (p. 2677) - Voies navigables.

174 (JO Débats du 23 novembre 1994) (p. 5905) - Ministère : Justice - Création de postes de magistrat du siège et de juge des enfants au tribunal de grande instance de Compiègne (Oise) - Justice.

175 (JO Débats du 23 novembre 1994) (p. 5905) - Ministère : Justice - Insuffisance du nombre de places de détention et de surveillants de la maison d'arrêt de Compiègne (Oise)- Prisons.

178 (JO Débats du 26 novembre 1994) (p. 6189) - Ministère: Economie - Remboursement de l'emprunt Russe- Emprunts.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques [152 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Discussion générale (p. 53) : restauration de l'Etat et clarification de ses fonctions - Reprise des économies- Décroissance nécessaire du poids des prélèvements obligatoires - (p. 54) : engagements internationaux de la France- Economie internationale - Détérioration de l'emploi : conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages - Politique de privatisation.

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Discussion générale (p. 513, 514) : crise économique - Liberté d'entreprendre et sécurité juridique - Fonds propres des entreprises et crédits bancaires - Statut de l'entrepreneur individuel, de sa protection sociale et de son mode de couverture par les organismes sociaux - Contrat d'assurance de groupe - Développement des circuits de mobilisation de l'épargne pour toutes les catégories d'entreprises - (p. 515) : système d'incitation au capital-risque - Transmission d'entreprises et fiscalité sur les mutations à titre gratuit - Soutiendra ce projet de loi - Art. 2 (remise d'un seul dossier à un guichet unique) (p. 540) : se déclare favorable aux amendements identiques, n° 106 de M. Robert Laucournet et n° 132 de M. Etienne Dailly (faculté laissée au déclarant de saisir directement le greffe de sa demande d'inscription au registre du commerce) - Après l'art. 4 (p. 548) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Xavier de Villepin (évaluation préalable des coûts induits par les formalités imposées par une loi ou un règlement aux entreprises), repris par M. Etienne Dailly - Risque de paralysie du système de décision.

Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 16 (possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation) (p. 572) : sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Hammann (extension du bénéfice de cette faculté aux entreprises artisanales), son sous-amendement n° 176 : autorisation d'utilisation partielle d'un local d'habitation comme lieu d'exercice professionnel selon la procédure prévue par le code de la construction et de l'habitation ; réservé jusqu'à la fin de la discussion des articles - Art. 24 (réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises) (p. 588) : sur l'amendement n° 58 de la commission des finances (mise en place des clubs d'investissement, définition de la structure et élargissement de la réduction d'impôt aux souscriptions réalisées par leur intermédiaire) , son sous-amendement n° 74 : limitation à 50 du nombre des participants au cas où le club local d'investissement se constitue sous la forme d'une société civile ; devenu sans objet - (p. 589) : nécessité d'une structure adéquate pour mobiliser l'épargne de proximité - Art. 16 (suite) (p. 642) : sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Hammann, son sous-amendement n° 176 ; devenu sans objet (précédemment réservé p. 575).

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Discussion générale (p. 756, 757) : loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises et du 25 juin 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires- Amélioration nécessaire du recours aux procédures collectives - Droits des créanciers - Vote de cette proposition de loi par le groupe du RPR - Après l'art. 1er bis (p. 767) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission saisie pour avis (faculté d'adhésion des entreprises individuelles à un groupement de gestion agréé) - Insuccès de la formule des groupements de prévention agréés.

Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Art. 3 (information du président du tribunal par les commissaires aux comptes) (p. 790) : votera l'amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction) - Directoires et conseils de surveillance- Après l'art. 3 (p. 796) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (relèvement du capital minimal des sociétés commerciales) - Art. 2 bis (garantie de paiement de l'entrepreneur) (précédemment réservé) (p. 808) : intervient sur l'amendement n° 94 de M. Pierre Fauchon (garantie par le versement direct de l'établissement de crédit à l'entrepreneur en cas de recours du maître d'ouvrage au financement par crédit ; protection du sous-traitant ; en l'absence de recours au crédit, garantie par un cautionnement solidaire), présenté au nom de la commission des lois, qu'il votera - Avant l'art. 4 (p. 809) : retire l'amendement n° 137 de M. René Trégouët (substitution de la formule « soutien judiciaire » à la formule « redressement judiciaire »), dont il est cosignataire - Art. 9 (désignation des contrôleurs) (p. 822) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission saisie pour avis (possibilité pour le contrôleur de se faire représenter par l'un de ses salariés) et opposé à l'amendement n° 28 de la commission (possibilité pour le contrôleur de se faire représenter, y compris par ministère d'avocat) - Art. 11 (soumission des offres par les tiers) (p. 826) : sur l'amendement n° 29 de la commission (personnes exclues y compris par personne interposée), se déclare favorable au sous-amendement n° 185 de M. Jean François-Poncet (dérogation possible en cas d'une exploitation agricole).

Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Art. 61 (entrée en vigueur) (p. 901) : sur l'amendement n° 93 de la commission (non-application aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur), son sous-amendement n° 136, soutenu par M. Philippe de Gaulle ; réservé.

Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Art. 36 (cession de biens grevés de sûretés) (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (p. 915) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de la commission (transfert au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti pour le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés)- Art. 17 (ordre de paiement des créances) (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (par priorité) (p. 922) : votera l'amendement n° 34 de la commission (frais de justice)- Art. 61 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 901) (p. 934) : sur l'amendement n° 93 de la commission, son sous-amendement n° 136 ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [291 (93-94)] - Suite de la discussion - (14 avril 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1147, 1148): moyens nécessaires à l'application de ce texte - Remerciements - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Art. 3 (contrôle des activités professionnelles des fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions) (p. 1253) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Claude Estier (démission automatique de la fonction publique pour les fonctionnaires travaillant depuis six mois dans le secteur privé).

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [389 (93-94)1 - (25 mai 1994) - Discussion générale (p. 1831) : conception de l'organisation de l'entreprise, de l'économie et de la participation- (p. 1832) : développement de l'épargne salariale - Proposition de M. Jean Chérioux - Dispositions fiscales - Cas de déblocage anticipé de la participation liés à la conjoncture économique- (p. 1833) : fidélité à la conception de la participation du général de Gaulle - Le groupe du RPR soutiendra ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française- Deuxième lecture [437 (93-94)] - (26 mai 1994) - Art. 3 (présentation du texte français et de ses traductions éventuelles) (p. 1904) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 2 de la commission et n° 7 de M. Ivan Renar (suppression du dernier alinéa relatif au recours au pouvoir réglementaire pour la définition des dérogations dans le domaine des transports internationaux et dans les régions frontalières).

- Projet de loi relatif à l'habitat [416 (93-94)] - (1er juin 1994) - Discussion générale (p. 2065, 2067) : crise immobilière - Relance du bâtiment et des travaux publics - Politique du logement - Fluidité du marché mobilier - Nécessité de rendre confiance aux investisseurs - Fiscalité - Epargne en faveur du logement - Vente des logements d'HLM - Rapports locatifs- Régime des copropriétés.

Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Après l'art. 1er (p. 2098) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de M. José Balarello (fixation des objectifs de vente de logements par le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'HLM ; recommandations du conseil départemental de l'habitat) - Art. 4 (allègement des contraintes imposées en cas de vente de logements) (p; 2106, 2107) : se déclare opposé à l'amendement n° 118 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe relatif aux conditions de vente du logement) - Après l'art. 5 (p. 2112) : son amendement n° 48 : diagnostic sur la qualité du bien offert ; information sur les gros travaux à entreprendre dans les parties communes ; adopté - (p. 2114) : son amendement n° 50 : droits à présentation d'un locataire acquis par les entreprises titulaires de convention de réservation de logements locatifs ; retiré.

Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Après l'art. 21 (p. 2214) : son amendement n° 46 : taxe sur les bureaux instituée le 1er janvier 1990 ; cas des locaux vacants depuis au moins trois mois ; retiré.

- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales - Deuxième lecture [428 (93-94)] - (13 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2468) : importance des dispositions relatives aux garanties d'emprunt - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public [427 (93-94)] - (13 juin 1994) - Discussion générale (p. 2472): organisation de la gestion de l'Etat - Finances publiques et valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat- Recherche de voies nouvelles de débudgétisation - Recours au crédit-bail - (p. 2473) : transposition de ces dispositions aux collectivités territoriales - Le groupe du RPR soutiendra le Gouvernement dans cette nécessaire rénovation du code du domaine de l'Etat - Question préalable (p. 2481) : intervient contre la motion n° 15 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable - Caractère constitutionnel des dispositions du présent texte.

- Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables [410 (93-94)] - (17 juin 1994) - Discussion générale (p. 2693, 2694) : infrastructure fluviale à grand gabarit - Profession de la batellerie - Compagnie nationale du Rhône - Aménagement du territoire - Création de fonds spécifiques - Après l'art. 1er (p. 2697) : intervient à propos de l'amendement n° 13 de M. Félix Leyzour (projet de loi relatif à la modernisation du niveau de transport fluvial et aux conditions de son financement).

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [424 (93-94)]- (23 juin 1994) - Avant l'art. 1er (p. 2950) : votera contre l'amendement n° 60 de Mme Michelle Demessine (remise par le Gouvernement à la commission européenne d'un projet de directive organisant la protection sociale complémentaire, en particulier des populations insuffisamment couvertes) - Art. 2 (modalités de désignation et clauses de réexamen) - Art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale (mutualisation des risques dans le cadre d'un accord professionnel ou interprofessionnel) (p. 2955, 2957) : ses amendements, n° 35 et n° 37 (procédures de consultation préalable) ; retirés - Art. L. 912-2 du code précité (garanties des risques dans le cadre d'un accord d'entreprise) (p. 2959) : ses amendements, n° 36 et n° 38, de coordination avec les précédents ; retirés.

Suite de la discussion - (24 juin 1994) : Art. 10 (statut des institutions de retraites supplémentaires) (p. 3004) : provisionnement des engagements des institutions - Adhésion des banques au régime de l'ARRCO et de l'AGIRC - Art. L. 941-2 du code précité (obligation de provisionnement) : se déclare opposé à l'amendement n° 51 de M. Alain Vasselle (garantie des engagements des institutions de retraite supplémentaire : possibilité de caution des organismes bancaires) - Avant l'art. 12 (p. 3009) : son amendement n° 49 : conventions d'assurance pour les contrats d'assurance-maladie : abaissement du taux de la taxe et suppression de l'exonération dont bénéficient pour ces contrats les organismes régis par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 3011) : mutuelles.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Discussion générale (p. 3059, 3060) : Caisse des dépôts et consignations - Protection de l'épargne - Activités d'assurance - Droit des actionnaires minoritaires - Petites et moyennes entreprises - Sociétés de développement régional - Avis favorable du groupe du RPR sur ce texte - Art. 5 (contrats d'assurance de groupe) (p. 3077, 3078) : intervient à propos des amendements, n° 7 de la commission (responsabilité de la compagnie d'assurance ; information des adhérents) et n° 147 de M. Etienne Dailly (responsabilité de la compagnie d'assurance à l'exception des actes pour lesquels elle n'aurait pas donné pouvoir à l'association) - Art. 12 (modification des statuts du Comptoir des entrepreneurs) (p. 3090) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 61 de M. Robert Vizet - Art. 13 (modification de la durée du mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3092, 3093) : contrôle du Parlement - Commission de surveillance - (p. 3097) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 149 ; retiré - Après l'art. 14 (p. 3105) : son amendement n° 140 : opérations de pension ; adopté.

Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Après l'art. 17 (p. 3142, 3143) : sur l'amendement n° 12 de la commission (contrôle par le Parlement des comptes des sociétés du secteur public dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire), se déclare favorable au sous-amendement n° 160 du Gouvernement - (p. 3144) : se déclare favorable à l'amendement n° 150 de la commission (abrogation des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public relatives au nombre de mandats successifs des administrateurs des entreprises publiques) - Art. 18 (représentation des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes) (p. 3148) : se déclare favorable à l'amendement n° 105 de M. René Trégouët (exercice minimum par les collectivités territoriales du tiers des droits de vote quelle que soit la quotité du capital qu'elles détiennent) - Avant l'art. 19 bis - En remplacement de M. Jean Arthuis, rapporteur (p. 3167) : s'oppose à l'amendement n° 25 de la commission des lois saisie pour avis (suppression des articles 11 et 13 de la loi du 11 février 1994 sur l'entreprise individuelle et l'initiative relatifs à l'effectif des conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes) - A titre personnel (p. 3169, 3170) : se déclare opposé aux amendements de la commission des lois saisie pour avis, n° 26 (abrogation de l'article 12 de la loi précitée relatif à la condition d'ancienneté exigée pour le salarié qui entre dans un conseil d'administration) et n° 27 (abrogation de l'article 14 de la loi précitée relatif à la présence des salariés dans les conseils de surveillance des sociétés anonymes à directoire) - Art. 20 quater (participation des caisses d'épargne à une société par actions simplifiée) (p. 3179) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 33 de la commission des lois saisie pour avis - Après l'art. 20 quater (p. 3181) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (défense des petits investisseurs) - Après l'art. 39 bis (p. 3205) : ses amendements n° 57 : comptabilisation des frais d'émission des emprunts et de la fiscalité qui leur est applicable ; adopté ; et n° 87 : traitement fiscal des indemnités d'assurance perçues par les entreprises à la suite de sinistres ; retiré - Après l'art. 39 ter (p. 3207) : son amendement n° 88 : plafonnement de la taxe professionnelle ; retiré - Après l'art. 43 (précédemment réservé p. 3213) (p. 3236) : son amendement n° 141, soutenu par M. Emmanuel Hamel : cartes grises des voitures accidentées retirées de la circulation ; retiré - Art. 48 (précédemment réservé p. 3218) (législation des subventions accordées par les collectivités territoriales aux groupements sportifs à but lucratif) (p. 3239) : son amendement n° 142, soutenu par M. Emmanuel Hamel : interdiction de la pratique des subventions des collectivités territoriales aux groupements sportifs professionnels à partir du 31 décembre 1995 ; rejeté.

- Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse [560 (93-94)] - (11 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3846, 3847) : décentralisation - Fiscalité du patrimoine - Corse et Union européenne - Baisse des prélèvements obligatoires- Spécialisation des impôts locaux par niveaux de collectivité- Le groupe du RPR apportera son soutien au ministre pour ce projet de loi - Avant l'art. 3 (p. 3859) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Jean-Pierre Masseret (réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des apports en numéraires versés aux entreprises corses par les -contribuables corses).

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - Deuxième lecture [580 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Art.12 A (utilisation des fichiers nominatifs) (p. 3878, 3880) : ses amendements n° 1, n° 2 et n° 3 : modification de la loi « Informatique et libertés » et restriction d'utilisation des fichiers nominatifs ; retirés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3882) : votera ce projet de loi.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la recherche [1 (94-95)] - (4 octobre 1994) (p. 4006, 4007, 4008) : Rôle de l'Etat - Budget pour 1995 - Grands programmes de recherche - Recherche au service de l'économie et de l'emploi - Financement de la recherche - Indépendance technologique - Débudgétisation - Le RPR soutient la politique du ministre de la recherche.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - Suite de la discussion- (13 octobre 1994) - Après l'art. 30 (p. 4307) : se déclare favorable à l'amendement n° 192 de M. Alain Vasselle (voix délibérative aux représentants de la propriété foncière) - Après l'art. 36 (p. 4321) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis.

- Projet de loi de programme relatif à la justice [586 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4636) : le groupe du RPR porte une appréciation très positive sur ce projet de loi - Revalorisation de la condition judiciaire - Amélioration des moyens de travail des services judiciaires et de la justice ainsi que de l'administration pénitentiaire - Protection judiciaire de la jeunesse.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4798, 4799) : département de l'Oise - Voies navigables - Financement d'un programme fluvial à grand gabarit - PMI, PME ; sociétés de développement régional - Votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 4 (directives territoriales d'aménagement) (p. 4873) : ne votera pas l'amendement de suppression n° 230 de M. Félix Leyzour.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (charte régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4901) : se déclare opposé à l'amendement n° 148 de M. Yvon Bourges (nouvelle rédaction : rôle du conseil régional dans l'élaboration du schéma régional)- Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4933, 4934) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur) et sur cet amendement, défavorable au sous-amendement n° 578 du Gouvernement - Après l'art. 7 (suite) (p. 4958) : sur l'amendement n° 71 de la commission (révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports), votera le sous-amendement n° 605 de M. Paul Girod.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5008) : sur l'amendement n° 78 de la commission (désignation d'une collectivité chef de file), se déclare favorable au sous-amendement n° 607 de M. Paul Girod et reprend le sous-amendement n° 608 du même auteur ; rejeté - (p. 5018) : sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays), se déclare favorable au sous-amendement n° 609 de M. Paul Girod - Art. 11 bis (par priorité) (article L 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5044) : intervient sur l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire pouvoir d'autorisation du préfet).

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité) (p. 5129) : sur l'amendement n° 95 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements, soutenus par M. Paul Girod, n° 624 et n° 619 ; retirés - Son amendement n° 215, soutenu par M. Paul Girod : création d'un fonds d'investissement fluvial ; retiré.

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Avant l'art. 17 (p. 5184) : votera l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France) - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 640 de M. Louis Perrein (conditions d'abonnement pour les salariés) - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5189, 5190) : parole sur l'article - (p. 5195, 5196) : sur l'amendement n° 106 de la commission (nouvelle rédaction), soutient le sous-amendement n° 616 de M. Jean Arthuis- Soutient l'amendement n° 364 du même auteur (mention des sociétés de développement régional) - (p. 5202) : sur l'amendement n° 106 précité, se déclare opposé au sous-amendement n° 588 du Gouvernement - Art. 18 bis (champ des exonérations temporaires de taxes professionnelles accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire aux entreprises procédant à des reconversions ou des reprises d'établissements en difficulté) (p. 5213) : parole sur l'article - Art. 19 (exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé) (p.5228) : s'abstiendra sur l'amendement n° 24 de M. René Régnault (calcul de la compensation par l'Etat des exonérations de taxe professionnelle) - Après l'art. 19 bis (p. 5237) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de la commission (mesures d'exonération de cotisations sociales en faveur d'entreprises situées dans les zones rurales et urbaines défavorisées) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 629 du Gouvernement.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Avant l'art. 19 ter (p. 5254) : votera l'amendement n° 321 de M. Paul Girod (augmentation des plafonds pour la déduction du revenu imposable des pertes consécutives à l'investissement dans une PME en cessation de paiement) - Art. 19 ter (schéma départemental d'urbanisme commercial) (p. 5256) : parole sur l'article- (p. 5258) : son amendement n° 349 : conformité des décisions des commissions d'équipement commercial au schéma départemental ; retiré - Après l'art. 19 ter (p. 5274) : son amendement n° 217 : changement d'exploitation des grandes surfaces : nouvelle autorisation pour la réutilisation des locaux laissés vacants ; retiré - Art. 23 (rapport sur la réforme de la taxe professionnelle) (p. 5314) : décentralisation.

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [28 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Après l'art. 10 : son amendement n° 17 : interdiction de publier des annonces d'offres de services laissant croire qu'ils sont gratuits ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5581) : le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Art. 22 (par priorité) (actions expérimentales en faveur du reclassement des bénéficiaires de l'allocation unique dégressive) (p. 5681) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (exclusion de l'assiette de l'impôt en faveur de l'aide financière apportée à l'entreprise par le régime d'assurance chômage).

Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Après l'art. 8 (p. 5726) : appel à la volonté de l'Etat par le biais de l'amendement n° 66 de M. Jean Chérioux (dépistage du sida), auquel il se déclare favorable - Après l'art. 11 (p. 5775) : son amendement n° 64 : prise en compte des besoins liés à la dépendance des personnes âgées ; retiré - (p. 5777) : Rôle des associations- (p. 5779) : se déclare favorable à l'amendement n° 71 du Gouvernement (assujettissement des revenus complémentaires représentés par les plus-values sur les options de souscription ou d'achat d'actions aux cotisations sociales et à la CSG) - Rôle des options de souscription d'actions.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion générale :

(22 novembre 1994) (p. 5891, 5893) : économie française- Déficit budgétaire - Financement des administrations publiques - Produit des privatisations - RMI.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 3 (p. 5990) : reprend l'amendement n° I-2 de M. Etienne Dailly sous le même numéro puis le retire (imposition des parts ou actions des sociétés rachetées par ses salariés) - Après l'art. 4 (p. 5995) : se déclare opposé à l'amendement n° I-3 de M. René Ballayer, retiré puis repris par M. René Régnault sous le même numéro (exonération pour les chambres des métiers de la taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'elles versent à leurs agents) - Son amendement n° I-107 : exonération de taxes sur les salaires pour les rémunérations des personnes employées par les associations de services aux personnes âgées dépendantes ; retiré - Après l'art. 4 bis (p. 5998) : son amendement n° I-108 : imposition des plus-values à court terme réalisées à la, suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif de l'entreprise ; adopté - Après l'art. 5 (p. 6002) : se déclare opposé à l'amendement n° I-32 de M. Robert Vizet (crédits aux entreprises) - Après l'art. 6 bis (p. 6012) : intervient sur l'amendement n° 1-85 de M. Alain Lambert (exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour des logements à caractère social) - Art. 7 (application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique à usage domestique distribués par réseaux publics) (p. 6021) : son amendement n° I-109 : abonnements relatifs aux livraisons d'électricité effectuées par les sociétés coopératives visées à l'article L. 531-1 du code rural ; retiré - (p, 6022, 6023) : soutient l'amendement n° I-167 de M. Jean-Paul Delevoye (abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique, à usage domestique, distribuée par réseaux publics) - Art. 8 (modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6035) : son amendement n° 1-110 : maintien à 33,5 centimes de l'écart entre la taxe sur le carburant sans plomb et sur le super-carburant plombé ; adopté - Après l'art. 8 (p. 6040) : intervient sur l'amendement n° 1-79 de M. Michel Souplet (exonération de la TIPP pour les huiles de colza) - Art. 11 (par priorité) (pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliquée aux bases de taxe professionnelle) (p. 6051) : se déclare favorable à l'amendement n° I-7 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 13 bis (par priorité) (augmentation du taux de prélèvement effectué sur la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport) (p. 6065) : se déclare opposé à l'amendement n° I-92 de M. Jean-Pierre Masseret (remplacement du taux de 2,4 % par celui de 2,8 %).

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 12 ter (par priorité) (p, 6088) : sur l'amendement n° I-12 de la commission (plan d'option d'achat d'actions dont bénéficient les salariés des sociétés), son sous-amendement n° 1-181 ; retiré - (p. 6094) : son amendement n° 1-113 : extension à l'ensemble des entreprises soumises au régime réel d'imposition sur le revenu des déductions fiscales pour investissement en faveur des exploitants agricoles soumis au même régime fiscal; retiré - (p. 6095) : son amendement n° I-114 : scission de sociétés ; adopté - (p. 6098, 6099) : ses amendements n° I-112 : alignement du régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts des banques coopératives ou mutualistes sur celui des cessions d'actions ; adopté ; et n° I-111 : taxe sur les contrats d'assurance ; retiré - Art. 12 ter (majoration du taux d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les sociétés) (p. 6128) : son amendement n° I-99, soutenu par M. Emmanuel Hamel : maintien du taux d'imposition des plus-values de 18 % pour les produits de la propriété industrielle ; rejeté - Après l'art. 13 bis (p. 6134) : son amendement n° I-115, soutenu par M. Michel Rufin : relèvement du tarif de la redevance affectée au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE ; rejeté.

Deuxième partie :

Commerce et artisanat - (28 novembre 1994) - Examen des crédits - Art. 55 (droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 6327) : intervient sur l'amendement n° II-1 de M. René Ballayer (fixation du maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers à 570 francs) - Taxe sur les salaires - Financement des chambres de métiers.

Intérieur et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (29 novembre 1994) (p. 6349) : création d'entreprises - Société de développement régional, SDR- Structures financières des PME - Caisse des dépôts et consignations (p. 6350) : comptes pour le développement industriel, CODEVI - Fonds national d'aide à la création d'entreprises - Fonds consacrés aux transports aériens - Votera ce projet de budget.

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (6 décembre 1994) - Rapporteur spécial (comptes spéciaux du Trésor) - (p. 6883) : maîtrise des dépenses publiques - Comptes spéciaux du Trésor issus du projet de loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire : Fonds de péréquation des transports aériens et Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables - (p. 6884) : Fonds forestier national - Fonds national de développement du sport- Fonds national de développement des adductions d'eau- Direction des constructions navales et Centre national de la cinématographie - Besoin en capital des entreprises publiques- (p. 6885) : part de la redevance télévisuelle versée à la chaîne Arte - Fiscalité pétrolière - (p. 6891) : comptes d'avances et de prêts à l'égard des Etat étrangers - Dossier des emprunts russes - Produit des privatisations et développement des fonds propres des PME - Examen des crédits - Art. 29 (création d'un compte d'affection spéciale intitulé « fonds de péréquation des transports aériens ») (p. 6894, 6895) : son amendement n° II-40 : composition du comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens ; adopté - Art. 30 (création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ») : son amendement n° II-41 : composition du comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ; adopté - Art. 32 (mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale) (p. 6896, 6897) : financement du Grand Stade - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-36 de M. Jean Faure (suppression des crédits destinés à la construction du Grand Stade à Saint-Denis) - Après l'art. 32 (p. 6900) : s'oppose à l'amendement n° II-43 de Mme Hélène Luc (mise en place d'un observatoire permanent de la dépense nationale en matière d'équipements sportifs).

Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (9 décembre 1994) - Rapporteur spécial - (p. 7073) : importance de l'effort budgétaire - Contrats de ville - (p. 7074) : méthodologie budgétaire - Délégation interministérielle à la ville - Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France - (p. 7075) : clarification de la politique de la ville - Amélioration de la gestion des crédits - Maisons de justice - Fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville - Avis favorable de la commission sur ce projet de budget - Diversité de l'habitat - Conférences communales de l'habitat - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 7089, 7090) : son amendement n° II-64 : réduction des crédits de 10 millions de francs ; adopté - Rattachement de la délégation interministérielle à la ville - Diversité du logement et misé en place des commissions communales pour le logement.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Après l'art. 46 (p. 7207) : son amendement n° II-86, soutenu par M. Alain Lambert : substitution à l'actuelle réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition d'un logement neuf d'un dispositif équivalent au système Quilès-Mehaignerie ; retiré.

- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [99 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Rapporteur- Discussion générale (p. 7285) : conditions de privatisation de la SEITA - Contexte et raisons de cette privatisation - Respect de l'environnement économique et juridique de l'entreprise- (p. 7286) : aménagement du territoire - Fiscalité du tabac - Statut du personnel de la SEITA - Relations de la SEITA avec les planteurs de tabac et les débitants de tabac - Monopole de la vente au détail des produits du tabac - Répartition du capital entre différentes catégories d'actionnaires - Souhaite voir élargi le rôle des débitants de tabac dans l'opération de privatisation - Question préalable (p. 7296, 7298),: s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Caractère néfaste du contrôle du capital de la SEITA par l'Etat - Fiscalité du tabac - Statut du personnel- Santé publique - Motion tendant au renvoi à la commission (p. 7298, 7299) : s'oppose à la motion n° 3 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi à la commission - Loi de 1993 sur les privatisations - Audition par la commission des syndicats et des représentants du personnel - Avant l'art. 1er (p. 7300, 7302) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 10 (abrogation de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation) et n° 12 (retrait de la SEITA de la liste des entreprises nationales privatisables et contrôle de la totalité du capital par l'Etat), ainsi qu'à l'amendement n° 5 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (maintien de l'Etat comme actionnaire prépondérant de la SEITA) - Art. 1er (suppression de la référence à la loi de démocratisation du secteur public) (p. 7304) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti n° 11 de suppression, n° 13 (interdiction de cession directe ou indirecte de titres de la SEITA à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger) et n° 19 (représentation des personnels au conseil d'administration et maintien de la proportion des représentants des salariés à son niveau actuel) - Après l'art. 1er (p. 7305) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Louis Minetti (maintien des monopoles d'importation, de fabrication et de commercialisation en gros des produits tabacoles de la SEITA) - Art. 2 (statut du personnel) (p. 7307, 7308) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti n° 15 de suppression, n° 16 (nouvelle rédaction relative au statut du personnel), n° 17 (maintien du statut actuel du personnel) et n° 18 (pérennisation du régime de retraite établi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980) ainsi qu'aux amendements de Mme Maryse Bergé-Lavigne n° 6 (maintien des dispositions du statut actuel), n° 7 (délai de la négociation collective) et n° 8 (suppression du délai butoir pour la conclusion de la nouvelle convention collective) - Après l'art. 2 (p. 7311) : demande le retrait des amendements n° 4 de M. Jean François-Poncet (obligation faite à l'Etat et à la SEITA de veiller avec l'appui de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, ONIFLHOR, au maintien et au développement de la production nationale de tabac) et n° 21 de M. Louis Minetti (maintien de plans pluriannuels négociés entre les organisations représentatives des planteurs de tabac français et la SEITA) faute de quoi il les rejettera- (p. 7314): s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (garantie de l'Etat sur le versement et la revalorisation des retraites de la SEITA) - (p. 7315) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Louis Minetti (mission des services de recherche et de développement de la SEITA au profit de l'amélioration des caractéristiques des produits tabacoles et de leur usage) - Art. 3 (réseau des débitants de tabac) (p. 7316) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 22 de M. Louis Minetti - Son amendement n° 2 ; possibilité pour les débitants de tabac de souscrire des actions de la SEITA avec un rabais maximal de 5 % lorsqu'ils conservent les titres pendant une durée de deux ans; adopté - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Louis Minetti (interdiction d'acheter les actions de la SEITA au moyen de paiements échelonnés).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Après l'art. 19 ter (p. 7570) : son amendement n° 89, soutenu par M. Emmanuel Hamel : abrogation dans certains cas de création de magasins de l'autorisation préalable afférente à l'exploitation des surfaces de vente des locaux libérés ; adopté - Art. 19 ter BA (régime fiscal du crédit-bail immobilier) (p. 7605 ; précédemment réservé, p. 7567) : son amendement n° 82 : régime fiscal des sociétés de crédit-bail et précisément des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, SICOMI ; retiré - (p. 7606, 7608) : ses amendements, n° 83 : règle de droit commun qui s'applique aux titulaires de revenus non commerciaux ; n° 84 de précision ; n° 85 : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 86 rédactionnel ; adoptés - Après l'art. 24 ter (p. 7631) : se déclare opposé à l'amendement n° 196 de M. Aubert Garcia (précision par décret des conditions d'application de l'article 24 ter après concertation des communautés urbaines intéressées).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Après l'art. 8 (p. 7741) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de M. Michel Souplet (extension du bénéfice des dispositions fiscales concernant les unités de production d'éthanol à des unités qui produiraient des esters et des huiles de colza) - Après l'art. 17 (p. 7754) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 du Gouvernement (validation des impôts annulés pour vice de forme par certaines collectivités territoriales) - Situation de deux structures intercommunales du département de l'Oise - Art. 26 bis (régime fiscal des opérations publiques d'échanges d'actions) (p. 7758) : son amendement n° 27 : extension du sursis d'imposition au remboursement d'obligations en actions de la même société ; adopté - Après l'art. 26 bis (p. 7759) : son amendement n° 28 : mesures en faveur des opérations de restructuration des groupes ; adopté - Après l'art. 26 ter : son amendement n° 29 : mise en conformité des dispositions de l'article 39-1 1°) quater du code général des impôts avec le plan comptable général ; adopté - Art. 26 quater (modification du régime des opérations groupées de restauration immobilière) (p, 7761) : son amendement n°30, sur le même objet que l'amendement n° 12 de la commission : mesures spécifiques pour une opération non encore engagée au 1er janvier 1995 mais déclarée d'utilité publique avant cette date ; retiré- Après l'art. 26 sexies (p. 7763) : son amendement n° 31 : report d'imposition des plus-values en cas d'échanges successifs ; retiré - (p. 7764) : son amendement n° 21 : suppression de la dépendance entre la réintégration de l'amortissement financier du preneur du contrat de crédit-bail et la situation du bailleur ; adopté - (p. 7765) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux (exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par un particulier occupant un seul employé à domicile et extension du bénéfice de cette mesure, sous certaines conditions, aux personnes employant plusieurs salariés) - Art. 28 (prélèvements sur les jeux de loterie individuels, portables et jetables exploités par la Société française des jeux) (p. 7770, 7771) : risque de développement de la Société française des jeux au détriment des activités du PMU - Points de vente des bulletins de jeux - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de la commission - Après l'art. 32 (p. 7772) : son amendement n° 17 : situation du Comptoir des entrepreneurs ; retiré.

- Proposition de loi relative aux délégations de service public [162 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. 6 (p. 8030) : point de vue du président de l'Assemblée nationale sur la distribution d'eau aux collectivités locales - Ouverture d'un débat à ce sujet - Après l'art. 12 (p. 8042) : nombreux moyens de contrôle existant en matière de vente d'armes - Maintien d'une charge de travail suffisante pour les arsenaux - Morale et efficacité en matière d'armement.