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Extrait de la table nominative 1996

MARINI (Philippe), sénateur (Oise) RPR.

chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre (JO Lois et décrets du 19 janvier 1996) ; fin de mission le 18 juillet 1996.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 février 1996).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 1996).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre titulaire du comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.

Membre titulaire du Conseil national des assurances. Membre titulaire du Conseil national du crédit.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (21 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (10 octobre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 (10 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (18 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 95 (95-96)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les Codevi et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0169 (95-96)] (17 janvier 1996) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 182 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France [n° 0191 (95-96)] (31 janvier 1996) - Politique économique.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 157 (95-96)] de modernisation des activités financières [n° 0254 (95-96)] (6 mars 1996) - Marchés financiers.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 318 (95-96)] de modernisation des activités financières [n° 0326 (95-96)] (24 avril 1996) - Marchés financiers.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières [n° 0419 (95-96)] (11 juin 1996) - Marchés financiers.

Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 499 (95-96)] portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. [n° 0022 (96-97)] (9 octobre 1996) - Comptabilité.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Fonction publique et réforme de l'Etat [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 25] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement du territoire, ville et intégration - II - Ville et intégration [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 5] (21 novembre 1996)- Lois de finances.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la création d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial "Haras nationaux" [n° 0103 (96-97)] (25 novembre 1996) - Etablissements publics.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 100 (96-97)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'épargne retraite [n° 0124 (96-97)] (6 décembre 1996) - Epargne retraite.

Proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de location avec option d'achat [n° 0154 (96-97)] (17 décembre 1996) - Consommation.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

432 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4385) - Ministère : Anciens combattants - Prise en compte pour le calcul des droits à la retraite des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans - Réponse le 16 octobre 1996 (p. 4744) - Pensions de retraite

435 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4386) - Ministère : Intérieur - Création d'un commissariat de police à Noyon (Oise) - Réponse le 16 octobre 1996 (p. 4729) - Sécurité publique

436 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4386) - Ministère : Equipement - Situation de la desserte ferroviaire et des installations SNCF de Crépy-en-Valois (Oise) - Réponse le 16 octobre 1996 (p. 4742) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 219, 221) : épargne administrée : CODEVI et livret A. Mission d'information sénatoriale en 1995. Proposition de loi expérimentale. Finances locales. Volume des ressources susceptibles d'être redéployées. Champ d'application de ce texte : notion de petites et moyennes entreprises et définition des dépenses éligibles. Concurrence entre les différents établissements présents sur le marché du crédit aux collectivités locales. Mécanisme de redéploiement. Investissements des collectivités locales. Taux des crédits. Taux de rémunération des livrets A et des CODEVI. Intervention de M. René Monory, Président du Sénat, sur ce sujet. (p. 231) : montant du recours aux ressources CODEVI. Dispositions en faveur des petites et moyennes communes- Avant l'art. 1er (p. 232) : son amendement n° 1 : suppression de l'obligation d'emploi intermédiaire des CODEVI en valeurs mobilières ; adopté - Art. 1er (accès des collectivités locales aux prêts distribués à partir des dépôts CODEVI) : son amendement n° 2 : précisions sur le dispositif relatif à l'extension des emplois des CODEVI ; adopté. (p. 233) : sur ce dernier, accepte, bien qu'il n'ait pas été soumis à la commission, le sous-amendement n° 7 du Gouvernement (suppression du décret en Conseil d'Etat). Application effective de cette loi. (p. 234) : sur son amendement n° 2 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 6 de M. Marc Massion (prolongation de la durée d'expérimentation jusqu'au 31 mars 1997) - Après l'art. 2 (p. 235, 237) : son amendement n° 3 : contrôle de la commission bancaire ; retiré. Problème de la compétence de cette commission. Souhaite reprendre ce débat lors de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation des marchés financiers de Paris. Son amendement n° 4 : avis du Conseil de la politique monétaire sur la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée ; retiré - Intitulé de la proposition de loi (p. 238) : son amendement n° 5 : "Proposition de loi visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds" ; adopté.

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 282) : rappel des travaux anciens de la commission des finances sur les moyens des Parlements étrangers. Nécessité d'accroître le contrôle budgétaire et l'évaluation des politiques publiques. Exemple du revenu minimum d'insertion. Comptabilité patrimoniale de l'Etat. Gestion des industries de défense. Question de la position du Sénat sur ce texte. (p. 283) : renforcement des prérogatives des commissions. Organisation de la saisine de l'Office par le biais de l'une ou l'autre assemblée. Inadaptation d'un conseil scientifique. Rôle du secrétariat de l'Office. Caractère technique et neutre de cet Office. Dans ces conditions, progrès représenté par la création d'un tel Office.

- Suite de la discussion - (31 janvier 1996) - Art. 2 (demandes d'enquêtes à la Cour des comptes) (p. 302) : son amendement n° 5 : demandes d'enquêtes à la Cour des comptes réservées à l'Office parlementaire et aux commissions des finances ; adopté - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 305) : son amendement n° 6 : saisine de l'Office par le bureau de l'une ou l'autre des assemblées - blocage des décisions par l'une ou l'autre des délégations ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 309) : au nom du groupe du RPR, formule un vote positif sur ce texte en attendant une seconde lecture.

- Projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France [n° 0182 (95-96)] - (7 février 1996)- Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 499 à 501): nouveau marché boursier. Compétitivité de la France en matière des investissements étrangers. Exemple des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne. Contrôle des investissements étrangers. Autorisation préalable pour certains d'entre eux. Pouvoir réglementaire. Sanctions applicables à des investissements délictueux. Attribution au ministre de l'économie d'un pouvoir d'injonction. Mise en place du nouveau marché financier. Suppression du monopole des sociétés de bourse - Art. 1er (modification du régime des investissements étrangers en France) (p. 507) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction qui définit les investissements directs - principe de liberté- questions de défense - dispositions procédurales relatives au prononcé des injonctions et des sanctions ; retiré. (p. 509) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 3 de suppression et n° 4 (nouvelle rédaction - taux de l'impôt sur les sociétés) - Après l'art.1er (p. 512) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Marie-Claude Beaudeau (régime d'imposition des résultats des sociétés faisant partie d'un groupe) - Art. 2 (modification de la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs) (p. 514) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 6 de suppression et n° 7 (soumission des transactions boursières à un droit de 0,5 % acquitté par le vendeur sur le montant de la cession opérée).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 février 1996) - Art. 5 (fonds d'orientation de la transfusion sanguine) (p. 707) : nécessité de régler les problèmes de fonds de la transfusion sanguine. Votera uniquement par discipline l'amendement n° 56 du Gouvernement (caractère exceptionnel de la participation de l'assurance maladie à la mise en place de nouvelles structures de transfusion sanguine).

- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - (13 mars 1996) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 1229) : collaboration entre le législatif et l'exécutif. Directive européenne sur les services d'investissement et transposition. "Texte structurel". Calendrier de réformes législatives. Sociétés cotées et sociétés fermées. Développement des investisseurs institutionnels sur la place de Paris. Devenir et contrôle des professions bancaires. (p. 1230) : définition des instruments financiers. Marchés réglementés et marchés non réglementés. Concurrence des places de Londres et de Francfort. Reconnaissance plus forte de la spécificité des métiers du titre. Valorisation de l'initiative sur la place de Paris. (p. 1231) : évolution vers une autonomie de la gestion au sein des métiers du titre. Commission des opérations de bourse, COB. Devenir de l'industrie financière sur la place de Paris. Confiance de la commission des finances du Sénat dans le projet du Gouvernement - Avant l'art. 1er (p. 1242) : s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Paul Loridant (création d'une taxe de 0,5 % sur toutes les opérations effectuées sur le marché réglementé ou sur le marché monétaire) - Art. 1er (définition des instruments financiers) (p. 1243) : son amendement n° 1 : définition des instruments financiers comprenant trois rubriques - les valeurs mobilières, les parts ou actions d'organismes de placements collectifs et les instruments financiers à court terme ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 181 (pouvoir de contrôle de la Banque de France sur les instruments du marché monétaire) et de Mme Anne Heinis n° 221 (définition de la catégorie des instruments financiers à terme par le Conseil des marchés financiers). Définition de la catégorie des instruments financiers à terme par le législateur - Après l'art. 1er (p. 1244, 1245) : ses amendements n° 2 : définition des valeurs mobilières ; n° 3 : énumération des catégories de placements collectifs ; et n° 4 : définition des instruments financiers à terme ; adoptés. Sur son amendement n° 2 précité, accepte, à titre personnel, le sous-amendement n° 229 du Gouvernement (définition des titres de créance négociables) - Art. 2 (définition des métiers principaux d'investissement) : son amendement de précision n° 5 ; adopté - Après l'art. 10 (par priorité) (p. 1246, 1247) : soutient l'amendement n° 35 de M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances (création de l'Association française des entreprises d'investissement à laquelle toute entreprise d'investissement est tenue d'adhérer et affiliation de cette dernière à l'Association française des établissements financiers). Représentation spécifique des professionnels du titre. Sur l'amendement n° 35 précité de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 226 de M. Jean-Pierre Masseret (subrogation de l'Association française des entreprises d'investissement dans les droits et obligations de l'Association française des sociétés de bourse à compter du 1er juillet 1996). Liberté d'association et liberté de dévolution des biens de l'Association française des sociétés de bourse. S'oppose à l'amendement n° 225 du Gouvernement (adhésion de toute entreprise d'investissement à une association de son choix et affiliation de cette dernière à l'Association française des établissements de crédit, AFEC). (p. 1248) : représentation spécifique des entreprises de services d'investissement Demande le retrait de l'amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Masseret (unicité de représentation des métiers du titre par une association affiliée à l'Association française des établissements de crédit et subrogée dans les droits et obligations de l'Association française des sociétés de bourse) au profit de l'amendement analogue précité n° 35 de la commission. (p. 1249) : continuité de la politique sociale - Avant l'art.9 (par priorité) (p. 1250): soutient l'amendement n° 17 de M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances (modification du nom et de la composition d'un certain nombre d'organismes) - Art. 3 (définition des services connexes d'investissement) (p. 1251) : demande le retrait de l'amendement n° 119 de la commission saisie pour avis au profit d'un amendement de la commission des finances examiné ultérieurement (exercice de l'ensemble des activités connexes des établissements d'investissement dans le respect des lois particulières relatives à celles de ces professions qui sont réglementées). S'oppose à l'amendement n° 182 de M. Paul Loridant (activité d'octroi de crédit des entreprises d'investissement). Dispositions de la directive. Son amendement n° 159 : changement de dénomination de la commission bancaire; retiré. (p. 1252) : s'oppose aux amendements identiques n° 160 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 183 de M. Paul Loridant (réintroduction des activités de compensation dans la liste des métiers auxiliaires d'investissement) - Art. 4 (nécessité d'un agrément pour effectuer des opérations de services en investissement pour compte de tiers) (p. 1253) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Avant l'art. 5 (p. 1254) : son amendement n° 8 : définition des prestataires de services d'investissement ; adopté - Art. 5 (définition des entreprises d'investissement) : ses amendements n° 9, de précision et n° 10 : suppression des dispositions relatives aux intermédiaires en non-ducroire ; adoptés - Après l'art. 5 (p. 1255) : ses amendement, n° 11 : extension aux entreprises d'investissement des règles prudentielles actuellement en vigueur pour les banques prenant des participations dans les entreprises ; et n° 12 de précision ; adoptés - Art. 6 (capacité des établissements de crédit à fournir des services d'investissement) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Art.7 (capacité des sociétés de gestion de portefeuille à fournir des services d'investissement) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 8 (organisation de la profession) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Avant l'art. 5 (suite) : son amendement n° 7 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée "section 1 - Les différents prestataires de services en investissement" ; adopté - Art. 9 (agrément des entreprises d'investissement et des établissements de crédit exerçant des activités de services en investissement) (p. 1257) : son amendement n° 18 : compétences du Comité des établissements financiers pour délivrer l'agrément, approbation du programme d'activités par le Conseil des marchés financiers pour les professionnels du titre et par la Commission des opérations de bourse pour les professionnels de la gestion ; adopté. Cosignature du Président Schumann - Après l'art. 9 (p. 1258, 1260) : soutient les amendements de M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, n° 19 (dispositions d'agrément des entreprises d'investissement par le Comité des établissements financiers), n° 20 (dispositions d'agrément des établissements de crédit par le Comité des établissements financiers) et n° 21 (examen du programme d'activité d'un établissement en voie de création au regard du critère de compétence et d'honorabilité des dirigeants). Ses amendements n° 22 : procédure d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille ; et n° 23 : création d'un comité consultatif de la gestion financière émettant un avis pour l'agrément délivré par la COB ; adoptés - Art. 10 (conditions posées à la délivrance et au retrait de l'agrément des prestataires de service d'investissement) (p. 1261): son amendement de coordination n° 24 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 186 (suppression des dispositions relatives à la subordination de la fourniture de services d'investissement à l'approbation préalable des programmes correspondants d'activité spécifique par le Conseil des marchés financiers) et n° 187 (problème de l'agrément en matière de services d'investissement). Demande le retrait de l'amendement n° 222 de Mme Anne Heinis (conditions de la délivrance de l'agrément aux entreprises d'investissement par le Comité des établissements de crédits). (p. 1262) : s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Paul Loridant (élargissement des compétences du Comité des établissements de crédit aux entreprises d'investissement et rôle spécifique du Conseil des marchés financiers) - Après l'art. 10 (p. 1263) : son amendement n°25: retrait d'agrément des entreprises d'investissement ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 122 de la commission saisie pour avis (conséquences d'un retrait d'agrément et notion de cessation partielle d'activité). (p. 1264) : son amendement n° 26 : retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille ; adopté ; et sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 123 de la commission saisie pour avis (conséquences d'un retrait d'agrément et notion de cessation partielle d'activité). (p. 1265, 1266) : soutient l'amendement n° 27 de M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances (appellation de "maison de titres" et dissociation de ce statut de la loi bancaire). Sort des "maisons de titres" existantes représentant un genre hybride. Volonté de classer les "maisons de titres" parmi les entreprises de services d'investissement. Accès au marché interbancaire. Pondération à 20 % des risques pris par les "maisons de titres". (p. 1267) : son amendement n° 28 : appellation de "courtiers en instruments financiers" ; adopté - Division additionnelle avant l'art.9 (précédemment réservée p. 1256) : son amendement n° 16 : "section 2- Agrément" ; adopté - Après l'art. 10 (suite) (p. 1268, 1269) : ses amendements n° 31 : interdiction pour d'autres personnes que les prestataires de services d'investissement d'exercer des activités de services en investissement pour comptes de tiers; n° 32 : interdiction d'exercice de responsabilités au sein d'une entreprise d'investissement pour cause de condamnation pénale; n° 33 : interdiction d'entretenir la confusion sur les activités exercées ; et n° 30 : insertion d'une "section 3 - Interdictions" ; adoptés - Division additionnelle après l'art. 10 (suite) : son amendement n° 34 : "section 4 - Organisation de la profession" ; adopté - Art. 11 (champ d'application de la loi) (p. 1270) : son amendement de précision n° 37 ; adopté. Sur ce dernier, à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 124 de la commission saisie pour avis. (p. 1271) : s'oppose aux amendements identiques n° 163 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 189 de M. Paul Loridant (rétablissement de la Caisse des dépôts et consignations dans la liste des personnes publiques bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'agrément). Possibilité donnée à la Caisse des dépôts et consignations d'intervenir sur les marchés internationaux. Principal intervenant sur le marché de la gestion collective. Filialisation des activités d'intervention sur les marchés - Après l'art. 11 (p. 1272) : son amendement n° 38 : précision relative aux critères d'exclusion du passeport européen ; adopté - Division additionnelle avant l'art. 11 (précédemment réservée p. 1269) : son amendement n° 36 : "section 5 - Champ d'application" ; adopté - Intitulé de la section 1 : son amendement n° 39 : "section 1- Organisation" ; adopté - Art. 12 (composition du Conseil des marchés financiers) (p. 1274, 1275) : soutient l'amendement n° 40 de M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances (précisions relatives à la composition du Conseil des marchés financiers). Sur cet amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 227 de Mme Anne Heinis (proposition de choix des membres du Conseil des marchés financiers par la profession avec un droit de veto du ministre) et accepte le sous-amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Masseret (mention du principe de l'élection du représentant du personnel). (p. 1276) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 190 (élection de deux représentants des personnels au sein du Conseil des marchés financiers) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 164 (organisation de la représentation des personnels dans le Conseil des marchés financiers) et n° 166 (présence d'un représentant des associations agréées de défense des investisseurs) - Art. 13 (la formation plénière du Conseil des marchés financiers) (p. 1277) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Masseret (présence d'un représentant de la Banque de France au sein de cette formation) ainsi qu'aux amendements de M. Paul Loridant n° 191 (présence des représentants des pouvoirs publics au sein de ce Conseil avec voie délibérative) et n° 192 (suppression de la prérogative du Conseil des marchés financiers sur les établissements de crédit).

- Fait personnel - (13 mars 1996) (p. 1278) : réagit à sa mise en cause par M. François Autain, en précisant qu'il n'exerce actuellement aucune fonction dans une banque.

- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - Suite de la discussion - (14 mars 1996) - Rapporteur de la commission des finances - Art. 14 (les formations spécialisées du Conseil des marchés financiers) (p. 1299) : son amendement n° 42 : précisions relatives aux formations spécialisées du Conseil des marchés financiers ; adopté. (p. 1300): s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 193 (représentation des salariés au sein des formations spécialisées du Conseil des marchés financiers) et n° 194 (voix délibérative accordée au représentant de la Banque de France). Possibilité de siéger à titre d'expert des spécialistes des marchés à terme de marchandises - Art. 15 (les formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers) (p. 1301) : son amendement n° 43 : précision relative à ces formations disciplinaires ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Masseret (caractère de membre de droit du représentant des salariés). (p. 1302) : s'oppose aux amendements n° 170 de coordination de M. Jean-Pierre Masseret et n° 195 de M. Paul Loridant (représentation des personnels au sein des formations disciplinaires) - Après l'art. 15 : ses amendements de coordination n° 44 et n° 45 ; adoptés - Art. 16 (décret en Conseil d'Etat relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Intitulé de la section 2 (p. 1303) : son amendement n° 47 : Intitulé de la division "Attributions relatives à la réglementation" ; adopté - Art. 17 (règlement général du Conseil des marchés financiers) (p. 1304) : son amendement n° 48 : pouvoir de réglementation du Conseil des marchés financiers - édiction des règles de conduite ; adopté. (p. 1305) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 197 (compétences respectives du Conseil des marchés financiers et du Comité de la réglementation bancaire) et n° 198 (compétences de la Banque de France en ce qui concerne les marchés des titres de créance et la liquidité du système bancaire) - Après l'art. 17 (p. 1306) : concertation entre la commission des finances et la commission des lois. Retire son amendement n° 49 au bénéfice des amendements de la commission saisie pour avis n° 125 (dispositions relatives à la totalité des opérations agréées par le Conseil des marchés financiers) et n° 126 (insertion d'un article spécifique concernant le hors-cote), qu'il accepte. (p. 1308) : caractère de marché résiduel du hors-cote. Mécanisme économiquement utile pour les actionnaires minoritaires. - Avant l'art. 18 : son amendement n° 50 : insertion d'une division "Section 3- Autres attributions" ; adopté - Art. 18 (tutelle du Gouvernement vis-à-vis du Conseil des marchés financiers) (p. 1309) : son amendement de coordination n° 51 ; adopté- Après l'art. 18 : ses amendements, n° 52 : possibilité pour le Conseil des marchés financiers de prendre des décisions de portée générale ou individuelle ; et n° 53 : possibilité pour le Conseil des marchés financiers de certifier des contrats type d'opérations sur instruments financiers ; adoptés - Avant l'art. 20 : son amendement n° 54 : insertion d'une division "Section 4 - Voies de recours" ; adopté - Art. 20 (voies de recours contre les décisions du Conseil des marchés financiers) (p. 1311) : accepte l'amendement n° 128 de la commission saisie pour avis (compétence générale du juge judiciaire à l'exception des décisions s'attachant à l'agrément, aux sanctions et au règlement) - Avant l'art. 21 : son amendement n° 55 : insertion d'une division "Section 1 A- Les entreprises de marchés" ; adopté - Avant la section 1 (p. 1312) : son amendement n° 56 : définition des entreprises de marché ; adopté - Art. 21 (reconnaissance et retrait de la qualité de marchés réglementés) : son amendement n° 57 : précisions rédactionnelles ; adopté - Art. 22 (conditions de fonctionnement des marchés réglementés et règles d'admission des instruments financiers) (p. 1313, 1314) : son amendement n° 58 : admission à la cote d'un marché réglementé et procédure de modification des règles de marché ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Paul Loridant (modalités d'ouverture de marchés portant sur les instruments financiers pouvant être utilisés sur les marchés monétaires). Difficultés à définir des instruments financiers de caractère monétaire - Art. 23 (obligation d'intermédiation et monopole de négociation) (p. 1315) : son amendement n° 59 : extension de l'obligation d'intermédiation aux titres de créance négociables et aux titres d'Etat ; adopté - Après l'art. 23 : son amendement n° 60 : fusion de deux articles du projet de loi précisant les droits et obligations d'une entreprise de marché à l'égard de ses adhérents ; adopté- Art.24 (obligation de concentration des transactions sur instruments financiers négociés sur un marché réglementé) (p. 1316) : son amendement n° 61 : obligation de concentration et précision sur les conditions de dérogation ; adopté - Art. 25 (régime juridique des opérations financières) (p. 1317) : son amendement de suppression n° 62 ; adopté - Art. 26 (reconnaissance légale des opérations à terme) (p. 1317) : son amendement de précision n° 63 ; adopté. (p. 1318) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Paul Loridant (limitation de la création de nouveaux marchés à terme notamment ceux portant sur des denrées agricoles). Limitation générale du développement du marché à terme de Paris. Création éventuelle d'un contrat à terme sur le blé - Art. 27 (qualité de membre d'un marché à terme et conditions pour y effectuer de la négociation pour compte propre) (p. 1319) : son amendement de suppression n° 64 ; adopté - Avant l'art. 28 : son amendement n° 65 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée "Dispositions communes à toutes les chambres de compensation" ; adopté- Art. 28 (les chambres de compensation) (p. 1320) : son amendement rédactionnel n° 66 ; adopté - Après l'art. 28 : son amendement n° 67 : responsabilité juridique et financière des prestataires de services d'investissement et des membres d'un marché réglementé ; adopté - Avant l'art. 29 : son amendement n° 68 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée "Section 2 - Dispositions relatives aux chambres de compensation d'un marché réglementé" ; adopté - Art. 29 (dépôts de garantie effectués auprès des chambres de compensation) : son amendement de précision n° 69 ; adopté - Art. 30 (responsabilité juridique et financière des prestataires de services d'investissement et des membres d'un marché réglementé) (p. 1321): son amendement de suppression n° 70 ; adopté - Art. 31 (procédure collective à l'encontre des adhérents compensateurs) : son amendement de précision n° 71 ; adopté - Art. 32 (compensation des opérations à terme) : son amendement de précision n° 72 ; adopté - Avant l'art. 33 : son amendement n° 116 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée "Section 1 - Normes de gestion"; adopté - Art. 33 (obligations "prudentielles" des entreprises d'investissement) (p. 1322) : son amendement n° 73 : obligations prudentielles imposées aux prestataires de services d'investissement ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Paul Loridant (obligations prudentielles relatives à la liquidité, à la solvabilité et à l'équilibre de la structure financière des entreprises d'investissement) au profit de son amendement analogue n° 73 précité - Après l'art. 33 (p. 1323, 1324) : son amendement n° 74 : pouvoirs de réglementation du Comité de la réglementation financière en matière prudentielle ; adopté. Son amendement n° 75 : accès des entreprises d'investissement aux marchés interbancaires ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 223 de Mme Anne Heinis - Avant l'art. 34 (p. 1325) : son amendement n° 117 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée "Section 2 - Obligations comptables et déclaratives"; adopté. Son amendement de précision n° 76 ; adopté. Son amendement n° 118 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : "Section 3 - Règles de bonne conduite" ; adopté - Art. 34 (obligations "déontologiques" des entreprises d'investissement) (p. 1326) : son amendement de conséquence n° 77 ; adopté - Après l'art. 34 : son amendement n° 78 : obligation de ducroire ; adopté - Art. 35 (régime des opérations des salariés d'un prestataire de services d'investissement) : son amendement de précision et de conséquence n° 79 ; adopté - Art. 36 (fonds de garantie) : son amendement de précision et de conséquence n° 80 ; adopté - Art. 37 (protection des investisseurs) (p. 1327) : son amendement de précision et de conséquence n° 81 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 203 de M. Paul Loridant (substitution du Comité de la réglementation bancaire et financière au Conseil des marchés financiers) - Art. 38 (obligations spécifiques aux gestionnaires de portefeuille) (p. 1328): soutient l'amendement n° 82 de M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances (application des obligations déontologiques des gestionnaires de capitaux pour le compte de tiers aux banques). Principe dit de "la muraille de Chine" - Après l'art. 38 (p. 1367) : son amendement n° 83 : obligations spécifiques aux sociétés de gestion de portefeuille ; adopté - Art. 39 (obligations statistiques) (p. 1368) : son amendement de précision n° 84 ; adopté - Art. 40 (contrôle du Conseil des marchés financiers sur les entreprises d'investissement) (p. 1369) : son amendement n° 86 : contrôles exercés par le Conseil des marchés financiers sur la prestation des services d'investissement et faculté de déléguer l'exécution de ces contrôles ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 204 de M. Paul Loridant (intervention du Comité de la réglementation bancaire auprès des prestataires de services d'investissement) - Art. 41 (coopération entre les autorités de contrôle national) : son amendement de précision n° 87 ; adopté - Art. 42 (pouvoir de sanction du Conseil des marchés financiers) : son amendement rédactionnel n° 88 ; adopté. (p. 1370) : s'oppose à l'amendement n° 205 de M. Paul Loridant (compétence du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour surveiller des entreprises non agréées en France) - Art. 43 (sanctions applicables aux entreprises d'investissement et aux personnes placées sous leur autorité) (p. 1371) : son amendement rédactionnel n° 89 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 206 de M. Paul Loridant (montant des amendes et reversement d'une partie de celles-ci au Trésor public), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 174 de précision et n° 176 (augmentation du plafond des sanctions). - (p. 1372) : son amendement rédactionnel n° 90 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 177 de M. Jean-Pierre Masseret (aggravation des sanctions prévues). (p. 1373) : s'oppose à l'amendement de précision n° 175 de M. Jean-Pierre Masseret - Avant l'art. 40 (précédemment réservé p. 1368) (p. 1373) : son amendement n° 85 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée "Section 1 : les compétences de contrôle du Conseil des marchés financiers" ; adopté - Après l'art. 43 : son amendement n° 92 : compétence réglementaire et de contrôle de la Commission des opérations de bourse à l'égard des gestionnaires ; adopté. Son amendement n° 91 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : "Section II : compétences de la Commission des opérations de bourse" ; réservé, puis adopté - Avant l'art. 44 (p. 1374) : son amendement n° 93 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : "Section III : compétences de contrôle de la Commission bancaire" ; adopté. Commentaires sur la Commission bancaire - Art. 44 (pouvoirs de la Commission bancaire) : son amendement rédactionnel n° 94 ; adopté. Accepte l'amendement n° 207 de M. Paul Loridant (possibilité pour la Commission bancaire de demander aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement des documents dans le cadre d'un contrôle) - Art. 46 (liberté d'établissement et liberté de prestation de services des entreprises d'investissement agréées dans un Etat de l'Union en France) (p. 1376) : son amendement rédactionnel n° 95 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Paul Loridant (délivrance du passeport européen par le Comité de la réglementation bancaire) - Art. 47 (autorités compétentes pour le contrôle des entreprises françaises souhaitant bénéficier du passeport européen) (p. 1377) : son amendement de suppression n° 96 ; adopté - Art. 48 (autorités compétentes pour contrôler les entreprises européennes souhaitant exercer en France) (p. 1378, 1379) : son amendement de précision n° 97 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 210 de M. Paul Loridant (suppression des règles de fonctionnement conjointes du Comité des établissements de crédit et du Conseil des marchés financiers en matière de mise en oeuvre du passeport européen) - Après l'art. 48 : son amendement n° 29 : désignation des autorités compétentes pour les relations avec les autres Etats de l'Union européenne ; adopté - Art. 49 (intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions de mise en oeuvre des deux articles précédents) (p. 1380) : son amendement de précision n° 98 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Paul Loridant (procédure de délivrance du passeport européen) - Art. 50 (libre accès aux marchés réglementés de l'Union européenne) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 212 de M. Paul Loridant- Art. 51 (contrôle des entreprises d'investissement de l'Union souhaitant exercer en France) (p. 1381) : ses amendements n° 99 et n° 100, de conséquence; adoptés. (p. 1382) : s'oppose à la première partie et à la deuxième partie de l'amendement n° 213 de M. Paul Loridant (1 °) : co-responsabilité des autorités de contrôle ; 2°) : mise en oeuvre par les autorités de contrôle des sanctions des prestataires de services européens). Son amendement n° 101 : dispositions relatives au rôle des autorités de contrôle en matière de sanctions des prestataires de services européens en cas de défaillance des autorités de contrôle étrangères ; adopté - Après l'art. 51 (p. 1384) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 131, n° 132, n° 133, n° 134, n° 135, n° 136 et n° 137 (rédaction de l'ensemble du volet pénal en tenant compte des principes posés par le nouveau code pénal et en indiquant la possibilité de sanctionner les personnes morales), ainsi que l'amendement n° 130 (insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : "Titre - sanctions pénales") - Art. 52 (modification de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse) (p. 1386) : soutient l'amendement n° 102 de M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances (définition des compétences de la commission des opérations de -bourse). Indique que M. Maurice Schumann, co-auteur de cet amendement, lui a demandé de faire savoir en séance publique que son accord sur l'ensemble du texte est subordonné à l'adoption de cet amendement. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 138 de la commission saisie pour avis (intervention de la COB devant toutes les juridictions, à l'exception des juridictions pénales). (p. 1387, 1388): Conseil national de la comptabilité. Composition du collège de la COB. Caractère d'autorité administrative indépendante de la COB et sanction par cette dernière du non-respect des normes qu'elle édicte. Accepte l'amendement n° 140 de la commission saisie pour avis (présence d'un membre désigné par le Conseil national des barreaux au sein de la COB). (p. 1389, 1390) : soutient l'amendement n° 103 de M. Christian Poncelet, président de la commission des finances (désignation des trois personnalités qualifiées par les présidents des deux assemblées parlementaires et le président du Conseil économique et social). Accepte l'amendement n° 142 de la commission saisie pour avis (extension du mécanisme de prévention des conflits au président du collège de la COB). (p. 1391) : sur les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 143 (coordination avec la nouvelle terminologie établie par le projet de loi établi en matière de marchés réglementés), le n° 144 (substitution par coordination d'une référence aux marchés réglementés et aux entreprises d'investissement à l'actuelle rédaction), s'oppose au n° 145 (extension de la faculté pour les commissions des finances des deux assemblées d'entendre le président de la COB aux commissions des lois) et accepte le n° 146, rédactionnel. (p. 1392, 1393): accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 147 de coordination, n° 148 (caractère contradictoire de la procédure devant la COB) et n° 149 (possibilité pour le juge pénal d'imputer la sanction administrative sur la sanction pénale). (p. 1394, 1395): accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 150 (actualisation de la définition du délit d'initié), n° 151 (modernisation de la formulation du délit de manipulation des cours), n° 152 (possibilité de prononcer la responsabilité des personnes morales en matière de délit boursier) et n° 153 (suppression de l'instruction énonçant les droits et obligations des personnes faisant l'objet d'une procédure devant la COB) - Après l'art. 52 (p. 1396) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Paul Loridant (contrôle par la COB des agences de notation). Caractère fondé de la préoccupation exprimée par cet amendement, mais dispositif imprécis - Art. 53 (dispositions relatives aux mandats en cours des membres du collège de la COB) : son amendement n° 104 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 154 de la commission saisie pour avis (possibilité pour le président de la COB de bénéficier de la dérogation à l'interdiction de renouvellement) - Chapitre 2 (dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille) : son amendement n° 105 : nouvelle rédaction de l'intitulé de cette division : "dispositions de coordination" ; adopté - Art. 54 (personnes habilitées à créer des fonds communs de placement) : son amendement de conséquence n° 106 ; adopté - Art. 55 (sociétés de gestion de portefeuille) (p. 1398) : son amendement de suppression n° 107 ; adopté - Art. 56 (représentation professionnelle et sociétés de gestion de portefeuille, et compétence réglementaire de la COB) : son amendement de suppression n° 108 ; adopté - Chapitre 3 (dispositions de coordination) : son amendement n° 109 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Art. 57 (dispositions de coordination concernant la loi de 1885 sur les marchés à terme) : son amendement rédactionnel n° 110 ; adopté - Art. 58 (dispositions de coordination concernant la loi de 1988 sur les sociétés de bourse) : son amendement rédactionnel n° 111 ; adopté - Art. 59 (dispositions de coordination concernant la loi de 1984 sur les établissements de crédit) (p. 1400) : son amendement de conséquence n° 112 ; adopté. S'oppose à l'amendement de précision n° 178 de M. Jean-Pierre Masseret, ainsi qu'aux amendements de M. Paul Loridant n° 215 de précision et n° 216 (modification de l'article 33 de la loi bancaire relatif à la réglementation de l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement). (p. 1401): accepte l'amendement de coordination n° 155 de la commission saisie pour avis - Art. 60 (dispositions de coordination concernant la loi de 1966 sur les sociétés commerciales et la loi du 26 juillet 1991 portant DDOEF, dans ses dispositions relatives à la modernisation financière) (p. 1402) : accepte l'amendement de coordination et de conséquence n° 156 de la commission saisie pour avis. S'oppose à l'amendement n° 217 de M. Paul Loridant (détermination des conditions de fonctionnement du marché des titres de créances négociables avec le contrôle du Comité de réglementation bancaire) - Art. 61 (dispositions relatives aux personnes morales exerçant déjà des activités de services d'investissement et à la déclaration de marchés réglementés) (p. 1403, 1404) : soutient l'amendement n° 113 de M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances (clauses permettant aux actuelles maisons de titres reclassées en entreprises de services d'investissement, d'opter pendant un certain délai pour le statut d'établissement de crédit). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 219 de M. Paul Loridant (poursuite des contrats et accords collectifs de travail en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi) - Art. 62 (déclaration concernant les personnes morales françaises ou d'un pays de l'Union exerçant déjà des activités de services d'investissement en libre prestation ou en libre établissement) : son amendement de coordination n° 114 ; adopté - Après l'art. 63 (p. 1405, 1406) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 157 (modernisation de la rédaction du volet pénal de la loi bancaire pour tenir compte du nouveau code pénal et introduction de la notion de responsabilité pénale des personnes morales), n° 158 (mesures relatives aux conséquences du retrait d'agrément des établissements de crédit) et n° 115 (dépôt d'un rapport devant le Parlement sur les conditions d'application de la présente loi et notamment les difficultés soulevées par l'intervention en France de personnes physiques agréées en tant qu'entreprises d'investissement dans leur Etat d'origine) - Sur l'ensemble (p. 1406, 1407): remerciements. Loi utile pour les intervenants de la place financière de Paris. Rôle de la Commission des opérations de bourse.

- Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier [n° 0248 (95-96)]- (19 mars 1996) - Après l'art. 2 (p. 1457) : transparence apportée par l'ancienne loi sur le financement de la vie politique. Excellent et écrasant travail effectué par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Pouvoir d'appréciation des juges en matière de dépassement des comptes de campagne. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (possibilité pour le juge de se fonder sur la bonne foi du candidat pour ne pas prononcer l'inéligibilité ou la lever).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Discussion générale (p. 1495, 1498) : instrument de politique économique. Incitation à la consommation. Epargne. Transmission de patrimoine. Secteur de l'immobilier. Future réforme fiscale. Petites et moyennes entreprises. Secteur du bâtiment. Baisse des taux d'intérêt. Nécessaires réformes structurelles. Soutien du RPR sur ce texte - Art. 5 (modernisation du régime des fonds communs de placement à risques) (p. 1521) : valeur des parts de fonds commun de placement à risques. Placement de ces produits par voie de démarchage financier. Discussion dans quelques mois des dispositions de portée générale sur le démarchage financier. (p. 1523, 1524): se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression du démarchage pour les fonds communs de placement à risques pouvant faire appel à l'épargne), à la rédaction duquel il a participé. Protection des épargnants et des démarcheurs - Après l'art. 5 (p. 1525) : son amendement n° 118 : suppression du principe d'un taux fixé par la législation et autorisation d'appliquer un taux représentatif des conditions normales de marché pour les sommes déposées sur un compte courant d'associé ; retiré - Après l'art. 6 (p. 1527) : se déclare favorable au sous-amendement n° 277 du Gouvernement, modifiant les amendements identiques n° 12 de la commission et n° 168 de M. André Dulait (émission d'obligations et de titres subordonnés remboursables par les sociétés d'assurance mutuelles). Exemple des mutuelles dites "de Niort". (p. 1528) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (suppression d'une dérogation aux ratios de division des risques des organismes de placement collectif en valeurs mobilières). Mise en oeuvre rapide d'une norme un peu plus exigeante. Son amendement n° 119 : plans d'options d'achat et de souscription d'actions ; adopté - Après l'art. 8 (p. 1540) : remercie le ministre de l'accueil réservé à l'amendement n° 276 de la commission, à la rédaction duquel il a collaboré (application du régime de fiscalité de groupe en cas de scission d'une société mère).

- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 16 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation en cas de réinvestissement dans l'immobilier d'habitation ou l'acquisition d'équipements ménagers) (p. 1569) : incitation à la consommation. Votera l'article 16. Exonération favorisant l'acquisition de biens ménagers. Multiplication des exceptions et des mécanismes temporaires en matière de fiscalité. Investissement dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises - Art. 21 (par priorité) (contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) (p. 1575, 1576) : droit de suite. Contrôle d'une association. Sanction pénale en cas d'obstacles au contrôle. Retour au texte initial du Gouvernement par un amendement de la commission des finances. Approuve la démarche du Gouvernement et l'amendement proposé par la commission des finances. (p. 1582) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 42 et n° 43 (suppression de l'extension du dispositif à l'inspection générale de l'administration). Inspection générale de l'administration et corps préfectoral. Contrôle de grandes associations devenues des entreprises - Après l'art. 16 nonies (p. 1602) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission (révision périodique du taux de l'épargne administrée). Examen de la proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des CODEVI. Saisine pour avis du conseil de la politique monétaire. Responsabilité du ressort de l'Etat. Réflexion sur cette question - Art. 19 (prorogation du délai de reprise) (p. 1614) : son amendement n° 121 : intérêts de retard ; adopté - Après l'art. 40 bis (p. 1660) : son amendement n° 122 ; retiré au profit de l'amendement sur le même sujet n° 148 de M. Paul Girod : régime unique pour la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des groupements à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé un établissement exceptionnel. Aéroport de Roissy-en-France. (p. 1661, 1662) : se déclare favorable à l'amendement n° 148 précité de M. Paul Girod.

- Projet de loi de modernisation des activités financières- Deuxième lecture [n° 318 (95-96)] - Suite de la discussion- (2 mai 1996) - Rapporteur de la commission des finances- Discussion générale (p. 2326) : solutions consensuelles. Dialogue avec le Gouvernement et les professionnels. Souhait d'une promulgation rapide de ce texte. Statut des entreprises d'investissement et notamment des "maisons de titres". (p. 2327) : volonté de favoriser les professions du titre avec des conditions de concurrence équitable pour les professions du crédit. Représentation équilibrée des professionnels du titre et des professionnels du crédit au sein des autorités de contrôle. Souhait de voir les professionnels du titre s'affilier à une association déterminée. Définition des valeurs mobilières. Compétences d'ensemble de la Commission des opérations de bourse. Droit boursier. Définition de l'appel public à l'épargne. Problème relatif à l'organisation des marchés et des métiers financiers - Art. 1er (définition et classification des instruments financiers) (p. 2329, 2331) : son amendement n° 1 : définition des instruments financiers ; retiré. Notion de valeur mobilière - Art. 1er bis (définition des valeurs mobilières - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction ; retiré - Art. 10 nonies (par priorité) (organisation de la profession de prestataires de services d'investissement) (p. 2332) : son amendement n° 8 : obligation pour toute entreprise d'investissement d'adhérer à l'Association française des entreprises d'investissement qui est un organisme professionnel ; retiré. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 33 de M. Paul Loridant. (p. 2333) : expose les propositions de la commission des finances relatives à la représentation des professions du titre au sein du Conseil des marchés financiers, du Comité de la réglementation bancaire et financière, et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Nécessité d'un accord global entre la commission et le Gouvernement - Art. 9 A (modification du nom et de la composition des autorités chargées de l'agrément, de la réglementation et du contrôle des prestataires de services d'investissement) (p. 2334, 2335) : son amendement n° 3 : présence également du président de la Commission des opérations de bourse, du président du Conseil des marchés financiers et d'un représentant de l'Association française des entreprises d'investissement, lorsque le Comité de la réglementation bancaire examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement ; et n° 4 : présence d'un représentant des entreprises d'investissement au sein du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; adoptés - Après l'art. 10 sexies (par priorité) (p. 2336) : son amendement n° 7 : maintien du monopole des sociétés de gestion de portefeuille pour les placements et biens divers autre que les instruments financiers ; adopté. Protection des épargnants et des démarcheurs. Assainissement de la distribution de ces biens divers, tels que parts de conteneurs, quirats, parts de diamants, parts de chevaux de course - Art. 9 quinquies (agrément des entreprises d'investissement et des établissements de crédit exerçant des activités de services en investissement) (p. 2337) : son amendement n° 5 : suppression des dispositions permettant aux sociétés de gestion de portefeuille de gérer pour le compte de tiers des placements autres que des instruments financiers ; adopté - Art. 10 bis (conditions de retrait de l'agrément pour les prestataires de services d'investissement agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (p. 2339) : accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (dispositions relatives au retrait de l'agrément des entreprises d'investissement) - Art. 10 ter (conditions de retrait de l'agrément pour les sociétés de gestion de portefeuille agréées par la Commission des opérations de bourse) (p. 2340) : accepte l'amendement n° 27 du Gouvernement (dispositions relatives au retrait de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille) - Art. 10 quater (dissociation du statut des maisons de titres de la catégorie des établissements de crédit - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 6 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction comprenant un délai dans lequel les maisons de titres devront choisir entre le statut d'établissement de crédit ou celui d'entreprise d'investissement ; adopté. Devenir des maisons de titres. Distorsion de concurrence. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 49 du Gouvernement - Art. 52 (par priorité) (modification de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse) (p. 2342, 2343) : son amendement n° 21 : définition des compétences de la Commission des opérations de bourse ; retiré. Problème posé par la juxtaposition de deux autorités, la COB, et le Conseil des marchés financiers, partageant les mêmes compétences et se situant au même niveau de droit. Accepte l'amendement n° 34 de la commission saisie pour avis (publication du règlement de la COB au Journal officiel). (p. 2344) : sur l'amendement n° 35 de la commission saisie pour avis (délit d'initié et introduction des titres figurant ou ayant figuré au marché hors cote), qu'il accepte, son sous-amendement n° 52 : extension aux titres ayant fait l'objet d'appel public à l'épargne ; retiré. Droit boursier et délit d'initié. Problème de l'applicabilité du droit boursier et du délit d'initié aux opérations sur les marchés de gré à gré traitant des litres de sociétés faisant appel public à l'épargne. Notion d'appel public à l'épargne - Art. 12 (composition du Conseil des marchés financiers) (p. 2346, 2347) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction ; adopté. Uniformisation du mode de désignation de différentes catégories de personnels. Question des représentants des entreprises d'investissement. Présence d'un représentant de la Commission des opérations de bourse. (p. 2348) : sur son amendement n° 9 précité, s'oppose au sous-amendement n° 29 de M. Paul Loridant (représentation des salariés au sein de ce conseil), aux sous-amendements de M. Pierre Sergent n° 37 (représentation des personnels au sein de ce conseil) et n° 38 de repli, au sous-amendement n° 36 de Mme Anne Heinis (représentation des entreprises industrielles, commerciales et de services au sein de ce conseil, en tant qu'émetteurs), à la première partie du sous-amendement n° 50 du Gouvernement (suppression du représentant de la Commission des opérations de bourse) et accepte la deuxième partie de ce sous-amendement (mandat renouvelable une fois) - Art. 14 (les formations spécialisées du Conseil des marchés financiers) (p. 2350) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Paul Loridant (représentation des salariés au sein de chaque formation spécialisée de ce conseil) - Art. 17 (règlement général du Conseil des marchés financiers) (p. 2351) : son amendement n° 10 : mention des fonds de garanties et de l'organisation et du fonctionnement des marchés réglementés ; adopté - Art. 17 ter (réglementation des opérations financières publiques applicables au marché hors cote) (p. 2352, 2353) : accepte l'amendement n° 39 du Gouvernement (maintien pendant une certaine durée du hors cote avec des règles encadrant les opérations publiques sur ce marché) - Art. 22 (conditions de fonctionnement des marchés réglementés et règles d'admission des instruments financiers) (p. 2354) : son amendement n° 11 : conditions d'émission d'un instrument financier complexe ; adopté - Art. 23 bis (qualité de membre d'un marché réglementé) : son amendement n° 12 : interdiction faite aux entreprises de marché de mettre en place un numerus clausus pour les prestataires de services d'investissement ; adopté - Art. 26 (reconnaissance légale des opérations à terme) (p. 2355) : son amendement de coordination n° 42 ; adopté - Art. 28 (les chambres de compensation) : son amendement de précision n° 13 ; adopté - Après l'art. 32 (p. 2356) : accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (neutralité fiscale des remises opérées temporairement pour garantir les opérations à terme ou intérêts de titres) - Art. 33 ter (accès des entreprises d'investissement aux marchés interbancaires) : son amendement n° 14 : accès d'une entreprise d'investissement aux marchés interbancaires dans des conditions définies par le Comité de la réglementation bancaire et financière ; retiré. Egalité de concurrence entre établissements et entreprises d'investissement. Absence de définition légale du marché interbancaire - Art. 36 bis (fonds de garantie - constitution) (p. 2358) : son amendement n° 15 : régime d'indemnisation des investisseurs applicable aux seuls dépositaires de titres et pour l'ensemble des instruments financiers ; adopté - Art. 40 (contrôle du Conseil du marché financier sur les entreprises d'investissement) (p. 2359) : accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement (communication par le Conseil des marchés financiers à la COB de tout fait susceptible de constituer une infraction au règlement de cette dernière) - Art. 43 (sanctions applicables aux entreprises d'investissement et aux personnes placées sous leur autorité) (p. 2360) : son amendement n° 16 : fixation du plafond de la sanction pécuniaire à quatre cent mille francs ; adopté - Art. 43 ter (sanctions applicables à l'égard des gestionnaires pour compte de tiers placés sous contrôle de la Commission des opérations de bourse) (p. 2361) : son amendement n° 17 : fixation du montant maximal des sanctions à quatre cent mille francs ; adopté - Art. 48 (autorités compétentes pour contrôler les entreprises européennes souhaitant exercer en France) (p. 2362) : son amendement n° 43 : attribution à la COB de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à la gestion du passeport européen pour les sociétés de gestion de portefeuille ; adopté - Art. 48 bis (coordination) (p. 2363) : son amendement de conséquence n° 44 ; adopté - Art. 51 (contrôle des entreprises d'investissement de l'Union souhaitant exercer en France) : son amendement n° 18 : suppression pour regroupement dans un article spécifique des modalités de communication des informations entre les autorités de contrôle ; adopté - Après l'art. 51 : son amendement de conséquence n° 19 ; adopté. (p. 2364) : son amendement de conséquence n° 20 ; adopté - Art. 54 (personnes habilitées à créer des fonds communs de placement) : son amendement de précision n° 22 ; adopté - Art. 57 (dispositions de coordination concernant la loi de 1885 sur les marchés à terme) (p. 2365) : son amendement de précision n° 45 ; adopté - Art. 61 (dispositions relatives aux personnes morales exerçant déjà des activités de services d'investissement et la déclaration de marchés réglementés) (p. 2366) : son amendement n° 23 : régime transitoire des personnes fournissant déjà des services d'investissement à la date de promulgation de la présente loi ; adopté. (p. 2367) : ses amendements, n° 24 : régime transitoire des agents des marchés interbancaires ; retiré ; et n° 25 : option pour les maisons de titres existantes entre le statut d'établissement de crédit et celui de prestataire de services d'investissement et abrogation du statut actuel à l'issue de la période d'option ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 51 du Gouvernement (fin de l'option fixée au 1er janvier 1998). (p. 2368) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Paul Loridant (maintien des conventions collectives en vigueur à la date de la publication de la présente loi) - Art.65 (conséquences du retrait d'agrément des établissements de crédit) (p. 2369) : accepte l'amendement n° 28 du Gouvernement (distinction entre la procédure administrative de retrait d'agrément et la procédure disciplinaire de radiation) - Art. 67 (constitution de gage sur instruments financiers) (p. 2370) : son amendement n° 46 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Après l'art. 69 (p. 2371) : soutient l'amendement n° 47 de M. Christian Poncelet, président de la commission des finances (précision sur le champ des dérogations prévues par la loi dite "loi Toubon") - Sur l'ensemble (p. 2372) : remerciements. Accord entre la commission des finances et le Gouvernement, à l'exception de deux points très spécifiques : la gestion pour compte de tiers de biens divers et l'existence d'un représentant de la COB dans le Conseil des marchés financiers.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [n° 0300 (95-96)] - (14 mai 1996) - Discussion générale (p. 2545, 2547) : augmentation de la délinquance. Rôle de la cellule familiale. Sentiment croissant d'insécurité. Protection judiciaire de la jeunesse. Education surveillée. Exemple du département de l'Oise. Nombre de juges pour enfants. Comparution à délai rapproché. Responsabilité civile des parents. Au nom du groupe du RPR, votera ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation - Deuxième lecture [n° 0244 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 247 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 247 (p. 2634, 2636).

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques - Deuxième lecture [n° 0247 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 244 (p. 2634, 2636) : approche nécessairement transpartisane de certains sujets de première importance. Objectivité relative des experts extérieurs. Evaluation des situations par les politiques appuyées sur les expertises des techniciens. Respect des compétences des commissions permanentes. Prise en compte du bicamérisme. Garantie contre les risques des alternances politiques. Le groupe du RPR votera les deux projets de loi - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 2644) : intervient sur le sous-amendement n° 5 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (organisation, composition et fonctionnement de l'office).

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996) - Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu et protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 3000) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (modification de la rédaction du deuxième alinéa de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale en reprenant la formulation constitutionnelle et en précisant l'origine des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale).

- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - (10 juin 1996) - Discussion générale (p. 3465, 3466) : originalité du statut de France Télécom par rapport aux entreprises concurrentes. Nécessité de cette réforme. Evaluation du patrimoine de France Télécom. Reclassement complet des personnels. Place de l'entreprise dans son environnement international. Importance du bilan d'ouverture. Clarification des relations de l'Etat avec France Télécom. Soutien total du groupe du Rassemblement pour la République à ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0348 (95-96)] - (12 juin 1996) - Art. 1er (dispositions proposées pour le code général des impôts)- Après l'article 238 bis HN du code général des impôts (dispositions proposées pour le code général des impôts) (p. 3600) : son amendement, soutenu par M. Patrice Gélard, n° 29 : conditions d'application de l'exonération aux navires fluviaux ; retiré.

- Projet de loi de modernisation des activités financières - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0419 (95-96)] - (18 juin 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3835) : large accord intervenu en CMP. Texte offrant un cadre propice à l'activité des entreprises. Composition des autorités de contrôle bancaires et financières. Disparition du statut des maisons de titres. (p. 3836) : gestion pour compte de tiers. Autonomie des métiers du titre. Caractère choquant de la prise de position publique de certains professionnels.

- Résolution (n° 466, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648) [n° 0436 (95-96)] - (26 juin 1996) - Question préalable (p. 4286) : travaux de la commission. Réduction des déficits publics et des dépenses publiques. Indépendance économique de la France. Votera contre la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95-96)] - (1er octobre 1996) - Discussion générale (p. 4352, 4353) : transposition en droit interne de la directive européenne relative à l'information et à la consultation des salariés. Conséquences de l'accord national interprofessionnel sur la politique contractuelle. Rénovation de la négociation collective. Référence au dépôt de sa proposition de loi tendant à instituer un contrat collectif d'entreprise. Négociations de branche. Commission nationale de la négociation collective. Référendum d'entreprise. Code du travail. Exemple du télétravail. Loi Robien. Votera ce projet de loi avec l'ensemble de ses collègues du groupe du RPR.

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - (8 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4519, 4521) : titre du projet de loi. Urbanisme. Réhabilitation des copropriétés. Respect de la loi. Lutte contre la toxicomanie. Zones franches urbaines. Créations d'emplois. Incitation fiscale. Le groupe du RPR approuve ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Art. 2 et dispositions annexées (redéfinition des zones urbaines prioritaires) (p. 4596) : se déclare favorable à l'amendement n° 133 du Gouvernement (précision sur la dénomination des quartiers intéressés). Villes de Creil et Montataire. Plateau Rouher - Après l'art. 2 (p. 4598) : intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (instauration d'un comité d'orientation et de surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit des zones franches urbaines) - Art. 4 (dispositions fiscales applicables dans les zones franches urbaines) (p. 4613) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction. Exonération de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés par les zones franches urbaines), son sous-amendement n° 70 : possibilité pour les sociétés membres d'un groupe fiscal d'être exonérées d'impôt sur les bénéfices ; adopté. (p. 4616) : sur l'amendement précité n° 11 de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 128 du Gouvernement (clause de localisation. Suppression du deuxième alinéa de l'amendement précité relatif à l'obligation de disposer de moyens d'exploitation autonomes sur la zone franche). Exonération de l'impôt sur les bénéfices pour les créations d'entreprises.

- Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de publicité foncière [n° 0499 (95-96)] - (17 octobre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 4869) : approche commune des deux commissions. Coexistence de trois instances : le Conseil national de la comptabilité, le Comité de la réglementation comptable et le comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité. (p. 4870, 4871) : inscription de ce texte dans un ensemble de réforme, dont la loi de modernisation des activités financières. Prise en compte de la réalité mondiale des marchés financiers. Possibilité donnée aux sociétés d'adopter des règles internationalement reconnues pour l'établissement de leurs comptes consolidés. Problème de la définition de ces règles. Avis favorable .unanime de la commission des finances sur ce texte. - Art. 1er (obligation de respecter les prescriptions comptables générales et sectorielles) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 2 (institution d'un Comité de la réglementation comptable) (p. 4872) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 3 (avis du Conseil national de la comptabilité) (p. 4873) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (définition de la mission du Comité de la réglementation comptable et du Conseil national de la comptabilité et articulation entre ces deux organismes). Rôle du comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité. Hiérarchie entre le Comité de la réglementation comptable et le Conseil national de la comptabilité - Art. 6 (dérogation à l'application des règles françaises en matière de comptes consolidés) (p. 4875, 4876) : son amendement n° 3, analogue à l'amendement n° 9 de la commission (critère de la négociation des titres de ces sociétés sur un marché financier étranger et référence à un corps de règles internationalement reconnues) ; devenu sans objet. Problème de l'homogénéité des règles internationales. Notion de "corps de règles". Intervient sur le sous-amendement n° 13 du Gouvernement (fixation par le Comité de la réglementation comptable du cadre comptable s'imposant aux sociétés bénéficiant de la dérogation et référence à des règles internationalement reconnues), modifiant l'amendement n° 9 précité de la commission - Art. 7 (dispositions de coordination relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement) (p. 4877, 4878) : son amendement n° 4 : suppression d'une référence redondante ; adopté. Soumission de toutes les entreprises y compris les banques, les établissements financiers et les compagnies d'assurance à la même réglementation comptable - Art. 8 (règles comptables spécifiques applicables aux entreprises d'assurance) (p. 4878) : son amendement n° 5 : suppression de l'adjectif redondant "homologué" pour qualifier les règlements ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5131, 5133) : résorption de l'emploi précaire sans contrainte abusive pour les collectivités. Contrats emploi-solidarité, CES. Implications budgétaires à long terme des concours réservés. Reconstitution probable d'effectifs contractuels. Insuffisance possible des moyens prévus pour le financement du congé de fin d'activité, CFA. Impossibilité pour les collectivités locales et les hôpitaux de contribuer au financement de ce dispositif. Nécessaire mise en place d'une politique de recrutement visant la qualité de la fonction publique. Contexte général de réforme de l'Etat. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- Suite de la discussion - (22 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5850, 5851) : 1997, année de préparation de l'échéance européenne de l'union monétaire. Recherche d'une plus grande crédibilité à l'échelon international. Développement des exportations. Affirmation du couple franco-allemand. Mise en oeuvre d'une politique libérale. Préservation du modèle social européen. Nécessaire préoccupation de la gestion prévisionnelle des effectifs. Loi de financement de la sécurité sociale. Soutient le projet de budget.

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Art. 8 (maintien des conditions d'exonération et d'allégement des impôts locaux pour les ménages) (p. 5913) : intervient sur les amendements de M. Paul Loridant n° I-136 (relèvement du plafond d'impôt sur le revenu permettant de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation) et n° 1-234 (plafonnement de la taxe d'habitation à 2 % du revenu imposable) et de M. René Régnault n° 1-40 (relèvement du plafond d'impôt sur le revenu donnant droit à un dégrèvement de taxe d'habitation) et n° I-41 (limitation de la taxe d'habitation à 3 % des revenus d'un ménage) - Après l'art. 9 bis (p. 5927) : son amendement n° I-240 : report d'imposition des plus-values résultant d'échanges de titres détenus par l'intermédiaire de sociétés fiscalement transparentes ; adopté - Après l'art. 9 ter (p. 5933) : son amendement n° I-256 : encouragement fiscal de la souscription de parts de copropriétés d'unité de navigation commerciale intérieure ; retiré - Art. 10 (réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux) (p. 5936) : nécessité de faire bénéficier la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères d'un taux de TVA réduit.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (p. 5976) : son amendement n° I-242 : TVA applicable à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local ou pour le compte des communes et de leurs groupements; retiré. (p. 5978, 5979) : votera contre l'amendement n° 1-53 de M. Michel Charasse (réduction du taux de TVA appliqué à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements) - Après l'art. 11 (p. 5991) : soutient l'amendement n° I-1 de M. Alfred Foy (possibilité pour le bailleur du bail à réhabilitation de déduire de son revenu imposable, pendant une durée de dix ans à compter de la prise d'effet du bail, le dixième de la valeur vénale calculée avant la réhabilitation de l'immeuble qu'il donne à bail). (p. 5997, 5998) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-9 de la commission (modalités du régime de réduction de 35 % des droits départementaux et de la taxe additionnelle régionale sur les cessions d'immeubles d'habitation) assorti du sous-amendement n° 1-286 du Gouvernement (délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte définitif) - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6007, 6008) : fiscalité. Erreur technique de la loi de finances pour 1996.

Deuxième partie :

Services généraux du Premier ministre - Fonction publique et réforme de l'Etat

- (28 novembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6221, 6222) : effort de maîtrise des dépenses publiques. Rémunérations. Effectifs. Avenir des pensions de retraite. Archaïsmes dans la gestion de la fonction publique : unicité de la négociation salariale ; excessive concentration. Réforme de l'Etat. Intérêt de l'expérience des contrats de services. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ces crédits.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0092 (96-97)] - (28 novembre 1996) - Discussion générale (p. 6236) : promotion du juste soin. Nécessité d'avoir une vue globale du budget de l'Etat et du budget social et d'appliquer une même politique en matière de prélèvements obligatoires : impôts et charges sociales. le groupe du RPR votera les conclusions de la CMP.

Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie (suite) :

Aménagement du territoire, ville et intégration - II - Ville et intégration

- (7 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6930, 6931) : crédits de l'intégration. Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, FAS. Lutte contre la toxicomanie. Augmentation des crédits de la ville. Pacte de relance pour la ville. Zones franches urbaines. Participation de l'Union européenne dans le cadre de la politique de développement social urbain. Participation des collectivités territoriales. Impôts sur les sociétés. Rôle des maires. Propose l'adoption de ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Art. 61 bis (fonds de modernisation de la presse) (p. 7070) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-217 du Gouvernement (dénomination du fonds)- Avant l'art. 68 (p. 7083, 7084) : nécessité de bien identifier les conséquences d'une modification de la taxe professionnelle. Se déclare favorable à l'amendement n° II-221 de la commission (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental relatif aux conséquences d'un abaissement du taux de la taxe professionnelle applicable à certaines entreprises).

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 81 (p. 7153) : stabilité des budgets des communes. Commission mixte paritaire. Intervient sur l'amendement n° 11-189 de M. Denis Badré (cotisations des communes appelées à cotiser au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France limitées à 50 % la première année).

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 7290) : texte structurel destiné aux jeunes actifs. Maîtrise des charges obligatoires des entreprises. Nécessité de disposer de fonds institutionnels susceptibles de favoriser la compétitivité des entreprises et de la place financière de Paris. Dialogue social d'entreprise. (p. 7291) : rappelle sa proposition de loi déposée précédemment. Mécanisme des fonds de pension. (p. 7292) : volonté de permettre à des salariés d'entreprise n'ayant pas pu ou pas voulu créer de fonds d'épargne retraite d'adhérer à des plans ou des fonds existants. Mise en oeuvre des principes de prudence et de transparence. Jeu de la concurrence et possibilité périodique de réexamen des contrats. Exclusion des régimes dits à prestations définies. La commission des finances souscrit à une large majorité aux orientations générales de ce texte - Exception d'irrecevabilité (p. 7305) : s'oppose à la motion n° 41 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 7309) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable. Fait part de quelques citations de membres du parti socialiste favorables à la retraite par capitalisation. Mesures d'incitation fiscale. (p. 7310) : proposition d'un système "surcomplémentaire". Economie de marché - Renvoi à la commission (p. 7314, 7315) : s'oppose à la motion n° 40 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission - Chapitre Ier (épargne retraite) (p. 7315) : son amendement n° 2 : modification de l'intitulé comme suit : "Les plans d'épargne retraite" ; adopté - Avant l'art. 1er : son amendement n° 3 : insertion d'une section 1 "Adhésion aux plans d'épargne retraite" ; adopté - Art. 1er (salariés concernés par les plans d'épargne retraite, modalités d'adhésion) (p. 7318) : son amendement n° 4 : possibilité pour tout salarié relevant d'un régime de retraite complémentaire obligatoire d'adhérer à un plan d'épargne retraite et possibilité pour un salarié appartenant à une entreprise qui n'a pas proposé de plan d'épargne retraite de demander son adhésion à un plan existant dans des conditions réglementaires ; adopté. (p. 7319) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 45 de M. Marc Massion et n° 107 de M. Paul Loridant. Sur son amendement n° 4 précité, s'oppose au sous-amendement n° 157 du Gouvernement (suppression de la possibilité donnée aux salariés appartenant à une entreprise, dans laquelle ne sont pas proposés de plans d'épargne retraite, de demander leur adhésion à un plan existant) et demande le retrait du sous-amendement de précision n° 153 de M. Bernard Seillier. S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Marc Massion (référence aux régimes de base obligatoires pour étendre le champ du texte aux agents contractuels et aux salariés agricoles) - Après l'art. 1er (p. 7321) : accepte l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Cantegrit (possibilité donnée aux Français de l'étranger de demander leur adhésion à un plan existant lors même qu'ils ne relèvent pas d'un régime de retraite complémentaire). Cas des Français salariés d'entreprises locales dans le pays où ils sont expatriés. Problème des personnes ayant fait toute leur carrière en Afrique et dont les pensions sont versées en francs CFA dévalués alors qu'ils prennent leur retraite en France. Assujettissement à des régimes de droit local - Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 7324) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction ; adopté. (p. 7326) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 108 de M. Paul Loridant. Sur son amendement n° 5 précité, s'oppose au sous-amendement de M. Paul Loridant n° 154 (liquidation anticipée des droits acquis sur les plans d'épargne retraite), à titre personnel, et n° 109 (possibilité de choisir entre rente et capital). Accepte le sous-amendement n° 47 de M. Marc Massion (référence à une fraction du plafond annuel moyen de la sécurité sociale pour la sortie en capital) et s'oppose aux sous-amendements du même auteur n° 48 (fixation par décret du montant des petites rentes ouvrant droit au versement d'un capital), n° 49 (partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint divorcé), n° 50 (enfants poursuivant leurs études ou en apprentissage avec une limite fixée à 26 ans) et n° 51 rédactionnel. Sur les sous-amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 158 (rétablissement d'un plafond en valeur absolue pour la sortie en capital) et demande le retrait du n° 159 (rétablissement de la possibilité de liquider les petites rentes sous forme d'un versement unique). S'oppose au sous-amendement n° 110 de M. Paul Loridant (application du principe de réversion au conjoint survivant du solde de la rente). Demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Joseph Ostermann (dispositions relatives à la sortie en capital du plan) - Après l'art. 2 (p. 7328) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Paul Loridant (possibilité de sortie en capital pour l'acquisition de l'habitation principale) - Art. 5 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Avant l'art. 6 (p. 7329) : son amendement n° 7 : insertion d'une section 2 "Souscription des plans d'épargne retraite" ; adopté - Art. 6 (modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite) (p. 7331) : son amendement n° 8 : nouvelle rédaction indiquant en particulier que dans tous les cas les plans devront être proposés à l'ensemble des salariés ; adopté. (p. 7334) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 52 de M. Marc Massion et n° 112 de M. Paul Loridant. Sur son amendement n° 8 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Marc Massion n° 53 de précision, n° 54 (référence aux articles du code du travail qui définissent le groupement d'employeurs), n° 55 (possibilité donnée aux associations intermédiaires et aux entreprises d'insertion de souscrire un plan d'épargne retraite au profit de leurs salariés), n° 56 rédactionnel, n° 57 (suppression de la disposition prévoyant que, lorsque dans une branche professionnelle les partenaires sociaux auront mis en place un plan d'épargne retraite, l'accord ne pourra être étendu), n° 58 (suppression des dispositions relatives au caractère obligatoirement identique des conditions d'adhésion de la ou des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord) et n° 59 (libre choix par les salariés de l'organisme mettant en oeuvre le plan d'épargne retraite, à défaut d'accord collectif choisissant un fonds d'épargne retraite déterminé), ainsi qu'aux sous-amendements de M. Paul Loridant n° 113 (suppression de la possibilité de déroger à la disposition prévoyant qu'un accord ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large). n° 155 (suppression des dispositions prévoyant que les conditions d'adhésion des salariés d'une même entreprise sont définies selon des catégories homogènes), n° 114 (suppression de la disposition prévoyant que la souscription d'un plan d'épargne retraite peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur) et n° 115 (avis conforme du comité d'entreprise pour la mise en oeuvre de la souscription du plan d'épargne retraite). Accepte le sous-amendement n° 152 de M. Jean Chérioux (exclusion de l'obligation d'aligner les accords passés sur les accords récents de niveau supérieur et réintroduction de la possibilité d'étendre les accords de niveau supérieur). Définition d'un groupement d'employeur - Après l'art. 6 (p. 7336) : son amendement n° 9 : nature contractuelle du plan d'épargne retraite- réexamen possible tous les cinq ans ; adopté. (p. 7337) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Paul Loridant n° 116 (subordination de la conclusion effective des plans à la passation d'accords contractuels entre partenaires sociaux), de M. Marc Massion n° 62 (mise en oeuvre de la protection des bénéficiaires d'un plan d'épargne retraite résilié par l'entreprise) et n° 63 (suppression de la possibilité pour une entreprise de souscrire plusieurs plans). (p. 7338) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 143 de M. Denis Badré (modalités techniques d'un transfert d'un plan d'épargne retraite vers un fonds d'épargne retraite). (p. 7338) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Marc Massion (possibilité pour le comité d'entreprise de mettre en place au profit des salariés de l'entreprise un plan d'épargne retraite au financement duquel il peut participer). (p. 7339) : sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose aux n° 65 (mention du principe de non-discrimination entre les salariés d'une même entreprise), n° 64 (mention du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes) et n° 66 (mention d'un traitement identique entre salariés occupés à plein temps et salariés employés à temps partiel), et accepte le n° 67 (impossibilité pour un salarié de bénéficier dans le cadre de son entreprise de plus d'un plan d'épargne retraite) - Art. 7 (contributions aux fonds d'épargne retraite) (p. 7341) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 68 de M. Marc Massion et n° 117 de M. Paul Loridant. S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 69 (mention du plan d'épargne retraite), n° 70 (plafonnement de l'abondement de l'employeur) et n° 71 (caractère proportionnellement identique de l'abondement de l'employeur pour toutes les catégories de salariés), ainsi qu'à l'amendement n° 118 de M. Paul Loridant (limitation de l'abondement de l'employeur) - Art. 8 (transférabilité des droits acquis par les salariés) (p. 7342, 7343) : son amendement n° 10 : possibilité donnée à un adhérent de demander tous les dix ans le transfert de ses droits sur un autre plan ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 72 de M. Marc Massion et n° 119 de M. Paul Loridant. Sur son amendement n° 10 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Marc Massion n° 74 (description de l'opération de transférabilité des droits d'un affilié) et de M. Paul Loridant n° 120 (possibilité donnée aux salariés de bénéficier de la totalité du capital correspondant aux droits acquis dans le fonds d'épargne retraite en cas de rupture du contrat de travail). Demande le retrait du sous-amendement n° 160 du Gouvernement (suppression de la possibilité donnée à chaque salarié de changer de plan d'épargne retraite ou d'y mettre fin tous les cinq ans) et modifie son amendement n° 10 précité pour aller dans le sens souhaité par le Gouvernement - Après l'art. 8 (p. 7344) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Marc Massion (obligation pour l'employeur de combler le déficit de provision en cas d'insuffisance de provisionnement du plan auquel il était affilié) - Chapitre 2 (gestion de l'épargne retraite) : son amendement n° 11 : modification de l'intitulé comme suit : "Les fonds d'épargne retraite" ; adopté - Avant l'art. 9 : son amendement n° 12 : insertion d'une section 1 "Constitution" ; adopté - Art. 9 (constitution des fonds d'épargne retraite) (p. 7345) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté. (p. 7346) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté. Son amendement n° 15 : impossibilité pour les fonds d'épargne retraite de s'engager à servir des prestations définies en fonction du salaire de l'adhérent ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 76 de M. Marc Massion et n° 121 de M. Paul Loridant, ainsi qu'à l'amendement n° 77 de M. Marc Massion (souscription des plans d'épargne retraite auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Sur son amendement rédactionnel n° 13, s'oppose aux sous-amendements de M. Marc Massion n° 78 (suppression du terme "couverture") et n° 166 (prohibition de l'usage dans les plans d'épargne retraite d'unités de compte), ainsi qu'au sous-amendement n° 165 de M. Michel Charasse (impossibilité pour les fonds d'épargne retraite de se délier de leurs engagements à l'égard des salariés qui ont adhéré à un plan auprès d'eux).

- Suite de la discussion - (13 décembre 1996) - Rapporteur de la commission des finances - Art. 10 (agrément des fonds d'épargne retraite) (p. 7357) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 80 de M. Marc Massion et n° 122 de M. Paul Loridant. Sur son amendement rédactionnel n° 16, s'oppose au sous-amendement n° 81 de M. Marc Massion (compétence des deux commissions de contrôle réunies en formation commune pour la délivrance de l'agrément et le contrôle des fonds d'épargne retraite) - Art. 11 (règles applicables aux fonds d'épargne retraite) (p. 7358) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté. (p. 7359) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 82 de M. Marc Massion et n° 123 de M. Paul Loridant. Sur son amendement rédactionnel n° 17, s'oppose au sous-amendement n° 83 de M. Marc. Massion (pouvoir de la commission de contrôle en matière de transferts de portefeuille de plans d'épargne retraite) - Après l'art. 11 : son amendement n° 18 : insertion d'une section 2 "Gestion" ; adopté - Après l'art. 11 : son amendement n° 19 : obligation de filialisation de la gestion financière des fonds d'épargne retraite; adopté. Logique de la "Muraille de Chine". (p. 7360) : compétence de la COB sur la gestion des actifs financiers. (p. 7361) : sur cet amendement, accepte à titre personnel, le sous-amendement n° 85 de M. Marc Massion (réexamen du choix des prestataires de services d'investissement) et s'oppose au sous-amendement n° 161 du Gouvernement (substitution d'une possibilité à l'obligation de filialisation et suppression des sanctions). (p. 7362) : intervient sur son amendement n° 19 précité. Son amendement n° 20 : obligations déontologiques pesant sur les gestionnaires et les garants des acquis des plans d'épargne retraite ; adopté. (p. 7363) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Marc Massion (affirmation du principe d'équité entre les générations d'assurés) - Avant l'art. 14 : son amendement n° 21 : insertion d'une section 3 "Les comités de surveillance" ; adopté - Art. 14 (comités de surveillance des plans d'épargne retraite) (p. 7365) : son amendement n° 22 ; composition et conditions de mise en place du comité de surveillance ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 86 de M. Marc Massion et n° 124 de M. Paul Loridant. Sur son amendement n° 22 précité, s'oppose au sous-amendement n° 150 de M. Paul Loridant (représentation des seuls salariés au sein du comité de surveillance). S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Marc Massion (mise en place d'un comité de surveillance à la fois au niveau du fonds et au niveau des plans) - Art. 15 (mission des comités de surveillance) (p. 7366) : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction précisant le rôle des comités de surveillance; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 162 du Gouvernement (principe d'un avis du comité de surveillance sur la gestion du plan et le cas échéant du fonds dont les modalités seront fixées par décret) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 164 du même auteur (suppression des dispositions relatives au cas où le fonds est constitué sous la forme d'une société anonyme d'assurance). S'oppose à l'amendement de suppression n° 125 de M. Paul Loridant - Art. 16 (pouvoirs des comités de surveillance) (p. 7367) : son amendement n° 24 : transposition de la procédure dite de l'expertise des minorités au bénéfice des comités de surveillance ; adopté - Avant l'art. 17 bis (p. 7368) : son amendement n° 25 : insertion d'un chapitre 2 bis "le contrôle des fonds d'épargne retraite" ; adopté - Art. 17 bis (contrôle des fonds d'épargne retraite) (p. 7368, 7369) : son amendement n° 145 : correction de quelques erreurs matérielles ; adopté. Accepte l'amendement n° 167 du Gouvernement (fixation de la durée de rotation de la présidence de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite à deux ans et demi) ainsi que les amendements de M. Denis Badré n° 137 (suppression de la référence à l'article L. 951-12 du code de la sécurité sociale) et n° 139 (application conjointe des dispositions à la fois législatives et réglementaires). Demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Denis Badré (conditions dans lesquelles est assurée la présidence de la formation commune aux deux commissions) au profit de l'amendement n° 167 précité du Gouvernement. S'oppose aux amendements de M. Denis Badré n° 136 de cohérence et n° 140 (contrôle par la formation commune des institutions de prévoyance qui gèreront les plans d'épargne retraite selon les modalités du code de la sécurité sociale) - Après l'art. 17 bis (p. 7370) : accepte l'amendement n° 142 de M. Denis Badré (dispositions garantissant l'indépendance des membres de la commission) - Chapitre 3 (informations et garanties des souscripteurs) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction de cet intitulé : "Informations des adhérents" ; adopté- Art. 19 (information des adhérents) (p. 7371, 7372) : son amendement n° 27 : obligation d'informer l'adhérent, de lui remettre une notice définissant les caractéristiques du régime ainsi qu'un certain nombre de documents annuels ; adopté. Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement de M. Marc Massion n° 88 de précision, n° 89 (fixation par un décret en Conseil d'Etat du contenu du rapport sur les comptes du plan) et n° 90 (information minimale annuelle de chaque adhérent sur la situation du fonds) et s'oppose au sous-amendement n° 144 de M. Denis Badré (information donnée aux adhérents sur la performance brute et nette de chargements et de frais généraux du plan d'épargne retraite et de la situation d'âge et d'activité de ses titulaires). Demande le retrait de l'amendement n° 163 du Gouvernement (visa émanant d'un actuaire spécialiste des questions de retraite) - Après l'art. 19 (p. 7373) : son amendement n° 146 : suppression du secret professionnel liant les commissaires aux comptes pour qu'ils puissent apporter tous les éléments d'information nécessaires aux membres du comité de surveillance ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Marc Massion (information annuelle sur le plan d'épargne retraite existant en direction des salariés non-affiliés). Inutilité de prévoir dans la loi une publicité destinée à promouvoir le fonds auprès des non-affiliés - Art. 20 (information annuelle des adhérents sur les performances du plan) (p. 7374) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Après l'art.20 : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 92 (absence d'effet rétroactif de toute modification du plan) et n° 93 (principe de la revalorisation des rentes servies par les fonds d'épargne retraite). Régimes à adhésion facultative - Chapitre 4 (investissements des fonds d'épargne retraite) (p. 7375) : son amendement n° 29 : nouvelle rédaction de l'intitulé "règles prudentielles applicables aux fonds d'épargne retraite" ; adopté - Art. 21 (règles prudentielles, renvoi à un décret en Conseil d'Etat) (p. 7376) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 94 de M. Marc Massion - Art. 22 (règle de concentration maximale en titres de créances) (p. 7377) : son amendement n° 30 : nouvelle rédaction précisant que les obligations échangeables ou convertibles en actions doivent être assimilées à des actions et figurer dans les 35 % et que les OPCVM de capitalisation doivent faire partie des titres de créance et être dans les 65 % ; adopté. (p. 7378) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 95 de M. Marc Massion. Sur son amendement n° 30 précité, s'oppose au sous-amendement n° 156 de M. Paul Loridant (autorisation donnée aux fonds de pensions de souscrire des titres publics de long ou de court terme) - Art. 23 (engagements réglementés concernant les sociétés non cotées) (p. 7379) : dispersion des risques. Ses amendements n° 31 : suppression de la dérogation à la règle de 5 % par ligne de titres cotés de la directive sur l'assurance ; et n° 32 : réduction de 1 % à 0,5 % du montant maximal d'actifs admissibles par ligne de titres non cotés ; adoptés - Art. 25 (déductibilité fiscale des cotisations à l'impôt sur le revenu) (p. 7381) : ses amendements n° 33 rédactionnel, n° 147 de précision et n° 34 : report sur trois ans des déductibilités fiscales ; adoptés. (p. 7382) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 97 de M. Marc Massion et n° 126 de M. Paul Loridant. Accepte l'amendement n° 169 du Gouvernement (fixation par un décret des conditions d'application de ces dispositions et notamment des obligations déclaratives des employeurs et des salariés). S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Paul Loridant (limitation de la prime fiscale attachée à l'épargne retraite au montant de la perte de recettes induite par la perte d'assiette égale à 20 % du plafond de la sécurité sociale) - Après l'art. 25 (p. 7383) : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Marc Massion (soumission à l'impôt sur le revenu des cotisations aux régimes de retraite dits à prestations définies). Exclusion des régimes dits à prestations définies - Après l'art. 26 : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Marc Massion (soumission des abondements des employeurs à la taxe sur les contributions des employeurs au financement des couvertures de prévoyance complémentaire) - Art. 27 (imposition des sommes versées par les fonds de pension dans la catégorie des rentes viagères) (p. 7384) : s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Paul Loridant (suppression de la disposition tendant à faciliter un règlement par étalement des impôts dus à raison du supplément de rente excédant le plafond de l'abattement) - Après l'art. 27 (p. 7385) : son amendement n° 148 : principe visant à l'alignement du régime des travailleurs indépendants avec celui des ressortissants de cette proposition de loi ; retiré - Art. 26 (précédemment réservé p. 7383) (déductibilité des cotisations sociales) (p. 7389, 7390): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 99 de M. Marc Massion et n° 128 de M. Paul Loridant. Exagération des différences d'appréciation entre la commission des affaires sociales et la commission des finances sur ce sujet. Equilibre financier des régimes par répartition. A titre personnel, votera l'amendement n° 42 de la commission des affaires sociales pour lequel la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat (exclusion de l'assiette des cotisations sociales dans une limite fixée à 85 % du plafond de la sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance). Sur l'amendement n° 42 précité, s'oppose au sous-amendement n° 170 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les abondements des employeurs en faveur des salariés disposant de très hauts revenus). S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 129 et n° 130 (prise en compte de l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne retraite dans le plafond de la sécurité sociale et inclusion de cet abondement dans l'assiette des cotisations sociales) ainsi qu'aux amendements identiques n° 100 de M. Marc Massion et n° 131 de M. Paul Loridant (principe de la compensation de toute exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l'Etat) - Art. 27 bis (assujettissement des fonds de pension à l'impôt sur les sociétés) (p. 7391) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Après l'art. 27 bis : son amendement n° 36 : exonération de la contribution des institutions financières pour les fonds de pension ; adopté. (p. 7392) : son amendement n° 149 : principe de neutralité fiscale et de loyauté de la concurrence entre les différentes formes de fonds d'épargne retraite ; adopté - Art. 29 (limitation du bénéfice des avantages fiscaux relatifs aux abondements des employeurs) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Après l'art. 29 : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 103 de précision et n° 104 (suppression du transfert en franchise de droits de succession de sommes au travers des contrats d'assurance-vie) - Après l'art.30 (p. 7393) : son amendement n° 38 : insertion d'un "chapitre VI - Dispositions diverses" ; adopté. (p. 7395) : son amendement n° 39 : obligation de filialisation pour les activités de gestion pour compte de tiers à compter du 30 juin 1999 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [n° 0109 (96-97)] - (16 décembre 1996) - Art. 1er A (financement du service public de l'équarrissage) (p. 7424, 7425) : son amendement n° 7 : application de la taxe d'équarrissage aux seules surfaces de vente supérieures à 300 m2; retiré. Attachement aux sociétés indépendantes d'équarrissage.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7526, 7528) : maîtrise des finances publiques. Annulations de crédits. Gestion de la dette publique. Entreprises publiques. Problèmes de lisibilité et de compréhension de la présentation de ces dépenses. Politique comptable. Volet fiscal. Titres non cotés. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (18 décembre 1996) - Art. 14 bis (plafonnement de l'exonération de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits afférents aux titres non cotés placés dans un plan d'épargne en actions) (p. 7583) : son amendement de repli n° 54 ; devenu sans objet - Après l'art. 14 bis (p. 7585) : son amendement n° 55 : exonération de retenue à la source pour les distributions effectuées au cours de la période des deux ans, à condition que la société mère s'engage à conserver pendant cette période les titres de la filiale ; adopté. (p. 7586) : son amendement n° 19 : mise en place d'un dispositif permettant la neutralisation d'obstacles fiscaux au développement international des entreprises ; retiré. (p. 7588) : son amendement n° 56 : extension des dispositions de la loi Madelin aux contrats des articles L.441-1 et suivants du code des assurances concernant des travailleurs non salariés ; adopté.