MARINI (Philippe), sénateur (Oise) RPR.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes : nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 1997).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Membre titulaire du Conseil national des assurances.
Membre titulaire du comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).
Vice-président de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite (30 janvier 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (2 octobre 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 (9 décembre 1997).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (16 décembre 1997).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 179 (96-97)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant les plans d'épargne retraite [n° 0190 (96-97)] (23 janvier 1997) - Epargne. - Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi créant les plans d'épargne retraite. [n° 0206 (96-97)] (5 février 1997) - Epargne.
Avis, déposé au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 189 (96-97)], modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière [n° 0257 (96- 97)] (12 mars 1997) - Comptabilité.
Proposition de loi, déposée avec MM. Alain Lambert et Paul Loridant, relative à la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée [n° 0301 (96-97)] (3 avril 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 mars 1997) - Epargne.
Proposition de loi, déposée avec MM. Hubert Haenel et Roland du Luart, tendant à modifier la composition du Conseil de la politique monétaire et les modalités de désignation de ses membres [n° 0378 (96-97)] (2 juillet 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Banques et établissements financiers.
Proposition de loi relative aux pactes d'actionnaires [n° 0379 (96-97)] (2 juillet 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Sociétés.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances sur l'épargne retraite des fonctionnaires [n° 0005 (97-98)] (1er octobre 1997) - Epargne retraite.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la réforme de l'Etat [n° 0007 (97-98)] (1er octobre 1997) - Etat.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - III- Ville et intégration [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 19] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Fonction publique et réforme de l'Etat [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 28] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 75 (97-98)] de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Louis Souvet et Jean Arthuis, tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à trente-cinq heures hebdomadaires [n° 0159 (97-98)] (8 décembre 1997) - Travail.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 24 (JO Débats du 17 septembre 1997) (p. 2128). - Ministère Justice - Réforme du droit des sociétés commerciales - Réponse le 15 octobre 1997 (p. 2752)- Sociétés civiles et commerciales
n° 82 (JO Débats du 22 octobre 1997) (p. 2901). - Ministère : Intérieur - Récupération de la TVA sur les investissements relatifs au traitement des ordures ménagères - Réponse le 19 novembre 1997 (p. 3566) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
INTERVENTIONS
- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite - Deuxième lecture [n° 0179 (96-97)] - (30 janvier 1997)- Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 453) : adhésion individuelle au fonds d'épargne retraite. Français établis hors de France. Révision possible tous les cinq ans. Contrat à prestations définies. Délégation de la gestion des actifs. Exercice des droits de vote attachés aux titres détenus en portefeuille. (p. 454, 455) : détention des titres de sociétés non cotées. Transfert de ses droits par le salarié. Avoir fiscal. Déductibilité par le salarié des versements effectués sur un plan d'épargne retraite de son revenu imposable. - Exception d'irrecevabilité (p. 466) : s'oppose à la motion n° 44 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Impossibilité d'accroître les prélèvements obligatoires et les cotisations sociales. Nécessité de faire évoluer les systèmes de protection contre le risque vieillesse. - Art. 1er (adhésion aux plans d'épargne retraite) (p. 468) : son amendement n° 1 : possibilité d'adhésion individuelle dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi ; adopté. A titre personnel, sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 64 du Gouvernement (possibilité d'adhésion individuelle à défaut d'intervention d'un accord interprofessionnel national ou d'une décision unilatérale couvrant l'ensemble des salariés définis dans le champ d'épargne retraite). (p. 469) à titre personnel, accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (possibilité d'adhésion à un plan d'épargne retraite pour les avocats salariés). - Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 470) : s'oppose aux amendements n° 15 de M. Marc Massion (principe d'une revalorisation régulière des rentes servies) et n° 45 de M. Paul Loridant (indexation de la rente viagère sur l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix). (p. 471) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Paul Loridant (possibilité pour le souscripteur de liquider l'épargne cumulée avant l'âge de soixante ans). Diminution des rentes servies en cas de sortie de ces régimes avant l'âge de la retraite. Caractère inopportun du signal donné s'agissant de l'âge légal de la retraite. (p. 472) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Marc Massion (faculté de versement d'une rente aux enfants à charge de l'adhérent décédé) et aux amendements de M. Paul Loridant n° 47 (assouplissement des conditions de versement en capital de l'épargne cumulée) et n° 48 (réversion de la rente viagère au bénéfice des enfants à charge). (p. 473) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Marc Massion (réversion au bénéfice des ex-conjoints divorcés). - Art. 6 (modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite) (p. 474) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Marc Massion (absence de discrimination entre les salariés et entre les hommes et les femmes). (p. 475) : s'oppose aux amendements n° 19 de M. Marc Massion (suppression de la possibilité de déroger à un accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés par voie d'accord d'entreprise) et n° 49 de M. Paul Loridant (suppression de dérogations aux principes de la négociation collective). (p. 476) ; s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Loridant (principe de solidarité entre catégories professionnelles). (p. 477) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Marc Massion (possibilité pour la souscription de résulter d'une décision du comité d'entreprise). (p. 480) : son amendement n° 2 : mise en place d'un fonds d'épargne retraite par décision unilatérale de l'employeur dans un délai d'un an à défaut d'accord ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 65 du Gouvernement (référence à l'ensemble des accords). S'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Loridant (suppression des dispositions relatives à la mise en place d'un fonds d'épargne retraite par décision unilatérale de l'employeur). (p. 481) : son amendement n° 3 : suppression des dispositions relatives à l'adhésion individuelle à un plan d'épargne retraite existant ; adopté. Accepte l'amendement n° 52 de M. Paul Loridant, identique à son amendement n° 3 précité. S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Marc Massion (limitation à un seul plan d'épargne retraite par salarié). Absence de cumul d'avantages sociaux et fiscaux. - Art. 6 bis (nature contractuelle du plan d'épargne retraite, réexamen possible tous les cinq ans) (p. 483) : son amendement n° 4 : plan d'épargne retraite en unités de compte ou sous la forme de régimes collectifs de rente et excluant les régimes en francs ; retiré. Types de garanties susceptibles d'être apportées aux souscripteurs par un fonds d'épargne retraite. Volonté du Sénat d'interdire les régimes à prestations définies et les taux techniques garantis afin de mettre en place une épargne longue profitable aux entreprises. Traitement comptable défini par voie réglementaire (p. 484) : accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement (impossibilité pour les plans d'épargne retraite de s'engager à servir des prestations définies en fonction du salaire de l'adhérent). - Art. 8 (transférabilité des droits acquis par les salariés) (p. 485) : son amendement n° 5 : possibilité pour l'adhérent de demander le transfert de ses droits sur un autre plan tous les dix ans; adopté. (p. 486) : sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 25 de M. Marc Massion (possibilité pour l'adhérent de demander le transfert de ses droits chaque année). Pratique américaine. Fiducie. S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Marc Massion (faculté pour l'adhérent de demander tous les dix ans le transfert intégral des droits acquis sur un autre plan d'épargne retraite). (p. 487) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Paul Loridant (possibilité de liquider les droits acquis avant l'âge légal de départ à la retraite en cas de licenciement). - Art. 9 (constitution des fonds d'épargne retraite) (p. 488) : partage le souci exprimé par M. Denis Badré à l'occasion de son amendement n° 60 (articulation avec les régimes de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire déjà mis en place). - Art. 9 bis (réexamen périodique obligatoire du contrat de fonds d'épargne retraite et transférabilité des plans d'épargne retraite) (p. 489) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 54 de M. Paul Loridant. - Art. 10 (agrément des fonds d'épargne retraite) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Marc Massion (avis conforme de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite). Demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Denis Badré (fixation de la liste des documents à produire par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale). - Art. 11 bis (obligation de délégation de la gestion financière des fonds d'épargne retraite) (p. 490, 491): son amendement n° 7 : rétablissement de l'obligation de délégation de gestion des actifs des fonds d'épargne retraite ; adopté. Problème de l'absence de contrôle de la Commission des opérations de bourse. Objectif prudentiel. Stratégie industrielle. Gestion des assureurs. - Art. 11 ter (obligations déontologiques pesant sur les gestionnaires et les garants des actifs des plans d'épargne retraite) (p. 492) : son amendement n° 8 : obligation pour les gérants des fonds d'épargne retraite d'exercer les droits de vote attachés aux titres ; adopté. (p. 493) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Marc Massion (principes de prudence et d'équité entre les générations d'assurés). - Art. 14 (composition des comités de surveillance des plans d'épargne retraite) (p. 494) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Marc Massion (attributions des comités de surveillance) et aux amendements de M. Paul Loridant n° 55 (représentation des salariés au comité de surveillance du plan pour au moins 80 %), n° 56 (représentation majoritaire des salariés au comité de surveillance du plan) et n° 57 (exercice de plein droit des fonctions de président du comité de surveillance par un représentant des adhérents du plan). - Art. 16 (pouvoirs des comités de surveillance) (p. 495) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Paul Loridant (possibilité pour un quart au moins des membres du comité de surveillance d'interroger directement les dirigeants du fonds d'épargne retraite sur des opérations de gestion). (p. 496) : intervient sur l'amendement n° 31 de M. Marc Massion (définition du champ des opérations pouvant donner lieu à la désignation d'un expert en justice). Possibilité de compléter le rôle de l'expertise dans le cadre du pouvoir réglementaire. - Art. 17 bis (contrôle des fonds d'épargne retraite) (p. 497) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Marc Massion (problème du double emploi des fonds propres entre une société mère et sa filiale). Question examinée par la commission de l'Union européenne dans le cadre d'un projet de directive sur les conglomérats financiers. - Après l'art. 17 bis (p. 497) : son amendement n° 63 : dépôt d'un rapport annuel d'activité au Président de la République par la commission de contrôle ; adopté. - Art. 17 quater (obligations des membres de la commission commune chargée du contrôle des fonds d'épargne retraite) (p. 498) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Marc Massion (application de ces dispositions aux fonctionnaires et agents de l'Etat). Dispositions du code pénal. - Art. 19 (information des adhérents) (p. 498) : s'oppose à l'amendement de précision n° 35 de M. Marc Massion. (p. 499) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Marc Massion (information des salariés sur l'existence d'un plan d'épargne retraite dans l'entreprise). Intervient sur les amendements de précision n° 61 et n° 62 de M. Denis Badré. (p. 500) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 37 (état récapitulant le montant annuel des différents abondements selon les catégories de salariés) et n° 38 (information des adhérents à un fonds d'épargne retraite). - Art. 19 bis (droit d'information du comité de surveillance - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 501) : son amendement n° 9 : rétablissement de l'article - obtention d'informations par le comité de surveillance auprès des commissaires aux comptes. secret professionnel : adopté. Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 59 de M. Paul Loridant (obtention d'informations à la demande du président du comité de surveillance) et n° 32 de M. Marc Massion (obtention d'informations auprès des actuaires du fonds). - Art. 23 (engagements réglementés en ce qui concerne les titres des sociétés cotées et non cotées) (p. 502) : ses amendements n° 10 : limitation des placements en titres de sociétés cotées ; et n° 11 : limitation des placements en titres de sociétés non cotées ; adoptés. Objectifs de prudence et de garantie des droits des adhérents et des souscripteurs. - Après l'art. 30 (p. 503, 504) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Marc Massion (soumission à l'impôt sur le revenu des cotisations de régimes de retraite dits "à prestations définies" profitant aux salariés aux revenus les plus élevés). - Intitulé du chapitre VI (supprimé par l'assemblée nationale) : son amendement n° 12 : rétablissement du chapitre VI - Dispositions diverses : adopté. - Art. 31 (obligation de filialisation des activités de gestion pour compte de tiers - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 13 : rétablissement dans une nouvelle rédaction ; retiré. - Intitulé de la proposition de loi (p. 505) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Marc Massion (modification de cet intitulé comme suit "Proposition de loi créant les plans de capitalisation financière"). - Sur l'ensemble (p. 507, 508) : placements en parts de fonds communs de placement pour l'innovation, FCPI. Remerciements.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0206 (96-97)] - (20 février 1997) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 919): insertion d'éléments de capitalisation dans le système de protection contre le risque vieillesse. Question des ratios prudentiels. (p. 920) : règles déontologiques et protection des investisseurs. Conditions d'adhésion et de souscription. Possibilité d'un transfert individuel des droits. Délégation facultative de la gestion à un prestataire de services d'investissement. Interdiction des contrats à prestations définies en fonction du salaire. (p. 921) : réforme structurelle d'initiative parlementaire. Regrette que l'on n'ait pas introduit la fiducie en droit français. Evolution sous l'effet de la concurrence européenne. - Art. 1er (adhésion aux plans d'épargne retraite) (p. 924) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 du Gouvernement. - Art. 11 ter (obligations déontologiques pesant sur les gestionnaires et les garants des actifs des plans d'épargne retraite) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (obligation de l'exercice du droit de vote attaché aux titres détenus par les fonds). - Art. 23 (engagements réglementés) (p. 925) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (dispositions relatives à l'investissement en OPCVM des fonds d'épargne retraite).
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97)] - Suite de la discussion - (20 février 1997)- Après l'art. 9 (p. 930) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Jean Cluzel (précision de la situation juridique des personnes morales exploitant une télévision locale). Liberté des collectivités territoriales.
- Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de publicité foncière - Deuxième lecture [n° 0189 (96-97)] - (18 mars 1997)- Rapporteur pour avis de la commission des finances- Discussion générale (p. 1513) : inadéquation des procédures. parlementaires à certaines matières et opportunité de prévoir une législation en commission.. (p. 1514) : problème des comptes consolidés des sociétés qui font appel à l'épargne sur un marché financier étranger. Référence à la négociation sur un marché financier étranger. Utilisation de règles comptables internationales ou à défaut internationalement reconnues. - Art. 2 (institution d'un Comité de la réglementation comptable) (p. 1515) : son amendement n° 4 : désignation d'un membre de la Cour de cassation par le premier président de celle-ci et le procureur général ; adopté. - Art. 6 (dérogation à l'application des règles françaises en matière de comptes consolidés) (p. 1516) : son amendement n° 5 : dérogation applicable aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé de la Communauté européenne et sur un marché financier étranger et présentation des comptes consolidés en utilisant les règles internationales et à défaut les règles internationalement reconnues ; adopté.
- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - (25 mars 1997) - Discussion générale (p. 1642. 1644) : importance du jury populaire dans notre système judiciaire. Modification substantielle de la procédure pénale. Institution d'un double degré de juridiction en matière criminelle. Tribunaux d'assises à ressort départemental. Cours d'assises d'appel. Âge minimum des jurés. Importance donnée à l'intime conviction. Introduction de la motivation des jugements sous la forme d'un questionnement. Impact budgétaire de cette réforme. Risques d'allongement des détentions provisoires. Possibilité de recriminaliser la corruption et le trafic d'influence. Responsabilité sociale des juges. Question sur la suppression dans le code pénal de la disposition relative au crime de forfaiture. Le groupe du RPR soutiendra ce texte.
- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2438) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (clarification de la liste des employeurs et des activités concernées par le dispositif emploi-jeunes). Sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 95 de M. Alain Gournac (remplacement du mot "émergents" par le terme "nouveaux"). (p. 2441) : sur l'amendement précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 89 de Mme Nelly Olin (insertion des copropriétés dans le dispositif emplois-jeunes). (p. 2450) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (impossibilité de créer des emplois-jeunes dans le secteur des métiers organisés et régis par les statuts particuliers des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale). Difficulté à définir exactement la nature des emplois émergents. (p. 2452) : reprend l'amendement retiré par Mme Monique ben Guiga n° 61 : instauration d'une possibilité de recours au dispositif emploi-jeunes pour des emplois situés à l'étranger ; adopté.
- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-19 du code du travail (aide pour l'emploi des jeunes) (p. 2465, 2466) : caractère contradictoire de ce projet de loi. Se déclare favorable à l'amendement n° 55 de M. Serge Franchis (accès aux emplois-jeunes jusqu'à l'âge de trente ans).
- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0425 (96-97)] - (2 octobre 1997)- Discussion générale (p. 2570, 2575) : audit sur les finances publiques demandé à la Cour des comptes. Cohérence de la loi de finances initiale. Etat de l'exercice 1997. Plan d'économies du Gouvernement. Amputation des crédits de la défense. Dispositions fiscales ; sur taxation temporaire de l'impôt sur les sociétés. Caractère arbitraire du seuil d'exonération retenu pour les PME. Evolution contraire à l'harmonisation fiscale européenne. Régime fiscal des plus-values réalisées par les entreprises. Modification du régime des acomptes. CODEVI. Vote par le groupe du RPR des amendements de la commission des finances supprimant le volet fiscal de ce projet de loi. - Art. 1er (contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant au moins 50 millions de francs de chiffre d'affaires) (p. 2590, 2591) : audition par la commission des finances de M. Mario Monti, membre de la Commission de l'Union européenne, sur le thème de l'harmonisation fiscale. Exécution de la loi de finances pour 1997. Déficit de recettes faute de croissance. Effort réussi par le précédent Gouvernement de maîtrise des dépenses publiques. Votera l'amendement de suppression n° 1 de la commission. - Art. 2 (régime fiscal des cessions d'éléments d'actifs pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 2594, 2595) : votera l'amendement de suppression n° 2 de la commission. - Après l'art. 5 (p. 2600) : son amendement n° 4 : rapport au Parlement sur l'utilisation d'une partie du produit des CODEVI par les collectivités locales ; adopté. - Après l'art. 6 (p. 2601, 2602) : son amendement n° 5 : modification de la limite de déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2605. 2606) : vote par le groupe du RPR de ce projet de loi modifié par le Sénat.
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0426 (96-97)] - (7 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2627; 2629) : professionnalisation des armées. Esprit de défense. Volontariat. Conséquences financières de la suppression du rendez-vous citoyen. Dissolution des régiments. Exemple de la ville de Compiègne. Votera les amendements proposés par la commission des affaires étrangères.
- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - Nouvelle lecture [n° 0026 (97-98)] - (16 octobre 1997) - Art. 1er (contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant au moins cinquante millions de francs de chiffre d'affaires) (p. 2855. 2856) : votera l'amendement de suppression n° 2 de la commission. Projet de réduction à 35 heures hebdomadaires de la durée légale du travail : critique l'attitude rigide du Gouvernement. - Art. 2 (régime fiscal des cessions d'éléments d'actif pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 2859) : contradiction du Gouvernement entre ses objectifs de réalisation de la monnaie unique et ses options fiscales divergentes de celles des partenaires européens de la France. Votera l'amendement de suppression n° 3 de la commission. - Art. 7 (modification de la limite de déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés- supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2862, 2863) : son amendement de rétablissement n° 1 ; retiré. - Art. 8 (report des élections des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2864) : votera cette disposition issue d'un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2865, 2866) : votera ce projet de loi modifié par les amendements adoptés par le Sénat.
- Proposition de loi visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants [n° 0283 (94-95)]- (6 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3337, 3338) : propositions de loi ayant valeur d'interpellation. Caractère explosif de certaines situations. Intégration des gens du voyage. Situation inconfortable des élus communaux. Schémas d'accueil départementaux. Vides juridiques. Amendements du Gouvernement. - Art. 6 (moyens d'action du maire pour faire cesser le stationnement irrégulier)- Art. L. 2213-6-2 du code général des collectivités territoriales (saisine par le maire du tribunal de grande instance afin de faire cesser un stationnement irrégulier) (p. 3359) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Jean-Claude Peyronnet (qualification de la nature de l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3360) : souhait d'un examen rapide de ce texte par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 6 (prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital) (p. 3476) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de la commission saisie pour avis (réduction de 0,5 point du taux prévu pour le nouveau prélèvement social sur les revenus du capital). Notion d'épargne populaire. Plans d'assurance vie. Préférence pour une assiette large et un taux faible.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - (20 novembre 1997) (p. 3674, 3677) : bases du projet de budget éloignées de la réalité. Solde de l'exercice 1997. Recettes supplémentaires pour améliorer le solde budgétaire. Absence de relance de la consommation. Hausse des charges réelles du budget. Taux des prélèvements obligatoires. Utilisation de données aléatoires : croissance, taux d'investissement, consommation des ménages. Exportations. Conjoncture des taux d'intérêt. Progression des dépenses d'intervention et des dépenses de fonctionnement. Création des emplois-jeunes. Objectifs de convergence européenne. Dérive concernant les effectifs de la fonction publique. Lien significatif entre la baisse des dépenses publiques et l'accroissement de l'emploi productif. Approuve la position de la majorité de la commission des finances. (p. 3685) : loi Robien. Possibilité de négocier dans l'entreprise.
Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 3730) : son amendement, soutenu par M. Adrien Gouteyron, n° 1-149 : réintroduction de la réforme des barèmes de l'impôt sur le revenu ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-4 de la commission. (p. 3740) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-182 de M. Jacques Machet (relèvement du plafond de la réduction d'impôt liée à la demi-part attribuée aux contribuables veufs, célibataires ou divorcés). Caractère antifamilial de ce projet de loi de finances. Groupe d'études sénatorial sur le veuvage. - Après l'art. 2 (p. 3743) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour les personnes vivant en concubinage, et à leur demande, de déposer une déclaration de revenus commune - prise en compte en matière fiscale de nouvelles formes de cohabitation). (p. 3744) : soutient l'amendement n° 1-151 de M. Alain Vasselle (augmentation du nombre de parts pour chaque enfant à charge de sa sixième à sa dix-septième année). (p. 3747) : se déclare opposé à l'amendement n° I-110 de M. René Régnault (régime fiscal des cotisations versées aux régimes de retraites à prestations définies). Absence de textes d'application de la loi sur l'épargne-retraite votée en 1997. - Art. 6 (suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours) (p. 3757) : entreprises de transformation des métaux. (p. 3758, 3759) : son amendement n° I-33 : rapport du Gouvernement sur les méthodes de valorisation des stocks de matières premières et sur le dispositif de la provision pour fluctuation des cours ; adopté. Se déclare favorable à l'amendement n° I-7 de la commission (lissage sur six ans du coût de la réintégration de la provision pour fluctuation des cours). - Après l'art. 6 (p. 3761, 3762) : son amendement n° I-34 : méthode de valorisation des stocks dite "dernier entré, premier sorti" ; retiré. Projet de loi sur la normalisation comptable. - Art. 6 bis (suppression de la déductibilité de la provision pour indemnités de licenciement) (p. 3763) : soutient l'amendement de suppression n° I-153 de M. Alain Goumac. Difficultés financières des entreprises. - Après l'art. 7 (p. 3767) : son amendement n° 1-35 : modification de l'article 209-OA du code général des impôts relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM ; retiré. - Art. 8 (suppression du régime fiscal des quirats de navire) (p. 3768) : bilan positif de la loi du 5 janvier 1996 sur les quirats. Niche fiscale. Exemple de l'Allemagne. - Art. 10 (réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 3778) : efficacité de cette mesure. Répercussion sur l'emploi. (p. 3780) : soutient l'amendement de suppression n° I-156 de M. Alain Vasselle. - Après l'art. 8 (précédemment réservé p. 3755) (p. 3789) : se déclare favorable à l'amendement n° I-210 de la commission (report d'un an de l'entrée en vigueur du processus de suppression progressive des déductions forfaitaires pour frais professionnels), ainsi qu'au sous-amendement n° I-211 de M. Claude Estier qui le modifie (concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées). - Art. 9 (précédemment réservé p. 3755) (rétablissement de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité) (p. 3793) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-11 de la commission. - Avant l'art. 11 (p. 3798) : se déclare opposé à l'amendement n° I-82 de Mme Marie-Claude Beaudeau (baisse du taux réduit de la TVA). Conséquences d'une réduction des taux de la TVA. - Art. 11 (réduction à 5,5 % du taux de la TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux) (p. 380l) : soutient l'amendement n° I-159 de M. Gérard Braun (extension de cette disposition aux travaux effectués par les collectivités territoriales sur des biens immobiliers de leur patrimoine en vue de les transformer en logements sociaux). - Après l'art. 11 (p. 3803) : soutient l'amendement n° I-163 de M. Gérard Braun (extension du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation de logements non aidés). Amendement d'appel. - Après l'art. 11 ou avant l'art. 11 bis (p. 3807) : son amendement n° I-160 : définition du champ d'application du taux réduit de la TVA applicable au bois de chauffage et extension de ce taux réduit aux équipements collectifs et aux réseaux de chaleur ; retiré.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 11 (suite) (p. 3829) : son amendement, soutenu par M. Christian de La Malène : n° 1-162 : application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers ; retiré. (p. 3835, 3836) : intervient sur l'amendement n° 1-143 de M. Georges Berchet (application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte et de transport des déchets ménagers). (p. 3837) : son amendement n° 1-37 : création d'un second taux réduit de TVA fixé à 14 % pour l'ensemble du secteur de la restauration ; retiré. - Art. 12 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 3847) : ses amendements n° 1-38 : diminution du coût du carburant sans plomb ; rejeté ; et n° I-39 : augmentation de la taxe sur le gazole ; retiré. - Après l'art. 12 (p. 3850) : son amendement n° I-40: modification des circulaires annexées déterminant le mode de calcul de la puissance administrative des véhicules neufs mis en circulation à partir du 1er janvier 1998 ; retiré. - Art. 13 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3852, 3853) : imposition du patrimoine. Se déclare favorable à l'amendement n° 1-15 de la commission (soumission de l'impôt de solidarité sur la fortune aux mêmes règles que les autres impôts). - Art. 14 (aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer) (p. 3858) : situation économique et sociale de l'outre-mer français. (p. 3861) : son amendement n° 1-41 : prise en compte des subventions dans la base fiscale ; retiré. (p. 3868, 3869) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-16 de la commission (nouvelle rédaction qui revient pour l'essentiel au dispositif initialement proposé par le Gouvernement). - Art. 15 (plafonnement de la r es titution de l'avoir fiscal aux personnes physiques) (p. 3871, 3872): dangers du dispositif proposé. Son amendement de suppression n° I-164 ; retiré. (p. 3875, 3876) : intervient sur l'amendement n° I-17 de la commission (fixation des plafonds au-delà desquels l'avoir fiscal ne serait plus restitué respectivement à 10 000 francs et à 20 000 francs). - Art. 16 (plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions) (p. 3880) : son amendement de repli n° I-42 ; devenu sans objet. - Art. 17 (régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation) (p. 3883) : son amendement de suppression n° I-165 adopté. - Après l'art. 18 sexies (p. 3908) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-46 de M. Jean-Paul Delevoye (taxe professionnelle due par France Télécom). (p. 3915) : reprend l'amendement n° I-133 de M. René Régnault: contribution de 0,4 % versée par les collectivités locales ; retiré. - Après l'art. 18 septies (p. 3916) : son amendement n° I-168 : statut fiscal des équipements de traitement des déchets construits par les communes et leurs groupements ; retiré.
- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Art. 18 nonies (relèvement du barème de l'imposition forfaitaire annuelle) (p. 3932) : son amendement de suppression n° I-169, soutenu par M. Christian de La Malène ; retiré. - Après l'art. 19 (p. 3948) : intervient sur les amendements n° 1-57 de M. Jean Pépin et n° I-199 de M. Jean Pourchet sur le même objet (réduction à 1 % de la contribution au Fonds forestier national pour les industries de transformation du bois). Situation précaire des industries de transformation. Remise à niveau des ressources du Fonds forestier national. Nécessité d'un financement de substitution. - Art. 22 (relèvement de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 3955) : question sur la réalisation du canal Rhin-Rhône. Poursuite du programme fluvial Seine-Nord. Désenclavement du Massif Central. TGV-Est. - Art. 22 bis (majoration de 11,5 % du taux de prélèvement sur les jeux exploités par la Française des Jeux affecté au Fonds national pour le développement du sport) (p. 3959): fonctionnement du Fonds national pour le développement du sport. Transparence des crédits. Nécessité d'investigations plus poussées en vue du débat budgétaire de l'année prochaine. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1-207 de la commission.
Deuxième partie :
Emploi et solidarité : I. - Emploi - (1er décembre 1997) - En remplacement de M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4275, 4277) : contexte du projet de budget pour l'emploi. Hypothèses économiques. Crédits consacrés au service public de l'emploi. Formation et adaptation des salariés. Politique contractuelle avec les entreprises. Articulation des compétences entre l'Etat et les régions. Formation et conversion. Aide au départ et indemnisation. Formation décentralisée. Formation en alternance. Emplois-jeunes. Demandeurs d'emplois. Contrats initiative-emploi. Allègement des coûts du travail. Complexité d'un budget reflétant l'une des priorités de l'Etat. - Examen des crédits- Etat B - Titre III (p. 4301) : son amendement n° II-24 : réduction des crédits du titre III de 105 millions de francs ; adopté. Réduction des charges sur les bas salaires. - Titre IV (p. 4303, 4304) : son amendement n° II-25 : réduction des crédits du titre IV de 6,224 milliards de francs ; adopté.
Emploi et solidarité : III: Ville et intégration - (1er décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4343, 4444) : évolution des crédits. Absence de département spécifique en charge de la ville dans la nouvelle structure ministérielle. Effort budgétaire en faveur de la politique de la ville. Mise en oeuvre du plan emploi-jeunes. Orientations choisies par le Gouvernement dans ce projet de budget. Achèvement des contrats de ville. Fonctionnement des mécanismes du pacte de relance sur la ville. Législation sur la délinquance des mineurs. Attachement aux zones franches urbaines. (p. 4356) : zones franches urbaines. Compte tenu des amendements adoptés précédemment, invite avec la commission des finances à émettre un vote positif sur ce projet de budget.
Fonction publique et réforme de l'Etat - (5 décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4731, 4732) : forte progression des charges de personnel de l'Etat. Poids du glissement vieillissement technicité, GVT. Financement des charges de pensions. Fusion de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique. Réforme des grandes écoles. Commissariat à la réforme de l'Etat. Fusion de corps administratifs. Réforme de la notation des fonctionnaires. Gestion patrimoniale de l'Etat. Sous réserve de l'adoption de deux amendements de réduction de crédits, la commission des finances propose l'adoption des crédits de la fonction publique pour 1998. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4743) : soutient l'amendement de M. Alain Lambert n° II-68 (réduction des crédits de 276.6 millions de francs). (p. 4744) : maintien nécessaire de l'action sociale interministérielle. Attitude responsable de la majorité sénatoriale. Désaccord avec les choix fiscaux du Gouvernement. - Titre IV (p. 4745) : soutient l'amendement de M. Alain Lambert n° 11-69 (réduction des crédits de 9.3 millions de francs).
Articles non rattachés : - (8 décembre 1997) - Art. 50 (création de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) (p. 4973) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-76 de la commission (suppression du régime prévu pour les salariés présents dans l'entreprise depuis moins de trois ans qui seraient imposés au taux de 30 % au lieu de 16 %). - Après l'art. 50 (p. 4976, 4977) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-80 de la commission (rétablissement du taux d'imposition de droit commun de 16 % pour les plus-values réalisées grâce à des options de souscription ou d'achat d'actions). - Art. 50 bis (abaissement du seuil d'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux) (p. 4983) : se déclare favorable à l'amendement n° II-81 de la commission (prise en compte des plus-values effectivement encaissées- introduction d'un abattement dans le dispositif actuel). - Après l'art. 54 (p. 4991, 4992) : votera l'amendement n° II-3 de M. Gérard Larcher (remboursement, à partir de 1999, de la TVA aux collectivités territoriales l'année même de l'investissement réalisé pour installer ou réaliser des équipements collectifs à caractère culturel ou sportif en zone franche urbaine). - Après l'art. 60 (p. 4997) : soutient l'amendement n° II-102 de M. Joseph Ostermann (reconduction de 1998 à 2000 de la réduction d'impôt pour les dépenses de formation des chefs d'entreprises). (p. 4998) : soutient l'amendement n° 11-95 de M. Gérard César (coûts induits par la mise aux normes des exploitations viticoles pour la gestion de leurs effluents). (p. 4999, 5000) : soutient l'amendement n° II-96 de M. Alain Pluchet (déduction pour investissement dans les exploitations agricoles). (p. 5001) : soutient l'amendement n° II-97 de M. Gérard César (déduction pour investissement dans les exploitations agricoles). - Art. 56 (précédemment réservé) (renforcement du dispositif des amendes fiscales) (p. 5007) : se déclare favorable à l'amendement n° II-84 de la commission (limitation de cette communication aux seules pièces directement liées aux opérations contrôlées). - Après l'art. 61 (p. 5009) : soutient l'amendement n° 11-94 de M. Jacques Oudin (extension du bénéfice du plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés aux entreprises qui exercent une activité de négocè de produits de la mer, à l'instar des entreprises de négoce de produits agricoles). - Après l'art. 61 ter (p. 5010) : son amendement n° II-100 : exonération du paiement de la taxe d'habitation à compter de 1999 des étudiants logés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS ; adopté. (p. 5013) : son amendement n° II-98 : taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; adopté.
- Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Après l'art. 61 quinquies (p. 5030) : son amendement n° II-99 : éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses d'investissement des collectivités locales pour la construction d'usines d'incinération des ordures ménagères quelle que soit la part des recettes de valorisation des déchets dans le chiffre d'affaires de ces usines ; adopté. (p. 5034) : soutient l'amendement n°II-140 de M. Claude Belot (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l'Etat ou à des particuliers dès lors que l'intervention de ces dernières est motivée par une menace urgente pour la sécurité publique).
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0159 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Rapporteur de la commission des finances. - Discussion générale (p. 5168, 5171) : conférence nationale sur l'emploi, les salaires et le temps de travail, tenue le 10 octobre 1997. Diminution du temps de travail sans baisse de rémunération des salariés : examen nécessaire des conséquences sur le salaire minimum, le statut et la rémunération des heures supplémentaires, la fonction publique et le financement de la sécurité sociale. Approche critique des responsables des syndicats de salariés et des organismes de sécurité sociale. Coût budgétaire de l'aide à la réduction négociée du temps de travail. Adaptation des entreprises de services et des PME. Compétitivité des entreprises. Recevabilité de la proposition de résolution dont il demande l'adoption au Sénat. - Question préalable (p. 5179, 5180) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Guy Fischer, tendant à opposer la question préalable. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5194) : demande l'adoption de cette proposition de résolution.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5254, 5255) ; contexte économique de l'exécution budgétaire. Comparaison avec l'exécution du budget de 1988. Consommation des crédits gelés par l'ancien gouvernement. Fiscalité supplémentaire sur les entreprises. Variable d'ajustement. Inquiétude relative à la défense et à la force nucléaire stratégique. (p. 5256, 5257) "trésorerie dormante" dans le domaine militaire. Exonération de taxe professionnelle pour certains matériels de transport. Moyens supplémentaires accordés aux entreprises publiques. Fiscalité de l'épargne. Convergence européenne. Avec le groupe du RPR, se prononcera sur le projet de loi de finances rectificative en fonction des amendements retenus. - Art. 4 (prélèvement sur le fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement social) (p. 5265) : dégradation de la situation financière de nombreux locataires. - Art. 5 (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI) (p. 5269) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 6 de la commission et n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Rôle de l'INPI. - Après l'art. 16 (p. 5286, 5287) : situation économique des entraîneurs de chevaux de course. Conséquences de l'option fiscale sur les charges sociales des exploitations équines. - Après l'art. 17 (p. 5290) : soutient les amendements de M. Joseph Ostermann n° 28 (regroupement de professionnels libéraux au sein d'une société d'exercice libéral non soumise à l'impôt sur les sociétés) et n° 29 (suppression d'une distorsion fiscale liée au décalage entre l'exercice de calcul des cotisations sociales et l'exercice d'imputation de ces cotisations). - Art. 19 (aménagement du régime des fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 5293) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (extension aux fonds d'épargne retraite créés par la loi du 25 mars 1997). - Art. 21 (modification du régime fiscal applicable aux biocarburants) (p. 5296) : son amendement n° 30 ; retiré au profit de l'amendement n° 11 de la commission sur le même objet (maintien de l'obligation pour les opérateurs de biocarburants de justifier toute mise à la consommation inférieure à une quantité prévue par agrément). - Après l'art. 27 quater (p. 5308) : son amendement n° 36 : situation des sociétés de personnes, dont certaines parts sociales font l'objet d'un démembrement de propriété; retiré. - Art. 28 (validation des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes) (p. 5312) : avis du Conseil d'Etat. Continuité des positions du Sénat. Mission de l'Etat de sécurité sur les autoroutes. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de la commission.
- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la motion (n° 180, 97-98) de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté à l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité [n° 0180 (97-98)] - (18 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5416) : débat sur la nationalité et donc sur la nation. Souveraineté nationale. Spécificité du débat concernant la nationalité à côté du débat sur l'immigration. (p. 5417) : définition de la nationalité comme un acte d'adhésion volontaire à un patrimoine vivant. Jugement souverain du peuple français.