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Extrait de la table nominative 1998

MARINI (Philippe), sénateur (Oise) RPR.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis rapporteur général (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; en démissionne (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre titulaire du Comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.

Membre titulaire du Conseil national des assurances ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 23 avril 1998), jusqu'au 11 novembre 1998.

Membre titulaire du Conseil national du crédit jusqu'au 10 novembre 1998.

Membre ès qualités de la Commission des comptes et budgets économiques de la nation le 27 septembre 1998.

Secrétaire de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales (22 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (7 mai 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999 (8 décembre 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (15 décembre 1998).

DÉPÔTS

Avis, déposé au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 241 (97-98)], modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière [n° 0322 (97-98)] (3 mars 1998) - Comptabilité.

Rapport, fait avec M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 373 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0413 (97-98)] (29 avril 1998) - Economie et finances.

Rapport, déposé avec M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0427 (97-98)] (13 mai 1998) - Economie et finances.

Rapport, fait avec M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 444 (97-98)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0449 (97-98)] (26 mai 1998) - Economie et finances.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et législatives [n° 0482 (97-98)] (9 juin 1998) - Elections.

Proposition de loi relative aux apports en industrie [n° 0565 (97-98)] (8 septembre 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1998) - Sociétés.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 527 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1995 [n° 0036 (98-99)] (27 octobre 1998) - Lois de règlement.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 528 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1996 [n° 0037 (98-99)] (27 octobre 1998) - Lois de règlement.

Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 0066 (98-99), tomes 1, 2, 3, 4] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 0113 (98-99)] (10 décembre 1998) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 97 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale [n° 0116 (98-99)] (14 décembre 1998) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1998) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0126 (98-99)] (16 décembre 1998) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 137 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 0138 (98-99)] (17 décembre 1998) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 96 (98-99)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1995 [n° 0139 (98-99)] (17 décembre 1998) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 143 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 0144 (98-99)] (22 décembre 1998) - Lois de finances rectificatives.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

14 (JO Débats du 24 avril 1998) (p. 1840) - Ministère : Economie - Privatisation du Crédit lyonnais - Réponse le 24 avril 1998 (p. 1840) - Privatisations

59 (JO Débats du 18 décembre 1998) (p. 6549) - Ministère : Economie - Prévisions de croissance pour 1999- Réponse le 18 décembre 1998 (p. 6549) - Politique économique

Questions orales sans débat :

44 (JO Débats du 1er octobre 1997) (p. 2457) - Ministère : Emploi - Conditions particulières de mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance pour les malvoyants- Réponse le 14 janvier 1998 (p. 10) - Handicapés (prestations et ressources)

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 407, 408) : insuffisance des moyens de la justice. Rapports entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire. Responsabilité du Gouvernement en matière de politique pénale. Contentieux mettant en cause des élus. Traitement de la délinquance juvénile. Tribunaux de commerce ; préconise des regroupements de juridictions et la participation de magistrats professionnels au côté des magistrats élus.

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Art. 3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et "profession artistique et culturelle" - remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 471) : nécessité d'une optique réaliste de l'administration pour l'accueil des scientifiques invités par des universités françaises. Maintien de la législation précédente. Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de suppression de la commission.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0260 (96-97)] - (5 février 1998) - Art. 4 (définition du produit - Art. 1386-3 du code civil) (p. 685) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (réintégration des éléments du corps humain dans le champ d'application) - Art. 8 (responsabilité du vendeur, du loueur ou de tout autre fournisseur - Art. 1386-7 du code civil) (p. 688) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement (exclusion des loueurs n'ayant pas eu la détention matérielle du produit) - Art. 10 (charge de la preuve - Art. 1386-9 du code civil) (p. 691) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (lien de causalité entre produit défectueux et dommage) - Art. 12 (cause d'exonération - Art. 1386-11 du code civil) (p. 717) : généralisation de l'exclusion du risque de développement dans les contrats d'assurance. Se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (suppression de l'exonération pour risque de développement) - Art. 12 bis (obligation de suivi des produits - Art. 1386-11-1 du code civil) (p. 724) : soutient l'amendement n° 23 de M. Robert Calmejane (nouvelle rédaction).

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1135, 1136) : négociations. Se déclare opposé à l'article 1er - Après l'art. 1er (p. 1145) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Guy Cabanel (abaissement de la durée du travail à 32 heures) - Art. 3 (aide financière à la réduction du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1156) : son amendement de suppression n° 12; retiré. (p. 1157) : sur l'amenement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article en reprenant et réaménageant le dispositif de la loi Robien), son sous-amendement n° 14 : comptes rendus sur les créations d'emplois et sur l'incidence des accords en matière de niveaux de salaires ; retiré - Après l'art. 3 (p. 1167) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales).

- Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de publicité foncière- Troisième lecture [n° 0241 (97-98)] - (25 mars 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des finances- Discussion générale (p. 1279) : texte déposé par le précédent gouvernement. Composition du Comité de la réglementation comptable. (p. 1280) : possibilité pour les sociétés françaises cotées d'établir leurs comptes consolidés par référence aux règles internationalement reconnues. Propose au Sénat d'adopter conformes les articles restant en discussion du présent projet de loi.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Discussion générale (p. 1603, 1604) : diminution de la durée effective du travail. Souhait d'un retour au texte adopté par le Sénat en première lecture. Retrait du texte par rapport aux acquis de la législation antérieure.

- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) - Discussion générale (p. 1757) : traité de Maastricht. Primauté de la politique économique sur la politique monétaire. Caractère symbolique de l'euro. (p. 1758) : absence de contrepoids politique à la structure technique qu'est le système européen de banques centrales. Evolution vers une organisation fédérale. Interrogation sur l'harmonisation fiscale et l'harmonisation de la protection sociale. S'apprête à s'abstenir sur ce projet de loi - Art. 7 ter (réseau de succursales) (p. 1802) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (affirmation de l'existence des succursales de la Banque de France).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Rapporteur général de la commission des finances pour le titre II - Discussion générale (p. 2046, 2048) : objet du titre II : simplification technique du passage à l'euro et modernisation des activités financières. Amendements de la commission des finances : meilleure définition du contrôle de fait d'une société par une autre société, nouvelles solutions aux problèmes d'abus de majorité et d'abus de minorité, définition du placement restreint et rattachement du conseil de la gestion financière à la Commission des opérations de bourse. Etape décisive dans la modernisation de la place financière de Paris : mise en évidence du rôle du Sénat, chambre de réflexion. Exemple de l'élaboration de la loi financière du 2 juillet 1996. Demande au Sénat de bien vouloir adopter les amendements de la commission des finances sur le titre II de ce projet de loi - Après l'art. 1er (p. 2074) : soutient l'amendement de M. Jean-Patrick Courtois n° 144 (augmentation de 30 % à 60 % de l'abattement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile employés par les associations agréées). (p. 2076) : reprend l'amendement retiré par Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 169 (suspension au profit des associations d'aide à domicile, jusqu'au 31 décembre 1998, de l'alignement de l'assiette des cotisations au titre de la formation professionnelle sur celle des cotisations de sécurité sociale) ; adopté - Après l'art. 4 (p. 2078) : se déclare favorable au retrait de l'amendement n° 203 de la commission dont il est cosignataire (assouplissement des sanctions prévues en cas de défaut de production de l'état de suivi de plus-values en report d'imposition) - Après l'art. 11 (p. 2088) : soutient l'amendement de M. Jean-François Le Grand n° 138 (régime fiscal des indemnités versées aux membres des chambres de métiers, au titre de leur mandat) - Art. 14 (conversion en euros des dettes publiques et privées) (p. 2099) : ses amendements, rédactionnel n° 9 ; et n° 10 : instauration d'une franchise fiscale pour les rompus de conversion ; adoptés - Art. 15 (émission d'instruments financiers indexés sur le niveau général des prix) (p. 2101, 2102) : son amendement n° 197 : émission de titres indexés, tels que les warrants ; retiré - Art. 18 (sécurité juridique des systèmes de paiement et de règlement contre livraison de titres) (p. 2103, 2104) : ses amendements, rédactionnel n° 11 ; et n° 12 : prise en compte des sûretés dans le cadre des systèmes de paiement ou de règlement livraison des titres ; adoptés ; et n° 13 : réglementation de la compensation des dépôts interbancaires croisés ; retiré - Art. 25 (définition de l'appel public à l'épargne) (p. 2107) : appel public à l'épargne : frontière entre le droit boursier et le reste du droit commercial. Souhait de la commission des finances d'introduire davantage de précisions sur cette notion. Rôle des investisseurs qualifiés : investisseurs avertis, personnes physiques et personnes morales. Règle des 300 actionnaires. (p. 2108) : Commission des opérations de bourse. Son amendement n° 14 : clarification des notions d'investisseur qualifié et de cercle restreint d'investisseurs dans la définition de l'appel public à l'épargne ; adopté. (p. 2108, 2109) : mise en oeuvre des procédures du droit boursier : recherche de délits d'initiés. (p. 2110) : son amendement n° 15 : exclusion des investisseurs qualifiés du champ d'application de la loi de 1972 sur le démarchage ; adopté. : déclare être favorable au principe de la liberté contractuelle défendue par l'amendement n° 131 de M. Paul Loridant (nullité de plein droit de toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément pour les sociétés fermées) - Après l'art. 27 (p. 2111) : accepte l'amendement n° 132 de M. Paul Loridant (mobilisation de parts de fonds communs de créances non cotées auprès de la Banque de France et d'autres établissements bancaires).

- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Rapporteur général de la commission des finances pour le titre II - Après l'art. 29 (p. 2122, 2124) : ses amendements n° 16 : alignement du régime fiscal des entreprises d'investissement sur celui des établissements de crédit pour les transactions sur titres et les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ; n° 17 : assouplissement des contraintes relatives à l'émission des bons d'option et des warrants ; n° 18 : séparation renforcée des responsabilités entre gestionnaires et dépositaires ; et n° 19 : dispositif transitoire pour les titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis principalement en actions ; adoptés. (p. 2125) : demande le retrait de l'amendement n° 153 de M. Francis Grignon (limitation de l'imposition des plus-values au seul cas de transmission à titre onéreux) - Art. 29 bis (modification de la dénomination et de la composition du Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM) (p. 2128, 2129) : son amendement n° 198 : institution du Conseil de la gestion financière par fusion du Conseil de discipline des OPCVM et du Comité consultatif créé en 1996 ; adopté - Après l'art. 30 (p. 2132) : son amendement n° 199 : sortie des associés minoritaires dans une société non cotée, soit à leur initiative, soit à celle des majoritaires à plus de 95 % ; adopté - Après l'art. 31 bis (p. 2134) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 53 de M. Edmond Lauret (extension de la garantie directe de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'Agence française de développement, en faveur du logement locatif à Mayotte) - Après l'art. 32 (p. 2135, 2136) : ses amendements, de rectification n° 200 et n° 201 : substitution à la référence du taux du marché obligataire, TMO, d'un taux plus représentatif du marché ; adoptés - Art. 33 (retrait de certificats d'investissements cotés) (p. 2137) : ses amendements n° 20 : reclassement des certificats d'investissement au sein d'un même texte législatif; retiré; et n° 21 : renforcement de la procédure applicable à la reconstitution forcée des droits de vote ; adopté - Art. 33 bis (législation de la déclaration d'intention en cas de franchissement de seuil pour les sociétés cotées) (p. 2137, 2139) : ses amendements n° 22 : amélioration de la procédure de déclaration d'intention en cas de franchissement de seuil ; n° 23 : délai de dix jours de bourse pour effectuer la déclaration modificative ; n° 24 : dépôt d'une déclaration modificative à la suite d'un changement de l'environnement des sociétés concernées ; n° 25 : sanctions civiles relatives à la violation de la déclaration d'intention ; adoptés ; et n° 26 : saisie du tribunal de commerce par tout actionnaire en cas de manquement ; retiré - Après l'art. 33 bis : son amendement n° 27 : notion de contrôle de fait d'une société en prenant en compte les actions de concert, appréciée sur une seule assemblée générale ; adopté - Art. 34 (entrée en vigueur de certaines dispositions du titre II relatif à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'Union économique et monétaire) (p. 2140) : ses amendements de coordination n° 217 et n° 202 ; adoptés - Art. 46 (limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes) (p. 2204) : son amendement, soutenu par M. Alain Gérard, n° 193 : suppression de l'exigence pour l'utilisateur d'être dans une situation économique difficile; adopté - Après l'art.47 (p. 2208) : son amendement, soutenu par M. Alain Lambert qui le reprend au nom de la commission des finances, n° 67 : dispositif financier relatif aux casinos de la région parisienne ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Rapporteur général de la commission des finances pour le titre II - Discussion générale (p. 2479, 2481) : échec de la commission mixte paritaire. Accords partiels entre les deux assemblées : utilité du bicamérisme. Regrets exprimés à propos des avis défavorables sur certaines propositions techniques concernant la création d'un conseil de la gestion financière, le droit de retrait dans les sociétés non cotées, la définition du contrôle de fait d'une société par une autre société, ainsi que l'appel public à l'épargne. Remise en cause de l'initiative parlementaire. Dépôt d'un amendement, sur le titre II, relatif au régime d'appel public à l'épargne.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 7 (armement des agents de police municipale) (p. 2698) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de la commission (suppression du principe de désarmement, subordination de l'armement à la nature des interventions et aux circonstances, suppression de la référence aux catégories d'armes et impossibilité de porter une arme à défaut de convention de coordination) - Art. 8 (identification et équipement des agents de police municipale) (p. 2700) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de la commission (présentation de caractéristiques ne pouvant entraîner aucune confusion avec les tenues de la police nationale) - Art. 10 (application du projet de loi en Alsace-Moselle) (p. 2703) : se déclare favorable à l'amendement n° 72 de M. Daniel Hoeffel (inapplication des dispositions relatives à l'agrément délivré par le préfet et le procureur de la République après nomination par le maire dans ces départements).

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Après l'art. 72 (p. 3222) : intervient sur l'amendement n° 482 de M. Alain Vasselle (extension du dispositif mis en place pour l'eau et l'électricité au service des ordures ménagères). Cas du propriétaire occupant - Après l'art. 73 bis (p. 3231) : se déclare favorable à l'amendement n° 515 du Gouvernement (report de deux ans après la date de publication du décret sur la tarification du délai limite pour la passation de conventions entre les départements et les caisses primaires d'assurance maladie en vue d'assurer les conditions d'une prise en charge des personnes âgées et fixation par décret des montants maximum et minimum de la prestation spécifique dépendance pour chaque niveau de dépendance). Principe de décentralisation et de responsabilité locale, et principe de prestations en nature accordées selon une grille tenant compte de l'état physique des personnes.

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3467) : se déclare favorable au sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (nomination des procureurs généraux), déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière. deux formations spécifiques, à susbstituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridictions, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis).

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) (p. 3525, 3528) : politique incertaine du Gouvernement en matière de choix budgétaire. Progression de la dette française. Défense de la compétitivité de la France. Partage des fruits de la croissance. Poursuite de la pression fiscale. Politique familiale. Avenir de la fiscalité de l'épargne. Question relative à la fiscalité écologique. Durée du mandat d'un sénateur : possibilité d'exercer son devoir d'anticipation. Nécessité de la réforme de l'Etat. Avenir des retraites. Situation des fonctionnaires. Lutte contre les délocalisations.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 [n° 0527 (97-98)] - (29 octobre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 528 (p. 4101, 4103) : écart entre prévision et réalisation. Qualification pour l'euro. Déflation des recettes. Relèvement des prélèvements obligatoires. Progression des charges de la dette publique. Dépenses d'intervention. Déficit. Leçons pour l'avenir. Propose l'adoption de ces deux projets de loi. Gestions de fait. Réflexion sur la comptabilité patrimoniale de l'Etat. Qualité des travaux de la Cour des comptes - Art. 15 (apurement du compte 427.9 "Ecart d'intégration des dépôts comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des P.T.T.") (p. 4116, 4118) : son amendement de suppression n° 1; retiré. Rémunération des avoirs effectivement déposés par La Poste. A titre personnel, votera l'amendement n° 3 de M. Yves Fréville (suppression, à compter du 1er janvier 1996, de la rémunération à hauteur de 18 milliards de francs des dépôts des comptes chèques postaux auprès du Trésor) - Art. 16 (transport aux découverts du Trésor) (p. 4119) : son amendement n° 2 de coordination ; retiré.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1996 [n° 0528 (97-98)1 - (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 527- Voir intervention sous le projet de loi précité.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4164, 4165) : objectifs et conséquences de la décentralisation. Menaces pesant sur la décentralisation. Responsabilité des élus locaux. Rôle moteur du Sénat dans l'avancée de la décentralisation. Réforme de la taxe professionnelle. Conséquences du système de compensation mis au point.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion générale : - (19 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 4620, 4624) : équilibres généraux. Monnaie unique. Zone monétaire intégrée. Environnement international. Situation intérieure. Baisse du chômage. Emplois marchands. Déficit de l'Etat. Réduction de la dette par rapport au PIB. Dépenses d'investissement. Charges de la fonction publique. Déficit structurel des comptes publics. Collectivités locales. Sécurité sociale. Réduction des prélèvements obligatoires. Réforme de la taxe professionnelle. Stabilisation de la dette publique. Charges futures. Déficit de fonctionnement et déficit structurel. Efforts de redéploiement des aides à l'emploi. Réduction du train de vie de l'Etat. Rejet de la taxe générale sur les activités polluantes et de l'extension de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Risques de délocalisation de l'épargne et des activités économiques. Rôle du Parlement dans l'exécution de la loi de finances. Réforme de la comptabilité de l'Etat. Remboursement des emprunts.

- Suite de la discussion - (20 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - (p. 4693) : caractère excessif de l'organisation du système d'Etat au Japon : modernisation difficile du secteur financier.

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4713, 4714) : diminution des ressources publiques consacrées à la famille. Renforcement des avantages accordés aux parents isolés. Risque de double pénalisation pour certaines familles touchées par le plafonnement des allocations familiales et la baisse du quotient familial. Son amendement, identique aux amendements n° I-74 de M. Jacques Machet et n° 1-168 de M. Alain Vasselle, n° I-1 : maintien du plafond actuel du quotient familial, soit 16 380 F ; adopté. (p. 4720) : s'oppose à l'amendement n° I-93 de Mme Marie-Claude Beaudeau (renforcement du dispositif de décote pour les contribuables les plus modestes). Ses amendements n° 1-2 de coordination et n° I-3 : report d'un an de la réforme des déductions pour frais professionnels ; adoptés. (p. 4724) : demande le retrait, au profit de l'amendement n° 1-3 de la commission (report d'un an de la réforme des déductions pour frais professionnels), des amendements ayant le même objet n° I-209 de M. Claude Estier et n° I-95 de Mme Marie-Claude Beaudeau ainsi que des n° 1-94 du même auteur (abrogation des mesures figurant dans la loi de finances pour 1997, relatives à l'imposition des revenus de certaines professions spécifiques) et n° 1-73 de M. Jean-Michel Baylet (relèvement du plafond de la déduction forfaitaire pour les journalistes) - Après l'art. 2 (p. 4727, 4730) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose aux n° I-101 (traitement des foyers fiscaux composés de personnes vivant en vie maritale) et n° I-100 (prise en compte des cotisations mutualistes volontaires dans les éléments déductibles du revenu imposable des salariés) et demande le retrait du n° 1-96 (exonération fiscale des primes attribuées aux membres de l'équipe de France de football lors de la Coupe du monde) ainsi que sur celui-ci, du sous-amendement n° I-265 de M. Michel Charasse (application de cette mesure au seul match de la finale). Dispositif fiscal prévu dans le code général des impôts d'étalement des revenus à caractère exceptionnel. (p. 4733) : s'oppose à l'amendement n° I-50 de M. Jean-Luc Mélenchon (application aux produits financiers de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires) - Après l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (p. 4735, 4738) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-98 (rétablissement de l'exonération applicable aux indemnités versées par la sécurité sociale aux femmes en congé maternité) et n° I-99 (augmentation de l'abattement (31 900 francs) applicable aux pensions dans le calcul de l'impôt sur le revenu) et demande le retrait des amendements de M. Jacques Oudin n° I-169 (exonération des prestations en espèces versées, dans le cadre de l'assurance maternité, aux femmes en congé de maternité) et n° I-170 (augmentation de l'abattement (28 000 francs) applicable aux pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 2 (suite) (p. 4740, 4741) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1-97 de Mme Marie-Claude Beaudeau (non imposition des sommes versées aux fonctionnaires rapatriés et anciens combattants d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale en réparation des préjudices subis). Intérêt particulier de la Haute assemblée pour la situation de ces fonctionnaires : reconstitution de carrière et rappel des traitements correspondants. S'oppose à l'amendement n° 1-210 de M. Jean-Luc Mélenchon (plafonnement du montant des réductions et déductions d'impôt pour la fraction supérieure à 20 000 francs, à hauteur de 75 % de l'impôt sur le revenu) - Art. 2 bis (réduction d'impôt au bénéfice de certains titulaires de demi-parts additionnelles de quotient familial) (p. 4743, 4744) : son amendement de suppression n° 1-4 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-102 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application des dispositions du quotient familial aux veuves ayant des enfants à charge, invalides et anciens combattants, avec réduction d'impôt) - Après l'art. 2 bis (p. 4745, 4746) : s'oppose à l'amendement n° I-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exonération des salaires versés par les associations à but non lucratif de la taxe sur les salaires) et accepte l'amendement n° I-63 de M. Francis Grignon (exonération des associations d'aide à domicile à but non lucratif agréées pour l'aide sociale, du paiement de la taxe sur les salaires) - Après l'art. 3 (p. 4747, 4749) : accepte l'amendement n° 1-75 de M. Xavier de Villepin (majoration de la déduction d'impôt sur le revenu pour les dons de particuliers et d'entreprises à des organismes humanitaires intervenant en faveur de populations victimes de catastrophes naturelles) et demande le retrait des amendements de M. Francis Grignon, n° 1-76 (élargissement des déductions d'impôt aux organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves) et n° 1-77 (possibilité pour l'investisseur de déduire les pertes de la société de son revenu global, à proportion de sa participation au capital d'une société à responsabilité limitée créée depuis moins de cinq ans, détenue à 75 % au moins par des personnes physiques). Débat sur la création d'entreprises prévu dans la deuxième partie du projet de loi de finances - Après l'art. 4 (p. 4750, 4751) : extension du champ d'application de la loi Pons : développement de l'emploi dans les départements et les territoires d'outre-mer. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-103 de M. Paul Vergès (mesure de défiscalisation outre-mer applicable aux investissements incorporels constitués par des prises de participation audiovisuelle et cinématographique à concurrence de 100 % des droits ainsi acquis) et n° 1-211 de M. Claude Lise (mesure de défiscalisation outre-mer applicable aux investissements incorporels constitués par des prises de participation audiovisuelle et cinématographique, dès le 1er janvier 1999) - Art. 5 (extension du régime fiscal des micro-entreprises) (p. 4758, 4759) : avantages du dispositif proposé : allégement de la charge fiscale et dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Suppression du régime du forfait : réaménagement des tâches des agents de l'administration fiscale. Effets de seuil. Fraude fiscale. Alourdissement des formalités. Infraction à la sixième directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée. Evaluation difficile des conséquences financières et budgétaires de ce dispositif. Son amendement de suppression n° 1-259, identique à l'amendement n° I-79 de M. Yves Fréville ; adopté. (p. 4762) : sur les amendements n° I-139 de M. Bernard Joly (rattachement de toutes les entreprises du bâtiment à la catégorie des prestataires de services relevant du seuil de 175 000 francs pour le régime fiscal de la micro-entreprise), de M. Bernard Angels n° 1-212 (diminution de 500 000 francs à 300 000 francs du nouveau plafond prévu pour les entreprises taxées selon les bénéfices industriels et commerciaux en achat-revente), n° I-213 de coordination et n° 1-214 à n° I-219 de conséquence, de M. Gérard César n° I-171 (maintien du régime des micro-entreprises pour les exploitants agricoles individuels imposés selon le régime forfaitaire) et n° 1-258 de conséquence, demande de rejoindre la position de la commission des finances qui propose la suppression de cet article. Nécessité de maintenir une imposition simplifiée pour les agriculteurs classés sous le régime du forfait agricole et réalisant des opérations commerciales accessoires - Après l'art. 5 (p. 4764, 4766) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-104 (majoration des sommes perçues au titre de l'imposition forfaitaire des entreprises), n° 1-105 (relèvement de la franchise applicable à la taxe sur les salaires payés par les associations) et n° I-106 (régime des prêts CODEVI : allégement du coût du crédit pour les petites et moyennes entreprises) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-266 du Gouvernement (augmentation de l'imposition forfaitaire des entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 50 millions de francs). Fiscalité des associations. Futur projet de loi visant à adapter le statut des caisses d'épargne - Après l'art. 6 (p. 4768) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-172 de M. Joseph Ostermann (relèvement du plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint d'un artisan ou d'un commerçant) - Après l'art. 7 (p. 4770, 4772) : s'oppose à l'amendement n° I-107 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'une taxe sur toutes les opérations d'achat et de vente de devises étrangères effectuées sur le territoire national). Capitaux spéculatifs. Accepte l'amendement n° I-220 de M. Bernard Angels (régime fiscal des associations d'insertion) et demande le retrait de l'amendement n° I-173 de M. Jacques Oudin (en cas de mauvais paiement, application des mêmes pénalités à l'Etat qu'aux contribuables) - Art. 8 (augmentation du barème de l'imposition de solidarité sur la fortune) (p. 4775) : son amendement n° I-5 : actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'indexation des tranches d'imposition sur l'évolution des prix en 1999, estimée à 0,8 %. ; adopté - Après l'art. 8 (p. 4777, 4779) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-110 (modalités d'intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° 1-109 (imposition des oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° 1-108 (limitation du bénéfice du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune aux seuls contribuables imposés au titre de la deuxième tranche de l'impôt) - Art. 9 (limitation de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de l'activité de loueur en meublé) (p. 4780) : son amendement n° 1-6 de suppression ; adopté. Conséquences du durcissement du régime applicable aux loueurs de meublés. Discrimination entre les couples mariés ; immixtion dans la vie des familles ; liaison surprenante entre l'avantage retiré du régime fiscal et l'importance des revenus de la location de meublés - Après l'art. 9 (p. 4782, 4783) : malgré son intérêt, souhaite le retrait de l'amendement n° 1-255 de M. Denis Badré (extension aux participations réunies dans un pacte d'actionnaires de la notion de biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune) auquel l'article 40 de la Constitution est applicable - Art. 10 (imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée) (p. 4784, 4785) : son amendement n° I-7 de suppression ; adopté. Risque de pénalisation du mécénat. Danger de la rétroactivité fiscale. Dispositif inconstitutionnel. S'oppose à l'amendement n° 1-221 de M. Michel Charasse (application de ce dispositif à compter du 1er janvier 1999) et estime que l'amendement n° 1-44 de M. Jean Chérioux (non application de ce dispositif aux donations d'usufruit faites aux organismes à but non lucratif ou aux fondations reconnues d'utilité publique) sera satisfait par l'amendement n° 1-7 de suppression de la commission- Art. 11 (aménagement des règles du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4789, 4790) : son amendement n° 1-8 : rétablissement du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune évitant à un contribuable d'acquitter plus de 85 % de son revenu au titre du cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune; adopté. Accepte l'amendement n° I-174 de M. Jacques Oudin sur le même objet - Art. 12 (modalités d'évaluation de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit) (p. 4792) : application de la jurisprudence de la Cour de cassation dite jurisprudence Fleury. Situation des bénéficiaires de la succession. S'oppose à l'amendement n° 1-175 de M. Jacques Oudin (application d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt) - Art. 13 (renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4794, 4795) : son amendement n° 1-9 : suppression de la nouvelle procédure d'éclaircissement et de rectification demandée par l'administration fiscale ; adopté. Risque d'utilisation des informations pour un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Renforcement prévisible du caractère procédurier du contrôle fiscal : augmentation des contentieux - Art. 14 (modification des règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit) (p. 4796) : son amendement n° 1-10 : application du nouveau régime d'imposition en matière de droits de mutation à titre gratuit au seul donateur ou défunt ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle au titre de laquelle les biens sont reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire ; adopté. Cas des personnes de nationalité étrangère venues exercer pour une durée limitée des responsabilités en France : les "impatriés" - Après l'art. 14 bis (p. 4797) : demande le retrait des amendements sur le même objet n° 1-149 de M. Charles Revet et n° 1-176 de M. Gérard César (application du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à toutes les parts de groupement foncier agricole détenues par des personnes physiques). Préférable d'examiner ces dispositions lors du projet de loi d'orientation agricole - Art. 14 ter (rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse) (p. 4798) : adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement de M. de Courson : sanctions de droit commun en cas de défaut de déclaration de succession dans le délai de six mois, en Corse. Cas de nombreuses propriétés en indivision. Son amendement n° I-11 : prorogation jusqu'au 1er janvier 2001 de l'application du droit commun pour le dépôt des successions dans le délai de six mois suivant un décès ; retiré. (p. 4801, 4804) : présente son amendement déposé après l'article 14 ter, n° I-12 : rapport du Gouvernement au Parlement sur les propositions de la commission créée par la loi du 13 mai 1991, au sujet du régime fiscal spécifique à la Corse ; adopté (p. 4804). Concertation. Importance des délais. S'oppose à l'amendement de M. Michel Charasse n° 1-222 (pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2001, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles du droit commun), avant le dépôt sur cet amendement, de son sous-amendement n° 1-267 (prolongation du délai applicable aux biens immobiliers situés en Corse) ; adopté (p. 4805) - Art. 16 (imposition des plus-values constatées et des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile hors de France) (p. 4806, 4807) : son amendement n° I-13 : imposition des plus-values sur les participations d'une valeur supérieure à dix millions de francs ; adopté - Après l'art. 17 (p. 4807) : application du droit de timbre : limitation du dépôt des requêtes identiques. S'oppose à l'amendement n° 1-223 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (non imposition des actes des secrétariats des juridictions administratives et judiciaires) - Art. 18 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d'un remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers aux transporteurs routiers) (p. 4809, 4810) : dispositif conforme aux positions de la commission des finances. Réduction de l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb. Régime spécifique des transporteurs routiers. Son amendement n° 1-14 : accroissement d'un centime par litre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le gazole et réduction de celle sur le supercarburant sans plomb de deux centimes ; adopté - Après l'art. 18 ter (p. 4813) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 1-224 de Mme Danièle Pourtaud (remboursement aux propriétaires de taxi, dans la limite de dix mille francs, des achats de véhicules ou de kits de bicarburation fonctionnant avec des carburants non polluants) et n° 1-225 de M. Bernard Angels (instauration d'un crédit temporaire d'impôt de cinq mille francs sur les achats de véhicules ou de kits de bicarburation utilisant des carburants non polluants ou l'électricité).

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4827) : demande le retrait de l'amendement n° I-65 de M. Denis Badré (exonération du nouveau droit de mutation sur les opérations réalisées par des sociétés immobilières). Reprise de la législation antérieure. Absence de risque de double taxation. (p. 4828) : accepte l'amendement n° I-158 de M. Roland du Luart (modalités d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les bois et forêts en propriété individuelle). (p. 4829) : son amendement n° I-20 : confirmation du transfert aux départements des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière ; adopté. (p. 4830) : exonération de TVA pour les acquisitions de terrains à bâtir. Accepte les amendements de M. Bernard Angels, n° 1-242 (assujettissement aux droits de mutation des acquisitions de terrains réalisées à partir du 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de construire des immeubles à usage privatif) et n° 1-243 (assujettissement à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement des acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de construire des immeubles à usage privatif). (p. 4831) : demande le retrait de l'amendement n° I-166 de M. Aymeri de Montesquiou (extension du champ d'application de certains avantages fiscaux aux associations procédant à des opérations d'acquisition d'immeubles génératrices d'emplois). Son amendement n° 1-21 : octroi aux marchands de biens du bénéfice des taux réduits de mutation, sans pénalité pour cause de dépassement du délai de revente, pour les immeubles devant être revendus avant le 30 juin 1999 ; adopté. (p. 4832, 4834) : son amendement n° I-22 : suppression de la taxe de 1 % pour les cessions de parts de sociétés non côtées - exclusion des sociétés par actions côtées en bourse du nouveau dispositif de taxation-modification de la définition de la prépondérance immobilière ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-197 de M. Joseph Ostermann (alignement du régime fiscal des cessions d'actions et des cessions de parts sociales). Création de "fausses" sociétés anonymes. Coût de cette mesure. Ecart de taxation. (p. 4835) : son amendement n° I-23 : rétablissement de la compensation intégrale de la part de recettes résultant, pour les régions, de la suppression de la taxe additionnelle régionale sur les mutations à titre onéreux ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-198 de M. Jacques Oudin qu'il accepte (indexation de son montant sur l'évolution des transactions soumises à droits d'enregistrement). Réalisation d'un gain. Rédaction initiale de cet article. (p. 4836) : différence entre dégrèvement et compensation. Autonomie fiscale des collectivités territoriales - Art. 27 bis (par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif) (p. 4840, 4841) : ses amendements n° I-260: substitution de la notion d'usage d'habitation à celle d'usage privatif ; n° 1-262 : définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de cet article ; adoptés. Son amendement n° 1-261 : possibilité pour les collectivités locales assurant l'activité de lotisseur de percevoir un versement du fonds de compensation pour la TVA correspondant à la différence entre les droits d'enregistrement perçus au titre de la vente du terrain et la TVA acquittée sur les travaux d'aménagement réalisés ; modifié par le sous-amendement n° 1-268 de M. Michel Charasse (application de la TVA à taux zéro au regard des droits à restitution) ; rectifié, puis adopté dans une nouvelle rédaction (droit d'option à l'assujettissement à la TVA pour les communes qui aménagent des terrains en vue de les vendre). Mise en place d'une mesure favorable aux acquéreurs. TVA sur les travaux de viabilisation. Régime des marchands de biens. Opérations en cours. (p. 4842) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-244 de M. Bernard Angels (date d'application de cette mesure). (p. 4847, 4848) : rectification de son amendement précité n° 1-261 : droit d'option à l'assujettissement à la TVA pour les communes qui aménagent des terrains en vue de les vendre. (p. 4849) : mesures transitoires - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4863, 4864) : son amendement n° I-26: remplacement par un dégrèvement du système de compensation aux collectivités locales de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle ; adopté. Evaluations financières du Gouvernement. Mesures d'accompagnement. Simulations effectuées par la commission des finances. Fusion de la compensation dans la dotation globale de fonctionnement. Autonomie des collectivités locales. Effets de la réforme sur le seuil d'écrêtement des communes. Potentiels fiscaux des collectivités territoriales. Demande un scrutin public sur son amendement n° 1-26 précité. (p. 4866) : bien que favorable à l'objectif similaire poursuivi par les amendements n° 1-203 de M. Jacques Oudin et n° 1-67 de M. Yves Fréville (extension du champ d'application de cette réforme aux professions libérales assujetties au régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés), demande à leurs auteurs de se rallier au texte proposé par la commission. Déclare satisfaits les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-120 et n° I-121 (instauration d'un mécanisme de dégrèvement) par l'amendement précité n° 1-26 de la commission. (p. 4868) : s'oppose à la demande d'examen en priorité des amendements du groupe socialiste. (p. 4870, 4871) : son amendement n° 1-27 : extension du bénéfice de la réduction de taxe professionnelle aux professions libérales ; adopté. Coût de cette mesure. Ses amendements de conséquence n° I-28, n° I-29 et n° I-30 ; adoptés. Son amendement n° I-31 : maintien de la réduction pour embauche et investissement au taux de 25 % ; adopté. Pérennisation de cette réduction. (p. 4872) : ses amendements n° 1-32 de conséquence et n° I-264 rédactionnel ; adoptés. Redevances de location-gérance. (p. 4873) : demande le retrait de l'amendement n° 1-204 de M. Alain Gournac (assimilation des entreprises de location de longue durée de biens immobiliers aux crédits bailleurs sur le plan de la déductibilité des amortissements et des frais financiers du calcul de la valeur ajoutée). Complexité technique de ce sujet. (p. 4874) : son amendement n° 1-33 : étalement sur cinq ans de la progression de la cotisation minimale de taxe professionnelle ; adopté. Clause de sauvegarde. Rapport du Gouvernement. (p. 4875) : son amendement n° I-34 : limitation de la progression de la cotisation de péréquation à 75 % en cinq ans ; adopté. (p. 4876) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-125 (suppression de l'article 1472 A bis du code général des impôts relatif à l'abattement général de 16 %) et n° I-126 (modulation de cet abattement en fonction du rapport taxe professionnelle sur valeur ajoutée). (p. 4877) : son amendement de conséquence n° 1-35 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-123 de Mme Marie-Claude Beaudeau (affectation de la majoration de la cotisation nationale de péréquation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle). (p. 4879, 4881) : ses amendements n° 1-36 de conséquence et n° 1-37 : remise annuelle au Parlement d'un rapport sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l'emploi, les entreprises, les collectivités locales et les finances de l'Etat ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création sur les actifs financiers d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) - Art. 40 (par priorité) (enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales) (p. 4883, 4884) : son amendement n° 1-41 : fixation à 33 % puis à 50 % pour les deux années suivantes, de la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte dans le calcul du mode de progression de l'enveloppe normée ; adopté. Charges supportées par les collectivités territoriales. Hypothèse de croissance. Emplois-jeunes. Investissements publics. Intervient sur l'amendement n° 1-132 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation à 50 % de la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte dans le calcul du mode de progression de l'enveloppe normée). Baisse à 15 % du taux de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. (p. 4887, 4889) : demande le retrait de l'amendement n° 1-257 de M. Yves Fréville (majoration du taux d'évolution des prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat). Proposition d'une étude plus approfondie de cette question par la commission. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-252 de M. Michel Charasse (reconnaissance pour les années 1999, 2000 et 2001, d'un caractère obligatoire aux seules charges nouvelles imposées aux collectivités locales par des dispositions de valeur législative) - Art. 40 bis (par priorité) (compensation intégrale des pertes de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, aux communes les moins favorisées) (p. 4891) : utilisation de la DCTP comme variable d'ajustement. Accepte l'amendement n° I-91 de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de cet article aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible à la dotation de solidarité urbaine ou à la fraction bourgs-centres de la dotation de solidarité rurale). Complément du dispositif mis en place par les articles 40 et 40 bis de ce projet de loi - Art. 41 bis (par priorité) (élargissement des critères d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, FCTVA) (p. 4893, 4894) : son amendement n° 1-42 : distinction pour l'éligibilité au FCTVA des travaux d'intérêt général effectués sur le domaine public de l'Etat nécessitant une convention, des travaux d'urgence pour lesquels une convention n'est pas nécessaire ; adopté. Discussion budgétaire de l'année dernière. Expériences locales - Après l'art. 41 bis (par priorité) (p. 4896) : accepte l'amendement n° I-49 de M. Claude Bélot (extension du bénéfice des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, aux syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités, elles-mêmes éligibles au FCTVA). (p. 4897, 4898) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 1-253 de M. Michel Moreigne (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des dépenses des collectivités locales sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine) - Après l'art. 29 (par priorité) (p. 4898, 4899) : demande de France Télécom d'une évolution de son régime fiscal. Demande le retrait de l'amendement n° 1-62 de M. Pierre Hérisson (assujettissement de France Télécom au droit commun de la fiscalité directe locale) et lui propose de le déposer lors de l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances. (p. 4901) : intervient sur l'amendement n° 1-61 de M. Michel Mercier (maintien du montant de la dotation globale de fonctionnement aux établissements publics de coopération intercommunale ayant choisi la taxe professionnelle comme unique ressource). (p. 4902, 4903) : demande le retrait des amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-131 (impossibilité pour l'Etat d'utiliser la dotation de compensation de taxe professionnelle comme variable d'ajustement) et n° I-130 (application de la répartition des dotations du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France selon le principe retenu pour la dotation de solidarité urbaine). (p. 4904) : accepte l'amendement n° I-128 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exonération pour les bénéficiaires de minima sociaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (p. 4905) : accepte l'amendement n° 1-72 de M. Jacques Oudin (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de favoriser la location des marais salants). (p. 4906, 4908) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1-129 (baisse du taux de plafonnement des revenus permettant d'obtenir un dégrèvement partiel de la taxe d'habitation), n° I-135 (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter le taux de la taxe professionnelle dans la limite du taux moyen national sans influer sur le taux des autres impôts locaux) et n° 1-127 (suppression des prélèvements de surcompensation sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL). Problème de la liaison de la taxe professionnelle par rapport aux autres impôts locaux. Affirme que l'article 40 de la Constitution n'est pas applicable à l'amendement précité n° 1-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 19 (application du taux réduit de TVA aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité) (p. 4912) : demande le retrait de l'amendement n° 1-179 de M. Jacques Oudin (extension du taux réduit de TVA aux livraisons de gaz et d'électricité). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-111 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1-153 de Mme Janine Bardou, n° I-180 de M. Jacques Oudin et n° I-226 de M. Bernard Angels (extension du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur). Non-conformité au droit communautaire. S'oppose à l'amendement n° I-48 de M. Claude Belot (extension du taux réduit de TVA aux réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables). Absence de gage. S'oppose à l'amendement n° I-140 de M. Bernard Joly (extension du taux réduit de TVA aux abonnements au gaz distribué par citerne individuelle) - Art. 20 (application du taux réduit de TVA aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés) (p. 4914) : s'oppose à l'amendement n° I-112 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du taux réduit de TVA aux lunettes et aux prothèses auditives).

- Suite de la discussion

- (25 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 21 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectif des ordures ménagères) (p. 4946, 4947) : nécessaire équilibre du budget et respect du droit communautaire. Liste limitative des produits soumis à taux réduit. (p. 4948, 4949) : son amendement n° 1-15 : application du taux réduit de TVA aux installations de valorisation énergétique ; devenu sans objet. Demande le retrait de l'amendement n° I-181 de M. Daniel Eckenspieller (application du taux réduit à toutes les opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères) et son examen dans la seconde partie de la loi de finances. Estime que l'amendement n° 1-82 de M. Pierre Hérisson est satisfait par son amendement précité n° I-15 portant sur le même objet - Art. 22 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) (p. 4951) : son amendement n° I-16 : extension du champ d'application de la TVA à taux réduit à l'ensemble des travaux réalisés dans les logements conventionnés ouvrant droits à l'aide personnalisée au logement ; adopté - Après l'art. 22 bis (p. 4952, 4954) : intervient sur l'amendement n°I-141 de M. Aymeri de Montesquiou (extension du crédit d'impôt applicable aux travaux de grosses réparations et d'amélioration afférents à la résidence principale, aux travaux de prévention et de lutte contre les termites) et s'oppose à l'amendement n° I-113 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du supplément de loyer de solidarité) - Art. 22 ter (assujettissement à la TVA des prestations fournies par les parcs résidentiels de tourisme) : son amendement n° 1-17 : conditions du régime fiscal fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Après l'art. 22 ter (p. 4955) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° I-233 (suppression de la TVA sur l'ensemble des honoraires exposés en justice) et n° 1-234 et n° I-235 de repli. (p. 4961) : demande le retrait des amendements n° I-115 de Mme Marie-Claude Beaudeau (étalement de l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des produits alimentaires), n° 1-162 de M. Michel Mercier, n° I-228 de M. Claude Haut, n° I-142 de M. Bernard Joly, n° I-157 de M. Henri Revol, n° I-182 de M. Jacques Oudin, n° I-116 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-156 de M. Henri Revol portant sur la réduction de TVA sur les produits de confiserie et le chocolat. Reprise de cette discussion dans la deuxième partie de la loi de finances. (p. 4964, 4965) : demande le retrait des amendements n° 1-60 de M. Philippe Adnot (application du taux réduit de TVA de 14 % aux prestations de restauration rapide), n° 1-84 (application d'un taux de TVA à 14 % à l'ensemble du secteur de la restauration) et n° 1-83 (réintégration de la fourniture de repas à consommer sur place dans le "a quater" de l'article 279 du code général des impôts) de M. Pierre Hérisson, n° I-190 de M. Jacques Oudin (application du taux de TVA à 14 % à la fourniture de repas à consommer sur place), n° I-165 de M. Bernard Joly (dissociation de la fabrication et de la commercialisation dans le secteur de la restauration) et n° I-187 de M. Joseph Ostermann (application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble du secteur de la restauration). (p. 4967) : demande le retrait de l'amendement n° 1-227 de M. Bernard Angels (application de la TVA à 5,5 % sur le bois de chauffage utilisé par les réseaux de chaleur). (p. 4970) : s'oppose à l'amendement n° 1-231 de Mme Danièle Pourtaud (application du taux réduit de TVA aux disques). (p. 4972) : accepte l'amendement n° I-185 de M. Joseph Ostermann (application de la TVA à 5,5 % sur les opérations de construction ou réhabilitation de casernes de gendarmerie réalisées par les collectivités locales). (p. 4974) : intervient sur l'amendement n° 1-186 de M.Dominique Leclerc (application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation des logements). (p. 4975) : s'oppose à l'amendement n° I-188 de M. Alain Joyandet (application de la TVA de 5,5 % aux services d'informations accessibles par les réseaux de télécommunication). Demande le retrait de l'amendement n° I-47 de M. Jacques Oudin (suppression de l'application de la TVA à taux réduit pour les parcs de loisirs). (p. 4977, 4978) : s'oppose à l'amendement n° I-117 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux installations sportives). Demande le retrait des amendements n° 1-155 de M. James Bordas (application du taux réduit de TVA aux équipements sportifs dans le cadre d'une délégation de service public) et n° 1-256 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux équipements sportifs). Sur l'amendement n° I-189 de M. Jacques Oudin (application du taux réduit de TVA aux installations sportives gérées par délégation d'une collectivité locale), son sous-amendement n° 1-270 ; adopté. (p. 4980) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-114 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 1-232 de M. Jean-Luc Mélenchon (application du taux de TVA réduit aux services funéraires). Coût budgétaire. (p. 4981) : accepte l'amendement n° I-229 de M. Bernard Angels (rédaction d'un rapport sur l'application de la directive européenne de 1992 relative aux différents taux de TVA) - Art. 23 (augmentation des taux de réduction de droits sur les donations) (p. 4982, 4983) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Angels n° 1-236 (réduction des droits de succession limité aux donations en pleine propriété) et n° 1-238 (exclusion du champ d'application de cet article des donations anticipées d'argent en nue-propriété). (p. 4986) : son amendement n° I-18 : extension temporaire du taux de réduction de 30 % sur les droits de mutation à toutes les donations quel que soit l'âge du donateur ; adopté - Après l'art. 24 (p. 4987) : s'oppose à l'amendement n° I-118 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du plafonnement du taux de droit de timbre perçu sur les opérations de bourse) - Art. 24 (précédemment réservé p. 4982) (moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance vie) (p. 4990, 4991) : évolution du cadre fiscal de l'assurance-vie. Accepte l'amendement n° I-269 du Gouvernement (suppression de la condition d'âge) - Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 5000, 5003) : aménagement du territoire. Délocalisation dans le grand ouest parisien. Pénalisation du secteur de l'hôtellerie, des commerces avec locaux de stockage en Ile-de-France. Son amendement n° 1-19 : refus de l'élargissement de la taxe aux locaux commerciaux et de stockage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1-69 de M. Jean Chérioux qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 1-64 de M. Denis Badré au profit de son amendement n° I-19 précité. Estime satisfaits les amendements de M. Jean-Pierre Schosteck du n° 1-192 au n° 1-196 (suppression de la taxe sur les locaux commerciaux de plus de 300 m2 et les locaux de stockage de plus de 500 m2) par son amendement n° I-19 précité. S'oppose aux amendements n° I-119 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application à cette nouvelle taxe de la règle des taux différenciés d'imposition) et n° I-239 de M. Bertrand Delanöe (exclusion du dispositif des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'agriculture en fonction de leur surface) - Art. 28 (réduction du taux de l'avoir fiscal) (p. 5008, 5010) : son amendement de suppression n° 1-263 ; adopté. Estime les amendements n° 1-66 de M. Denis Badré (mise en place d'un crédit d'impôt compensatoire) et n° 1-85 de M. Marcel Deneux (maintien de l'avoir fiscal de 50 % pour les personnes morales détentrices de parts sociales d'entreprises coopératives) satisfaits par son amendement de suppression n° 1-263 précité. Intervient sur les amendements de M. Paul Loridant n° 1-138 de précision et n° 1-137 (possibilité de distribuer sans précompte d'autres bénéfices que ceux qui proviennent de dividendes perçus) - Art. 28 ter (réintégration d'une quote-part des frais et charges afférente aux dividendes versés par une société fille à sa mère) (p. 5012) : son amendement de suppression n° I-25 ; adopté - Art. 30 (taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 5018) : son amendement de suppression n° 1-38 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 1-251 de M. Pierre Mauroy (distinction entre les centres d'incinération et les décharges) - Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 31 (p. 5031) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 1-87 de M. Denis Badré et n° 1-89 de M. Joseph Ostermann (augmentation du taux d'exonération de la taxe sur les véhicules de société utilisant le gaz de pétrole liquéfié en bicarburation) - Après l'art. 32 (p. 5032) : demande le retrait de l'amendement n° 1-90 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer une taxe sur les chiens). Comportement des propriétaires de chiens. Réglementation adoptée par la ville de Vincennes - Art. 35 bis (création de la taxe de l'aviation civile) (p. 5034, 5035) : son amendement de suppression n° 1-39 ; adopté. Annulation du taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. Fragilités du dispositif de financement de certaines missions. Fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens, FIATA. Transparence budgétaire. Aménagement du territoire. Responsabilités régaliennes de l'Etat. (p. 5036, 5037) : financement des dépenses de sécurité civile, de sûreté générale et de police des aéroports - Art. 36 (prélèvement exceptionnel sur les caisses d'épargne) (p. 5038, 5039) : son amendement n° I-40 : prélèvement sur les avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la Caisse nationale d'épargne ; adopté. Projet de loi à venir tendant à refonder le réseau des caisses d'épargne. Dotation versée en 1984. Montant du prélèvement. Préparation des caisses d'épargne à une perspective concurrentielle. Maintien de la réserve à 2 % des encours de crédits - Art. 36 bis (inclusion de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ d'application de la redevance sur les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux) (p. 5041) : accepte l'amendement n° I-206 de M. Victor Reux (instauration d'une redevance spécifique au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon). Conformité avec l'autonomie fiscale de l'archipel. Retard dans la parution d'un décret d'application prévu par l'article 27 de la loi statutaire de 1985. - Art. 43 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 5056) : son amendement n° I-43 : minoration des dépenses ; adopté. (p. 5058, 5059) : accepte l'amendement n° I-208 de M. Hubert Haenel (majoration des ressources des comptes d'affectation spéciale). Financement du TGV Est - Seconde délibération - Art. 21 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères) (p. 5061) : son amendement de précision rédactionnelle n° A-1 ; adopté - Art. 43 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 5072) : accepte l'amendement n° A-3 du Gouvernement (modification du solde de la loi de finances) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5072, 5073) : remerciements. Bilan des modifications votées par le Sénat. Mesures en faveur de l'entreprise et de l'emploi. Défense des collectivités territoriales. Travail constructif.

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat - (26 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 5113) : évolution de l'écart entre les rémunérations de la fonction publique et celles du secteur privé - Examen des crédits - Art. 79 bis (par priorité) (prorogation et extension du dispositif de congé de fin d'activité) (p. 5118) : intervient sur l'amendement n° 11-3 de la commission (suppression de l'extension du champ d'application de cette mesure). Evolution du régime de retraite des fonctionnaires.

Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (28 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 5262, 5263) : dette publique. Secteur public. Privatisation du Crédit Lyonnais. Epargne logement - Examen des crédits - Charges communes- Etat B - Titre 1er (p. 5267) : son amendement n° II-72 : majoration des crédits ; adopté - Titre III : son amendement, soutenu par M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, n° 11-10 : réduction des crédits ; adopté - Titre IV : ses amendements, soutenu par M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, n° II-11 : réduction des crédits ; et n° 11-73 : réduction des crédits ; adoptés - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 52 (modification des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-22 intitulé "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France, FARIF") (p. 5270) : son amendement n° II-37 : suppression du I de cet article relatif à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France ; adopté - Art. 53 bis (modification du compte d'affection spéciale "Fonds de péréquation des transports aériens") (p. 5271) : son amendement de suppression n° II-38 ; adopté.

Economie, finances et industrie - II - Services communs et finances (et consommation)

- (28 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5280) : son amendement n° II-12 : réduction des crédits ; adopté.

Education nationale, recherche et technologie - II- Enseignement supérieur - (30 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5395) : interrogations sur l'attribution de l'allocation de logement sociale sans contrôle des ressources de l'étudiant.

Education nationale, recherche et technologie - III- Recherche et technologie - (30 novembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5414) : son amendement n° 11-20 : réduction des crédits ; adopté. Redéfinition de la politique économique et budgétaire. Stabilisation globale à 53 milliards de francs du budget civil de recherche et de développement.

Outre-mer - (1er décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B- Titres III et IV (p. 5492) : intervient sur les amendements de la commission n° 11-35 et n° 11-36 (réduction des crédits). Défense - (2 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 5618) : industrie aéronautique européenne. Fusion envisagée entre British Aerospace et DASA. Aménagements financiers nécessaires à la participation de Aérospatiale à la négociation.

Emploi et solidarité - I - Emploi - (3 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 5686, 5687) : recentrage des préretraites, des contrats initiative- emploi et des contrats emploi-solidarité. Crédits annulés dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998. Economie proposée par la commission des finances en ce qui concerne les emplois-jeunes.- Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5690) : inquiétude relative à la précarité de certains contrats de travail - Art. 81 (suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales) (p. 5694) : s'oppose à l'amendement n° 11-100 du Gouvernement (renvoi à un texte ultérieur de la simplification des exonérations de cotisations d'allocations familiales).

Culture - (5 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5902) : politique budgétaire de réduction de crédits. (p. 5904) : au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-101 de M. Ivan Renar (réduction des crédits de vacation pour transfert sur les crédits de rémunération des agents de l'État) - Titre IV (p. 5906) : intervient sur l'amendement de réduction des crédits n° 11-9 de la commission.

Emploi et solidarité - III - Ville - (5 décembre 1998) - Examen des crédits - Etat B- Titre II (p. 5850, 5851) : réduction du budget en rapport avec la croissance. Respect des actions indispensables du Gouvernement.

Jeunesse et sports - (5 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5868) : son amendement n° 11-33 : réduction des crédits de personnel et de fonctionnement ; adopté. Enchevêtrement de compétences entre les directions départementales et régionales. Respect des accords salariaux - Titre IV (p. 5871) : son amendement n° 11-34 : réduction des crédits ; adopté. Endettement des générations futures. Report à plus de soixante ans de l'âge de la retraite.

Equipement, transports et logement - III - Transports - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Art. 85 (création d'une taxe d'aéroport ; assiette ; taux ; recouvrement) p. 5956) : son amendement de suppression° 11-42, soutenu par M. Yvon Collin, rapporteur spécial ; adopté. (p. 5959) : intervient sur l'amendement du Gouvernement n° II-102 (nouvelle rédaction - élargissement au fret - réduction du nombre de classes d'aéroport). Conséquences du dispositif proposé sur la compétitivité d'Aéroports de Paris.

Equipement, transports et logement - IV - Mer - (6 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5971) : son amendement de réduction des crédits n° II-30 ; adopté - Titre IV (p. 5973) : son amendement de réduction des crédits n° II-31 ; adopté. Annulations de crédits intervenus pendant l'exécution du budget pour 1998. Prévisions de croissance peu favorables pour 1999.

Articles de totalisation des crédits : - (7 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 45 et Etat B (mesures nouvelles- dépenses ordinaires des services civils) (p. 6010, 6011) : crédits traduisant les positions prises par le Sénat, fascicule budgétaire par fascicule budgétaire : réalisation d'économies dans le respect des missions de l'Etat. La commission des finances demande un scrutin public sur cet article 45 et l'état B qui lui est annexé.

Articles non rattachés : - (7 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 64 A (p. 6033, 6034) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-148 de M. Jacques Oudin (exonération de l'impôt sur le revenu des prestations versées à compter de 1999 aux femmes en congé maternité), et, compte tenu de la nature du gage, s'oppose à l'amendement ayant le même objet n° II-152 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Politique de la famille. S'oppose à l'amendement n° II-151 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux salariés et aux retraités de la déductibilité fiscale des cotisations mutualistes). Examen d'un amendement identique lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. (p. 6036, 6037) : son amendement n° II-104 : abattement sur les pensions et retraites pour le calcul de l'imposition sur les revenus ; adopté. Approbation par la commission des finances de l'esprit des amendements déposés en ce sens lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Détérioration de la situation des retraités. A cause de son gage inacceptable, s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° II-153 analogue à son amendement n° II-104 précité. (p. 6039) : son amendement, pour lequel il demande un scrutin public, n° II-103 : réduction progressive de l'impôt sur le revenu pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; adopté. Baisse du barème de l'impôt sur le revenu. Exemple de l'Allemagne. Baisse nécessaire de la pression fiscale. Elimination des niches fiscales. (p. 6041) : poids de la contribution sociale généralisée dans les prélèvements obligatoires. Réduction limitée de la TVA par le Gouvernement : exemple des contrats EDF-GDF. Réforme du barème de l'impôt sur le revenu : simulation effectuée par tranche démontrant l'avantage accordé aux bas revenus. (p. 6045) : s'oppose à l'amendement n° II-154 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du seuil d'application de la décote au cours des prochaines années). Position de la majorité de la commission des finances : suppression de la décote. (p. 6046, 6047) : accepte les amendements n° II-143 de M. Bernard Angels (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application des dispositions relatives aux réductions d'impôt sur le revenu) et n° 11-147 de M. Yves Fréville (chaque année, rapport de la Cour des comptes au Parlement sur l'évolution du produit des impôts affectés aux établissements publics et à divers organismes). Apport de précisions supplémentaires sur les réductions d'impôt par rapport à celles déjà obtenues dans le document sur l'évaluation des voies et moyens - Art. 64 A (prorogation des incitations fiscales à l'investissement outre-mer) (p. 6048) : son amendement n° II-105: prolongation jusqu'en 2005 du dispositif d'incitation fiscale prévu par la loi Pons pour l'investissement outre-mer; adopté. Impact économique et social très important dans l'ensemble de l'outre-mer français. Invite le Sénat à adopter cet amendement n° II-105 précité par scrutin public. (p. 6049) : accepte l'amendement n° II-78 de M. Gaston Flosse identique à son amendement n° II-105 précité - Art. 64 B (extension de l'agrément prévu pour la déduction de l'investissement outre-mer des revenus ou des résultats imposables) (p. 6051, 6053) : ses amendements, n° 11-106 : extension à la concession de travaux publics du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer prévu par la loi Pons ; retiré ; n° II-107 et n° II-108 de conséquence ; n° II-109 : détermination de critères permettant la délivrance automatique de l'agrément prévu par la loi Pons ; adoptés ; et n° II-110 : dans le cadre de la loi Pons, non-assimilation à des subventions publiques, des exonérations fiscales accordées par les collectivités territoriales des départements et territoires d'outre-mer ; rejeté - Art. 64 C (amélioration des incitations fiscales à l'investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l'impôt sur les sociétés) (p. 6054, 6055) : ses amendements, n° II-111: précision rédactionnelle intégrant les concessions de travaux publics dans le champ d'application de la loi Pons ; retiré ; et n° II-112 : dans le cadre de la loi Pons, non-assimilation à des subventions publiques, des exonérations fiscales accordées par les collectivités des départements et territoires d'outre-mer pour encourager les investissements des personnes morales; rejeté. Accepte l'amendement n° II-52 de M. Georges Othily (délai de cinq ans prévu pour octroyer, aux exploitants outre-mer, le bénéfice de l'abattement d'un tiers de leurs résultats imposables en cas d'option pour la défiscalisation de leurs investissements) - Art. 64 (reconduction du crédit d'impôt recherche) (p. 6056, 6058) : demande le retrait de l'amendement n° II-58 de M. Francis Grignon (calcul de l'accroissement de l'effort de recherche en valeur relative par rapport au chiffre d'affaires) et accepte les amendements de M. Pierre Laffitte n° 11-90 (raccourcissement à trois ans du délai de retour dans le dispositif du crédit d'impôt recherche pour les entreprises en ayant déjà bénéficié) et n° II-91 (annulation des crédits d'impôt recherche négatifs antérieurs au ler janvier 1996). Ses amendements n° II-113 : maintien du régime actuellement en vigueur pour l'apurement des crédits d'impôt recherche négatifs constitués avant le 1 er janvier 1999 ; et n° II-114 de conséquence ; adoptés - Après l'art. 64 (p. 6059, 6060) : son amendement n° II-115 : application du taux d'imposition de droit commun de 16 % pour les plus-values réalisées grâce à des options de souscription ou d'achat d'actions ; adopté par scrutin public demandé par la commission des finances. Prise de risques par les titulaires de stock-options. Application du régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières. (p. 6061) : accepte l'amendement n° II-149 de M. Jacques Oudin (mise en conformité du régime fiscal des parts OPCVM-actions détenues par les entreprises avec les obligations imposées par l'Union européenne en supprimant la condition relative à l'avoir fiscal). Opportunité de cette mesure. Demande au secrétaire d'Etat une étude sur ce sujet : réflexion à entreprendre à l'occasion d'un prochain texte - Après l'art. 65 (p. 6062, 6063) : accepte l'amendement n° II-59 de M. Francis Grignon (introduction de la formation des chefs d'entreprise dans la liste des dépenses de formation bénéficiant du crédit d'impôt au taux majoré). Proposition légitime. Adaptation constante des chefs d'entreprise à l'évolution contemporaine par le biais de formations - Art. 66 (prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 6064) : son amendement n° II-116 : composition du capital des sociétés non cotées pour lesquelles les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations donnent droit à réduction d'impôt; adopté. Confiance des organismes de capital-risque accordée à des entreprises de taille limitée. (p. 6065) : son amendement n° II-117 : doublement du plafond des versements ouvrant droit aux réductions d'impôt sur le revenu et suppression de la limite de souscription dans le temps ; adopté. Financement des petites entreprises en création. (p. 6066, 6067) : ses amendements n° II-118 : assouplissement de la condition relative à la détention du capital des sociétés éligibles aux fonds communs de placement dans l'innovation ; et n° II-119 : possibilité pour un fonds commun de placement dans l'innovation d'investir dans la société holding contrôlant la société innovante ; adoptés. Développement des entreprises innovantes. Rôle de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR. Son amendement n° 11-120 : neutralisation des participations détenues par des établissements publics à caractère scientifique et technique ; adopté. Mise en conformité de la législation avec la doctrine administrative - Après l'art. 66 (p. 6068, 6070) : demande le retrait des amendements de M. Francis Grignon n° 11-60 (création d'un fonds commun de placement dans l'entreprise), n° II-61 (possibilité d'une taxation des bénéfices au taux réduit de 19 % pour l'ensemble des PME) et n° 11-62 (option en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes pour les sociétés à responsabilité limitée de moins de cinq ans). Incitations financières à l'innovation. Epargne de proximité. Réflexion sur les entreprises innovantes. Fiscalité des entreprises - Après l'art. 67 (p. 6071) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-135 de M. Joseph Ostermann (relèvement des plafonds limitant la déductibilité du salaire du conjoint d'un artisan ou d'un commerçant). Demande des informations sur le coût budgétaire de cette mesure. (p. 6074) : accepte l'amendement n° II-136 de M. Joseph Ostermann (harmonisation à 1 % des droits exigibles en matière de cession de droits sociaux concernant des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée). Droit des sociétés françaises. Situation des sociétés à responsabilité limitée - Art. 68 (avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire) (p. 6078, 6079) : regret de l'abandon par le Gouvernement du soutien à l'investissement locatif en secteur libre. Rappel de l'utilité de l'amortissement Périssol. Modification proposée du dispositif : frein à la construction de logements locatifs en 1999. Avantage fiscal en faveur des logements anciens. Nécessaires améliorations proposées sous la forme de quatre amendements préparés en commun accord avec le rapporteur spécial pour l'urbanisme et le logement, M. Jacques Pelletier. Ses amendements, identique aux amendements n° II-92 de M. Jean-Pierre Plancade et n° II-139 de M. Bernard Angels, n° 11-122 : possibilité pour les bailleurs de louer à un ascendant ou à un descendant ; et identique aux amendements n° II-93 de M. Jean-Pierre Plancade et n° II-140 de M. Bernard Angels, n° II-123 : interdiction du cumul de ce nouveau dispositif avec les déductions fiscales pour pension alimentaire ; et identique aux amendements n° II-94 de M. Jean-Pierre Plancade et n° II-141 de M. Bernard Angels, n° II-121: pour les logements neufs, allongement de la période d'amortissement de neuf ans à quinze ans; et n° II-124: relèvement à 100000francs du plafond de déductibilité des déficits immobiliers sur le revenu global des contribuables ; adoptés. Question sur l'indexation des plafonds de ressources. Souhait d'une harmonisation des normes d'habitabilité. (p. 6083, 6084) : avantages du dispositif Besson pour les investisseurs, les locataires, les communes d'implantation, l'emploi et la croissance. (p. 6085) : augmentation nécessaire du plafond de déductibilité des déficits immobiliers sur le revenu global: régime de l'amortissement Périssol - Art. 69 (reconduction de mesures d'amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l'énergie) (p. 6087) : accepte l'amendement n° II-150 de M.Jacques Oudin (possibilité offerte aux entreprises distribuant des produits potentiellement polluants de bénéficier des mesures d'amortissement exceptionnel pour des investissements réduisant les nuisances atmosphériques). Loi sur l'air. Contraintes pesant sur les stations-service - Après l'art. 69 (p. 6087, 6088) : accepte l'amendement n° II-63 de M. Francis Grignon (insertion dans le code général des impôts de la possibilité d'inscrire en charge, dans l'exercice d'acquisition, les biens amortissables d'un montant inférieur à 5000 francs) et s'oppose à l'amendement n° II-64 de M. Denis Badré (augmentation de l'exonération de la taxe applicable aux véhicules de société fonctionnant en bicarburation GPL).

- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 69 bis (possibilité pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre de supprimer l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains reboisés) (p. 6100) : son amendement de suppression n° II-125 ; adopté. Caractère inadapté de ce dispositif. Dépôt éventuel d'un projet de loi d'orientation forestière en 1999 - Art. 69 ter (faculté donnée aux conseils régionaux d'exonérer les véhicules "propres" de taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) (p. 6101) : s'oppose à l'amendement n° II-155 de Mme Marie-Claude Beaudeau (compensation pour les conseils régionaux des pertes de ressources résultant de l'exonération prévue à cet article) - Art. 69 quater (taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial) (p. 6102) : son amendement de suppression n° 11-126 ; adopté. Caractère peu opérationnnel de ce dispositif - Après l'art. 69 quinquies (p. 6103, 6104) : son amendement n° II-127: assujettissement de France Télécom au taux de taxe professionnelle en vigueur dans les collectivités locales d'implantation de ses établissements et répartition du produit de cette taxe entre les collectivités locales et le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 11-163 de M. Michel Charasse (dépôt d'un rapport au Parlement sur les modalités de calcul de la compensation versée aux collectivités locales au titre d'un abattement sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle) qu'il accepte. Passage de France Télécom au droit commun. Equité de traitement pour l'ensemble des collectivités locales. Régime actuel. (p. 6105, 6109) : demande le retrait de l'amendement de M. Michel Charasse n° II-142 (affectation de la totalité de la taxe professionnelle de France Télécom au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et arrêt des versements de compensation aux collectivités locales au titre d'un abattement sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle) au bénéfice de son amendement précité n° II-127. Dispositif transitoire. Proposition de loi de M. Jean-Paul Delevoye - Art. 70 (gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constitué par des personnes physiques) (p. 6112, 6113) : son amendement de suppression n° II-128 ; adopté. Dispositif inéquitable, rétroactif et inopérant. (p. 6115, 6116) : lutte contre l'évasion fiscale. Taxe sur des bénéfices ou revenus non distribués- Art. 70 bis (réduction de 150 000 à 50 000 francs du seuil d'application de l'obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants) : son amendement n° II-162: prise en compte des différents modes de paiement autres que le numéraire; adopté - Art. 70 sexies (communicution à l'administration fiscale de tous les résultats des contrôles opérés en matière de cotisations sociales) (p. 6117, 6118) : son amendement n° II-129 : communication par les organismes et caisses de sécurité sociale à l'administration fiscale, limitée aux seules infractions constatées ; adopté - Art. 70 septies (utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identiftcation des personnes physiques) (p. 6119, 6120) : son amendement de suppression n° II-130: adopté. Objectif d'amélioration du contrôle fiscal. Inefficacité de ce dispositif. Utilisation du numéro national d'identification. Risque pour les libertés publiques. Lettre de M. Jacques Fauvet, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL. Non-consultation du Conseil d'Etat pour cet article résultant de l'adoption d'un amendement parlementaire. (p. 6122, 6123) : problème de constitutionnalité - Après l'art. 70 octies (p. 6128) : s'oppose à l'amendement n° II-157 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modification du délai de reprise de l'administration fiscale en cas de fraude) - Avant l'art. 71 (p. 6129) : son amendement n° 11-131 : indexation sur le taux de l'intérêt légal du taux de l'intérêt de retard affectant les sommes réclamées aux contribuables ; adopté. Absence de risque d'optimisation fiscale. (p. 6130) : différence entre intérêts de retard et pénalités. Comparaison avec les taux du crédit à la consommation. Déclaration du ministre lors de l'examen du texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier de 1998 - Après l'art. 72 (p. 6131, 6132) ; demande le retrait de l'amendement n° II-65 de M. Francis Grignon (élargissement du champ d'application des déductions d'impôt aux organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves). Intervient sur l'amendement n° 11-97 de M. Jacques Pelletier (application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans des logements privés à usage locatif). (p. 6133, 6134) : son amendement n° II-132 : application du taux réduit de TVA à certains produits chocolatés ; adopté. Proposition de loi et rapport de Bernard Barbier, sénateur de la Côte-d'Or. Produits de grande consommation. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 11-66 de M. Michel Mercier et n° II-159 de Mme Marie-Claude Beaudeau, au bénéfice de son amendement précité n° 11-132. (p. 6135) : demande le retrait de l'amendement n° 11-86 de M. Jean-Paul Amoudry (application du taux réduit de TVA au bois de chauffage). (p. 6136) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-69 de M. Pierre Hérisson et n° 11-96 de M. Philippe Adnot (application d'un taux de TVA à 14 % à l'ensemble du secteur de la restauration), ainsi que le retrait de l'amendement n° 11-67 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la fourniture de repas à consommer sur place). Nécessité de clarifier le régime de la TVA applicable à la restauration. Rapport de M. Edouard Salustro, membre du Conseil économique et social. (p. 6138) : sur les amendements portant sur le même objet, demande le retrait du n° 11-95 de M. Philippe Adnot et s'oppose au n° 11-158 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives). Installations sportives gérées dans le cadre d'une délégation de service public. (p. 6140) : s'oppose à l'amendement n° II-137 de M. Daniel Eckenspieller (application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets). Amélioration de la rédaction de l'article 21 de ce projet de loi de finances. (p. 6141) : s'oppose à l'amendement n° II-88 de M. Denis Badré (exonération des brochures des agents de voyages de la taxe sur la publicité hors médias). (p. 6142, 6143) : s'oppose à l'amendement n° II-146 de M. Roland Courteau (éligibilité à la dotation globale d'équipement des groupements de communes de plus de vingt mille habitants exerçant la compétence voirie au nom de leurs communes membres). Souhaite pouvoir réexaminer cette question dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l'intercommunalité - Art. 73 (exonération facultative de taxe professionnelle des entreprises de spectacles) (p. 6145, 6146) : vie culturelle locale. Accepte l'amendement n° II-138 de M. Bernard Angels (possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement de taxe prolèssionnelle les établissements de spectacles cinématographiques réalisant moins de deux mille entrées par semaine et comprenant au moins un écran classé "art et essai") - Après l'art. 73 (p. 6147) : intervient sur l'amendement n° II-70 de M. Jean-Paul Amoudry (exclusion des exploitants de remontées mécaniques du dispositif visant à inclure le montant des loyers versés aux communes délégantes dans la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle). Article 29 de ce projet de loi de finances, portant réforme de la taxe professionnelle - Art. 74 (prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles) (p. 6148) : son amendement n° II-133 : réduction de moitié des majorations prévues à cet article ; adopté - Après l'art. 74 bis (p. 6149) : s'oppose à l'amendement n° II-161 de Mme Marie-Claude Beaudeau (détermination par les collectivités locales des taux des différents impôts locaux) - Après l'art. 74 quater (p. 6151, 6153) : sur les amendements de M. Philippe Arnaud, intervient sur le n° II-89 (possibilité sur option de l'exploitant de comptabiliser les stocks d'eaux-de-vie et de spiritueux en immobilisation à compter de leur quatrième année de détention) et demande le retrait du n° 11-49 (extension aux eaux-de-vie de Cognac des dispositions particulières appliquées au rhum). Mise en oeuvre prochaine d'un plan d'urgence pour soutenir les producteurs de Cognac. Son amendement n°II-134: modification de la périodicité et du contenu du rapport déposé par le Gouvernement sur les rémunérations de la fonction publique afin d'y inclure les pensions de retraite ; adopté.

Seconde délibération :

(8 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 45 et Etat B (mesures nouvelles- dépenses ordinaires des services civils) (p. 6160) : accepte les amendements du Gouvernement n° B-1 à n° B-17 (modification des crédits) - Art. 46 et Etat C (mesures nouvelles - dépenses en capital des services civils) : accepte les amendements du Gouvernement n° B-18 à n° B-28 (modification des crédits) - Art. 55 (comptes d'affectation spéciale - opérations définitives - mesures nouvelles) : accepte l'amendement n° B-29 du Gouvernement (modification des crédits) - Art. 43 et Etat A (équilibre général du budget) : accepte l'amendement de coordination n° B-30 du Gouvernement. (p. 6161, 6162) : remerciements. Réforme de la taxe professionnelle. Volonté de voir diminuer les prélèvements obligatoires. Financement de l'innovation. Atténuation de l'augmentation des dépenses proposées pour 1999. Budget alternatif visant à maîtriser la dépense publique. Collectif budgétaire.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - (14 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 6314, 6317) : prise en compte des modifications opérées au titre des décrets d'avance ou des annulations de crédits. Surcharge du calendrier législatif. Conjoncture économique. Ralentissement de la croissance et de la demande intérieure. Recettes supplémentaires en 1998. Amélioration du déficit public. Evolution des recettes fiscales nettes. Dépenses nettes supplémentaires de l'exercice 1998. Proposition d'amendements de réduction de crédits par la commission des finances. Redéploiement de dépenses et annulations de crédits. Accroissement de la dette de l'Etat supérieur aux prévisions pour le début de l'exercice 1998 malgré les bonnes conditions économiques. - Après l'art. 1er A (p. 6325) : exonération de taxes de la part d'eau contenue dans l'aquazole prévues par l'article 18 bis du projet de loi de finances. Souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de M. René Ballayer (prise en compte fiscale des bénéfices écologiques de l'aquazole) - Avant l'art. 1er (p. 6326) : s'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (taxation au premier franc des plus-values de cession d'actifs financiers des particuliers) - Art. 1er et état A (équilibre général) (p. 6332) : son amendement n° 12 : réduction des crédits inscrits au collectif budgétaire ; adopté - Art. 2 et état B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 6334, 6335) : ses amendements n° 14 : réduction des crédits figurant à la ligne "Culture et communication" dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2 ; n° 13 : réduction des crédits figurant dans le titre III de l'état B annexé à l'article 2 à la ligne "Economie, finances et industrie - II - Services financiers" ; n° 15 : réduction des crédits figurant dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2 à la ligne "Equipement, transports et logement - II. Transports - 1. Transports terrestres" ; et n° 16 : réduction des crédits figurant dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2 à la ligne "Justice" ; adoptés - Art. 3 et état C (dépenses en capital des services civils - ouvertures) (p. 6338) : son amendement n° 17 : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement inscrits à la ligne "Services du premier ministre : 1 - Services généraux" ; adopté - Art. 10 (modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) (p. 6339) : intervient sur l'article. Responsabilité des gestionnaires de l'audiovisuel public.- Art. 11 (réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle) (p. 6344, 6345) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Bernard Angels (suppression du paragraphe 1 relatif aux délais de déposition des déclarations de résultat). (p. 6346, 6347) : charge pour le bailleur d'acquitter deux fois la même taxe sur la même assiette fiscale. Problème de la double imposition et de l'interruption de location non règlé par l'amendement n° 1 précité de M. Bernard Angels.(p. 6349) : absence de solution consensuelle - Art. 11 bis (réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale et donnés en actions pour 9 ans) (p. 6352, 6353) : son amendement n° 19 : suppression du nouvel article 199 decies F du code général des impôts qui accorde une réduction d'impôt sur le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration réalisés dans le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E dudit code ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements de M. Jacques Oudin n° 30 (attribution du nouveau régime aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire) et n° 31 (plafond du prix de revient des logements en résidences de tourisme classées) et demande le retrait de l'amendement n° 33 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élargissement du champ de la réduction d'impôt aux investissements réalisés dans des résidences de tourisme situées dans des territoires éligibles à la prime d'aménagement du territoire) - Art. 11 ter (réduction du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers pour la location ayant ouvert droit à la réduction d'impôt pour les résidences de tourisme classées) (p. 6354) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Après l'art. 11 ter (p. 6355, 6356) : son amendement n° 21 : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles entrant dans le nouveau régime de conventionnement en faveur des logements locatifs anciens ; adopté - Après l'art. 12 (p. 6357, 6358) : accepte l'amendement n° 11 de M. Paul Loridant (prolongation d'un an du délai ouvert pour la transformation des contrats multisupports) - Après l'art. 13 (p. 6358, 6359) : son amendement n° 53 : inscription dans la loi des termes de la lettre ministérielle du 3 novembre 1998 prévoyant l'application d'une double exonération aux centrales de trésorerie internes aux groupes sous condition d'implantation de ces groupes dans au moins trois Etats ; retiré puis repris par M. Michel Charasse - Avant l'art. 14 (p. 6361, 6362) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se se prononcer sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 34, n° 35 (réduction de la pression fiscale pesant sur les ménages à revenus modestes et très modestes) et n° 36 (baisse du taux de prise en compte des revenus pour le calcul de la taxe d'habitation). (p. 6363) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 34 et s'oppose au n° 35 et au n° 36. (p. 6364, 6365) : s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Marie-Claude Beaudeau (déliaison des taux de progression des quatre grands impôts directs locaux) - Art. 14 (validation législative des impositions établies en matière d'impôts directs locaux) (p. 6365, 6366) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de suppression n° 9 de M. René Ballayer - Après l'art. 15 (p. 6367, 6368) : accepte l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (intégration dans l'article 49-1-2 du code des débits de boissons des dispositions du décret de 1992 annulé par le Conseil d'Etat et fixant le régime des dérogations), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 54 : diminution du nombre de dérogations annuelles ; adopté - Art. 15 bis (régime fiscal des frais professionnels des journalistes et assimilés) (p. 6371, 6372) : son amendement n° 22 : introduction du dispositif du paragraphe IV de l'article 2 du projet de loi de finances pour 1999 ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement de suppression n° 3 de M. Michel Charasse. Demande le retrait de l'amendement n° 38 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien du dispositif des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels) au profit de son amendement n° 22 précité et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Michel Charasse (absence de contrôle de l'utilisation de l'allocation pour frais d'emploi lorsque ce montant est fixé par voie législative ou réglementaire) - Après l'art. 15 bis (p. 6374) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de M. Michel Charasse (introduction dans la loi de l'impossibilité de vérification par l'administration des impôts de l'utilisation de l'allocation pour frais d'emploi).

- Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 16 nonies (p. 6412, 6413) : après avoir demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Edmond Lauret n° 5 (alignement du niveau des taxes frappant le tabac à La Réunion sur celles en vigueur en France métropolitaine) et n° 6 (limitation du minimum de perception aux deux tiers du minimum métropolitain), demande le retrait de ceux-ci- Art. 16 decies (exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et cessions d'immeubles réalisées par les SAFER) (p. 6414, 6415) : accepte les amendements identiques n° 28 de M. Philippe Adnot et n° 43 de M. Michel Souplet (établissement d'un acte notarié unique exonéré de taxe de publicité foncière pour les transactions réalisées par les SAFER lorsque le délai entre acquisition et cession est inférieur à six mois). Missions des SAFER. Problème de la compétitivité des SAFER - Art. 16 quindecies (maintien du prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la CSG sur les revenus du patrimoine) (p. 6417) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Après l'art. 16 quindecies (p. 6418, 6419) : délocalisations fiscales. S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 39 de M. Michel Charasse (taxation atténuée appliquée à la prime attribuée aux joueurs et à l'encadrement technique de l'équipe de France de football à la suite de la victoire en finale de la coupe du monde). (p. 6423) : accepte l'amendement n° 42 de M. Paul Loridant (possibilité pour les sociétés d'assurance de constituer des provisions de gestion). (p. 6424, 6425) : s'oppose à l'amendement n° 52 du Gouvernement (extension d'une disposition dérogatoire du code des assurances lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance vie décède avant le souscripteur). Modification apportée au code civil par le biais de cet amendement. (p. 6426, 6427) : son amendement n° 55 : définition des titres éligibles à l'exception au principe de prise en compte des écarts de valeurs liquidatives ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 44 de M. René Ballayer (relèvement des taux d'aide au commerce et à l'artisanat pesant sur les grandes surfaces). Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 60 (suppression du gage prévu au III de l'article 5 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 1999) et s'oppose au n° 59 (suppression du gage prévu au II de l'article 8 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 1999) - Art. 17 (modification des recettes susceptibles d'alimenter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 "compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés") (p. 6427, 6428) : demande l'adoption de cet article - Après l'art. 17 : son amendement n° 24 : suppression de la ligne de reversements au budget général du compte n° 902-24; adopté. (p. 6429) : conception de la commission des finances en matière de comptes d'affectation spéciale - Art. 19 bis (compensation des pertes de recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 6430, 6431 ) : son amendement n° 56 : réduction du montant de la compensation versée par le Fonds national de péréquation, FNP, au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de l'Essonne ; adopté - Après l'art. 19 bis (p. 6432) : son amendement n° 57 : simplification de la gestion des communes en affirmant la compétence de l'assemblée délibérante pour décider de l'imputation en section d'investissement des dépenses portant sur des biens meubles non désignés comme tels par les textes et d'une valeur inférieure à un seuil déterminé ; adopté - Art. 22 (validation des taxes d'urbanisme) (p. 6433, 6434) : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Art. 24 (transfert de la propriété de divers barrages de l'Etat au département du Haut-Rhin) : son amendement de précision n° 26 ; adopté - Art. 25 (remise des créances d'aide publique au développement en faveur des Etats d'Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch) (p. 6435) : accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (annulation de la dette d'aide publique au développement du Nicaragua, du Honduras, du Salvador et du Guatemala à la suite du cyclone Mitch) - Après l'art. 25 (p. 6436) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 58 du Gouvernement (application aux rentes constituées entre particuliers des taux de majoration applicables en 1999 aux majorations légales).

- Projet de loi de finances pour 1999

- Nouvelle lecture - [n° 0065 (98-99)]

- (18 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 6595, 6599) : souci du Sénat de ne pas asseoir le financement des charges pérennes de l'Etat sur les bons résultats conjoncturels de 1998. Réduction par le Sénat du taux de progression des dépenses. Points de désaccord avec l'Assemblée nationale dans de nombreux domaines, dont l'impôt sur le revenu, la TVA, l'intéressement à la croissance pour les collectivités locales, la loi Pons, la taxation des "stock options", la fiscalisation des indemnités de maternité, diverses mesures fiscales concernant l'emploi. Points d'accord avec l'Assemblée nationale : augmentation des taux de réduction des droits de donation et exonération des droits de mutation pour les enfants handicapés ; maintien de l'abattement de l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant une retraite de moins de vingt mille francs ; régime des droits de succession en Corse ; taxe sur les bureaux en Iie-de-France ; régime d'aide à la construction, loi Besson ; délimitation du droit d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, NIR, par l'administration fiscale. Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale lorsque le Gouvernement a pris certains engagements satisfaisant le Sénat : application du taux réduit de TVA aux installations de valorisation énergétique, taxe professionnelle de France Télécom. Projet de loi à venir sur le financement de l'innovation - Question préalable (p. 6605) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1998- Nouvelle lecture [n° 0097 (98-99)] - (22 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances- Discussion générale : son intervention présentée par M. Jacques Oudin (p. 6689, 6690) - Question préalable (p. 6693) : sa motion n° 3, soutenue par M. Jacques Oudin, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 - Deuxième lecture [n° 0527 (97-98)] - (22 décembre 1998) - Rapporteur général de la commission des finances- Discussion générale : son intervention présentée par M. Jacques Oudin (p. 6695).