MAROSELLI (M. ANDRÉ) [Haute-Saône].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [11 octobre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [14 décembre 1967].
Question orale avec débat :
M. André Maroselli indique à. M. le ministre de l'économie et des finances que toutes les difficultés d'application de la loi du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas encore connues, spécialement en ce qui concerne le secteur de la distribution au stade du détail. Il lui expose que l'article 36-1 de cette loi réaffirme que « toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout document qui en tient lieu, est redevable de la taxe, du seul fait de cette facturation ».
Il lui demande comment l'administration pourra contrôler le versement de la taxe « mentionnée » (véritable créance sur le Trésor) par une entreprise vendant principalement au détail, et comment les assujettis, forfaitaires ou non, pourront facturer la T. V. A. [26 avril 1967].