Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1922

MARTIN (Louis). Var. - Dépose deux propositions de loi, la 1re, tendant à réduire de trois à deux ans le délai nécessaire à la conversion de la séparation de corps en divorce (I. n° 34) ; la 2e, tendant à modifier l'article 758 du Code civil (droit de succession de l'enfant naturel) (I. n° 35) [31 janvier] (A. t. I, p. 36 ; J.O., p. 48). - Parle dans la discussion de la proposition de loi accordant au Ministre de la Justice un contingent supplémentaire de croix de la Légion d'honneur [31 janvier] (A. t. I, p. 37 ; J.O., p. 49). - Est élu membre suppléant de la Commission d'instruction de la Cour de Justice [2 février] (A. t. I, p. 52 ; J.O., p. 61). - Parle sur l'urgence de la proposition de loi relative à la réduction du nombre des Députés [14 février] (A. t. I, p. 76 ; J.O., p. 90). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative aux actes de décès des militaires et civils morts pour la France [14 février] (A. t. I, p. 77 ; J.O., p. 90). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative à la réduction du nombre des Député [16 février] (A. t, I, p. 86 ; J.O., p. 98). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [16 février] (A. t. I, p. 91 ; J.O., p. 102). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à l'indemnité de cherté de vie aux petits retraités de l'Etat [14 mars] (A. t. I, p. 357 ; J.O., p. 328). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux constructions navales [17 mars] (A. t. I, p. 411 ; J.O., p. 377). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif au régime des loyers [30 mars] (A. t. I. p. 648 ; J.O., p. 577). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier les articles 2 et 4 de la loi du 26 mars 1891, dite « loi de sursis » et l'article 7, paragraphe 6°, de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire [7 avril] (A. t. I, p. 738 ; J.O.. p. 656 ; I. n° 315). - Dépose une proposition de loi tendant à restreindre la compétence des tribunaux militaires au profit des juridictions de droit commun [22 juin] (A. t. I, p. 995 ; J.O., p. 898 ; I. n°404). - Dépose une proposition de loi tendant à augmenter les pouvoirs du jury et à introduire dans notre loi pénale les circonstances atténuantes [4 juillet] (A. t. I, p. 1223 ; J.O., p. 1090 ; I. n° 502). - Dépose une proposition de loi tendant à modifier l'article 12 du Code civil relatif à la nationalité de la femme étrangère qui épouse un Français [6 juillet] (A. t. I, p. 1229 ; J.O., p. 1098 ; I. n° 511). - Parle dans la discussion du projet de loi sur les pensions des réformés antérieurement au 2 août 1914 [8 juillet] (A. t. I, p. 1290 ; J.O., p. 1150). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant les spéculations illicites [21 octobre] (A. t. Il, p. 48 ; J.O., p. 1249). - Parle dans la discussion des propositions de loi relatives au droit de vote des femmes [7 novembre] (A. t. II, p. 95 ; J.O., p. 1294). - Communique une pétition pour le droit de vote des femmes [14 novembre] (A. t. II, p.142 ; J.O., p. 1335). - Parle dans la discussion de la proposition de loi rendant les femmes commerçantes éligibles aux Chambres de commerce [23 novembre] (A. t. II, p. 286 ; J.O., p. 1392). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la traite des femmes [7 décembre] (A. t. II, p. 279 J.O., p. 1460). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative à l'expulsion de locataires [30 décembre] (A. t. II, p. 468 ; J.O., p. 1631). - Parle au sujet de la proposition de loi relative à l'amnistie des mutins de la Mer Noire [30 décembre] (A. t. II, p. 512 ; J.O., p. 1664). - Membre de Commissions : Affaires étrangères et politique générale des colonies et protectorats (F. 5). Législation civile et criminelle (F. 5).