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Extrait de la table nominative 1923

MARTIN (Louis). Var. -Parle dans la discussion au projet de loi modifiant l'organisation du Conseil d'Etat [23 janvier] (J.O., p. 106). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires [30 janvier] (J.O., p. 168). - Est élu membre suppléant de la Commission d'instruction de la Cour de Justice [30 janvier] (J.O. p.167). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des affaires étrangères et de politique générale des colonies et protectorats sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la convention internationale conclue à Dresde, le 22 février 1922, entre la France, l'Allemagne, la Belgique, la Grande- Bretagne, l'Italie et la Tchécoslovaquie, à l'effet d'établir l'acte de navigation de l'Elbe internationalisée (I. n° 222). Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur : 1° la proposition de loi de M. Helmer, concernant la langue judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 15 mai 1922, déterminant le sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1919, déclarant la langue française langue judiciaire en Alsace et Lorraine (I. n° 232) [22 mars] (J.O., p. 639). - Dépose trois propositions de loi : la première, tendant à porter à un mois le délai de quinzaine imparti, par l'article 1444 du Code civil, à la femme séparée de biens, pour commencer, contre son mari, des poursuites en vue du recouvrement de ses reprises (I. n° 359) ; la deuxième, tendant : 1° à étendre la compétence des juges de paix ; 2° à rendre plus effective l'obligation du préliminaire de conciliation imposé par l'article 48 du Code de procédure civile (I. n° 360) ; la troisième, tendant à admettre l'appel incident en matière répressive (I. n° 361) [8 mai] (J.O., p. 738). -Parle dans la discussion de l'interpellation de M. Fourment relative aux mesures disciplinaires prises contre certains membres de renseignement [14 juin] (J.O., p. 891). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative à l'amnistie des mutins de la Mer Noire [28 juin] (J.O., p. 1330). - Dépose une proposition de loi tendant à soumettre aux pénalités prévues par les articles 309, 310, 311, 319 et 320 du Code pénal, selon les distinctions qui y sont contenues, la communication des maladies vénériennes [5 juillet] (J.O., p. 1445 ; I. n° 592).- Dépose une proposition de loi tendant à reconnaître aux femmes le droit de vote et d'éligibilité [12 juillet] (J.O., p. 1615 ; I. n° 713).- Dépose une proposition de loi tendant à faciliter à la femme qui a perdu sa qualité de Française, par l'effet de son mariage, sa réintégration dans sa nationalité d'origine [15 novembre] (J.O., p. 1654 ; I. n° 732). - Dépose une proposition de loi tendant à modifier le 3° de l'article 8 du Code civil et à conférer irrévocablement la nationalité française aux individus nés en France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né [20 novembre] (J.O., p. 1692 ; I. n° 746).- Parle sur le règlement de l'ordre du jour [4 décembre] (J.O., p. 1753). - Parle dans la discussion du projet de loi réformant le régime des pensions [7 décembre] (J.O., p. 1768) [8 décembre] (J.O., p. 1787) [10 décembre] (J. O., p. 1813) [12 décembre] (J. O., p. 1830, 1847). [14 décembre] (J.O., p. 1899). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [10 décembre] (J.O., p.1821). - Membre de Commissions : Législation civile et criminelle (F. 11) ; Affaires étrangères et politique générale des colonies et protectorats (F. 14).