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Extrait de la table nominative 1924 à 1926

MARTIN (Louis). Var. - 1924 : dépose une demande d'interpellation sur la catastrophe du « Dixmude » [11 janvier] (J.O., p. 20). - Est élu membre suppléant de la Commission d'instruction de la Cour de justice [5 février] (J.O., p. 81). - Dépose deux propositions de loi tendant à modifier : la 1re, l'article 755 du Code civil en vue de donner un droit nouveau au conjoint survivant (I. n° 284) ; la 2°, l'article 331 du Code pénal et à élever de treize à quinze ans l'âge de protection de l'enfance contre les attentats à la pudeur commis sans violence (I. n° 285) [3 avril] (J.O., p. 594). - Parle dans la discussion du projet de loi sur le sectionnement électoral [11 avril] (J.O., p. 735). - Demande le renvoi aux bureaux de la proposition de loi portant à six ans le mandat législatif des députés [11 avril] (J.O., p. 745). - Parle dans la discussion du projet de loi réformant le régime des pensions [11 avril] (J.O., p. 764) [12 avril] (J.O., p. 795).

- Parle dans la discussion du projet de loi relatif au régime des retraites des ouvriers de l'Etat [12 avril] (J.O., p. 798). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à l'amnistie [13 novembre] (J.O., p. 1378) [14 novembre] (J.O., p. 1399) [18 novembre] (J.O., p. 1413, 1415) [20 novembre] (J.O., p. 1445). - Commissions : Affaires étrangères et politique générale des protectorats (F. 9) ; Législation civile et criminelle (F. 9) ; Droit de vote et d'éligibilité des femmes (F. 59). - 1925 : est élu membre de la Commission d'instruction de la Cour de justice [10 février] (J. O., p. 89). - Dépose un rapport, au nom de, la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Alfred Girard, ayant pour objet de modifier les articles 4, 6 et 8 de la loi du 10 décembre 1850 [27 mars] (J.O., p. 409 ; I. n° 200). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la nationalité [3 décembre] (J.O., p. 1646). - Commissions : Affaires étrangères et politique générale des protectorats (F. 9) ; Législation civile et criminelle (F. 9). - 1926 : dépose une proposition de loi tendant à modifier les droits successoraux des enfants naturels [21 janvier] (J.O., p. 39 ; I. n° 27). - Dépose, avec MM. Judet et Emile Sari, une proposition de loi tendant à autoriser le vote des électeurs absents de leur commune le jour du scrutin (Renvoi. à la Commission de l'administration générale, départementale et communale) [26 janvier] (J.O., p. 53 ; I. n° 33). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative à la juridiction de la Cour d'assises [28 janvier] (J.O., p. 70, 73). - Retire, de l'ordre du jour, sa proposition de loi tendant à augmenter le pouvoir du jury et à introduire dans notre loi pénale les circonstances très atténuantes [28 janvier] (J.O., p. 73). - Retire, de l'ordre du jour, sa proposition de loi tendant à modifier l'article 345 du Code d'instruction criminelle en vue de compléter les pouvoirs du jury [28 janvier] (J.O., p. 73). - Est élu membre titulaire de la Commission d'instruction de la Cour de justice [2 février] (J.O., p. 99). - Dépose une proposition de loi tendant à modifier le régime dotal [18 février] (J.O., p. 193 ; I. n° 82). - Parle dans la discussion du budget du Ministère de la Justice de l'exercice 1926 (traitements des magistrats et garanties de la liberté individuelle) [13 avril] (J.O., p. 674, 677). - Parle dans la discussion du budget de l'Agriculture [16 avril] (J.O., p. 774, 786) ; du budget des Ports, Marine marchande et Pêches [17 avril] (J.O., p. 859, 862). - Dépose, avec M. Machet, une proposition de loi tendant à modifier l'article premier de la loi du 10 mars 1898, relative à la destitution des officiers ministériels [8 juin] (J.O., p. 1155 ; I. n° 314). - Parle dans la discussion du projet de loi portant révision du Code de justice militaire [10 juin] (J.O., p. 1164). - Dépose un amendement à l'article 250 du projet de loi et parle sur son amendement [2 juillet] (J.O., p. 1323). - Présente des observations sur le procès-verbal [8 juillet] (J.O., p. 1339). - Parle dans la discussion du projet de loi portant révision du Code de justice militaire [8 juillet] (J.O., p..1341, 1342, 1343). - Commission : Législation civile et criminelle (F. 11).