Extrait de la table nominative 1931

MARTIN Louis - Var. 1931 : Dépose deux propositions de loi: la lère tendant à abroger l'art. 337 du, code civil. N° 51 ; la 2e tendant à modifier l'art. 340 du code civil en vue de punir la bigamie de peines correctionnelles au lieu de peines criminelles. N° 52. (3 février)(A. t. I, p. 52 ; J.O., p. 58).- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1931- 1032: (Instruction publique)(26 mars)(A. t. I, p. 642 ; J.O.,p.583) (Affaires Etrangères)(23 mars)(J.O., p. 589).- Dépose une proposition de loi tendant: 1° à conférer au jury le droit de prononcer des circonstances très atténuantes; 2° à donner à la Cour d'Assises le droit de renvoyer en police correctionnelle, nonobstant leur acquittement, les accusés de certains crimes. N° 462. (15 mai A. t. I, p. 1078 ; J.O., p. 965).- Parle sur le règlement de l'ordre: du jour (vote des femmes). (26 juin)(A. t. I, p. 1268-1270 ; J.O., p. 1152).- Dépose, avec M. Joseph Faure une proposition de loi ten dant à établir l'éligibilité des femmes aux Chambres d'agriculture. 11° 839. (3 décembre)(A. t. II, p. 146 ; J.O., p. 1538).- Dépose avec MM. Brugnier, Darteyre et Soulié, un amendement à l'art. 8 des projet et proposition de loi portant amnistie. Parle sur son amendement. (22 Décembre)(A. t. II, p. 404 ; J.O., p. 1770).- Parle dans la discussion générale du projet de loi portant amnistie. (24 Décembre)(A. t. II, p. 449 ; J.O., p. 1811).- Commissions ; Législation civile et criminelle (F. 6); Cour de Justice (F. 9 ; Air (F. 10).