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Extrait de la table nominative 1935

Louis MARTIN [Var]. - 1935 : Dépose, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à autoriser le vote des électeurs absents de leur commune le jour de scrutin, N° 104 [19 février], p. 148. - Dépose, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à déférer au jury les délits créés par la loi du 28 février 1933, N° 239 [7mars], la loi du 28 février 1933, N° 239 [7 mars], p. 245. - Dépose deux propositions de loi : la 1ère, avec plusieurs de ses collègues, tendant à célébrer toutes les années à la date du 20 septembre, date déclarée fériée, de Valmy, la fête des vendanges et des récoltes d'automne, N° 366 ; la 2°, tendant à soumettre aux pénalités prévues par les articles 309, 310, 311, 319 et 320 du code pénal, selon des distinctions qui y sont contenues, la communication des maladies vénériennes, N° 367 [28 mars], p. 505. Dépose deux propositions de résolution : la 1re, tendant au transfert des cendres de Michelet, de Quinet et de Renan au Panthéon, N° 368 ; la 2°, tendant à inviter le Gouvernement à demander à la Chambre des Députés de bien vouloir statuer sur la proposition de loi votée par le Sénat, le 25 novembre 1924, tendant à modifier l'article 331 du code pénal et à élever de treize à quinze ans l'âge de protection de l'enfance contre les attentats à la pudeur commis sans violences, N° 369 [28 mars], p. 505. - Parle dans la discussion générale de la proposition de résolution sur les produits forestiers [2 avril], p. 552. - Dépose quatre propositions, de loi : la 1ère, tendant à modifier les articles 1393, 1449, 1537 et 1538 du code civil et à décider que le régime matrimonial de droit, commun sera le régime de la séparation de biens, N° 660 ; la 2°, tendant à modifier les articles 375, 376, 377, 378, paragraphe 2, et 379 du code civil, relatifs au droit de correction paternelle, N° 661 ; la 3°, tendant à abroger ou modifier divers articles du chapitre VI, titre V, livre Ier du code civil (droits et devoirs respectifs des époux), N° 662 ; la 4°, tendant à augmenter la protection due aux animaux domestiques, N° 663 [27 décembre], p. 1005. - Dépose deux propositions de loi : la 1ère, tendant à compléter le second paragraphe de l'article 357 du code pénal réprimant le délit de non-représentation d'enfant, N° 687 ; la 2°, tendant à accorder au constructeur d'une maison, en vue de faciliter la construction d'immeubles, un délai déterminé pour faire connaître le nom de la personne dans l'intérêt de laquelle la maison a été construite, N° 688 [31 décembre], p. 1120. - Commissions : Législation civile et criminelle (24 janvier, J.O., p. 27) ; Air (24 janvier, J.O., p. 39) ; Cour de justice (29 janvier, J.O., p. 65).