MARTIN (M. LOUIS) [Loire].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en -matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Fort-Lamy le 7 décembre 1970 [15 juin 1972] (n° 281).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense -et des forces armées (coopération) sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 69. - Tome III).
Question orale :
M. Louis Martin a l'honneur d'exposer à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que, dans certaines instances soumises aux juridictions administratives et relatives à l'attribution du titre d'interné résistant aux anciens prisonniers de guerre détenus au camp de Rawa Ruska, son administration a pris les conclusions suivantes : « ... qu'en ce qui concerne l'acte de résistance à l'origine de l'internement, la tentative d'évasion ne peut être retenue que si elle entre dans le cadre du 5° de l'article R. 287... ; que cette condition est considérée comme remplie lorsque les intéressés ont obtenu la carte de combattant volontaire de la résistance ; (affaire Tembourre, tribunal administratif, Pau, 13 mars 1964, Conseil d'Etat, 25 juin 1965 ; affaire Diot, tribunal administratif, Châlons-sur-Marne, 3 décembre 1968, Conseil d'Etat, 1 er juillet 1970 ; affaire Durand, même tribunal, 10 juin 1969, Conseil d'Etat, 7 octobre 1970). Dans les affaires précitées, les intéressés n'étaient pas titulaires de la carte de combattant volontaire de la résistance. Au contraire, dans d'autres affaires où le requérant était titulaire de ce titre, l'administration a défendu un point de vue opposé soutenant « ... que la carte de combattant volontaire de la résistance accordée au requérant ne saurait établir que la tentative d'évasion a été effectuée dans le but de s'associer à la Résistance et que le statut des combattants volontaires de la résistance résulte d'un texte différent de celui qui régit l'attribution du titre interné résistant (affaire Horvilleur, tribunal administratif Montpellier, 19 octobre 1967, Conseil d'Etat, 3 octobre 1969 ; affaire Salier, tribunal administratif Rouen, 13 novembre 1970, Conseil d'Etat, 10 décembre 1971). Considérant que les deux positions ci-dessus analysées sont nécessairement exclusives l'une de l'autre, il lui demande laquelle de ces deux positions traduit la véritable doctrine de l'administration [2 octobre 1972] (n° 1273). - Réponse [24 octobre 1972] (p. 1816, 1817).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Fort-Lamy le 7 décembre 1970 [21 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1152). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à sa question orale n° 1273 ( cf. supra ) [24 octobre 1972] (p. 1817).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [24 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la retraite du combattant et son souci de voir le Gouvernement se pencher sérieusement sur la situation des anciens prisonniers de guerre et des anciens déportés qui souffrent encore des séquelles de leur captivité et de leur internement (p. 2323, 2324). - Suite de la discussion [29 novembre 1972]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (coopération) à l'examen du budget de ce ministère. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le bilan des accords de coopération, sur l'effort à fournir dans le développement économique et sur le personnel servant en coopération (p. 2506, 2507). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS (suite et fin). - Après l'art. 5 quinquets : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à relever le tarif actuel de la surtaxe communale pour l'exploitation des sources d'eau minérale et à instituer un barème progressif (p. 2977).