MARTIN (M. MARCEL) [Meurthe-et-Moselle].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [14 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [15 décembre 1967].
Question orale avec débat :
M. Marcel Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la situation fiscale faite aux agriculteurs à la suite des instructions qui ont été données aux services de la direction générale des impôts de rehausser systématiquement les forfaits agricoles [9 mai 1967]. - Réponse [30 mai 1967] (p. 507 et suivantes).
Interventions :
Prend la parole dans le débat sur la déclaration du Gouvernement lue au Sénat le 18 avril 1967 (débat de politique générale) [25 avril 1967] (p. 224 à 226). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant l'imposition des revenus agricoles [30 mai 1967] (p. 507, 508, 512). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [9 novembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : article 23 du code de l'urbanisme : amendement de M. Dailly (aménagement des règles du contrôle financier des établissements publics d'études) (p. 1161) ; Art. 10 : amendement de M. Chauty tendant à assortir d'un plan de financement toute opération d'acquisition pour réserve foncière (p. 1179). - Suite de la discussion [10 novembre 1967]. - Art. 34 bis : amendement de M. Dailly relatif à l'obli gation pour l'administration de fournir un certificat de conformité dans les trois mois ; observations (p. 1206, 1207) ; Art. 46 A : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article relatif à l'institution d'une taxe d'urbanisation : observations (p. 1217, 1218, 1219, 1220) ; Art. 48 ; soutient l'amendement de M. Descours Desacres tendant à ajouter au § 1°, un alinéa 3°, excluant du champ d'application de la taxe locale d'équipement, les bâtiments servant aux exploitations rurales et les bâtiments assimilés (p. 1223). - Intervient, au nom de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [15 novembre 1967]. - Examen des articles. - Article additionnel 7 A nouveau : amendement de M . Monichon (p. 1297). - Suite de la discussion [16 novembre 1967]. - Art. 32 bis : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article relatif à la prescription fiscale (p. 1352, 1353). - Suite de la discussion [17 novembre 1967]. - JUSTICE. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget. - Observations ayant porté notamment sur l'administration centrale du ministère de la justice ; la situation des magistrats ; l'administration pénitentiaire (p. 1400 à 1402). - Suite de la discussion [23 novembre 1967]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur : la prolongation de la scolarité ; l'apprentissage ; la formation des maîtres des classes de transition des collèges d'enseignement secondaire ; la situation des directeurs des centres d'enseignement technique ; le recyclage des maîtres ; le personnel ; l'enseignement supérieur (p. 1683, 1684). - Suite de la discussion [28 novembre 1967]. - ARTICLES DE TOTALISATION DES CRÉDITS. - Après l'article 63 ter : son amendement tendant à insérer un article additionnel disposant que jusqu'au 31 décembre 1970, les plus-values dégagées à l'occasion de scissions de sociétés de capitaux seront frappées, à l'exclusion de tout autre imposition, d'une taxe forfaitaire de 10 p. 100 (p. 1956, 1957) ; Art. 63 quater (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la situation des communes ayant un patrimoine forestier, pour la répartition de la taxe locale (p. 1957, 1958). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation foncière [12 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 11 du code de l'urbanisme : explique son vote sur l'amendement de M. Descours Desacres tendant à donner aux collectivités locales l'initiative des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols (p . 2194) ; ARTICLES 7, 8 ET 9 : amendements de M . Dailly : observations (p. 2218) ; Art. 19 du code de l'urbanisme (précédemment réservé) : amendement de M. Dailly (p. 2224) ; ART. 46 A : amendement de M. Dailly (p. 2228) ; son amendement tendant à compléter cet article par un § 6° ainsi rédigé : « VI. - Les immeubles, terrains et parcs classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou classés ou inscrits comme sites et monuments naturels restent en dehors du champ d'application de la taxe visée aux paragraphes précédents » (ibid., p. 2229). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [13 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 6 sexies (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la situation des communes forestières en ce qui concerne la répartition de la taxe locale (p. 2265).