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Extrait de la table nominative 1969

MARTIN (M. MARCEL) [Meurthe-et-Moselle].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal [19 septembre 1969].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [8 octobre 1969].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1970 [9 décembre 1969].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [12 décembre 1969].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1969 [17 décembre 1969].

Question orale avec débat :

M. Marcel Martin demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il n'estime pas que devrait être modifiée l'interprétation de la loi aux termes de laquelle, lorsqu'un testateur partage ses biens entre ses héritiers directs, il y a application des droits de partage alors que, si ce même testateur avait légué lesdits biens à des étrangers, ceux-ci n'auraient à payer qu'un droit fixe très léger. Dans l'hypothèse où cette interprétation serait conforme au texte, il lui demande s'il envisage la modification de celui-ci afin que ne soient pas pénalisées les successions en ligne directe [8 octobre 1969].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [26 novembre 1969]. - Discussion des articles de la première partie du projet de loi. - Art. 6 sexies: son amendement tendant à modifier le texte du § de cet article qui a trait à la taxe spécifique sur les bières afin notamment de rétablir la parité des bières de consommation courante avec les eaux minérales, les eaux de tables et les boissons dites hygiéniques (p. 905, 906, 907) ; Après l'article 12 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel stipulant que « le taux intermédiaire de la T.V.A. est applicable aux recettes perçues à l'occasion d'emplacements dans des parcs publics de stationnement exploités sous la forme de concession de l'Etat ou des collectivités publiques » (p. 918, 919) ; le retire (ibid.). - Suite de la discussion [27 novembre 1969]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale du budget de la JUSTICE (p. 976 à 978). - Observations ayant porté notamment sur les crédits de fonctionnement ; la situation de la magistrature ; le renforcement du personnel affecté aux greffes; le renforcement du personnel de surveillance et d'éducation dans le cadre de l'administration pénitentiaire; les autorisations de programme ; la modernisation de la justice. - Suite de la discussion [4 décembre 1969]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale (p. 1271, 1272), observations ayant porté notamment sur les problèmes du conseil municipal de Nancy et sur la régionalisation.