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Extrait de la table nominative 1970

MARTIN (M. MARCEL) [Meurthe-et-Moselle].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [7 octobre 1970].

Question orale avec débat :

M. Marcel Martin demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il n'estime pas que devrait être modifiée l'interprétation de la loi aux termes de laquelle, lorsqu'un testateur partage ses biens entre ses héritiers directs, il y a application des droits de partage alors que, si ce même testateur avait légué lesdits biens à des étrangers, ceux-ci n'auraient à payer qu'un droit fixe très léger. Dans l'hypothèse où cette interprétation serait conforme au texte, il lui demande s'il envisage la modification de celui-ci afin que ne soient pas pénalisées les successions en ligne directe [8 octobre 1969] (n° 15). - Réponse [9 juin 1970] (p. 654, 655, 656).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion générale (p. 478, 479). -Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative aux -droits d'enregistrement des testaments-partages [9 juin 1970] (p. 654, 655, 656). - Explique son vote sur le projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VIe Plan [26 juin 1970] (p. 1212, 1213). - Intervient, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur l'utilisation de l'informatique en matière judiciaire, la situation des magistrats, les services pénitentiaires, l'éducation surveillée, la délinquance juvénile (p. 2054 à 2056) ; (p. 2077). Suite de la discussion [25 novembre 1970]. - TRANSPORTS. - II. - AVIATION CIVILE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la diversité des primes, les aéroclubs, le prix élevé des pièces de rechange d'avion (p. 2177). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale. - Observations sur l'aide aux propriétaires de monuments historiques (p. 2235, 2236). - INTÉRIEUR. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation du personnel municipal, les services de police d'Etat dans les grandes villes, la responsabilité des magistrats municipaux, notamment en matière de sécurité publique (p. 2250).