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Extrait de la table nominative 1971

MARTIN (M. MARCEL) [Meurthe-et-Moselle].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].

Est nommé juge titulaire à la Haute Cour de Justice [25 novembre 1971].

Est nommé membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire [26 novembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [8 décembre 1971].

Question orale avec débat :

M. Marcel Martin appelle l'attention de M, le ministre de l'économie et des- finances sur le problème des emprunts souscrits par les communes, en vue d'acquisitions immobilières et de la réalisation de grands travaux communaux. En effet, il est fait obligation aux collectivités locales de mettre en dépôt dans les caisses du Trésor ou de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.), en attente d'emploi, toutes les sommes qui leur adviennent venant d'emprunts ou d'autres sources et ce, sans intérêt, ou pour la C.A.E.C.L. dans certaines conditions avec le taux réduit de 1 p. 100. Il signale que, de ce fait, les communes se trouvent pénalisées d'un véritable impôt qui s'élève à hauteur même des intérêts habituels du marché financier que les collectivités pourraient obtenir sans cette obligation. Compte tenu de l'importance de ce problème, il lui demande en conséquence les mesures qu'il envisage pour donner la possibilité aux communes de valoriser une partie des fonds prêtés et non encore utilisés [15 juillet 1971. - J. O. du 23 juillet 1971] et [5 octobre 1971] (n° 120). - Discussion [9 novembre 1971] (p. 1907 à 1911).

Interventions :

Intervient dans la discussion de la proposition de résolution de M. Alain Poher tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) [22 avril 1971]. - Discussion des articles.- Art. 2: amendement de M. Marcilhacy tendant, dans le texte présente pour le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement du Sénat, à remplacer les mots : « ... rendent publique... », par les mots: « ... ont la faculté de rendre publique... » ; explication de vote (p. 200, 201). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971].- Discussion générale (p. 885 à 888). - Suite de la discussion [15 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son sous-amendement tendant, entre la première et la deuxième phrase du quatrième alinéa (paragraphe I) du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article, à insérer la phrase suivante: « Cette demande est soumise, pour avis, à la commission visée à l'article 1er » (p. 947) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (création d'un office de district par arrêté du préfet en cas de carence des conseils municipaux) (p. 953) ; le retire (p. 954) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer les deux derniers alinéas de cet article (ibid.) ; le retire (ibid.). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait au problème des emprunts souscrits par les communes [9 novembre 1971] (p. 1907, 1908, 1910, 1911). - Intervient dans la discussion, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre, 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de Mme Lagatu, soutenu par M. Namy, tendant à faire reconnaître, dans le texte proposé par l'article 318 du code civil, le droit pour la mère de contester la paternité du mari « en justice » (p, 1926) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1951). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [16 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1981, 1982). - Suite de la discussion [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 34: son amendement tendant à supprimer cet article qui détermine les modalités de financement du fonds auquel est réservée la charge de payer la dette de l'Etat résultant du rachat des charges d'avoué (p. 2045, 2046). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe IV de cet article qui traite de la reconduction pour 1972 et 1973 du prélèvement exceptionnel sur les banques et les établissements de crédit (p. 2147). - Intervient dans la suite de la discussion [30 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations sur les différentes catégories du personnel communal (p. 2502, 2503). - Examen des crédits. - Après l'art. 56 : explique son vote sur l'amendement de M. Bousch tendant à insérer un article additionnel relatif à une répartition nouvelle des patentes perçues sur certaines installations industrielles nouvelles (p. 2520; 2522). - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations sur la situation et le problème de recrutement des magistrats, la réforme des secrétariats-greffes, la création de nouveaux postes dans les services pénitentiaires (p. 2524 à 2526). - Suite de la discussion [4 décembre 1971]. EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - LOGEMENT (suite et fin). - Discussion générale. - Observations sur la crise du logement (p. 2722, 2723; 2729). - Suite de la discussion [7 décembre 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - I. - SECTION COMMUNE.- II. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale. - Observations sur le problème des hôpitaux (p. 2823, 2824).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3102, 3103). - Discussion des articles. - Art. 36 : répond à M. Pleven, ministre de la justice (p. 3111). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3181, 3182).