MARTIN (M. LOUIS) [Loire].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en -matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Fort-Lamy le 7 décembre 1970 [15 juin 1972] (n° 281).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense -et des forces armées (coopération) sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 69. - Tome III).
Question orale :
M. Louis Martin a l'honneur d'exposer à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que, dans certaines instances soumises aux juridictions administratives et relatives à l'attribution du titre d'interné résistant aux anciens prisonniers de guerre détenus au camp de Rawa Ruska, son administration a pris les conclusions suivantes : « ... qu'en ce qui concerne l'acte de résistance à l'origine de l'internement, la tentative d'évasion ne peut être retenue que si elle entre dans le cadre du 5° de l'article R. 287... ; que cette condition est considérée comme remplie lorsque les intéressés ont obtenu la carte de combattant volontaire de la résistance ; (affaire Tembourre, tribunal administratif, Pau, 13 mars 1964, Conseil d'Etat, 25 juin 1965 ; affaire Diot, tribunal administratif, Châlons-sur-Marne, 3 décembre 1968, Conseil d'Etat, 1 er juillet 1970 ; affaire Durand, même tribunal, 10 juin 1969, Conseil d'Etat, 7 octobre 1970). Dans les affaires précitées, les intéressés n'étaient pas titulaires de la carte de combattant volontaire de la résistance. Au contraire, dans d'autres affaires où le requérant était titulaire de ce titre, l'administration a défendu un point de vue opposé soutenant « ... que la carte de combattant volontaire de la résistance accordée au requérant ne saurait établir que la tentative d'évasion a été effectuée dans le but de s'associer à la Résistance et que le statut des combattants volontaires de la résistance résulte d'un texte différent de celui qui régit l'attribution du titre interné résistant (affaire Horvilleur, tribunal administratif Montpellier, 19 octobre 1967, Conseil d'Etat, 3 octobre 1969 ; affaire Salier, tribunal administratif Rouen, 13 novembre 1970, Conseil d'Etat, 10 décembre 1971). Considérant que les deux positions ci-dessus analysées sont nécessairement exclusives l'une de l'autre, il lui demande laquelle de ces deux positions traduit la véritable doctrine de l'administration [2 octobre 1972] (n° 1273). - Réponse [24 octobre 1972] (p. 1816, 1817).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Fort-Lamy le 7 décembre 1970 [21 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1152). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à sa question orale n° 1273 ( cf. supra ) [24 octobre 1972] (p. 1817).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [24 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la retraite du combattant et son souci de voir le Gouvernement se pencher sérieusement sur la situation des anciens prisonniers de guerre et des anciens déportés qui souffrent encore des séquelles de leur captivité et de leur internement (p. 2323, 2324). - Suite de la discussion [29 novembre 1972]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (coopération) à l'examen du budget de ce ministère. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le bilan des accords de coopération, sur l'effort à fournir dans le développement économique et sur le personnel servant en coopération (p. 2506, 2507). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS (suite et fin). - Après l'art. 5 quinquets : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à relever le tarif actuel de la surtaxe communale pour l'exploitation des sources d'eau minérale et à instituer un barème progressif (p. 2977).
MARTIN (M. MARCEL) [Meurthe-et-Moselle].
Question orale avec débat :
M. Marcel Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la méconnaissance, par l'administration, de la chose jugée par les juridictions administratives et notamment par le Conseil d'Etat. Il attire, en particulier, son attention sur un arrêt en date du 1 er juillet 1970, n° 74-234, par lequel la haute juridiction a jugé, pour la seconde fois, qu'en ce qui concerne la reconstitution de carrière d'un ancien fonctionnaire tunisien, intégré dans les cadres des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, la reconstitution de la carrière de l'intéressé devait être faite sur la base d'un avancement moyen dans son corps d'intégration à compter de la date du 1 er janvier 1948. Dans ce même arrêt, le Conseil d'Etat affirme « qu'en raison du mauvais vouloir manifesté par l'administration dans l'exécution de la chose jugée par le Conseil d'Etat, l'intéressé est fondé à demander, en sus d'une indemnité normale, réparation des préjudices de toute nature qui lui ont été causés par le retard apporté à la reconstitution de sa carrière ». Il lui demande que des instructions formelles soient données pour que, désormais, soient strictement respectées les décisions prises par la juridiction administrative, compte tenu notamment du fait qu'en définitive c'est l'équilibre même des pouvoirs au sein de la démocratie qui se trouverait en péril dans le cas d'une généralisation inadmissible du mépris, par le pouvoir exécutif, des décisions prises par le pouvoir judiciaire [22 août 1972. - J. O. du 5 septembre 1972] et [2 octobre 1972] (n° 7). - Discussion [17 octobre 1972] (p. 1777 à 1779).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 568, 569). - Suite de la discussion [31 mai 1972]. - Discussion des articles.- Art. 3 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe 7° de cet article, ainsi conçu : « 7° L'exercice d'autres attributions intéressant le développement régional que l'Etat lui [à la région] confierait dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » (p. 621, 622) ; répond à M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives (p. 622). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 7 (cf. supra) ayant trait au respect des décisions des juridictions administratives [17 octobre 1972] (p. 1777, 1773, 1779). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [5 décembre 1972].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le réseau routier qu'il convient de perfectionner par l'accroissement de routes à quatre voies de circulation et sur le réseau lorrain, en particulier, où il serait du grand intérêt de réaliser au plus vite la liaison internationale Luxembourg-Dijon (p. 2714). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - JUSTICE. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen de ce budget. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le fonctionnement des grands services, sur l'introduction de l'informatique, sur le recrutement des magistrats, sur les crédits affectés aux services pénitentiaires et à l'éducation surveillée, sur le rôle de l'appareil judiciaire dans la recrudescence de la criminalité (p. 2750 à 2752).