Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1977

MARZIN (PIERRE), sénateur des Côtes-du-Nord (NI puis GD), secrétaire du Sénat, fonctions auxquelles il ne s'est pas représenté le 5 octobre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi modifiant le code des postes et 'télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voirie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications (n° 74) [9 novembre 1977].

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; postes et télécommunications (n° 90, tome XIX) [22 novembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voirie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications (n° 44) [18 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2832) : la détérioration involontaire des installations du réseau souterrain des télécommunications. Sa sanction en tant que contravention de grande voirie. L'amende prévue par l'article R. 43, alinéa 2, du code des postes et télécommunications. Le recouvrement des frais entraînés par la remise en état des installations. La prise en charge par l'assurance de la couverture de ces frais. Le caractère peu dissuasif de l'amende laissée à la charge de l'auteur du dommage. La faible charge qu'elle représente en comparaison de la capacité financière des entreprises de travaux publics auteurs de dommages. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics. L'obligation faite aux entreprises de consulter les plans des installations souterraines. (p. 2833) : le handicap que représentent de telles précautions pour les entreprises. Son incidence financière supérieure au montant de l'amende éventuelle. L'absence de danger entraîné par la rupture des câbles des PTT. La désinvolture fréquente des entreprises à l'égard du service public des télécommunications. L'accroissement du nombre des dommages causés au réseau souterrain. Les pertes de recettes dues à l'interruption ou à la perturbation du trafic. L'aggravation des dommages résultant de l'augmentation de la capacité des câbles. Le coût des conduites multitubulaires. La coupure du téléphone pour 25 000 abonnés du Val-de-Marne à la suite de la rupture de dix câbles par un engin de travaux publics. La qualité du service affectée par ces perturbations. L'incidence sur l'économie nationale et parfois sur la sécurité des personnes. La diminution des recettes, réclamée au responsable du dommage dans certains pays (Belgique) en sus de la remise en état des installations. La nécessité, dans un souci de dissuasion, d'aggraver les peines d'amendes. Le relèvement du maximum de l'amende. L'article L. 69-1 nouveau du code des postes et télécommunications. L'article L. 69 contenant des dispositions analogues pour des contraventions concernant certaines interruptions des services des télécommunications. L'application de l'amende encourue pour chaque câble endommagé : la modulation de l'importance de la répression suivant la gravité du dommage provoqué. Les dispositions relatives à la récidive. Le relèvement à cet effet du plafond de l'amende sans modifier le montant minimum de façon à ne pas pénaliser trop fortement les petites entreprises. La prévention des accidents : l'effort fait par les postes et télécommunications pour mettre à la disposition des intéressés toutes indications relatives aux trajets des ouvrages souterrains. Article 1er. - Article L. 69-1 du code des postes et télécommunications (p. 2834) : estime sans objet l'amendement n° 3 de M. Etienne Dailly ; absence d'infraction si l'emplacement exact des ouvrages souterrains de télécommunications n'est pas repérable en fonction des documents du marché, des plans fournis par le service des télécommunications ou du procès-verbal de piquetage desdits ouvrages. (p. 2835) : s'oppose à l'amendement n° 4 déposé par M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues ; relèvement du plancher de l'amende de 1 000 à 2500 francs. Son amendement n° 1 : relèvement du montant maximum de l'amende de 20 000 à 30 000 francs ; adopté. (p. 2836) : son amendement n° 2 : relèvement du montant maximum de l'amende en cas de récidive de 40 000 à 60 000 francs adopté. Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Postes et télécommunications [28 novembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3166) : un taux d'expansion très élevé. La priorité accordée aux postes et télécommunications. Les programmes d'équipement ; la création d'emplois nouveaux. (p. 3167) : l'institution d'un nouveau mode de rémunération des fonds collectés par les chèques postaux. L'augmentation de la capacité d'emprunt du budget annexe. La modernisation de la poste ; le plan d'action prioritaire de modernisation du tri postal retenu au titre du VIIe Plan. L'extension du centre de calcul à vocation interrégionale de Nantes. L'automatisation du centre de chèques d'Ajaccio ; la mise en place de cent nouveaux distributeurs automatiques de billets de banque. L'exécution des ordres donnés par les titulaires de comptes de chèques postaux et d'épargne. La modernisation des guichets. Le développement de la politique de présence postale dans les zones rurales et dans les zones urbaines. La poursuite de la participation des bureaux de poste aux fonctions de correspondants d'autres administrations. L'implantation des points de contact de la poste en milieu urbain et suburbain. L'effort se poursuit en matière de protection des personnes et des fonds. Les conditions dans lesquelles ont été respectés les engagements du programme d'action prioritaire n° 4 du VIIe Plan : « améliorer l'équipement téléphonique du pays ». Le parc de lignes principales, d'abonnés. La quasi-disparition du téléphone manuel. L'amélioration de la qualité des services ; les efforts du personnel des centres des télécommunications ; l'ouverture de cabines de téléphone public nouvelles. La réalisation de lignes rurales. (p. 3168) : la ventilation des crédits de programme par nature économique. 1978 peut être considérée comme année clé de l'introduction de la commutation électronique dans le réseau téléphonique français. La téléinformatique et les autres services nouveaux des télécommunications ; la transmission de télécopies. Les mesures concernant la mise en oeuvre du programme d'action prioritaire ayant pour objectif le maintien à domicile des personnes âgées ; l'exonération de la taxe de raccordement au réseau téléphonique ; les deux degrés de priorité envisageables. Les divergences sensibles existant entre les tarifs pratiqués en France et ceux en usage dans les pays européens. Le problème de la taxation des communications locales à la durée. Les réclamations portant sur la tarification au compteur sous contrôle de l'abonné. Les recherches effectuées par le centre national d'étude des télécommunications. Le rôle du service de contrôle des prix dans la politique d'achat. L'important « financement à déterminer ». (p. 3169) : l'élévation au-dessus de 1500 francs du maximum de retrait aux guichets.