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Extrait de la table nominative 1997

MASSION (Marc), sénateur (Seine-Maritime) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 10 octobre 1997) ; puis secrétaire-rapporteur (JO Lois et décrets du 16 octobre 1997).

Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite (30 janvier 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (2 octobre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (16 décembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - IV - Mer - Ports maritimes [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 26] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite- Deuxième lecture [n° 0179 (96-97)] - (30 janvier 1997)- Discussion générale (p. 455) : texte ne concernant qu'une très petite partie de la population salariée. Régime collectif de retraite d'entreprise géré par les partenaires sociaux. (p. 456) : problème posé par la constitution de réserves importantes. Place donnée aux salariés et à leurs représentants. Renforcement des prérogatives des assureurs face aux assurés. Modification du système de protection sociale par la réduction importante de la place des régimes obligatoires. (p. 457) : le groupe socialiste affirme son opposition déterminée à cette proposition de loi. Saisine du Conseil constitutionnel. - Art. 1er (adhésion aux plans d'épargne retraite) (p. 468) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (possibilité d'adhésion individuelle dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi), ainsi qu'au sous-amendement n° 64 du Gouvernement le modifiant (possibilité d'adhésion individuelle à défaut d'intervention d'un accord interprofessionnel national ou d'une décision unilatérale couvrant l'ensemble des salariés définis dans le champ d'épargne retraite). Limitation dans le temps des négociations salariales. - Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 470) : son amendement n° 15 : principe d'une revalorisation régulière des rentes servies ; rejeté. (p. 471) : son amendement n° 16 : faculté de versement d'une rente aux enfants à charge de l'adhérent décédé ; rejeté. (p. 473) : son amendement n° 17 ; réversion au bénéfice des ex-conjoints divorcés; rejeté. Art. 6 (modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite) (p. 474) son amendement n° 18 : absence de discrimination entre les salariés et entre les hommes et les femmes; rejeté. (p. 475) : son amendement n° 19 : suppression de la possibilité de déroger à un accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés par voie d'accord d'entreprise ; rejeté. (p. 477) : son amendement n° 20 : possibilité pour la souscription de résulter d'une décision du comité d'entreprise ; rejeté. (p. 480, 481) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (mise en place d'un fonds d'épargne retraite par décision unilatérale de l'employeur dans un délai d'un an à défaut d'accord). (p. 481) : son amendement n° 21 : limitation à un seul plan d'épargne retraite par salarié ; rejeté. Crainte de cumuls d'avantages fiscaux ou sociaux. - Art. 8 (transférabilité des droits acquis par les salariés) (p. 485, 486) ; son amendement n° 26 : faculté pour l'adhérent de demander tous les dix ans le transfert intégral des droits acquis sur un autre plan d'épargne retraite ; rejeté. Sur l'amendement n° 5 de la commission (possibilité pour l'adhérent de demander le transfert de ses droits sur un autre plan tous les dix ans), son sous-amendement n° 25 : possibilité pour l'adhérent de demander le transfert de ses droits chaque année ; rejeté. - Art. 10 (agrément des fonds d'épargne retraite) (p. 489) : son amendement n° 28 ; avis conforme de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite ; rejeté. - Art. 11 ter (obligations déontologiques pesant sur les gestionnaires et les garants des actifs des plans d'épargne retraite) (p. 493) : son amendement n° 29 : principes de prudence et d'équité entre les générations d'assurés ; devenu sans objet. - Art. 14 (composition des comités de surveillance des plans d'épargne retraite) (p. 494) : son amendement n° 30 : attributions des comités de surveillance ; rejeté. - Art. 16 (pouvoirs des comités de surveillance) (p. 496) : son amendement n° 31 : définition du champ des opérations pouvant donner lieu à la désignation d'un expert en justice ; retiré. - Art. 17 bis (contrôle des fonds d'épargne retraite) (p. 497) : son amendement n° 33 : problème du double emploi des fonds propres entre une société mère et sa filiale ; rejeté. - Art. 17 quater (obligations des membres de la commission commune chargée du contrôle des fonds d'épargne retraite) (p. 498) : son amendement n° 34 : application de ces dispositions aux fonctionnaires et agents de l'Etat ; rejeté. - Art. 19 (information des adhérents) : son amendement de précision n° 35 ; rejeté. (p 499) : son amendement n° 36 : information des salariés sur l'existence d'un plan d'épargne retraite dans t'entreprise; rejeté. (p. 500) : ses amendements n° 37 : état récapitulant le montant annuel des différents abondements selon les catégories de salariés ; et n° 38 : information des adhérents à un fonds d'épargne retraite ; rejetés. - Art. 19 bis (droit d'information du comité de surveillance - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 501) : sur l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de l'article - obtention d'informations par le comité de surveillance auprès des commissaires aux comptes, secret professionnel), son sous-amendement n° 32 : obtention d'informations auprès des actuaires du fonds ; adopté. - Après l'art. 30 (p. 502, 503) : son amendement n° 40 : soumission à l'impôt sur le revenu des cotisations de régimes de retraite dits "à prestations définies" profitant aux salariés aux revenus les plus élevés ; rejeté. - Intitulé de la proposition de loi (p. 505) : son amendement n° 14 : modification de cet intitulé comme suit "Proposition de loi créant les plans de capitalisation financière" ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 507) : effets négatifs de cette proposition de loi. Problème de la relance de la consommation. Risques encourus par les assurés. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.

- Résolution (n° 46, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (n° E 785) [n° 037 (97-98)] - (6 novembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3334) : perception de la TVA au lieu d'établissement du preneur. Passage au régime définitif de TVA. Le groupe socialiste votera la résolution adoptée par la commission des finances.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - Suite de la discussion - (21 novembre 1997) (p. 3708, 3709) : fraude fiscale. Effet incitatif de l'évasion fiscale légale. Résultats du contrôle fiscal. Insuffisance du taux de recouvrement et des poursuites périales. Périodicité des contrôles. Fraude générée par le système de TVA intracommunautaire ; douanes ; règles européennes ; rapports avec la Direction générale des impôts. Prévention de la fraude par l'instruction civique à l'école.

Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 17 (régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation) (p. 3882. 3883) : exonération des petits épargnants. Contrats à primes périodiques. Exonération des droits de succession. Soutient l'amendement n° 1-126 de M. Gérard Roujas (justification de l'encaissement effectif des sommes versées avant la date de la réforme). - Après l'art. 17 (p. 3886) : soutient l'amendement n° I-127 de M. René Régnault (plafonnement de l'exonération des droits de succession sur les contrats de l'assurance-vie).

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 septies (suite) (p. 3929) : soutient l'amendement de M. René Régnault n° 1-136 (attribution de la dotation globale d'équipement aux communes de plus de 20 000 habitants recevant la dotation de solidarité urbaine). - Art. 18 terdecies (droits d'enregistrement) (p. 3936) : soutient l'amendement de M. René Régnault n° I-138 (réduction des frais acquittés lors de la création d'une petite entreprise).

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - II - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (4 décembre 1997) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4609) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de réduction des crédits n° II-62 de la commission.

Equipement, transports et logement - IV - Mer - (4 décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les ports maritimes (p. 4628, 4629) : déclin de l'activité des ports français. Evolution des crédits. Coup d'arrêt au désengagement de l'Etat. Urgence d'une réforme portuaire. Desserte routière et ferroviaire. Insertion des ports français dans le nouveau réseau urbain de fret ferroviaire. Concurrence des ports de Rotterdam et d'Anvers, bénéficiant de soutiens publics importants et de projets cohérents d'intégration européenne. Programme européen "Douane 2000" ; lutte contre les distorsions de concurrence en Europe. Demande l'adoption de ces crédits.

Articles non rattachés - Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Art. 66 (suppression de l'exonération de cotisations d'assurance maladie-maternité instituée par l'article 37 de la loi du 11 février 1994 relative à l'entreprise individuelle) (p. 5070) ; se déclare opposé à l'amendement n° 11-92 de la commission (maintien de l'exonération de 30 % des cotisations d'assurance maladie dont bénéficient les travailleurs non salariés non agricoles créant ou reprenant une entreprise lorsque leur revenu n'excède pas 40 % du plafond de la sécurité sociale).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Discussion générale (5252, 5254) : déficit public. Audit budgétaire faisant apparaître la dérive des comptes. Mesures gouvernementales visant à réduire le déficit de l'Etat. Compensation des pertes de recettes fiscales. Stricte maîtrise des dépenses. Ouvertures de crédits. Bonne gestion des dépenses et des recettes. Avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi de finances rectificative. - Art. 4 (prélèvement sur le fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement social) (p. 5265) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (affectation de la recette tirée de la contribution sur le supplément de loyer de solidarité à la Caisse de garantie du logement social). Nécessaire réforme du financement de la Caisse de garantie du logement social. - Art. 5 (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle. INPI) (p. 5269): se déclare opposé aux amendements de suppression n° 6 de la commission et n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Après l'art. 16 (p. 5288) : soutient l'amendement n° 18 de M. Michel Sergent (exonération d'impôt sur le revenu des primes à la performance attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés des jeux olympiques d'hiver de 1998). - Art. 24 (taxe sur les services de télévision) (p. 5300) : importance du soutien à l'industrie française de programmes. Insuffisance des moyens de la section audiovisuelle. Extension indispensable à l'ensemble des services de la taxe alimentant le compte de soutien. Avec le groupe socialiste, votera l'article 24. - Après l'art. 24 (p. 5304) : amendement du groupe socialiste sur le même objet que l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Amoudry (autonomie financière des télévisions locales), déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998. Attente du projet de loi sur l'audiovisuel. - Art. 26 (relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité) (p. 5305) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (déductibilité de l'assiette de la contribution de solidarité en faveur de la fraction de CSG affectée au financement de l'assurance maladie).