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Extrait de la table nominative 1998

MASSION (Marc), sénateur (Seine-Maritime) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Secrétaire-rapporteur de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comples ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis secrétaire-rapporteur (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales (22 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (15 décembre 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la situation des ports maritimes français au regard des ports du Benelux [n° 0295 (97-98)] (13 février 1998) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 février 1998) - Mer.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - Commerce extérieur [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 14] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - IV - Mer - Ports maritimes [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 27] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Après l'art. 38 (p. 2164) : accueil favorable de la troisième version du plan de rattrapage d'urgence annoncé par le ministre de l'éducation nationale pour le département de la Seine-Saint-Denis. Octroi d'importants moyens nouveaux. Se déclare opposé à l'amendement n° 110 de Mme Danielle Bidard-Reydet (mise en oeuvre d'un plan de rattrapage d'encadrement scolaire dans le département de la Seine-Saint-Denis avec la création de 800 postes budgétaires pour la rentrée scolaire de 1998) - Après l'art. 38 quinquies (p. 2169, 2170) : soutient l'amendement n° 163 de M. Jacques Mahéas (autorisation pour les agents non titulaires de bénéficier des avantages de rémunération acquis collectivement par les fonctionnaires de la fonction publique territoriale) - Avant l'art. 42 A (p. 2191, 2194) : ses amendements, n° 182 : correction apportée à la loi de validation du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; rejeté ; n° 183 : contrats collectifs de retraite ; n° 184 : prise en compte du suicide pour les assurés bénéficiant d'une couverture décès à adhésion obligatoire ; retirés ; n° 185 : rapport de solvabilité parallèlement au rapport de gestion établi par le conseil d'administration d'une entreprise d'assurance ; et n° 186 : renforcement du contenu des rapports annuels remis par l'organisme assureur à l'entreprise ayant souscrit un contrat de prévoyance complémentaire ; adoptés ; et n° 187 : renforcement des garanties des assurés en cas de changement d'organismes assureurs ; retirés.

Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Art. 1er bis (réduction de cotisations sociales pour les associations d'aide à domicile - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2495) : ne votera pas l'amendement de rétablissement n° 36 de la commission - Art. 42 AA (rapport annuel de solvabilité pour les entreprises d'assurance) (p. 2521) : son amendement n° 22 : communication du rapport de solvabilité à la commission de contrôle des assurances ; retiré - Art. 72 (report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) (p. 2554) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 62 de la commission, n° 65 de la commission saisie pour avis et n° 73 de M. Michel Mercier - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2561) : effort du Gouvernement au cours de ce débat. Succès de la nouvelle politique économique. Attitude figée de la majorité sénatoriale. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion générale : - (19 novembre 1998) (p. 4671, 4673) : dépenses de l'Etat. Doctrine libérale. Exemple des écarts de richesses aux Etats-Unis. Amélioration de l'efficacité de la dépense publique. Prélèvements obligatoires. Politique gouvernementale. Diminution des prélèvements indirects. Taxe d'habitation. Politique de justice fiscale. Fraude fiscale. TVA intracommunautaire.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4829) : soutient les amendements de M. Bernard Angels, n° 1-242 (assujettissement aux droits de mutation des acquisitions de terrains réalisées à partir du 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de construire des immeubles à usage privatif) et n° I-243 (assujettissement à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement des acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de construire des immeubles à usage privatit). Suppression de la TVA sur les terrains à bâtir. Difficultés d'application - Art. 40 bis (par priorité) (compensation intégrale des pertes de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, aux communes les moins favorisées) (p. 4892) : au nom du groupe socialiste, votera l'amendement n° I-91 de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de cet article aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible à la dotation de solidarité urbaine ou à la fraction bourgs-centres de la dotation de solidarité rurale). Districts de communes.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 23 (augmentation des taux de réduction de droits sur les donations) (p. 4982, 4983) : soutient les amendements de M. Bernard Angels n° I-236 (réduction des droits de succession limités aux donations en pleine propriété) et n° 1-237 de conséquence - Art. 24 (précédemment réservé p. 4982) (moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance vie) (p. 4989) : recherche d'équité fiscale.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Art. 36 (prélèvement exceptionnel sur les caisses d'épargne) (p. 5040) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-40 de la commission (prélèvement sur les avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la Caisse nationale d'épargne). Interrogation sur le montant du prélèvement.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Commerce extérieur - (28 novembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5322, 5324) : budget en baisse. Augmentation des crédits du service de l'expansion économique à l'étranger : Centre français du commerce extérieur, CFCE, et Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, CFME ACTIM. Accroissement des dépenses de personnel. Infléchissements de la restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur. Financement du pavillon français à l'exposition universelle de Hanovre en l'an 2000. Remplacement du Comité de développement extérieur, CODEX, par le Fonds d'études au secteur privé, FASEP. Réduction du coût budgétaire de l'ensemble des procédures financières de soutien à l'exportation. Nécessité d'augmenter les moyens budgétaires affectés au volet international des contrats de plan Etat-région. Manque d'information sur l'évolution du commerce extérieur. Demande le renforcement de l'aide aux PME et la révision des mécanismes de l'assurance prospection. Réforme du statut des coopérants du service national. La commission des finances propose l'adoption de ces crédits.

Equipement, transports et logement - IV - Mer - (6 décembre 1998) - En remplacement de M. Claude Lise, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la marine marchande (p. 5960, 5963) : subvention au régime social des marins. Statut de l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM. Nouveau régime de soutien à la marine marchande : dispositif de remboursement de charges patronales lié à des obligations de formation. Substitution des groupements d'intérêt économique, "GIE fiscaux", aux quirats. Poursuite du déclin de la flotte de commerce française. Enseignement maritime. Entretien du patrimoine immobilier des écoles. Mission conjointe interministérielle en vue d'une intégration de l'enseignement maritime et aquacole à l'enseignement public. Sécurité maritime. Actions de l'Organisation maritime internationale, OMI. Amélioration des moyens des centres de sécurité et des unités littorales des affaires maritimes. Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, CROSS. Accroissement du nombre de disparus en mer. Propose l'adoption du budget de la marine marchande sous réserve de l'adoption de deux amendements de réduction des crédits. (p. 5962, 5963) : amélioration de la situation financière des ports français. Diminution de l'endettement. Fragilité conjoncturelle. Insuffisance des crédits de fonctionnement et d'équipement. Projet "Port 2000" au Havre. Amélioration de la transparence de la gestion financière des ports. Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes publié par la Commission européenne. Mise en oeuvre de corridors de fret ferroviaire. Demande la prise en compte de la desserte terrestre des ports maritimes dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus par le projet de loi d'aménagement et de développement durable du territoire. Propose l'adoption des crédits des ports maritimes sous réserve de l'adoption de deux amendements de réduction de crédits.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Art. 68 (avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire) (p. 6079, 6080) : soutient les amendements de M. Bernard Angels, n° II-139 (possibilité pour les bailleurs de louer à un ascendant ou à un descendant), n° II-140 (interdiction du cumul de ce nouveau dispositif avec les déductions fiscales pour pension alimentaire) et n° II-141 (pour les logements neufs, allongement de la période d'amortissement de neuf ans à quinze ans). (p. 6082) : constitution d'un foyer fiscal à part pour l'ascendant ou le descendant. Dispositif applicable aux classes moyennes. Maintien du logement concerné dans le secteur social conventionné pendant quinze ans.

- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 72 (p. 6134) : se déclare opposé à l'amendement n° II-132 de la commission (application du taux réduit de TVA à certains produits chocolatés). Incidence financière.