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Extrait de la table nominative 1999

MASSION (Marc), sénateur (Seine-Maritime) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des finances.

Secrétaire-rapporteur de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination en tant que secrétaire-rapporteur (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et industrie - Commerce extérieur [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 14] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - IV - Mer - Ports maritimes [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 27] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

INTERVENTIONS

-Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 mai 1999) Art. 35 (nomination des commissaires du Gouvernement) (p. 2844) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de la commission (faculté pour le ministre chargé de l'économie de nommer un commissaire du Gouvernement auprès d'un organe central ou établissement de crédit disposant des prérogatives de puissance publique) - Art. 38 (assujettissement des entreprises de réassurance aux frais de contrôle de l'Etat) (p. 2846) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (abattement de 20 % sur le montant des primes ou cotisations acceptées en réassurance ou en rétrocession).

-Suite de la discussion - (12 mai 1999) - Art. 49 (fonds de garantie des assurés) - Art. 423-2 du code des assurances (mode d'intervention) (p. 2980, 2981) : intervient sur l'amendement n° 65 de la commission (procédure d'arbitrage en cas de désaccord entre le président du directoire du fonds de garantie et la commission de contrôle des assurances sur l'opportunité de saisir le fonds). Risque de reconnaissance au fonds de garantie d'un droit de non-intervention. Remise en cause du partage des attributions prévu par la loi de décembre 1989 sur la tutelle de l'Etat sur le secteur de l'assurance. Observations possibles par le directeur du Trésor au sein de la commission de contrôle des assurances. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement - Art. L. 423-8 du code des assurances (conditions d'application) (p. 2983, 2984) : soutient les amendements de M. Bernard Angels n° 153 (distinction pour l'indemnisation des clients, selon la nature du contrat, prévoyance ou épargne) et n° 154 (critère de solvabilité).

-Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997 [n° 0441 (98-99)] - (22 juin 1999) - Discussion générale (p. 4203, 4204) : mission constitutionnelle de contrôle des finances publiques par le Parlement. Intervention trop tardive de l'examen des lois de règlement. Caractérisques de l'exercice 1997. Dérive dangereuse des comptes publics mise en évidence par l'audit budgétaire. Mesures prises par le nouveau Gouvernement. Approche dynamique de la gestion budgétaire pour retrouver la croissance, permettre à la France de se qualifier pour l'euro et casser l'enchaînement déficit-dette. Exemple du retour à l'équilibre budgétaire des Etats-Unis. Avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi de règlement.

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5180, 5182) : différence entre la version initiale de la proposition de loi et le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales. Objections sur la couverture facultative, la liberté de définition des produits proposés, le mélange entre opération d'épargne et opération de retraite, le régime fiscal et social favorable aux salariés les plus aisés et le risque de "siphonnage" du régime général. Accroissement des inégalités. Abrogation de la loi dite "loi Thomas". Nécessité d'une complémentarité entre répartition et capitalisation. Actions du Gouvernement : rapport Charpin, mission sur l'épargne salariale, élaboration d'un projet de loi et création du fonds de réserve. Nécessité d'instaurer des fonds d'épargne collectifs, obligatoires et paritaires. Différence entre le caractère "obligatoire" de ces fonds de retraite et les prélèvements obligatoires. Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes sur des fonds de pension hollandais. Le groupe socialiste ne participera pas à la discussion des articles -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5217) : se déclare favorable à des fonds d'épargne retraite collectifs, obligatoires dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, et à gestion paritaire. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi qui ne tient pas compte de ces trois critères. -Fait personnel - (14 octobre 1999) (p. 5218) : précise les propos qu'il a tenus sur le caractère "obligatoire" des fonds de retraite dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle. Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion générale : - (25 novembre 1999) (p. 6328, 6331) : politique de réforme fiscale. Justice sociale. Politique d'aide à la création d'emplois et à la réduction des inégalités. Baisse des impôts. Rééquilibrage de la fiscalité du capital et du travail. Réforme de la taxe professionnelle. Modernisation de la fiscalité du logement : baisse de la TVA sur les travaux d'entretien, baisse des frais de notaire et suppression du droit de bail pour les locataires. Réforme des impôts directs. Harmonisation fiscale européenne. Problèmes posés par la libéralisation des mouvements de capitaux. Politique monétaire. Instauration souhaitable d'une taxe sur les opérations de change. Exemple de la taxe Tobin. Encouragement à la transparence des comptes des pays émergents. Soutien du groupe socialiste à la démarche du Gouvernement vers plus de justice et plus de solidarité. Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Art. 2 bis (fixation des seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 6395) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-4 de la commission (suppression du plancher d'imposition de 2,35 millions de francs prévu pour les indemnités de rupture de contrat de travail ou de mandat social et suppression de la rétroactivité du dispositif). -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 12 bis (p. 6531) : soutient l'amendement n° I-97 de M. Bernard Angels (exclusion de l'exonération d'impôt des sociétés nouvelles détenues directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par une personne physique qui a dirigé personnellement ou par l'intermédiaire de tiers au moins deux sociétés ayant déposé leur bilan dans le même secteur). Arrêts du Conseil d'Etat - Après l'art. 14 (p. 6540, 6541) : son amendement n° I-98 : possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle les équipements spécifiques des entreprises de manutention portuaire ; retiré. Rapport de la Cour des comptes sur la politique portuaire française. Conditions de concurrence avec les autres ports européens.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Commerce extérieur -(7 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7090, 7091) : évolution des crédits. Important changement de la nomenclature budgétaire. Crédits destinés aux services de l'expansion économique. Effort de la direction des relations économiques extérieures pour adapter son réseau de postes à l'étranger. Financement du pavillon français de l'exposition universelle de Hanovre. Crédits affectés aux organismes d'appui au commerce extérieur. Comité français des manifestations économiques à l'étranger, CFME, et agence pour la coopération technique, industrielle et économique, ACTIM. Regroupement physique du centre français du commerce extérieur, CFCE, et du CFME-ACTIM. Contrats de plan Etat-région. Priorité accordée aux PME. Procédures de soutien financier à l'exportation. Contrats d'objectifs entre la direction des relations économiques extérieures, DREE, et la direction du budget. La commission des finances a donné un avis défavorable à l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. A titre personnel, considère que ce projet de budget du commerce extérieur est positif. Nouvelle lecture [n° 0145 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Question préalable (p. 7771) : se déclare opposé à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Politique économique et budgétaire du Gouvernement. Dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Art. 10 (répartition des excédents de redevance) (p. 7814, 7815) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Danièle Pourtaud (nouvelle répartition de l'ensemble des excédents de la redevance audiovisuelle au titre de l'exercice 1999) - Art. 21 septdecies (compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes membres de groupements sans fiscalité propre qui se transforment en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle) (p. 7863) : soutient l'amendement n° 17 de M. Bernard Angels (possibilité pour le groupement de percevoir directement la compensation).