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Extrait de la table nominative 2002

MASSON (Jean-Louis), sénateur (Moselle) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; puis membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 28 juin 2002).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 6 juillet 2002).

Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; nouvelle nomination (20 juillet 2002).

Membre titulaire de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (JO Lois et décrets du 24 juillet 2002).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100% par les départements [n° 165 (2001-2002)] (8 janvier 2002) - Sécurité civile.

Proposition de loi organique tendant à améliorer les règles de présentation des candidats à l'élection présidentielle [n° 339 (2001-2002)] (26 juin 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Elections présidentielles.

Proposition de loi relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives [n° 357 (2001-2002)] (17 juillet 2002) - Elections législatives.

Proposition de loi relative aux modalités de retrait des listes de candidats aux élections sénatoriales [n° 394 (2001-2002)] (20 août 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002) - Elections sénatoriales.

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de France Télécom [n° 400 (2001-2002)] (16 septembre 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002) - Postes et télécommunications.

Proposition de loi instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement [n° 401 (2001-2002)] (17 septembre 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002) - Elections.

Proposition de loi relative aux professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 20 (2002-2003)] (15 octobre 2002) - Elections.

Proposition de loi tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres [n° 22 (2002-2003)] (15 octobre 2002) - Impôts et taxes.

Proposition de loi relative à la circulation et au stationnement des nomades [n° 39 (2002-2003)] (30 octobre 2002) - Gens du voyage.

Proposition de loi visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite [n° 40 (2002-2003)] (31 octobre 2002) - Pensions civiles et militaires de retraite.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 129) : proposition lourde de conséquences. Passage de l'intercommunalité à la supracommunalité. Hostile au principe de l'élection au suffrage universel des délégués des communes au sein des organismes de l'intercommunalité. (p. 141) : s'abstiendra sur l'amendement n° 16 de la commission des lois (principes devant guider l'élection de ces membres).

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Art. 15 novodecies (composition de la commission permanente des conseils généraux) (p. 234) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 295 de M. Philippe Marini - Après l'art. 15 quinvicies (p. 253, 255) : son amendement n° 544 : rééquilibrage de l'effectif de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne des cantons du département ; rejeté.

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Art. 26 (délibérations sur les indemnités de fonction - art. L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 329) : son amendement, soutenu par M. Eric Doligé, n° 545 : attribution effective d'indemnités aux maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 511) : effets de la départementalisation des SDIS : dépouillement des communes de leurs pouvoirs sur les sapeurs-pompiers, augmentation des cotisations des communes. Problèmes de péréquation. Nécessité d'une cohérence avec les principes de la décentralisation. Accélération de la prise en charge par les conseils généraux des dépenses relatives aux sapeurs-pompiers pour atteindre 100 % à partir de 2005. Souhaite la transformation des SDIS en services départementaux placés sous l'autorité départementale.

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Après l'art. 5 ter (p. 1213) : son amendement, soutenu par M. Christian Cointat, n° 25 : utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police ; rejeté.

- Proposition de loi relative au nom patronymique [n° 0225 (2000-2001)] - (20 février 2002) - Discussion générale (p. 1612, 1613) : favorable à cette réforme. Transmission de ce texte au Sénat, il y a six mois. Caractère arbitraire de la dévolution du nom en France. Exemple des autres pays européens. Auteur de cinq propositions de loi. Conservatisme des hauts fonctionnaires du ministère de la justice. Favorable à la suppression du nom d'usage introduit par la loi "Badinter" de 1985. Réfute les arguments de complexité, d'inutilité, d'absence d'intérêt et d'appauvrissement du patrimoine onomastique. Procédure des deux noms accolés. Son opposition à l'utilisation de l'ordre alphabétique pour ces deux noms en cas de désaccord des parents. Propose, au moment du mariage ou de la signature du PACS, le choix d'un nom de famille ou de celui du parent le plus âgé - Avant l'art. 1er (p. 1617) : son amendement n° 4 : choix au moment du mariage ou à la signature du PACS du nom transmis aux enfants  ; rejeté - Art. 1er (inscription dans l'acte de naissance et choix du nom de l'enfant par les parents - art. 57 du code civil) (p. 1618) : ses amendements n° 3 de coordination et n° 2 : remplacement en cas de désaccord des parents de l'ordre alphabétique des noms au profit du nom du parent le plus âgé ; devenus sans objet - Après l'art. 1er (p. 1623) : intervient sur les amendements n° 9 de la commission (modification de l'article 61 du code civil relatif au changement de nom permettant à toute personne majeure d'ajouter à son nom celui de son parent qui ne lui a pas transmis le sien) et n° 38 du Gouvernement (possibilité pour toute personne majeure, sur simple déclaration devant l'officier d'état civil, d'ajouter à son nom celui de son parent qui ne lui a pas transmis le sien). Coût financier d'une procédure de changement de nom. (p. 1625, 1626) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouveau régime de dévolution du nom en cas de filiation établie simultanément à l'égard des deux parents, ouvrant à ceux-ci une faculté d'option en cas d'accord et maintenant la priorité paternelle en cas de désaccord), ses sous-amendements n° 51 : en cas de désaccord transmission du nom de celui des deux parents qui est le plus âgé ; n° 52 : en cas de désaccord transmission du nom des deux parents accolés, le premier étant celui des deux parents qui est le plus âgé ; n° 53 : insertion dans l'article 76 du code civil relatif aux actes de mariage du nouveau régime de dévolution du nom ; et n° 55 : insertion dans l'article 515 3 du code civil relatif au PACS du nouveau régime de dévolution du nom ; rejetés - Avant l'art. 7 (p. 1632) : sur l'amendement n° 25 de la commission (choix par les deux époux du nom accolé au nom d'origine d'un enfant adopté dans le cadre d'une procédure d'adoption simple), son sous-amendement n° 54 : subordination de l'adoption à un accord entre les parents sur la question du nom de l'enfant; rejeté - Art. 7 bis (dérogation à l'obligation de déclaration des naissances et des décès auprès de l'officier d'état civil du lieu de survenance - art. 55 et 78 du code civil) (p. 1634) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1638) : maintien de la prédominance du nom du père. Non conformité de ce texte avec les obligations internationales de la France. S'abstiendra lors du vote de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Avant l'art. 14 (p. 2936) : se déclare opposé à l'amendement n° 231 de M. Daniel Raoul (établissement d'un nouveau plan de desserte gazière) - Après l'art. 20 (p. 2955, 2956) : sur l'amendement n° 91 de la commission (régime de compensation des charges de service public), son sous-amendement n° 251 ; retiré. Son amendement n° 121 identique à l'amendement n° 104 de M. Bernard Saugey (modification du mode de prélèvement des contributions au fonds du service public et de la production d'électricité) ; retiré. (p. 2963) : son amendement n° 122 : éligibilité des distributeurs non nationalisés au titre de leurs achats d'électricité ; retiré.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3293) : perplexité à propos de l'introduction du principe de l'organisation décentralisée. Superposition d'échelons. Nécessaire remise en ordre du système. Suppression des échelons inutiles - Après l'art. 1er (p. 3309) : son amendement n° 40 : institutionnalisation de l'incompatibilité des fonctions d'exécutif d'une collectivité décentralisée et des fonctions ministérielles ; retiré.

- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 3513) : se déclare favorable au sous-amendement n° 85 de M. Jean-Paul Virapoullé (maintien de la Réunion dans le cadre actuel de l'article 73 de la Constitution), déposé sur l'amendement n° 27 de conséquence de la commission des lois.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 9 (p. 4485, 4492) : ses amendements n° I-19 : extension de la déduction de TVA aux véhicules utilitaires de moins de trois mètres de long ; rejeté ; et n° I-24 : extension de la déduction de TVA aux véhicules électriques ; retiré. Soutien au développement durable. Conteste l'argument du coût budgétaire avancé par le Gouvernement.