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Extrait de la table nominative 1985

MASSON (Paul), sénateur du Loiret (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la cité des sciences et de l'industrie (10 avril 1985) (p. 208).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (25 juin 1985) (p. 1648).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la S.N.C.F. et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 12 décembre 1984 [293 (84-85)] (21 mai 1985) - Entreprises publiques.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [343 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à certaines activités d'économie sociale [387 (84-85)] (19 juin 1985).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale [430 (84-85)] (26 juin 1985).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [445 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à certaines activités d'économie sociale [447 (84-85)] (28 juin 1985).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compenser financièrement les sujétions imposées aux habitants riverains des chantiers de centrales nucléaires [48 (85-86)] (23 octobre 1985) - Energie nucléaire.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

62 (2 avril 1985) (p. 66) à M. le ministre du plan et de l'aménagement du territoire : établissements publics (contrats de plan signés entre l'Etat et les régions) - Discutée le 28 mai 1985 (p. 731 et suivantes).

66 (2 avril 1985) (p. 67) à M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : circulation routière (effondrement du pont de Sully-sur-Loire (Loiret))- Discutée le 7 juin 1985 (p. 1043 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat : contrats de plan signés entre l'Etat et les régions - (28 mai 1985) - (p. 731) : contrats de plan partant de l'exemple de la région Centre - Interrogation quant à la répartition à travers la France des différents contrats de Plan des différentes régions françaises- (p. 732) : participations très variables en pourcentage et semblant conduire à des distorsions importantes entre les populations concernées - Constate que la région du Centre est la moins bien lotie de toutes les régions françaises- Mauvaise situation de l'équipement des logements, des problèmes de formation et du chômage dans la région Centre - Ensemble du système des contrats de Plan en cause, système lourd et lent - Situation préjudiciable pour l'économie régionale aggravée par une procédure comptable inadaptée aux régions - Situation signalée par la région- Provence Côte d'Azur lors de la présentation du Plan- Souhait du conseil régional du Centre d'une prise en compte de la spécificité des régions, notamment de l'importance de leur budget d'investissement - (p. 733) : article 13 du contrat de Plan précisant que le programme mis en oeuvre ne réduira pas la contribution normale de l'Etat à l'équipement scolaire, afin d'éviter un désengagement de l'Etat sur les dépenses ordinaires - Diminution des crédits d'équipement pour les lycées et collèges en 1985 par rapport aux dotations de 1983 et 1984 - Interrogation sur une révision de la position du Gouvernement à l'égard de la région Centre, compte tenu de l'effondrement de deux ponts sur la Loire ; sur l'accélération des engagements de crédits afin d'adapter la comptabilité nationale aux spécificités régionales, et sur la date de présentation au Parlement du rapport sur la première année d'exécution du 9e Plan - (p. 734) : chiffres ne faisant pas la loi - Dotations de l'Etat aux régions n'étant pas exprimées en valeur absolue mais ramenées à leur montant par habitant- Tableau faisant ressortir que le Centre est la région la plus défavorisée - Inégalités résultant d'une volonté délibérée- Région du Centre ayant bien négocié et totalement honoré son contrat en engageant 91 % des crédits délégués - Négociations relatives aux contrats de plan n'ayant pas toutes été conduites avec la même attention.

- Question orale avec débat : effondrement du pont de Sully-sur-Loire - (7 juin 1985) - (p. 1043) : effondrement en janvier 1985 du pont de Sully-sur-Loire - Mise en place d'une passerelle provisoire - Construction d'un nouveau pont pour la fin de 1986 - Sujétions pesant sur les riverains, les agriculteurs et les entreprises - Remercie les services de l'équipement pour leur excellente collaboration - Usure de la plupart des ponts de la Loire, situés au sud de Paris- Danger pour les usagers - Effondrement en 1978 du pont de Tours - Reconstruction après la guerre de nombreux ponts ,de la Loire : acier et béton de mauvaise qualité à cette époque; structures calculées pour des charges inférieures au trafic actuel - (p. 1044) : cas particulier des ponts en pierre - Bouleversement du cours du fleuve en raison de l'importance des extractions de matériaux au cours des dernières années - Etude sur tous les ponts du département du Loiret demandée par le conseil général- Importance des travaux de construction ou de reconstruction des ponts engagés par la région Centre et le département du Loiret - Concours des collectivités locales et de l'Etat pour les problèmes spécifiques à l'aménagement de la Loire : régularisation du cours du fleuve, protection des berges, implantation des centrales nucléaires - Souhaite la même collaboration, s'agissant de la circulation des Français sur les passages de la Loire - Responsabilité indirecte de l'Etat dans la dégradation des ponts - Interroge le Gouvernement sur la possibilité d'examiner en commun les conditions dans lesquelles l'Etat pourrait aider les collectivités locales à résoudre les problèmes de franchissement de la Loire au sud de Paris - Collaboration par le biais des contrats de plan - (p. 1045) : appel à la solidarité nationale pour l'entretien des ponts de la Loire, fréquentés par bon nombre de Parisiens le week-end - Satisfait de la réponse de M. Paul Quilès sur l'engagement de négociations entre l'Etat et les collectivités locales concernées- Contribution financière de l'Etat attendue par les élus du Loiret.

- Projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale [343 (84-85)] - (24 juin 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1612, 1613) : sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP ; sociétés d'intérêt collectif agricole, SICA - Rôle de l'économie sociale dans l'activité nationale - Sources législatives et réglementaires- Organisation souple relative à des marchés éclatés de production et de consommation - Responsabilité, initiative et solidarité dans le risque et le profit - Adaptation à l'évolution économique - Situation du mouvement coopératif à l'étranger - Complexité du régime juridique et réglementaire afférent à l'économie sociale - Insuffisance de la formation des animateurs de l'économie sociale face à l'économie de marché - Statut - Intervention de l'Etat- Exemple de Manufrance - Manque de fonds propres- Institut de développement de l'économie sociale, IDES- Mauvaise rémunération des capitaux - Réhabilitation du profit collectif - Protection sociale et capacité de communication de par les nouvelles techniques de l'informatique et de la télématique - (p. 1614) : procédure d'urgence- Délai de publication des décrets d'application - Ouverture aux tiers du secteur coopératif ; unions d'économie sociale ; SCOP - Obligations communautaires de la France ; marchés publics et SICA - Modalités de contrôle des sociétés coopératives maritimes et artisanales - Accession des SICA au statut coopératif - Adaptation du fonctionnement et assouplissement des règles du quorum des assurances à forme mutuelle - Emission de titres participatifs par les coopératives agricoles - Art. 1 (p. 1622) : ses amendements rédactionnels n° 1, n° 3 et n° 4 ; adoptés - Ses amendements n° 2 : détention dans les unions d'économie sociale de plus des trois quarts du capital et des droits de vote par des coopératives ou mutuelles ; et n° 5 : dépassement du cinquième du chiffre d'affaires avec des tiers et délai de régularisation de la situation de l'union d'économie sociale ; adoptés - (p. 1623) : son amendement n° 6 : procédure de révision coopérative pour les unions d'économie sociale ; retiré - Art. 3 : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif à l'applicabilité des dispositions de ce titre aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Titre II : son amendement n° 8 : intitulé ; « Dispositions relatives aux marchés publics » ; réservé jusqu'après l'article 6, puis adopté - Art. 4 : son amendement n° 9 : cas des sociétés anonymes à participation ouvrière s'apparentant aux coopératives ; retiré - Art. 5 (p. 1624) : son amendement n° 10 : notion de groupement reconnu de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne ; adopté - Art. 6 : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Titre III: son amendement n° 14 : intitulé ; « Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 7 bis, puis adopté - Art. 7 bis : son amendement n° 13 : insertion d'une section V relative aux titres participatifs ; insertion dans le code rural d'une disposition prévoyant le cas des unions de sociétés de coopératives agricoles ; adopté - Art. 7 (p. 1625) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Daniel Millaud (création ou gestion par les sociétés d'intérêt collectif agricole des installations et équipements ou services rendus dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée) - Son amendement n° 12 : statut de sociétés coopératives pour les sociétés d'intérêt collectif agricole ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 40 de M. Michel Sordel (émission de titres participatifs par les sociétés d'intérêt collectif agricole) - (p. 1626) : accepte l'amendement n° 39 de M. Pierre-Christian Taittinger (report de la date prévue pour la mise en harmonie des sociétés d'intérêt collectif agricole) - (p. 1627) : accepte l'amendement n° 55 de M. Jean Gatel, secrétaire d'Etat (applicabilité des dispositions du code rural transformant les SICA en coopératives à partir du 1er juillet 1985).

Suite de la discussion - (25 juin 1985) - Rapporteur - Avant l'art. 8 (p. 1634) : accepte l'amendement n° 34 de M. Roland Grimaldi (choix pour les sociétés coopératives ouvrières de production entre trois appellations : SCOP, société coopérative de travailleurs ou société coopérative de production) - Art. 8 (p. 1635) : son amendement n° 15 : évolution du capital minimum des SCOP liée à celle du capital minimum des sociétés commerciales; retiré au profit de l'amendement analogue n° 26 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - (p. 1637) : son amendement n° 16 : participation au capital d'une SCOP, constituée sous forme de société anonyme, de tiers dont l'activité est identique ou complémentaire à la sienne ; devenu sans objet - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques, n° 27 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, et n° 43 de Mme Monique Midy (suppression des dispositions de cet article relatives à l'introduction de capitaux extérieurs appartenant à des personnes non employées dans la société et créant une dérogation au principe coopératif de l'unicité des voix) - S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Roland Grimaldi (dérogation, pour les SCOP constituées sous forme de SARL, aux dispositions relatives à l'ouverture aux associés extérieurs, tout en maintenant la majorité absolue entre les mains des associés employés de la société) - (p. 1640) : sur l'amendement n° 36 de M. Roland Grimaldi (dérogation, pour les SCOP constituées sous forme de SARL, aux dispositions relatives à l'ouverture aux associés extérieurs, tout en maintenant la majorité absolue entre les mains des associés employés de la société), s'oppose au sous-amendement n° 56 de M. Jean Gatel, secrétaire d'Etat (statut dérogatoire pour les sociétés comptant comme associés 80% au moins des salariés) - (p. 1641) : accepte l'amendement n° 28 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression du second alinéa de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1978, de manière à pérenniser au-delà de dix ans le pouvoir de contrôle d'une SCOP mère sur sa filiale) et s'oppose à l'amendement. n° 37 de M. Roland Grimaldi (réévaluation des parts sociales des SCOP) - (p. 1642) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, n° 29 (réévaluation des parts sociales des SCOP) et n° 30 (suppression des dispositions de cet article relatives à la composition des unions des SCOP) - Art. 9 (p. 1643) : accepte l'amendement n° 33 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (délai de cinq ans laissé aux SCOP pour mettre leur capital minimum en conformité avec les nouvelles dispositions; dissolution ou transformation des SCOP n'ayant pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 38 de M. Roland Grimaldi (transformation en société coopérative d'une autre forme obligatoire pour toute SCOP n'ayant pas mis son capital minimum en conformité avec la loi dans un délai de cinq ans) - Art. 10 (p. 1644) : son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif à la déconcentration de l'agrément des coopératives maritimes ; adopté - Après l'art. 11 (p. 1645) : son amendement n° 19 : composition du secrétariat des coopératives d'intérêt maritime ; adopté- Art. 12 : son amendement n° 21 : suppression de l'extension du champ d'application de cet article, relatif à la modification exceptionnelle des statuts des sociétés d'assurance à forme mutuelle, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Après l'art. 12 bis : son amendement n° 22 : émission de titres participatifs par les sociétés d'assurance à forme mutuelle; retiré, puis repris par M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Après l'art. 12 ter (p. 1646) : son amendement n° 23 : émission de titres participatifs par les sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions ; adopté - Après l'art. 12 quater (p. 1647) : son amendement n° 53 : assouplissement des règles d'inter coopération au sein des coopératives artisanales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Nouvelle lecture [445 (84-85)] - (29 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1860) : absence d'accord en commission mixte paritaire, CMP, sur les sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP ; abandon du principe « un homme, une voix » - Dispositions adoptées par les deux assemblées - (p. 1861) : disposition adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et restreignant l'ouverture des SCOP aux capitaux extérieurs - Adoption d'un article relatif au sociétariat des sociétés coopératives artisanales - Demande le vote de ce texte- (p. 1862) : en réponse aux propos de M. Etienne Dailly, déroulement de la commission mixte paritaire - Art. 5 (p. 1864) : son amendement n° 1 : dispositions relatives aux marchés publics : application aux groupements de producteurs agricoles reconnus ; adopté - Art. 8 (p. 1865) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression des dispositions relatives au capital social extérieur et au nombre de voix des associés non employés) - Art. 10 et 11 (p. 1867) : ses amendements n° 2 et n° 3 : suppression de ces articles relatifs aux sociétés coopératives maritimes ; adoptés - Art. 12 bis - 1 (p. 1869) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (extension du titre participatif aux assurances à forme mutuelle).

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1908) : augmentation de la délinquance et de la toxicomanie - Faible part budgétaire consacrée à la sécurité des Français - Amplification des effets du terrorisme par les médias - Financement de ce vaste projet de modernisation de la police par une modification du code pénal - Elaboration d'un code de déontologie prévue à l'article 4 - (p. 1909) : diminution constante des crédits affectés à l'équipement de la police depuis 1981 - Projet déposé tardivement à des fins électorales.- Projet inspiré de quelques propositions émanant des groupes de l'opposition nationale, mais comportant de nombreuses lacunes et insuffisances - Lutte contre l'immigration clandestine- Contrôles d'identité préventifs - Contrôles aux frontières et aux aéroports - Lutte contre le terrorisme - Réforme de la Direction de la surveillance du territoire, DST - Rapports entre la police et les journalistes - Augmentation massive des amendes contraventionnelles - Simultanéité regrettable de la répression envers les automobilistes indisciplinés et de la libération anticipée de détenus en raison de surpopulation dans les prisons françaises - (p. 1910) : budget dérisoire du ministère de la justice - Lenteur de la justice et découragement des policiers - Prévention indispensable à la lutte contre la délinquance ; expérience menée à Dreux- Eclatement des clubs et des associations chargés de la prévention, du fait de la décentralisation - Nombreux amendements déposés sur ce texte afin de parvenir à la politique de sécurité souhaitée : prévention ; dissuasion; répression - Confiance de la majorité sénatoriale envers les personnels de la police nationale.