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Extrait de la table nominative 1989

MASSON (Paul), sénateur du Loiret (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).

- Membre titulaire du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette jusqu'au 26 octobre 1989.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1er juillet 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).

DÉPÔTS

- Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 299 (88-89)] tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 358 (88-89)] (7 juin 1989) - Transports.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 301 (88-89)] de MM. Jean-Pierre Fourcade, Marcel Lucotte et les membres du groupe de l'UREI, M. Charles Pasqua et les membres du groupe du RPR, M. Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'UC et MM. Joseph Raybaud, Pierre Laffitte et Henri Collard, tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale [n° 364 (88-89)] (7 juin 1989) - Terrorisme.

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 301 (88-89)] de MM. Jean-Pierre Fourcade, Marcel Lucotte et les membres du groupe de l'UREI, M. Charles Pasqua et les membres du groupe du RPR, M. Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'UC et MM. Joseph Raybaud, Pierre Laffitte et Henri Collard, tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale [n° 376 (88-89)] (12 juin 1989) - Terrorisme.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Police et sécurité - [n° 64 (89-90) tome 2] (21 novembre 1989).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 325) - Ministère : Fonction publique - Débat au Sénat sur l'avenir de la Corse - Fonction publique. (JO Débats du 23 juin 1989) (p. 1780) - Ministère : Justice- Affaire Luchaire et magistrature - Justice.

Questions orales avec débat :

n° 48 (JO Débats du 20 avril 1989) (p. 305) - Ministère: Affaires européennes - Conditions d'entrée des étrangers en Europe selon les accords de Schengen - (Réponse : JO Débats du 28 avril 1989) (p. 427) - Communauté économique européenne (CEE).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : préparation de la France aux prochaines échéances européennes - (27 avril 1989) (p. 432) : importance psychologique et symbolique de la suppression des frontières à l'intérieur de l'Europe- Accords de Schengen, signés le 14 juillet 1985 par la France, la RFA et le Benelux, prévoyant la suppression de toutes les frontières terrestres communes à ces pays le 1er janvier 1990 - Absence de débat parlementaire sur ce sujet et relative impréparation de ces accords - Nécessité d'une meilleure information du Parlement sur les affaires européennes- Convention concernant la libre circulation des personnes ; débat sur la notion de frontière commune - (p. 433, 434) : transfert du contrôle frontalier aux frontières communes- Harmonisation des conditions d'entrée des étrangers : visas, droit d'asile, extradition - Convention concernant la police et la sécurité : organisation de la coopération policière entre les Etats - Interrogations sur l'interconnexion des fichiers informatiques de police - Harmonisation de la législation portant sur la lutte contre le trafic des stupéfiants - Absence d'opportunité d'une refonte unilatérale du texte relatif à la lutte contre l'immigration clandestine en France - Perspective de la suppression prochaine des contrôles à la frontière franco-allemande - Nécessité d'élaborer une véritable politique commune de la sécurité pour une lutte efficace contre le trafic de drogue, l'immigration clandestine et le terrorisme.

- Conclusions du rapport de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 301, 88-89) de M. Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues, tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale [n° 364 (88-89)] - (12 juin 1989) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1428) : extension aux territoires d'outre-mer des dispositions de la loi de 1986 relatives aux conditions d'indemnisation des victimes ou des ayants droit des victimes d'actes de terrorisme - Indemnisation des familles des gendarmes assassinés en Nouvelle-Calédonie en 1988 - Proposition de loi déposée suite à l'interprétation du Gouvernement tendant à l'inapplication de la loi de 1986 aux ayants droit des victimes de Fayaoué relevant de l'article 79 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 relative à la Nouvelle-Calédonie - (p. 1429) : souligne que le dispositif d'indemnisation de la loi référendaire n'a pas valeur permanente - Comparaison des lois de 1986 et de 1988 au regard des droits des victimes et de leurs ayants droit- Fonds de garantie - Propose l'extension de la loi de 1986 à la collectivité territoriale de Mayotte - Exprime la solidarité du Sénat à l'égard de la gendarmerie souvent mise à l'épreuve au service de la République - (p. 1431) : application de cette proposition de loi à la collectivité territoriale de Mayotte - Situation en Nouvelle-Calédonie évoquée par M. Robert Pagès - Se réjouit des récentes élections provinciales en Nouvelle-Calédonie - Nécessité de combler d'urgence le vide juridique sur l'indemnisation des victimes du terrorisme dans les territoires d'outre-mer - Précise que la consultation préalable des assemblées territoriales ne s'impose pas pour ces dispositions - Solidarité entre les Français.

- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 299 (88-89)] - (15 juin 1989)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1580): menace terroriste sur le transport aérien - Sophistication des explosifs utilisés - En accord avec la commission des affaires économiques, demande au Gouvernement d'organiser prochainement au Sénat un débat général sur l'organisation et l'avenir du transport aérien français - (p. 1581): moyens insuffisants de détection et de répression du trafic de drogue - Problème de l'application, fin 1989, des dispositions des accords de Schengen relatives à la responsabilité des services de sécurité du Benelux, de la France et de la RFA - Incidences juridiques en droit français de la ratification du protocole complémentaire à la convention de Montréal de 1971 relative à la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile - Modification de la nature des infractions couvertes par l'accord international- Instauration de la règle de la compétence universelle- Considère inconstitutionnel l'article 18 de ce projet relatif à la composition des collèges électoraux pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la compagnie Air France - Avis favorable de la commission des lois sur ce projet de loi - Art. 12 (délits commis à l'encontre ou dans l'enceinte des aérodromes) (p. 1596): son amendement n° 1 : suppression de la référence à tout dispositif matériel ; adopté - Coordination avec le protocole complémentaire à la convention de Montréal- Art. 13 (instauration de la règle de la compétence universelle): son amendement de coordination n° 2 ; adopté- Art. 14 (dispositions relatives à la fouille des personnes et des biens) (p. 1597) : son amendement n° 3 : extension des zones d'intervention ; adopté - Art. 18 (composition des collèges électoraux pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la compagnie Air France) (p. 1600) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté.

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Discussion générale (p. 1674) : innovation du texte en projet concernant l'entrée des étrangers en France : institution de la règle du jour franc entre la décision de refoulement et le rapatriement effectif.

Suite de la discussion - (21 juin 1989) - Discussion générale (suite) (p. 1712, 1713) : absence de réflexion approfondie et globale sur le problème de l'immigration - Dépôt précipité d'un projet de loi de circonstance - Mise en place d'une nouvelle législation allant à l'encontre des dispositions actuellement en vigueur dans les autres pays européens : restriction des possibilités d'expulsion, institution d'un recours judiciaire contre les décisions de reconduite à la frontière, soumission du préfet aux avis d'une commission départementale de séjour des étrangers, mise en place d'un délai d'un jour franc avant exécution d'une mesure de refoulement d'un étranger à l'entrée en France, régularisation des immigrés clandestins - Caractère vexatoire de certaines dispositions à l'égard des hauts fonctionnaires : dessaisissement du juge administratif, mise en cause de l'autorité préfectorale par la commission départementale de séjour des étrangers- (p. 1714) : risque d'accentuation du malaise du corps préfectoral et des réactions d'hostilité de l'opinion vis-à-vis des étrangers - Accroissement régulier de la population étrangère séjournant dans les Etats de la CEE ; développement de l'usage abusif du droit d'asile - Perspective de l'ouverture des frontières intérieures de la Communauté et de la libre circulation des personnes en Europe ; effet d'incitation à l'immigration de tout assouplissement du droit des étrangers dans un Etat membre - Rédaction sous l'influence de certains groupes de pression d'un texte volontairement illisible pour les non initiés; risque de désordre et d'encombrement des juridictions par un contentieux permanent - Souhaite la réconciliation des Français autour d'une grande politique de l'immigration - (p. 1716) : regrette l'absence de consultation des représentants des tribunaux administratifs.

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 6) (p. 3265) : accélération exponentielle des dépenses électorales et nécessité de leur plafonnement - Déplore la précipitation de l'élaboration de ces textes - Rappelle les travaux de la mission d'information mise en place à l'Assemblée nationale - (p. 3266) : suppression par l'Assemblée nationale de l'article 18 du projet de loi ordinaire, relatif à l'amnistie des infractions commises avant le 15 juin 1989 pour assurer le financement de campagnes électorales ou de partis politiques - Opposition du RPR à toute forme d'amnistie de cette nature - Souhaite la suppression du premier alinéa de l'article 16 réintroduisant une amnistie déguisée par la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux - Absence de prise en compte de la représentation des partis politiques au Sénat pour la répartition du financement public: disposition inconstitutionnelle et désinvolte à l'égard de la Haute Assemblée - Composition de la Commission nationale des comptes de campagne et mode de désignation de ses membres - (p. 3267, 3268) : suppression par l'Assemblée nationale des dispositions prévoyant l'agrément des associations de financement des partis politiques et le pouvoir d'injonction au juge de la Commission nationale des comptes de campagne- Complexité des procédures prévues par ces projets et perspective du développement d'un important contentieux- Lourdeur de la procédure de centralisation des dons par la commission nationale - Dérives possibles des associations de financement en raison de la souplesse de leur statut- Financement privé des partis politiques : souci de la commission des lois de protéger la confidentialité des dons ; principe de leur déductibilité fiscale - S'interroge sur la constitutionnalité de certaines dispositions de ces projets ; référence à l'article 4 de la Constitution et à la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 1982 - Soutien du groupe du RPR aux amendements proposés par la commission des lois - Art. 1er (dispositions nouvelles tendant à réglementer les campagnes électorales) -Art. L. 52-7 du code électoral (réglementation des dons) (p. 3293) : sur l'amendement n° 15 de M. Christian Bonnet, rapporteur (interdiction pour les personnes physiques de nationalité étrangère de participer au financement des activités politiques françaises), se déclare opposé au sous-amendement n° 84 de M. Charles Lederman (non-application de cette disposition aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant en France).

- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 6 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 5) - Voir intervention sous le projet n° 5 (p. 3265 à 3268).

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1989)- Art. 2 bis (contentieux de l'élection) (p. 3325) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Christian Bonnet, rapporteur (liberté d'appréciation du juge de l'élection pour déclarer l'inéligibilité d'un candidat) - Art. 6 (financement public des partis et groupements politiques) (p. 3334) : sur l'amendement n° 31 de la commission (répartition de la deuxième moitié du financement public entre les partis et groupements représentés au Parlement), se déclare opposé au sous-amendement n° 112 de M. Etienne Dailly, repris par M. Guy Allouche (suppression de la référence aux groupements politiques) - (p. 3335) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 31 précité - Après l'art. 9 (p. 3347) : soutient l'amendement n° 72 de M. Lucien Lanier (possibilité de détachement de fonctionnaires auprès des partis et mouvements politiques).

Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Art. 16 (dispositions applicables aux dons versés par les sociétés) (p. 3385) : rappelle la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 18 relatif à l'amnistie - Dénonce la réintroduction déguisée de l'amnistie à l'article 16 - Se déclare favorable à l'amendement n° 109 de M. Christian Bonnet, rapporteur (suppression du paragraphe I de cet article tendant à la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3394) : vote de ce projet de loi par le groupe du RPR, compte tenu des modifications apportées par le Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Intérieur - (5 décembre 1989) - Rapporteur pour avis (police et sécurité) (p. 4388) : insuffisance des crédits de ce budget pour lutter contre le trafic de drogue et contre l'immigration clandestine - (p. 4389) : dénonce l'importante croissance du trafic de la drogue qui représente 9 % du commerce international - Constate que la moitié des actes de la petite délinquance sont provoqués par la toxicomanie - Partage la volonté du Gouvernement de ne pas dépénaliser la consommation de stupéfiants - Rappelle que l'héroïne et la cocaïne sont en vente libre à Rotterdam - S'inquiète de l'accroissement du nombre d'entrées de clandestins en France- Signale que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, a enregistré 60 000 demandes d'asiles en 1989 - Constate que la procédure d'instruction de l'OFPRA dure parfois trois ans et que le système informatique interne de cet office ne fonctionne pas - Dénonce la loi du 2 août 1989 qui démantèle la législation votée sur l'initiative de M. Charles Pasqua et le dépôt d'un projet qui doit rendre suspensif le recours présenté contre les arrêtés de refoulement du préfet - Annonce la signature le 15 novembre prochain d'une nouvelle convention de Schengen - (p. 4390) : rappelle qu'avant de ratifier les accords de Schengen le Parlement exigera des garanties tangibles indispensables à la sécurité intérieure de la France - Se réjouit de l'élaboration prochaine d'une loi de programmation en faveur de la police - Nécessité de rendre l'informatique du ministère performante et de multiplier par cinq le parc des terminaux d'ici à 1993.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 75 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4815) : estime que ce projet n'est qu'une scorie de la loi du 2 août 1989 qui était un texte idéologique - Rappelle qu'en cinq mois l'environnement politique a radicalement changé et que la majorité des Français estime qu'en matière d'immigration le seuil d'intolérance est atteint - (p. 4816) : cite les récents propos du Président de la République : « pour repousser les clandestins, il faut renforcer les contrôles aux frontières » - Rappelle que la loi Pasqua a été déférée devant le Conseil constitutionnel et reconnue conforme au droit des gens - Rappelle qu'un amendement permettant de constater en flagrant délit le fait du travail clandestin a été retiré par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de M. Soisson sur le travail clandestin - (p. 4817): souhaite le perfectionnement de la loi Soisson - Impossibilité pour les tribunaux administratifs de répondre en 48 heures à la masse de procédures en l'absence de moyens supplémentaires - Rappelle qu'au terme de 72 heures, l'immigré ne sera plus sous contrôle- Estime qu'il suffisait de donner à la personne frappée de refoulement la possibilité d'un recours avec un délai de 24 heures avant toute mise à exécution de l'arrêté préfectoral, mais sans rendre ce recours suspensif - Constate que le Gouvernement ébranle le vieux système juridictionnel français en matière administrative, qu'il affaiblit le dispositif frontalier et qu'il favorise volontairement l'inefficacité de l'Etat aux frontières en introduisant entre les Français et les étrangers en situation irrégulière une flagrante inégalité de traitement - Rappelle que sauf exception rarissime les Français n'ont jamais droit au recours suspensif dans leurs démêlés avec l'Etat - (p. 4818): rappelle l'existence de 60 000 demandeurs d'asile - Accroissement de l'immigration clandestine et du taux de chômage chez les immigrés qui représentent 12 % des demandeurs d'emploi - Constate que beaucoup de ces nouveaux demandeurs n'ont aucune vocation à l'intégration - Redoute que ce projet ne soit une aubaine pour les filières intégristes, avocats spécialisés aidant - Prochaine signature des accords de Schengen acceptés par les cinq partenaires en 1985 - Ratification de ces accords par le Parlement au printemps prochain - Enumère les possibilités et les conséquences de l'application des accords de Schengen - Constate que le principe du franchissement sans contrôle des frontières intérieures, y compris pour les ressortissants des pays extérieurs à la CEE, ouvre à ces derniers l'Europe tout entière - Nécessité d'organiser des formes nouvelles de coopération policière, des règles communes pour l'éloignement des irréguliers et un rapprochement des législations relatives au séjour des étrangers - (p. 4819) : souhaite que l'on recherche un consensus sur l'immigration, à l'instar de ce qui a été réalisé sur la défense - Estime que le Président de la République doit absolument cesser de faire de ce problème un instrument de politique intérieure et un moyen de division - Rappelle que la France ne veut pas perdre son identité nationale et refuse la société multiculturelle - (p. 4825) : souhaite savoir si le Gouvernement français a l'intention de se rendre à Schengen pour signer un nouvel accord le 15 décembre prochain.

- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 88 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4838) : rappelle la déclaration du Premier ministre lors de la présentation du projet de loi référendaire sur la Nouvelle-Calédonie : « l'amnistie ne s'étend pas aux auteurs directs de crimes, d'assassinats, qui même remis en liberté provisoire, resteront inculpés et seront jugés conformément à la loi » - Constate que M. Lafleur dit aujourd'hui que l'amnistie faisait partie des conditions qui lui étaient posées - Constate que de toute façon le peuple a été trompé et qu'entre la raison d'Etat et la vérité le Gouvernement n'hésite pas un instant - Possibilité pour une loi ordinaire de modifier une loi référendaire - Considère cette amnistie amorale parce qu'elle a trompé le peuple et qu'elle se joue de l'honneur de l'armée et de la peine des familles- (p. 4839): estime que trois amnisties en Nouvelle-Calédonie en 1985, en 1988 et en 1989 paraissent avoir un effet pernicieux sur les magistrats et sur les serviteurs de l'ordre public - Estime que l'amnistie doit être rare - Nécessité d'avoir des juges indépendants - Risque de déconsidération de la justice dans un Etat de droit où elle est rendue au nom du peuple français - Signale que les forces de l'ordre ont payé de leur sang et que la sanction est inexistante - Estime indispensable une procédure judiciaire qui va jusqu'au bout de son instruction : le magistrat acquitte ou condamne et s'il condamne c'est la grâce présidentielle et elle seule qui pardonne - Nécessité de protéger le principe référendaire et la considération que chaque citoyen porte à ses institutions - (p. 4840) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 155 (89-90)]- (20 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5281, 5282) : prévoit l'engorgement des juridictions administratives suite à l'application de la loi - Votera la motion de la commission des lois tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 158 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5287, 5288) : affaire Luchaire - Vote du groupe du RPR contre ce texte visant à légaliser des pratiques irrégulières des partis politiques, avec pour conséquence la disparition de la confiance entre l'élu et l'électeur - Notion d'enrichissement personnel.

Nouvelle lecture [n° 168 (89-90)] - (21 décembre 1989)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5317, 5318) : refus du Sénat, au nom de la morale, de se rallier à des propositions indignes - Vote par le groupe du RPR de ce projet de loi après le rejet par le Sénat des dispositions de l'article 15 bis relatives à l'amnistie et du paragraphe I de l'article 16 tendant à la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux.