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Extrait de la table nominative 1990

MASSON (Paul), sénateur du Loiret (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la Commission supérieure de codification (JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).

Membre titulaire de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (3 avril 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés apatrides (23 mai 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre la blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (27 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 229 (89-90)] (10 avril 1990) - Parlement.

Rapport, fait au nom de commission des lois, sur le projet de loi [n° 220 (89-90)] modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office de protection des réfugiés et apatrides [n° 244 (89-90)] (18 avril 1990) - Etrangers.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 339 (89-90)] (31 mai 1990) - Etrangers.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 348 (89-90)] , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours [n° 358 (89-90)] (6 juin 1990) - Etrangers.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 287 (89-90)] portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [384 (89-90)] (14 juin 1990) - Drogue.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 37 (90-91)] modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 [66 (90-91)] (6 novembre 1990) - Drogue.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Police et sécurité - [n° 90 (90-91) tome 2] (21 novembre 1990).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2898) - Ministère : Justice - Fonctionnement de la justice - Justice .

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 225 (89-90)] - (12 avril 1990) Explication de vote sur l'ensemble (p. 270) : vote de ce projet de loi par le groupe du RPR - Rappelle le rejet unanime par ce groupe de l'article organisant l'amnistie et qualifié de scélérat ainsi que le rejet par le Sénat du compromis élaboré par la CMP.

- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [n°165 (89-90)] - (12 avril 1990) --Art. 3 (extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement) (p. 293) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Lucien Lanier, rapporteur (suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale visant à ne faire bénéficier du dispositif d'extinction progressive de la participation communale que les dépenses nouvelles d'investissement).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 229 (89-90)] - (24 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 480, 481): objectif du texte en discussion : renforcement des moyens des délégations parlementaires pour les Communautés européennes - Accord en CMP - Conséquences négatives d'une conception du processus juridique communautaire sous la conduite de l'exécutif sans contrôle parlementaire - Etat de droit - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.

- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 220 (89-90)] - (25 avril 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 538): détournement du droit d'asile, devenu l'instrument privilégié de l'immigration clandestine en France - Cite le rapport du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, au ministre des affaires étrangères - (p. 539) : augmentation des demandes et délais de jugement devant la commission des recours des réfugiés - Approuve la disposition tendant à augmenter le nombre de sections par la nomination de présidents parmi des magistrats de l'ordre administratif non membres du Conseil d'Etat - Statut des réfugiés : convention de Genève de 1951 ; protocole de New York de 1967 - Inadaptation du régime juridique de l'OFPRA à l'évolution de l'immigration en France - Demande la mobilisation des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude des documents officiels - Vide juridique entre la loi de 1952 organisant l'OFPRA et l'ordonnance du 5 novembre 1945 définissant les droits au séjour des étrangers en France - (p. 540) : circulaire Fabius en date du 23 mai 1985 : création d'une population clandestine supplémentaire - Demande la refonte de l'ensemble du dispositif juridique régissant l'asile en France - Mission sénatoriale d'information sur l'immigration et l'intégration présidée par M. Jean Chérioux - Faible résultat de l'augmentation des moyens budgétaires pour 1989 - Demande le vote de ce texte sous réserve de l'adoption des amendements de la commission - Avant l'art. unique (p. 544, 546) : son amendement n° 1 : réduction du délai d'appel ; adopté - Après l'art. unique (p. 547) : son amendement n° 2 : condition de l'indication obligatoire du domicile réel lors du dépôt du recours ; adopté - (p. 548, 549) : son amendement n° 6 : arrêté de reconduite à la frontière suite au rejet d'une demande d'asile ; adopté - Circulaire Fabius - Ordonnance du 2 novembre 1945 - (p. 551) : son amendement n° 3 : rapport au Parlement sur l'application de la loi du 25 juillet 1952 ; adopté - (p. 552) : transparence souhaitable en matière d'immigration : polémiques sur les chiffres de l'immigration clandestine ; incertitudes sur le pourcentage des recours déposés par les demandeurs de droit d'asile.

- Rappel au règlement - (3 mai 1990) (p. 643) : rappelle que le Sénat a refusé l'amendement concernant la loi d'amnistie et qu'il a repoussé les conclusions d'une CMP qui intégrait l'amendement en cause - Souligne l'existence d'un grand malaise en France - Estime qu'il est urgent de rasséréner la magistrature et de lui permettre d'oeuvrer de nouveau dans le respect des lois de la république.

- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions [n° 197 (89-90)] - (3 mai 1990) - Discussion générale (p. 654) : amélioration des conditions d'indemnisation des victimes d'infractions - (p. 655) : favorable à un dispositif spécifique d'indemnisation des victimes du terrorisme- Estime qu'un dispositif unique ferait perdre aux victimes d'attentats terroristes les avantages que le législateur leur a conférés - Signale que le fonds de garantie dispose de 450 millions de francs versés pour les victimes du terrorisme qui risquent d'être affectés à d'autres indemnisations - Souhaite le maintien de l'autonomie du fonds institué en 1986 et la création d'un second fonds - (p. 656) : signale que le vote du groupe du RPR sur l'ensemble de ce projet dépendra du sort réservé aux amendements de la commission - Rappelle que la loi de 1986 prévoit deux étapes d'indemnisation : versement d'une provision sous un mois et obligation pour le fonds de présenter sous trois mois des propositions aux victimes - Constate que cette dernière mesure ne figure pas dans le dispositif du projet.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Discussion générale (suite) (p. 1551) : favorable aux amendements de la commission des lois qui renforcent la protection des droits fondamentaux - Souhaite l'extension de l'Etat de droit- Existence d'une unité de doctrines entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat et affirmation de la supériorité absolue des engagements internationaux sur les lois - Articles 54 et 55 et subordination du droit national au droit international - Problème de la nature du droit communautaire et article 3 du Traité de Rome - Problème de la dépendance du droit interne français vis- à-vis du droit communautaire - (p. 1552) : constate que le droit interne est subordonné sans ambiguïté au droit international ainsi qu'aux normes communautaires - Rappelle que selon M. Jacques Delors 80 % de la législation économique, fiscale et sociale serait d'origine communautaire à la fin du siècle - Constate que l'article 34 de la Constitution est vidé de sa substance par l'utilisation systématique du règlement communautaire - Possibilité pour le juge d'apprécier l'articulation du droit interne avec le droit européen et même de s'opposer au droit national - Constate que les deux principes indissociables du contrôle démocratique, la sécurité du peuple et l'équilibre du pouvoir, ne sont qu'imparfaitement intégrés dans le système institutionnel communautaire - Cite l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative au prix et à la constatation des infractions à la législation économique qui accorde au Conseil de la concurrence un droit de perquisition - (p. 1553): constate que le seul recours possible du citoyen européen contre un règlement communautaire qui paraît contraire aux droits fondamentaux se situe auprès de la Cour européenne des droits de l'homme - Existence d'une grande différence dans le traitement des justiciables d'Etat à Etat - Problème des difficultés qui découlent de la libre circulation des personnes et de celles qui relèveront de la participation des citoyens de la communauté aux élections locales - (p. 1554) : rappelle que la mise en application de l'article 54 de la Constitution suppose que le Conseil constitutionnel soit saisi - En l'absence de cette saisine, c'est l'article 53 de la Constitution qui s'applique d'office - Rappelle que le Traité à une valeur supérieure à la loi - (p. 1555) : estime que si la Constitution peut déterminer la force du Traité, c'est qu'elle est supérieure à celui-ci - Nécessité de distinguer la règle du droit international du droit communautaire - Association du Parlement français à la négociation communautaire et au travail de la Commission des Communautés européennes- Souligne la nécessité de ne plus traiter la matière constitutionnelle dans une .seule optique hexagonale.

- Projet de loi relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours - Nouvelle lecture [n° 348 (89-90)] - ( 15 juin 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1683): échec de la CMP - Droit d'asile - Problème de la domiciliation du demandeur pendant la durée de la procédure - (p. 1684) : incertitude des statistiques - Haut conseil à l'intégration - Exécution des décisions ; conditions d'application de la circulaire Fabius de 1985 et de la circulaire Pandraud de 1987 - Demande l'adoption des amendements de la commission des lois- Art. 1er A (réduction du délai d'appel (p. 1685) : son amendement de rétablissement n° 1 ; adopté - Art. 2 (condition de l'indication obligatoire du domicile réel lors du dépôt du recours) (p. 1686) : son amendement n° 2 : rétablissement dans une nouvelle rédaction de cet article rejeté par l'Assemblée nationale : notion d'adresse ; adopté - Art. 3 (arrêté de reconduite à la frontière suite au rejet d'une demande d'asile) (p. 1687) : son amendement de rétablissement n° 3 ; adopté - Art. 4 (rapport au Parlement sur l'application de la loi du 25 juillet 1952) : son amendement de rétablissement n° 4 ; adopté.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'Europe [436 (89-90)] - (27 juin 1990) (p. 2187, 2188) : accord de Schengen : liberté de circulation dans l'espace européen ; partage de la surveillance des frontières - Sécurité intérieure; criminalité, terrorisme - Constitution d'un fichier informatique central ; droits de l'homme - Domaines de compétence du Parlement aux termes de l'article 34 de la Constitution - Refus de ratification de l'accord de Schengen par le groupe du RPR en l'absence de débat au Parlement.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [n° 287 (89-90)] - (2 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale et art. 1 à 13: son intervention et ses amendements, présentés par M. Jacques Sourdille (p. 2391, 2403).

- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 10 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2989, 2990) : abstention - Déconsidération de la classe politique ; loi d'amnistie - Doute sur la constitutionnalité, au regard de l'égalité des chances des candidats, du regroupement des élections régionales au scrutin proportionnel de liste à un tour, et cantonales au scrutin uninominal cantonal à deux tours - S'interroge sur la légalité de la prolongation du mandat de la moitié des conseillers généraux - Redécoupage de la carte des cantons - Conséquences dans les services publics de la suppression proposée de nombreux chef-lieux de cantons ruraux - Votera la question préalable proposée par la commission des lois.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes- Deuxième lecture [n°37 (90-91)] - (6 novembre 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3143) : criminalité visée par ce texte - Ampleur du trafic international de drogue - Possibilités offertes par ce projet de loi - Unanimité entre les deux assemblées - (p. 3144) : accepte les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale - Charge de la preuve - Article 11 relatif au champ de la confiscation des biens et produits liés au trafic - Large unanimité que mérite ce projet de loi - Sur l'ensemble (p. 3148) : unanimité suscitée par ce texte - Souci d'efficacité dans ce domaine - Insuffisance de la politique gouvernementale de répression du trafic de drogue - Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie créée en 1982.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n°84 (90-91)].

Deuxième partie :

Intérieur - (26 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (police et sécurité) (p. 3934) : fin du plan quinquennal de modernisation de là police - Budget d'intérim - Amélioration notable: revalorisation ou transformation d'emplois, moyens plus importants concernant la formation des fonctionnaires, dotation en faveur des transmissions, modernisation des préfectures - Augmentation du nombre de crimes et de délits commis en France en 1989 de 4,3 % - Dégradation du taux d'élucidation - Sentiment croissant d'insécurité - Recrudescence du trafic des stupéfiants - Trop grande tolérance de l'immigration clandestine - Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - Immigration : menace en provenance des pays de l'Europe de l'Est - Incertitude sur le nombre exact d'étrangers en France - Estimation de l'Institut national d'études démographiques: 3 460 000 étrangers - Estimation du ministère de l'intérieur : 4 450 000 étrangers soit 8 % de la population totale- 100 000 étrangers de plus sur le territoire chaque année- (p. 3935) : coût social très lourd de cette immigration : infraction de proximité, accroissement de la délinquance- Ferme condamnation de la tolérance par le ministère de la casse tranquille de novembre 1990 - Promesse non tenue du ministre sur la loi d'orientation sur la sécurité intérieure- Paralysie du Gouvernement devant les phénomènes graves de l'insécurité - Sentiment de malaise et de découragement dans la police - Propose le rejet des crédits - (p. 3956) : interroge le ministre sur la délinquance de proximité.

Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (7 décembre 1990) (p. 4738, 4739) : absence de volonté politique d'aménagement du territoire - Enseignement dans les zones rurales - Proteste contre l'adoption d'un dispositif de regroupement pédagogique dans les campagnes - Prochaine disparition d'écoles rurales, jusqu'ici maintenues par les efforts des syndicats de communes rurales - Préconise des politiques décentralisées de proximité de préférence aux contrats de plan - Votera contre ce projet de budget - (p. 4747) : propos de M. Lionel Jospin, ministre de l'éducation nationale, sur la qualité de l'enseignement en milieu rural.