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Extrait de la table nominative 1991

MASSON (Paul), sénateur du Loiret (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.

Membre suppléant de la commission supérieure de codification.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991) ; puis nommé président (JO Lois et décrets du 5 juillet 1991) , jusqu'au 11 décembre 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (28 mai 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par voie des télécommunications (25 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur la jurisprudence européenne récente en matière de libre circulation des personnes [n° 345 (90-91)] (29 mai 1991) - Communautés européennes.

Proposition de loi tendant à clarifier la rédaction de l'article L. 52-1 du code électoral, relatif aux campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités locales [n° 25 (91-92)] (9 octobre 1991) - Collectivités territoriales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Police et sécurité - [n° 97 (91-92) tome 2] (19 novembre 1991).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 101 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 134 (91-92)] (4 décembre 1991) - Stupéfiants.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 180 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 200 (91-92)] (17 décembre 1991) - Fonctionnaires et agents publics.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 13 décembre 1991) (p. 5272) - Ministère : Premier ministre - Grand projet routier - Routes.

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : rôle des parlements nationaux dans le développement de la Communauté - (23 mai 1991) (p. 1018) : Parlement français et règles communautaires - « Loi Léotard » et directive « télévision sans frontière » - Délimitation des compétences entre la Communauté et les Etats membres - (p. 1019) : mise en place de procédures d'intervention du Parlement en amont des décisions communautaires - Démocratie.

- Conclusions du rapport de M. Charles Pasqua, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur sa proposition de résolution (n° 420, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 [n° 420 (90-91)] - (26 juin 1991) - Discussion générale (p. 2172) : s'interroge sur l'opportunité de créer une commission de contrôle - Droits du Parlement - Incidences de l'accord de Schengen - Immigration clandestine- Trafic de drogue - Opposition du Gouvernement à la création à l'Assemblée nationale d'un observatoire parlementaire des conditions d'application de l'accord de Schengen- Contrôle de l'activité gouvernementale - Article 11 du règlement du Sénat - Adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'accord de Schengen - Limitation à six mois de la durée d'une commission de contrôle - Se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de résolution.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 354 (90-91)] - (27 juin 1991) - Discussion générale (commune avec le projet n° 356) (p. 2209) : information du Parlement - Acte unique européen - Sûreté de l'Etat - Sécurité des personnes et des biens - Conditions d'entrée en vigueur de la convention - (p. 2210) : contrôles aux frontières - Système informatique Schengen - Harmonisation des législations - Inconstitutionnalité - Comité exécutif - Lutte contre les trafics de stupéfiants - Pays-Bas- Immigration clandestine - (p. 2211) : adaptation du droit interne - Espagne et Portugal - (p. 2212) : indépendance de la France - Se déclare favorable à la ratification.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 [n° 356 (90-91)] - (27 juin 1991) - Discussion générale (commune avec le projet n° 354) : voir intervention sous le projet n° 354 (p. 2209, 2212).

- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 25 rectifié, 91-92) de M. Paul Masson, tendant à clarifier la rédaction de l'article L. 52-1 du code électoral, relatif aux campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités locales [n° 84 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3822, 3823) : mention des dépenses de promotion publicitaire institutionnelle de la collectivité effectuées par des organismes privés au compte de campagne du candidat - Ordre du jour de l'Assemblée nationale - Art. unique (nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral relatif aux campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités locales) : son amendement n° 1 : référence au groupement de collectivités ; adopté- Sur l'ensemble (p. 3824) : charge des frais de campagne.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Intérieur - (2 décembre 1991) - Rapporteur pour avis (police et sécurité) (p. 4632) : police nationale - Dépenses de fonctionnement - Effectifs - Sécurité - Trafic de drogue - Immigration clandestine - (p. 4633) : coordination des forces -de sécurité - Policiers auxiliaires - Avis défavorable sur ce projet de budget - (p. 4655) : accords de Schengen - Frontières.

Aménagement du territoire - (4 décembre 1991) (p. 4783) : région Centre - Bassin parisien et place des régions dans l'aménagement du territoire - Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - (p. 4784) : négociations des prochains contrats de plan - Région Centre - Desserrement du Bassin parisien - Schéma national routier - Aménagement de la RN 20 - Contournement du Bassin parisien - Schéma d'aménagement de la Loire moyenne- Trains à grande vitesse, TGV - Département de l'Indre et du Cher - Aéroport de Châteauroux-Déols - (p. 4796) : aérodrome de Châteauroux-Déols.

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 101 (91-92)] - (10 décembre 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5196, 5197): lutte contre le trafic de stupéfiants - Légalisation de la technique d'infiltration au sein des réseaux internationaux - Croissance et perfectionnement des trafics de stupéfiants - Lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue - Infractions liées à la drogue - Accords de Schengen - Convention de Vienne et coopération internationale - Livraisons surveillées - (p. 5198) : amnistie des infractions commises - Avis favorable de la commission des lois sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1er (livraisons surveillées, livraisons contrôlées et infiltrations par des officiers ou agents de police judiciaire) (p. 5201) : son amendement n° 1 : référence à l'autorisation de la loi ou au commandement de l'autorité légitime ; rejeté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour exprimer le choix entre le dispositif de l'Assemblée nationale et celui de la commission - Art. 3 (amnistie des infractions commises à l'occasion de livraisons contrôlées ou d'infiltrations par les OPJ et APJ ou les agents des services des douanes avant le 19 novembre 1991) (p. 5202, 5203, 5204, 5205) : son amendement n° 3 : extension de l'amnistie prévue aux personnes dont le concours a été sollicité aux mêmes fins par les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents des douanes ; retiré.

- Projet de loi relatif à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 180 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5542, 5543) : Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - Droit d'asile et immigration clandestine - Données chiffrées - Défaut d'exécution des arrêtés d'expulsion - Amélioration du fonctionnement de l'OFPRA - Personnels contractuels - Titularisations - (p. 5544) : titularisations des agents de catégories A et B - Fonction publique - Protocole Durafour - Création de corps spécifiques à l'OFPRA - Propose l'adoption de ce projet de loi- Art. unique (titularisation d'agents de l'OFPRA) (p. 5548) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Pagès (élargissement au personnel recruté après le 31 décembre 1989).