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Extrait de la table nominative 1992

MASSON (Paul), sénateur du Loiret (RPR).

Réélu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Juge titulaire de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission supérieure de codification.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (24 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (3 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 227 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 235 (91-92)] (14 janvier 1992) - Etrangers.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du, projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du .2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 243 (91-92)] (21 janvier 1992) - Etrangers.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique [n° 274 (91-92) ] (1er avril 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 11 février 1992) - Code pénal.

Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée sur le traité de l'Union européenne [n° 307 (91-92)] (23 avril 1992) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 386 (91-92)] sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 410 (91-92)] (16 juin 1992)- Etrangers.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 361 (91-92)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique [n° 436 (91-92)] (24 juin 1992) - Code pénal.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique [n° 466 (91-92)] (30 juin 1992) - Code pénal.

Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, sur le trafic de la drogue dans l'espace Schengen et établi par M. Gérard Larcher [n° 72 (92-93)] (1er décembre 1992) - Communautés européennes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p, 198) : difficultés de la lutte contre l'immigration clandestine - Convention de Schengen - Zones de transit - (p. 199) : facilités de transport - Responsabilité du transporteur et clauses d'exonération - Zones de transit - (p. 200) : archaïsme de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Convention internationale de Chicago - (p. 201) : politique de l'immigration - Amendements proposés - (p. 208) : demandes de droit d'asile - Question préalable (p. 212) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Art. 1er (formes et conséquences du refus d'entrée opposé à un étranger en application de l'article 5 de la convention du 19 juin 1990) (p. 213) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 20 de M. Charles Lederman - Art. 2 (délit d'entrée et de séjour irréguliers en France) (p. 214) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 21 de M. Charles Lederman - Art. 3 (obligations et responsabilité du transporteur) (p. 215) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 22 de M. Charles Lederman - Ses amendements n° 2, rédactionnel ; et n° 3, de coordination; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Claude Estier (choix de l'autorité judiciaire pour prononcer l'amende) - (p. 216, 217) : s'oppose aux amendements de coordination n° 12 et n° 13 de M. Claude Estier - Ses amendements de coordination n° 4, n° 5 et n° 6 ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 23 (exclusion de la responsabilité des transporteurs en cas de demande d'asile formulée par des étrangers communautaires) et n° 24 (garanties pour les entreprises de transport routier semblables à celles des compagnies aériennes et maritimes) - Art. 4 (rapport au Parlement) (p. 218) : ses amendements n° 7 : dépôt d'un second rapport un an après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen ; et n° 8 de coordination ; adoptés - Art. 5 (reconduite à la frontière) (p. 219) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (exclusion d'une éventuelle reconduite à la frontière d'un étranger entré irrégulièrement en France mais dont la situation a été régularisée) - (p. 220) : s'oppose aux amendements n° 26 de M. Charles Lederman (délai accordé à tout étranger auquel a été retiré le récépissé de la -demande de carte de séjour) et n° 14 de M. Claude Estier (délai accordé à l'étranger auquel le récépissé de la demande de carte de séjour a été retiré) - (p. 222) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Claude Estier (initiative de la décision de reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant d'un Etat-membre de la Communauté économique européenne par le préfet de police de Paris ou le représentant de l'Etat dans le département) - Après l'art. 5 (p. 223) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (recours suspensif pour les expulsés) - (p. 224, 225) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 28 (bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les étrangers demandeurs de droit d'asile titulaires d'un titre de séjour) et n° 29 (obligation d'un entretien préalable à l'accueil de la demande d'asile) de M. Charles Lederman- Art. 6 (reconduite à la frontière de l'étranger répertorié au système d'information central Schengen) (p. 226) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 30 de M. Charles Lederman- Art. 7 (obligation de rapatriement pesant sur le transporteur) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de M. Charles Lederman - (p. 227) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Lederman (protection des transporteurs contre leur responsabilité de statuer sur les demandes d'asile) - Ses amendements de coordination n° 9 et n° 10 ; adoptés - Art. 7 bis (maintien en zone de transit de l'étranger non admis et du demandeur d'asile) (p. 228) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 33 de M. Charles Lederman - (p. 230) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Claude Estier (délai plus court assorti d'un contrôle de l'autorité judiciaire) - Demande d'entrée en France - Police de l'air et des frontières - (p. 231) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 34 (compétence de la décision du prolongement du délai de maintien en zone de transit) et n° 35 (suppression de la possibilité de réunion de l'audience à l'intérieur de la zone de transit)- (p. 232) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (obligation de la communication du dossier de l'intéressé).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 243 (91-92)] - (22 janvier 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 388, 389) : responsabilité des transporteurs- Convention de Schengen - Accord entre le Sénat et le Gouvernement - Amendements de l'Assemblée nationale relatifs aux associations.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - (22 avril 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 771) : loi d'adaptation - Codification partielle - (p. 772) : intérêts fondamentaux de la nation - Infractions terroristes - Terrorisme écologique - Secret de défense nationale - Délits d'ingérence- (p. 773) : traité sur l'Union européenne - Sous réserve de l'adoption des amendements qu'il propose, demande le vote du projet de loi.

Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Rapporteur - Question préalable (p. 790) : s'oppose à la motion n° 151 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Notion de Nation française - Lutte contre la corruption - Art. 1er (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Titre Ier (des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation)- Art. 410-1 du code pénal (intérêts fondamentaux de la Nation) (p. 793) : accepte l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (protection des Français établis hors de France) - Après l'art. 410-1 (p. 794) : ses amendements n° 2 : insertion d'un chapitre additionnel : « des atteintes aux droits et libertés proclamés par la Constitution commises par des personnes exerçant une fonction publique et des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation » ; n° 7 : insertion d'un article additionnel réprimant les entraves à certaines libertés publiques ; adoptés Ses amendements n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6 : insertion d'une section et de deux articles additionnels : « des atteintes aux droits et libertés proclamés par la Constitution commises par des personnes exerçant une fonction publique » ; retirés - Chapitre Ier (De la trahison et de l'espionnage) - Section 3 (De la livraison d'informations à une puissance étrangère) - Art. 411-6 (livraison d'informations) (p. 796) : s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Charles Lederman (précision relative à la notion de mise à disposition d'informations) - Section 4 (Du sabotage) - Art. 411-9 (sabotage) (p. 797) : s'oppose aux amendements n° 153 et n° 154 de M. Charles Lederman (référence aux intérêts d'une puissance étrangère) - Section 5 (De la fourniture de fausses informations) - Art. 411-10 (fourniture de fausses informations) : son amendement n° 16 : peines identiques pour le délit et la tentative de délit ; adopté - Chapitre II (Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national) - Section 2 (Du mouvement insurrectionnel) - Art. 412-4 (participation simple à un mouvement insurrectionnel) (p. 798) : ses amendements, n° 17 : insertion de la notion de ruse ; et n° 18 : suppression de la tentative ; adoptés - Section 3 (De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement) - Art. 412-8 (provocation à la guerre civile) (p. 799) : son amendement n° 19 : rétablissement du texte initial du Gouvernement ; adopté - Chapitre III (Des autres atteintes à la défense nationale) - Section 1 (Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale) - Art. 413-3 (provocation de militaires à la désobéissance) (p. 801) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 155 de M. Charles Lederman- Art. 413-4 (entreprise de démoralisation de l'armée) : son amendement n° 20 ; aggravation de la peine ; retiré - S'oppose à l'amendement de suppression n° 156 de M. Charles Lederman - Art. 413-6 (entrave au fonctionnement des organismes intéressant la défense nationale) (p. 802) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 157 de M. Charles Lederman - Section 2 (Des atteintes au secret de la défense nationale) - Art. 413-10 (atteintes au secret de la défense nationale par le dépositaire d'un secret) (p. 803) ; son amendement n° 21 : incrimination de la divulgation ; adopté - Chapitre IV (Dispositions particulières) - Art. 414-5 (peines complémentaires) (p. 804) : son amendement n° 23 : insertion de l'interdiction de séjour dans la liste des peines complémentaires ; adopté- Art. 414-6 (interdiction du territoire français) (p. 805) : ses amendements n° 24 : caractère obligatoire de l'interdiction du territoire ; et n° 25 : suppression de la limitation de l'interdiction du territoire à certaines infractions ; adoptés - Après l'art. 414-7 (p. 806) : à titre personnel, accepte les amendements n° 176 et n° 177 du Gouvernement (extension de dispositions relatives aux atteintes à la sûreté de l'Etat au bénéfice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord et au profit de la Suède) - Titre II (du terrorisme) (p. 807) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 158 de M. Charles Lederman - Terrorisme - Aggravation des peines - Art. 2 (par priorité) (définition de l'arme) (p. 809) : son amendement n° 146 : insertion du « procédé » dans l'assimilation à une arme ; retiré- (p. 810) : s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Charles Lederman (restriction de la définition de l'arme par destination) - (p. 811) : son amendement n° 148 : définition de l'arme simulée ; adopté - Après l'art. 2 (par priorité) (p. 812) : accepte l'amendement n° 149 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (détention d'armes) - Titre II (suite) - Chapitre Ier (Des actes de terrorisme) - Art. 421-1 (actes de terrorisme) (p. 813) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 159 de suppression et n° 160 (définition des actes de terrorisme)- Ses amendements n° 26 : remplacement de l'expression : « les atteintes à la liberté d'aller et de venir » par l'expression : « l'enlèvement, la détention et la séquestration » ; et n° 27 : introduction de la notion de Vandalisme ; adoptés - Art. 421-3 (mécanisme d'aggravation) (p. 814) : son amendement n° 28 : extension de la période de sûreté obligatoire aux délits terroristes punis de dix ans d'emprisonnement; adopté - Art. 421-5 (participation à un groupement terroriste) (p. 815) : son amendement n° 29 : aggravation des peines ; retiré - Chapitre II (Dispositions particulières) - Art. 422-1 (repentis ayant tenté de commettre un acte de terrorisme) (p. 816) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 161 de M. Charles Lederman - Art. 422-2 (repenti ayant participé à un groupement terroriste) (p. 817) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 162 de M. Charles Lederman - Art. 422-3 (peine privative de liberté encourue par un repenti) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 163 de M. Charles Lederman - Art. 422-4 (peines complémentaires) (p. 818): son amendement n° 30 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté - Art. 422-5 (interdiction du territoire français) : son amendement n° 31 ; caractère obligatoire de l'interdiction du territoire en matière de terrorisme ; adopté - Art. 422-6 (responsabilité pénale des personnes morales) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Charles Lederman (suppression de tout élément intentionnel à l'implication d'une personne morale dans un acte terroriste) - Titre III (des atteintes à l'autorité de l'Etat) - Chapitre Ier (Des atteintes à la paix publique) - Section 1 (De la participation délictueuse à un attroupement) - Art. 431-1 (définition de l'attroupement) (p. 819): ses amendements n° 32 : définition de l'attroupement armé ; n° 33, rédactionnel ; et n° 34 : précision relative aux terrains occupés par les forces de l'ordre en cas d'agression de ces dernières ; adoptés- Art. 431-2 (participation d'une personne non aimée à un attroupement) (p. 820) : son amendement n° 35 : aggravation de la sanction ; adopté - Après l'art. 431-4 (provocation à un attroupement) (p. 821) : ses amendements n° 37 : peine complémentaire pour sanctionner l'attroupement armé ; et n° 38 : interdiction du territoire ; adoptés - Section 2 (Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique) - Après l'art. 431-6 (p. 822) : ses amendements n° 39 : peines complémentaires ; et n° 40 : interdiction du territoire ; adoptés - Section 3 (Des groupes de combat et des mouvements dissous) - Art. 431-7 A (groupes de combat) (p. 823) : s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Charles Lederman (précisions relatives aux groupes de combat) - Art. 431-11 (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) (p. 824) : son amendement n° 41 : ajout de l'interdiction de séjour au nombre des peines complémentaires ; adopté - Art. 431-12 (interdiction du territoire français) : son amendement n° 42 : caractère obligatoire de l'interdiction du territoire ; adopté - Chapitre II (Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) - Section 1 (Des abus d'autorité dirigés contre l'administration) Art. 432-1 (mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 168 de M. Charles Lederman - Après l'art. 432-1 (p. 825) : son amendement n° 43 : aggravation de la peine en cas de concertation pour commettre l'infraction prévue à l'article 432-1 ; adopté - Section 2 (Des abus d'autorité commis contre les particuliers)- Art. 432-3 (atteinte à la liberté individuelle commise par l'autorité) : son amendement de coordination n° 44 ; adopté- Art. 432-4 (atteinte à la liberté individuelle portée à la connaissance de l'autorité publique) (p. 826) : son amendement de coordination n° 45 ; adopté - Paragraphe II - Avant l'art. 432-6 : son amendement n° 46 : rédaction de l'intitulé du paragraphe II : « des discriminations » ; adopté - Art. 432-6 (discriminations) : son amendement de coordination n° 47 ; adopté -Art. 432-7 (violation de domicile) : ses amendements n° 48 de coordination ; et n° 49 : élément constitutif de la violation de domicile ; adoptés - Art. 432-8 (atteinte au secret des correspondances) (p. 827) ; son amendement de coordination n° 50 ; adopté - Section 3 (Des manquements au devoir de probité). Art. 432-9 (concussion) : ses amendements n° 52 de coordination ; n° 53 : peine identique pour le délit et la tentative de délit ; adoptés - Art. 432-10 (corruption passive et trafic d'influence) (p. 828) : ses amendements n° 54 : rétablissement des peines de prison ; et n° 55 rédactionnel ; adoptés- Art. 432-12 (délit d'ingérence) (p. 829) : accepte les quatre parties de l'amendement n° 150 de M. Charles Jolibois (1°) effets de l'érosion monétaire ; 2°) délit d'ingérence ; 3°) et 4°), rédactionnels) - Art. 432-13 (prise illégale d'intérêts par un ancien fonctionnaire) (p. 832) : importance de cet article- Délit de « pantouflage » - Agents des établissements publics, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte -Après l'art. 432-13 (p. 833) : à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 du Gouvernement (violation des règles du code des marchés publics)- Art. 432-14 (destruction, détournement ou soustraction de biens) (p. 834) : ses amendements n° 57, rédactionnel ; et n° 58 : maintien de la sanction de vingt ans ; adoptés- Art. 432-16 (peines complémentaires) : ses amendements n° 60, de coordination ; et n° 61, rédactionnel ; adoptés - Chapitre III (Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers) - Section 1 (De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers) - Art. 433-1 (corruption active) (p. 835) : ses amendements n° 62 : maintien de la peine de dix ans d'emprisonnement ; n° 63 et n° 64, rédactionnels ; adoptés - Après l'art. 433-3 : ses amendements n° 65 : corruption des médecins ; adopté ; et n° 66 : corruption privée ; retiré - (p. 837) : ses amendements n° 67 : division additionnelle : « section 1 bis : de la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public » ; réservé jusqu'après l'examen de son amendement n° 68 ; puis adopté ; et n° 68 ; condamnation de la destruction, du détournement et de la soustraction par un tiers de titres ou de fonds remis à un dépositaire public ; adopté - Section 2 (De l'outrage)- Art. 433-4 (outrage)- (p. 838) : ses amendements n° 69 : maintien d'un emprisonnement en cas d'outrage ; retiré ; n° 70 : modification de la liste des éléments constitutifs d'un outrage ; n° 71 et n° 72, de coordination ; adoptés - Section 3 (De la rébellion) - Art. 433-5 (rébellion) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 169 de M. Charles Lederman - (p. 839) : ses amendements n° 73 de coordination et n° 74 : définition de la rébellion commise en réunion et de la rébellion armée ; adoptés - Après l'art. 433-5 (p. 840) : son amendement n° 75 : sanction à l'encontre de la rébellion ; adopté Art. 433-6 (rébellion armée) : son amendement n° 76 : aggravation des peines en cas de rébellion armée commise en réunion ; adopté - Art. 433-7 (provocation à la rébellion) (p. 841) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 170 de M. Charles Lederman - Son amendement n° 78 : peine de prison de trois mois ; adopté - Section 4 (De l'opposition à l'exécution de travaux publics) - Art. 433-8 (délit d'opposition à l'exécution de travaux publics) (p. 842) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Charles Lederman (suppression de la référence aux voies de fait) - Section 6 (De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique) - Art. 433-11 (délit d'usurpation de signes réservés à l'autorité publique) : son amendement rédactionnel n° 82 ; adopté - Section 8 (De l'usage irrégulier de qualité)-Art. 433-15 (délit d'usage irrégulier de qualité) (p. 843) : son amendement n° 85 : modification de la liste des personnes dont le nom ou la qualité, dans la publicité d'une entreprise, constitue une infraction ; adopté Section 9 (Des atteintes à l'état civil des personnes) - Art. 433-17 (bigamie) : son amendement n° 86 : maintien de la peine de prison ; adopté - Section 10 (Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales)- Art. 433-18 (peines complémentaires) : ses amendements n° 89 : application des peines complémentaires à toutes les infractions concernant les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ; adopté ; et n° 90 : interdiction de séjour ; rejeté - Art. 433-19 (confiscation des sommes irrégulièrement reçues pour atteinte à l'administration publique commise par des particuliers) (p. 845) : son amendement de coordination n° 91 ; adopté - Après l'art. 433-19: ses amendements n° 92 : interdiction de port d'armes et confiscation des armes en cas de rébellion armée ; adopté ; et n° 93 : interdiction du territoire ; rejeté Chapitre IV (Des atteintes à l'action de la justice)- Section 1 (Des entraves à la saisine de la justice) - Après l'art. 434-1 (p. 846) : son amendement n° 94 : incrimination de la non-dénonciation d'actes d'espionnage ; adopté - Art. 434-2 (défaut d'informer les autorités des sévices ou privations à mineurs ou à personnes spécialement vulnérables) (p. 847) : son amendement n° 95 : définition des personnes vulnérables ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 179 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Section 2 (Des entraves à l'exercice de la justice)- Art. 434-7 (pression sur les magistrats, les avocats ou les jurés par menace ou intimidation) (p. 848) : son amendement n° 96 : extension aux personnes investies de fonctions juridictionnelles ; adopté- Art. 434-7-1 (corruption passive ou active dans une procédure judiciaire) : son amendement n° 97 : extension de l'incrimination de subornation de magistrats à des personnes chargées d'administrer la justice ; adopté- Art. 434-8 (délit de fuite) (p. 849) : s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Charles Lederman (réduction de la peine d'amende) - Son amendement n° 98 : extension de la définition du délit de fuite ; retiré - Section 3 (Des atteintes à l'autorité de la justice) - Art. 434-22 (outrage à magistrat ou à juré) (p. 850) : ses amendements n° 100 : précisions relatives aux qualifications de l'outrage à magistrat ; n° 101 : extension de la protection des outrages pour toutes les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles équivalentes ; et n° 102 : précisions relatives aux audiences ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 173 de M. Charles Lederman (diminution des peines)- Art. 434-22-1 (discrédit public sur une décision juridictionnelle) (p. 851) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 174 de M. Charles Lederman - Liberté de la presse - Son amendement n° 103 : éléments constitutifs de l'atteinte à l'autorité de la justice ; adopté - Art. 434-24 (définition de l'évasion) (p. 853) : son amendement n° 104 : suppression des alinéas énumérant les situations où une personne est considérée comme détenue ; adopté - Après l'art. 434-24 : son amendement n° 105 : rétablissement de la définition de la personne détenue et de la situation de garde à vue ; adopté - Art. 434-26 (évasion aggravée) : ses amendements n° 106 : assimilation à l'usage de substances explosives, de l'usage de substances incendiaires ou toxiques ; n° 107, rédactionnel ; et n° 108 : répression de l'évasion avec violence dans le cadre d'une action concertée analogue à l'évasion avec violence à l'aide d'une arme ; adoptés - Art. 434-28 (concours à l'évasion d'autrui) (p. 854) : son amendement n° 109 : assimilation à la fourniture à un détenu de substances explosives de la fourniture de substances incendiaires ou toxiques ; adopté- Art. 434-29 (concours aggravé à l'évasion d'autrui) : son amendement de coordination n° 110 ; adopté - Art. 434-31 (remise ou sortie irrégulière d'objets à un détenu ou en provenance de celui-ci) (p. 855) : ses amendements n° 111, de précision ; adopté ; et n° 112 : aggravation du délit et renforcement des sanctions ; retiré - Art. 434-37 (violation des autres, peines complémentaires) (p. 856) : son amendement rédactionnel n° 114 ; adopté - Section 4 (Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales) - Art. 434-39 (peines complémentaires) : ses amendements de coordination n° 115 et n° 117 ; adoptés - Après l'art. 434-39 : son amendement n° 118 : interdiction du territoire français ; adopté- Art. 434-40 (coresponsabilité des personnes morales pour certaines atteintes à la justice) (p. 857) : son amendement de coordination n° 119 ; adopté - Titre IV (Des atteintes à la confiance publique) - Chapitre Ier (Des faux) Art. 441-1 (faux et usage de faux) : son amendement n° 120 : aggravation de la peine de prison et de l'amende ; adopté - Art. 441-2 (faux et usage de faux dans un document administratif) : son amendement n° 121 : aggravation de la peine ; retiré - Art. 441-4 (faux et usage de faux en écriture publique ou authentique) (p. 858) : ses amendements n° 122 et n° 123 : aggravation de la peine ; adoptés - Art. 441-5 (fourniture frauduleuse d'un document administratif) (p. 859) : son amendement n° 124 : aggravation de la peine ; retiré - Art. 441-6 (obtention indue d'un document administratif) : son amendement n° 125 : assimilation d'une déclaration mensongère à l'obtention indue d'un document administratif ; adopté - Art. 441-7 (faux dans certains certificats ou attestations) : ses amendements n° 126 et n° 127 : aggravation de la peine ; adoptés - Art. 441-8 (corruption en vue de l'établissement de faux certificats ou attestations) (p. 860) : son amendement de coordination n° 128 ; adopté - Art. 441-9 (déclaration mensongère en vue de l'obtention d'un avantage indû) : son amendement de suppression n° 129 ; adopté - Art, 441-10 (tentative) : son amendement de coordination n° 130 ; adopté - Art. 441-11 (peines complémentaires) (p. 861) : son amendement n° 131: 1°) peine de confiscation ; adopté ; 2°) interdiction de séjour ; rejeté ; l'ensemble de l'amendement est adopté - Après l'art. 441-11 (p. 862) : son amendement n° 132 : interdiction du territoire; rejeté - Chapitre II (De la fausse monnaie) - Art. 442-4 (mise en circulation de monnaies non autorisées) : son amendement rédactionnel n° 133 ; adopté - Art. 442-11 (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) (p. 863) : son amendement n° 134 : insertion de l'interdiction de séjour; adopté - Art. 442-11-1 (interdiction du territoire) : son amendement n° 135 : caractère obligatoire de l'interdiction du territoire ; adopté - Art. 442-12 (confiscation) : son amendement rédactionnel n° 136 ; adopté - Chapitre III (De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique) - Après l'art. 443-6 (p. 864) : son amendement n° 139 : interdiction du territoire ; adopté - Chapitre IV (De la falsification des marques de l'autorité) - Art. 444-1 (contrefaçon ou falsification du sceau de l'Etat ou des marques nationales de l'autorité et usage du sceau ou des marques contrefaits ou falsifiés) (p. 865) : son amendement n° 140: renforcement des peines ; adopté - Après l'art. 444-7 : son amendement n° 141 : interdiction du territoire français; adopté - Après l'art. 444-8 (p. 866) : ses amendements n° 142 : insertion d'une division additionnelle : « Titre V - De la participation à une association de malfaiteurs » ; réservé jusqu'après l'examen de ses amendements n° 143, n° 144 et n° 145, puis adopté ; n° 143 : participation à une association de malfaiteurs ; n° 144 : exemption de peine ; et n° 145 : peine complémentaire ; adoptés - Sur l'ensemble (p. 867) : concordance entre la position du ministre et celle de la majorité sénatoriale.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Exception d'irrecevabilité (p. 1527) : sa motion n° 41 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Décision du Conseil constitutionnel- Référendum français - Référence à la date du traité de Maastricht - Traité de Rome - Validité du traité de Maastricht- (p. 1528) : plébiscite - Violations de la Constitution - Indique que le RPR votera cette motion pour laquelle il demande un scrutin public - Après l'art. 1er A (p. 1546) : soutient l'amendement n° 25 de M. Charles Pasqua (saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs afin de statuer sur la constitutionnalité d'un engagement international).

Suite de la discussion - (11 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un nouveau titre XIV : « des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-1 A de la Constitution (exercice en commun, librement consenti par les Etats, de certaines de leurs compétences) (p. 1561, 1562) : caducité du traité de Maastricht - Le groupe du RPR ne participera pas au vote de cet article qu'il estime inexistant.

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (suite)- Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas) (p. 1696) : intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (référence aux modalités du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992)- Révision de la Constitution et renégociation du Traité de Maastricht - Politique commune des visas et ordre public intérieur- Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1710) : soutient l'amendement n° 26 de M. Charles Pasqua (limitation du droit de vote des ressortissants de la Communauté aux seules élections européennes) - Droit de vote des ressortissants de la Communauté aux élections municipales - Missions d'ordre public du Maire - Elections- sénatoriales - Cour de justice des Communautés européennes- (p. 1711) : petites communes françaises - Etrangers francophones installés en France - (p. 1712, 1713) : sur l'amendement n° 14 de la commission (possibilité d'accorder aux seuls citoyens de l'Union résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées), soutient le sous-amendement n° 42 de M. Charles Pasqua.

- Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 386 (91-92)] - (17 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1761, 1762) : décision du Conseil constitutionnel déclarant non conforme à la Constitution l'article 8 de la loi du 26 février 1992 créant des zones de transit - Compétence du juge judiciaire - Délai de présentation, au juge - Durée du séjour en zone d'attente - Demandeurs d' asile - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1er (zone d'attente) (p. 1767) : accepte l'amendement n° 1 de M. Claude Estier (immédiate information de l'étranger de ses droits et de ses devoirs) - (p. 1768) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 6 (réduction du délai de maintien en zone d'attente) et n° 7 (décision de maintien : accord nécessaire d'un membre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA) - S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Claude Estier (réduction du délai d'intervention du juge judiciaire) - (p. 1769) : demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Charles Lederman (présence d'office d'un interprète)- Accepte l'amendement de conséquence n° 3 de M. Claude Estier - (p. 1770, 1771) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 9 (délai de huit jours non renouvelable), n° 10 (concours d'un interprète et communication du dossier à l'intéressé avant l'audience), n° 11 (délai de décision en appel), n° 12 (caractère suspensif de l'appel) et n° 13 (assistance d'un interprète et d'un avocat en cas d'appel) - Accepte l'amendement n° 4 de M. Claude Estier (audience publique dans une salle aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire : possibilité de prononcer le huis clos) - (p. 1772) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Claude Estier ( possibilité pour les juges de vérifier sur place à tout moment les conditions du maintien en zone d'attente) - S'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles Lederman (présence des associations humanitaires).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Deuxième lecture [n° 361 (91-92)] - (24 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1945) : critiques constructives - (p. 1946) : décisions de justice - Coopération judiciaire européenne en matière pénale- Art. 1er (réservé jusqu'après l'examen des articles du livre IV annexé) - Avant l'art. 410-1-1 du code pénal (p. 1949) : son amendement n° 13 : rétablissement d'une division additionnelle : « chapitre 1er A -Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation » ; adopté - Art. 410-1-1 : son amendement n° 14 : rétablissement de l'article réprimant les entraves à certaines libertés publiques ; adopté - Art. 413-10 (p. 1950) : son amendement n° 15 : sanction de la reproduction d'un document couvert par le secret de la défense nationale ; adopté - Art. 414-6 : son amendement n° 16 : caractère obligatoire de l'interdiction du territoire ; rejeté - Art. 414-8 (extension de dispositions relatives aux atteintes à la sûreté de l'Etat au bénéfice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord) (p. 1951) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1 de M. Charles Lederman -Avant l'art. 421-1 : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (suppression du texte présenté pour la division « Titre II » et son intitulé)- Art. 421-1 (actes de terrorisme) (p. 1952) : son amendement n° 17 : reprise des dispositions adoptées en première lecture ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 3 de suppression et n° 4 (définition des actes de terrorisme) - Art. 422-1 : s'oppose à l'amendement de suppression n° 5 de M. Charles Lederman - Art. 422-3 (p. 1953) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 6 de M. Charles Lederman- Art. 422-5 : son amendement n° 18 : caractère obligatoire de l'interdiction du territoire en matière de terrorisme ; adopté -.

Art. 422-6 : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman (suppression de tout élément intentionnel à l'implication d'une personne morale dans un acte terroriste)- Demande de priorité : demande l'examen en priorité de l'article 432-12 - Art. 432-12 (par priorité) (p. 1954) : ses amendements n° 25 et n° 26 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture ; Sur son amendement n° 25, accepte le sous-amendement n° 46 de M. Philippe de Bourgoing- Art. 431-1 (p. 1955) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif à l'intervention des forces de l'ordre en vue de dissiper un attroupement) - Art. 431-12 (p. 1956) : son amendement n° 19 : caractère obligatoire de l'interdiction du territoire ; adopté - Avant l'art. 431-15 : son amendement n° 20 : suppression de la division « Section IV » et de son intitulé ; adopté - Art: 431-15, 431-16 et 431-17 : ses amendements de suppression n° 21, n° 22 et n° 23 ; adoptés - Art. 432-1 (p. 1957) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 9 de M. Charles Lederman- Art. 432-1-1 : son amendement n° 24 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 432-14 (p. 1958) : son amendement n° 27 : niveau des sanctions ; adopté - Art. 433-3 : son amendement n° 28 : suppression de la référence aux violences ou autres actes d'intimidation ; retiré- Art. 433-5 (p. 1959) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 10 de M. Charles Lederman - Son amendement n° 29 : définition de la rébellion armée ; adopté - Art. 433-6: son amendement n° 30 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 433-7 (p. 1960) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 11 de M. Charles Lederman- Art. 433-17 : son amendement n° 31 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 433-20 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 1961) : son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - Art. 434-22-1 : son amendement n° 33 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 434-24-1 (p, 1964) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Charles Lederman (suppression de l'assimilation de la garde à vue à la détention)- Art. 434-39-1 : son amendement n° 34 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 434-40 (p. 1965) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté- Art. 441-8 : ses amendements rédactionnels n° 36 et n° 37 ; adoptés - Après l'art. 441-11 (p. 1966) : son amendement n° 38 : interdiction du territoire pour les étrangers ayant utilisé des faux ; adopté - Art. 442-11-1 : son amendement n° 39 : caractère obligatoire de l'interdiction du territoire envers les étrangers émettant de la fausse monnaie ; adopté - Art. 443-6-1 (p. 1967) : son amendement n° 40 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 447-7-1 : son amendement n° 41 : rétablissement du texte supprimé .par l'Assemblée nationale ; adopté - Avant l'art. 451-1 ; ses amendements n° 42 : rétablissement du titre V : « De la participation à une association de malfaiteurs » ; n° 43, n° 44 et n° 45 : rétablissement des articles 451-1 à 451-3 supprimés par l'Assemblée nationale ; adoptés.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 466 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2471, 2472) : accord de la commission mixte paritaire - Décision de justice - Avis favorable des deux assemblées - Incrimination de terrorisme - Actualisation du texte - Art. 1er (p. 2476) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (modalités de l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi) - Avant l'art. 410-1-1 à 444-7-1 : accepte les amendements de coordination n° 2 à n° 20 du Gouvernement - Art. 2 : accepte l'amendement de .conséquence n° 21 du Gouvernement.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de résolution (n° 20, 92-93) de M. Michel Poniatowski et plusieurs de ses collègues, (n° 36, 92-93) de M. Jacques Larché, (n° 47, 92-93) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution [n° 109 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Art. 1er (dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution) (p. 4075) : soutient l'amendement n° 13 de M. Yves Guéna (possibilité pour la délégation pour les Communautés européennes de se saisir pour avis des propositions d'actes communautaires)- (p. 4077) : son amendement n° 10 : possibilité pour la délégation pour les Communautés européennes d'exprimer de façon autonome son avis en séance publique ; adopté.

- Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 118 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4501) : conditions d'adoption de ce projet de loi - Consultation du Conseil d'Etat - Au nom du groupe du RPR, votera le projet de loi ainsi amendé.